VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-125
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-04-09-00011 - 252-2025-recepisse déclaration HOLLINGER
BRUNO du 09042025 (2 pages) Page 3
83-2025-03-31-00012 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATIAM.docx (2 pages) Page 6
83-2025-03-31-00011 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATMP.docx (2 pages) Page 9
83-2025-03-31-00010 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_UDAF.docx (2 pages) Page 12
83-2025-04-10-00008 - Microsoft Word - ARRETE MODIF composition
CF2_avril 2025.doc (3 pages) Page 15
83-2025-04-10-00001 - PREFET DU VAR (3 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2025-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2025 de subdélégation de
signatures aux agents de la DREAL Paca (8 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-09-00011
252-2025-recepisse déclaration HOLLINGER
BRUNO du 09042025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-09-00011 - 252-2025-recepisse déclaration
HOLLINGER BRUNO du 09042025 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389747957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Le Clos Notre Dame -28 AVENUE DU 6 EME
RTS 83210 SOLLIES-PONT, le 01/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/04/25 par M. HOLLINGER Bruno en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Le Clos Notre Dame- 28 AVENUE DU 6 EME RTS 83210 SOLLIES-
PONT et enregistré sous le N° SAP389747957 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-09-00011 - 252-2025-recepisse déclaration
HOLLINGER BRUNO du 09042025 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
09/04/2025
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-09-00011 - 252-2025-recepisse déclaration
HOLLINGER BRUNO du 09042025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-31-00012
Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATIAM.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00012 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATIAM.docx 6
~~edLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU VARDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSArrêté n° 2025-03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la capacitéautorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeursATIAMSiret n° 314 493 024 00041Finess n° 060022233Le Préfet du Var,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPMgéré par l'association ATIAM sur le département du Var;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date de 08 août 2024;Vu l'arrêté n°224-11-1 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée duservice mandataire ATIAM;Vu l'appel à manifestation d'intérêt transmis en décembre 2024 par l'autorité de tarificationconcernant le projet d'autorisation de mesures supplémentaires à la protection des majeurs ;Considérant la candidature du service suite à l'appel à manifestation d'intérêt le 20décembre 2024 ;Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;Considérant le dialogue établi avec le service ;Considérant l'accord de prise en charge financière par la D.G.C.S ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00012 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATIAM.docx 7
Arrête :
ARTICLE 1° : L'arrêté d'autorisation du service mandataire a la protection des majeurs ATIAMest modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est augmentée de 120 mesures soit 640+120 = 760 mesuresde sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles dudépartement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 31 mars 2025
Le Préfet du Var,Signé
Philippe MAHE





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capacit2_ATIAM.docx 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-31-00011
Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATMP.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00011 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATMP.docx 9
~~edLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU VARDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSArrêté n° 2025-03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la capacitéautorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeursATMPSiret n° 350 580 734 00068Finess n° 830024485
Le Préfet du Var,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPMgéré par l'association ATMP sur le département du Var;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date de 08 août 2024;Vu l'arrêté n°224-11-1 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée duservice mandataire ATMP;Vu l'appel à manifestation d'intérêt transmis en décembre 2024 par l'autorité de tarificationconcernant le projet d'autorisation de mesures supplémentaires à la protection des majeurs ;
xConsidérant la candidature du service suite à l'appel à manifestation d'intérêt le 17décembre 2024 ;Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00011 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATMP.docx 10
Arrête :
ARTICLE 1°: L'arrêté d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ATMPest modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est augmentée de 85 mesures soit 1035+85 = 1120 mesuresde sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles dudépartement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 31 mars 2025
Le Préfet du Var,Signé
Philippe MAHE




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00011 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_ATMP.docx 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-31-00010
Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_UDAF.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00010 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_UDAF.docx 12
~~edLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DU VARDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉSArrêté n° 2025-03-1 du 31 mars 2025 portant modification de la fixation de la capacitéautorisée du service mandataire judiciaire à la protection des majeursUDAFSiret n° 78316949300039Finess n° 830019337
Le Préfet du Var,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPMgéré par l'association UDAF sur le département du Var;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du servicemandataire en date de 08 août 2024;Vu l'arrêté n°224-11-1 du 07 novembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée duservice mandataire UDAF;Vu l'appel à manifestation d'intérêt transmis en décembre 2024 par l'autorité de tarificationconcernant le projet d'autorisation de mesures supplémentaires à la protection des majeurs ;
x.Considérant la candidature du service suite a l'appel a manifestation d'intérêt le 20décembre 2024 ;Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00010 - Microsoft Word - 2025-03 arr fixation
capacit2_UDAF.docx 13
Arrête :
ARTICLE 1°: L'arrêté d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UDAFest modifié ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est augmentée de 120 mesures soit 1870+120 = 1990 mesuresde sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles dudépartement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 31 mars 2025
Le Préfet du Var,Signé
Philippe MAHE




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capacit2_UDAF.docx 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-10-00008
Microsoft Word - ARRETE MODIF composition
CF2_avril 2025.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00008 - Microsoft Word - ARRETE MODIF
composition CF2_avril 2025.doc 15

Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2-2 du 10 avril 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°2

Le Préfet du Var,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 janvier 2025 portant nomination de
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var à compter du 15 février 2025,

VU l'arrêté préfectoral 2025-2-1 modifié en date du 21 janvier 2025, portant constitution du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État n°2 dans le Var,

VU le courrier de démission de madame Sophie MILLEREAU en date du 01 février 2025,
VU La nomination au titre de personne qualifiée suppléante pour l'intérêt porté à la protection de l'enfance
et de la famille de madame Françoise PONSART, ancienne psychologue à la retraite,

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée à la directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00008 - Microsoft Word - ARRETE MODIF
composition CF2_avril 2025.doc 16
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX






A R R E T E

Article 1er

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :

Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

 Madame Sophie ABOUDARAM, membre titulaire
 Madame Françoise PONSART, membre suppléante

Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

 Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
 Madame Nathalie JANET, membre titulaire


Représentants de l'Association Départementale d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
(ADEPAPE) :

 Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire
 Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant

Représentants d'associations familiales :

Pour l'Union Départementale des associations familiales (UDAF) :

 Madame Samantha BONAMY, membre titulaire
 Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant

Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :

 Madame Emilie LAUVERGEAT, membre titulaire
 Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant


Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Fabienne BONNET, Inspectrice Éducation Nationale, membre titulaire
 Monsieur Vincent CENDAMO, Conseiller technique de l'Éducation Nationale, membre
suppléant








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00008 - Microsoft Word - ARRETE MODIF
composition CF2_avril 2025.doc 17
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Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX









Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

 Madame Sophie ABOUDARAM, membre titulaire
 Madame Françoise PONSART, membre suppléante


Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var.









Fait à Toulon, le 10 avril 2025






Le Préfet du Var,



Signé


Philippe MAHE


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00008 - Microsoft Word - ARRETE MODIF
composition CF2_avril 2025.doc 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-04-10-00001
PREFET DU VAR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00001 - PREFET DU VAR 19
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2-2
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°2
Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,
VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 janvier 2025 portant nomination de
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var à compter du 15 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral 2025-2-1 modifié en date du 21 janvier 2025, portant constitution du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État n°2 dans le Var,
VU le courrier de démission de madame Sophie MILLEREAU en date du 01 février 2025,
VU La nomination au titre de personne qualifiée suppléante pour l'intérêt porté à la protection de l'enfance
et de la famille de madame Françoise PONSART, ancienne psychologue à la retraite,
CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée à la directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00001 - PREFET DU VAR 20
A R R E T E
Article 1 er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
 Madame Sophie ABOUDARAM, membre titulaire
 Madame Françoise PONSART, membre suppléante
Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
 Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
 Madame Nathalie JANET, membre titulaire
Représentants de l'Association Départementale d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
(ADEPAPE) :
 Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire
 Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant
Représentants d'associations familiales :
Pour l'Union Départementale des associations familiales (UDAF) :
 Madame Samantha BONAMY, membre titulaire
 Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant
Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :
 Madame Emilie LAUVERGEAT, membre titulaire
 Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant
Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
 Madame Fabienne BONNET, Inspectrice Éducation Nationale, membre titulaire
 Monsieur Vincent CENDAMO, Conseiller technique de l'Éducation Nationale, membre
suppléant
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00001 - PREFET DU VAR 21
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
 Madame Sophie ABOUDARAM, membre titulaire
 Madame Françoise PONSART, membre suppléante
Article : 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 Avril 2025

Le préfet,


Philippe MAHE
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-04-10-00001 - PREFET DU VAR 22
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2025-04-10-00009
Arrêté du 10 avril 2025 de subdélégation de
signatures aux agents de la DREAL Paca
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-04-10-00009 -
Arrêté du 10 avril 2025 de subdélégation de signatures aux agents de la DREAL Paca 23
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 10/04/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des
ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR:
DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
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exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST , Ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°
2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi -
tions figurant ci-dessous:
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-
Loïc, à/c du
01/05/2025
Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
CHEKROUN Esther, à/c
du 01/06/2025
Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 A4 B1 G1
H1 H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1
H1 H2
DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle
carrières et déchets 83
A1 A4 B1 G1
H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité
de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donn ée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments, le retra it et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et
des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est é galement donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux
agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la
convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à
l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code
de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires,
au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental
ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
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100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires
au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte
pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
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G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1
du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par
l'article R.122-7-III du CE
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