SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-180
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
du plan d'eau cadastré au "ZA 0013" à Saint-Pierre-en-Port (9 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-10-03-00004 - Arrêté préfectoral - circulation de la Navette
Calypso durant les matchs de Hockey pour la période 2024/2025 (5
pages) Page 13
76-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral - Nage en eau vive -
dimanche 17 novembre 2024 (5 pages) Page 19
76-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 concernant l'homologation du
circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de
Quenneport à Val-de-La-Haye (76380) (6 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Argueil (7 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-02-00004
Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
du plan d'eau cadastré au "ZA 0013" à
Saint-Pierre-en-Port
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant
prescriptions du plan d'eau cadastré au "ZA 0013" à Saint-Pierre-en-Port 3
PREFET | Di . soarDE LA SEINE- 4 "etCt"_T dépa ttâmlentaleMARITIME es territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU - 2 0CT. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « ZA 0013 »À SAINT-PIERRE-EN-PORT |
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales appllcables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;I'arrété du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant
prescriptions du plan d'eau cadastré au "ZA 0013" à Saint-Pierre-en-Port 4
Vu l'arrété préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ l'avis du Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière rendu le 17 éeptembre 2024 ;''Vu le changement de bénéficiaire ;Vu la notification faite au petltlonnalre du prOJet d'arrété en date du 26 septembre 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 1" octobre 2024.
CONSIDÉRANT :- que le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale ZA 0013 a fait l'objet d'une déclarationd'existence ;- que le plan d'eau se situe dans un site Natura 2000 nommé « littoral cauchois » (FR23000139) ;- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ; |- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de labiodiversité ;- que la mise en pente douce des berges favorise le développement de la biodiversité et limitel'érosion des berges ;- que la surface du plan d'eau est modifiée ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1°' - changement de bénéficiaireL'arrété portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement daté du 3décembre 2021 est abrogé suite au changement de bénéficiaire du plan d'eau.Article 2 - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur LEBON Johann demeurant quater rue de septimanville à Saint-Martin-aux-Buneaux (76540), de la déclaration, référencé sous le n° 76-2024-00485, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants etconcernant le plan d'eau situé au lieu-dit la falaise sur la commune de SAINT-PIERRE-EN-PORT avec lescaractéristiques suivantes : Plan d'eau (76-2024-00486)(Gabion : 76-270-00)Parcelles cadastrales | ' ZA 0013Surface totale (en m?) 1620Surface minimale de la mare (enm?) oula |250profondeur est inférieure a 40 cmProfondeur maximale (en cm) 20-120
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | _ Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Masse d'eau impactée NAPPE SOUTERRAINE DE LA CRAIE - VALMONTGANZEVILLENature, forme RectangleUsage du plan d'eau ChasseConcernant les zones inférieures à 45 cm, représentées hachurées sur les plans en annexe, elles sont enpente douce et régulière.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cetteopération, est la suivante :Rubrique Intitulé ' Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non : '1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, unealimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action depompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,excepté ceux relatifs à la sécheresse.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :- capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le- lieu de la pompe, s'il est différent ; '— masse d'eau impactée par le pompage (cours d''eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. 'De plus, en cas de prélevement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en metre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d''eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). :Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'especes aquathues une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1, font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la policede l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges est autorisée.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.. Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :-— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et desétablissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Les opérations de reprise des berges en pente douce et la réalisation de zones de faibles profondeursd'eau sont favorisées.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espéces animales et végétales, l'opération estcomprise entre le 1* août et le 30 novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. 'Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Natura 2000Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé auservice en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accordexplicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service encharge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablementaux travaux.Article 3 - Conformité au dossier et modifications _Les installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrété.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la DDTM qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. :Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 —- Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou mors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions'hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. :Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installations , ;Les agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de |'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementations _Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matiére d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois. |Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Port, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copiede cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— _ président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le - 7 LS7. cè Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationService»urLes £t Milieux
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Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de I'environnement : '1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 707 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORTSECTION CADASTRALE : ZA 0013
Plan d'eau concerné' Profondeur de moins de 40 cm}; — Réseau hydrographiqueNuméro dossier : 76-270-00 0 30 mCommune : SAINT PIERRE EN PORTLieu Dit : La falaiseSurface totale : 1620 m2Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 250 m?Secteur : VALMONT GANZEVILLECours d'eau : Rivière De ValmontProximité du cours d'eau : 7 302,0 mRégime loi sur l'eau : DéclarationNatura 2000 : oui
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prescriptions du plan d'eau cadastré au "ZA 0013" à Saint-Pierre-en-Port 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-03-00004
Arrêté préfectoral - circulation de la Navette
Calypso durant les matchs de Hockey pour la
période 2024/2025
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matchs de Hockey pour la période 2024/2025 13
PREFETDE LA SEINE-MARITIME_f_-'&.' "| SL PEFrasrracss
Cabinet du Préfet
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté préfectoral CAB N°125/2024édictant les mesures temporaires nécessairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypsodans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouendu 9 octobre au 21 février 2025 inclusLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aurèglement général de police de la navigation intérieure ; 'le code pénal ;la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
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I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de dérogation à l'article 22 du Règlement Particulier de PoliceSeine-Yonne déposée par la société Normandie Croisières en datedu 17 août 2024, en vue de la navigation la navette Calypso immatriculéeLYO02468F et enregistrée sous le numéro européen 01840614 dans les 2 sensdans le Bras du Pré au Loup à Rouen du 9 octobre au 21 février 2025 inclus etselon calendrier annexé ;Les avis favorables :« du directeur territorial.du Bassin de la Seine des Voies navigables deFrance le 19 septembre 2024 ;< du général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimele 1°" septembre 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 28 août 2024 ;< du président de la Métropole Rouen Normandie le 1% octobre 2024 ;- du maire de la commune de Rouen.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEles présentes mesures temporairespour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationPar dérogation à l'article 22 du Règlement Particulier de Police Seine-Yonnedu 5 juillet 2019, la société Normandie Croisières est autorisée au moyende la navette Calypso immatriculée LY002468F et enregistréesous le numéro européen 01840614 à naviguer sur la Seine à Rouen à hauteurdu PK 241,200 afin d'assurer la liaison entre le Quai du Pré au Loup en rivedroite et l'île Lacroix en rive nord dans les deux sens.Cette dérogation est accordée du 9 octobre au 21 février 2025 inclus, suivantles dates indiquées sur le calendrier des rencontres Rouen Hockey Elite de lasaison 2024/2025 annexé (dates à domicile et dans l'encart).La navigation s'effectue de 18h30 à 23h00 les jours où les matchs débutentà 20h00. 'Le demandeur doit confirmer aux services de la Préfecture de la Seine-Maritime les dates effectives de navigation du bateau du mois suivant, ainsi| que les horaires retenus, au plus tard le 25 du mois précédent.
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Un avis a batellerie indiquant les dates et horaires de navigation autorisés seraédité mensuellement et publié auprès des usagers de Seine et de la Préfecture.Il y sera notamment noté la restriction de passage des bateaux de commercedans le bras du Pré au Loup avec passage par le Cours la Reine, les soirs dematch.L'organisateur doit impérativement respecter les horaires annoncés.Règles de sécurité :Les piétons doivent se positionner à proximité du ponton en attentede l'arrivée de la navette à une distance de sécurité de la berge du fleuve.Le nombre de passagers embarqués à chaque rotation doit respecterla réglementation en vigueur.- La navette Calypso doit étre équipée de l'armement de sécurité conforme à laréglementation, notamment en ce qui concerne le nombre de moyens desauvetage individuel passagers et personnels, les éclairages bâbord, tribord, demât, de manœuvre restreinte. Les feux de navigation doivent être vérifiésavant tout appareillage et remis en état si nécessaire avant celui-ci.Son sytème de positionnement AIS doit être activé de façon permanenteavant le premier appareillage et jusqu'à la fin de service et le stationnementde fin de journée de la navette.Une veille V.H.F. est instituée avant le premier appareillage et jusqu'austationnement de fin de journée, sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial)pour permettre aux bateaux désirant franchir le dispositif de s'annoncerselon les règles habituelles. Les bateaux non munis de V.H.F. doivent'manifester leur intention de passage par tout moyen.De même, le pilote doit s'annoncer par V.H.F. avant chaque appareillage etchaque manœuvre. Il doit s'assurer auparavant que le plan d'eau soit dégagéet libre de toute embarcation.Le franchissement du bras doit se faire avec la plus grande prudence.La navigation de commerce reste prioritaire.Une signalisation spécifique pour la manifestationUn affichage ou un personnel dédié, en nombre suffisant, doit rappeller lesmesures de sécurité relatives à l'utilisation des pontons : à marée basse, l'anglede la passerelle est important et lorsqu'elle est humide, elle s'avère glissante.La signalisation spécifique et les avis donnés par le personnel en place doiventêtre impérativement respectés.La société Normandie Croisières est tenue de s'assurer des conditionsmétéorologiques prévues le jour des navettes et de prendre toutes décisionset toutes dispositions utiles si celles-ci ne paraissent pas compatiblesavec les activités engagées. :Elle doit également mettre en place, sous son entiére responsabilité,un service d'ordre et de sécurité adapté.
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Article 6 Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par V.H.F., doivent être respectées.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de laSeine de voies navigables de France et le général, commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire deRouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à ROUEN, le ... 3 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le present arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Domicile
Vendredi 6 Septembre 2024 — Rouen - KAC Klagenfurt à 20hDimanche 8 Septembre 2024 -_Rouen - Ocelari Trinec à 16hDimanche 22 Septembre 2024 Rouen - Wiceälsh ...Mardi 24 Septembre 2024 Rouven - Sordeaux à 20hMercredi 9 Dctobre 2024 Rouen - Lves Tampere à 20hDimanche 13 Octobre 2024 Rlouen - Gap à 1h *Vendredi 88 Dctobre 2024 Rouen - Marseïlle & 20hlimanche 20 Detobre 2026 . Rouen - Angers à 1h *Vendredi 25 Octobre 2024 Aouen - Amiens à 20hMardi 29 Dctobre 2026 Rouen - Anglet à 20hDimanche 3 Novembre 2026 ' flouen - Cergy à tshVendredi 8 Novembre 2026 ' Rouen - Briancon à 20hMardi 19 Novembre 2024 Rouen - Chamonix à 20hDimanche 24 Novembre 2024 Rouen - Marseille & fôhMardi 3 Décembre 2024 Rouen - Grenoble à 20h- Vendredi 5 Décembre 2024 - Aowen - Bringon a20hMardi 30 Décembre 2026 Rouen - Gap à 20hVendredi 20 Décembre 2024 Rouen - Angers à 20hSamedi 28 Décembre 2024 ' flouen - Amiens à 20h- Vendredi 3 Janvier 2025 flouen - Grenoble à 20hVendredi 30 Janvier 2025 Rouen - Cergy & 20hVendredi 17 Janvier 2025 Rouen - Anglet à 20hVendredi 24 Janvier 2025 flouen - Chamonix à 20hMardi 11 Février 2025 Rouen - Sordeaux à 20hVendredi 21 Février 2025 Rouen - Nice à 20h. Matchs de Coupa de France selon tirage au sort
Calendrier des Plays-Ults ._| (matons en fancton du cassemen de fouen à Cisoue de L2 sason réquoére)se Finge: A Féie, (434 Mc Qs 2105V2 Fooate : W B B R34 e 0 Mars 2025Fs 2 29 Mars, L2578 d 205Vu pour être annexéLe -3 OCT. 202Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Arrêté préfectoral - Nage en eau vive - dimanche
17 novembre 2024
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| |PRÉFET |DE LA SEINE- | -MARITIME CabinetFsbertéEpriit*- Praccracre
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« 1ère manche du trophée de Normandie de nage en eau vive » le dimanche 17 novembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU le décret du Président de la République 'du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 9 août 2024 délivrée par leprésident de la base nautique de Bédanne ;VU l'inscription au calendrier de la fédération française d'études et de sportssous-marins de la « 1ére manche du trophée de Normandie de nage en eauvive » le dimanche 17 novembre 2024 sous le numéro 22760087 ;VU . la demande produite par le Groupe d'activités Subaquatiques de GrandCouronne, représenté par Mme Valérie CROUIN, domicilié BP 85 à Grand
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Couronne (76530) - 06 23 78 84 71 - nev@gas'/6.fr - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « 1°° Manchedu trophée de Normandie de nage en eau vive » le dimanche 17 novembre2024 sur la base nautique de Bédanne ;I'attestation en date du 27 juin 2024 référencée n° 11010781104 par laquellela société de courtage en Assurances LAFONT Assurances sise 2 rue JeanLantier - 75001 PARIS atteste garantir les risques liés à l'organisation de lamanifestation nautique « 1°° Manche du trophée de Normandie de nage eneau vive » le dimanche 17 novembre 2024 ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du21 septembre 2024 ;- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 26 septembre 2024 ;< du président de la Métropole Rouen Normandie du 18 septembre2024 ;- du maire de la commune de Tourville la rivière du 28 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTELe Groupe d'activités subaquatiques de Grand Couronne, représentépar Mme Valérie CROUIN, est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrieret des prescriptions'de navigation et de sécurité de la fédération françaised'études et de sports sous-marins, la manifestation nautique intitulée « 1%Manche du trophée de Normandie de nage en eau vive » le dimanche 17novembre 2024 sur la base nautique de Bédanne.La date indiquée à l'article 1 doit être impérativement respectée ainsi que lesdispositions du règlement relatif à chaque épreuve.Le dispositif mis en œuvre par les organisateurs doit être conforme auxprescriptions édictées par le code du sport et la fédération française d'étudeset de sports sous-marins — section nage avec palmes en eaux vives encompétition 'Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération françaised'études et de sports sous-marins 2024 revêtue du visa médical.Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schémad'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU_ -Centre 15.La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.En tout état de cause, la manifestation doit être :
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- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de lasalubrité publiques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas demauvaises conditions météorologiques ou de navigation.Article 4 Les organisateurs veillent a la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effectivedes moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départ dela manifestation et au respect des consignes de sécurité.Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante(barrieres, signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public desrisques potentiels de chute à l'eau.Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition dupublic près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage, en casde chute d'une personne à l'eau.Les équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs, enparticulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fln de lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,conformément à la réglementation en vigueur.Article 5 Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur lesouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur leplan d'eau.Madame Valérie CROUIN est la responsable de la manifestation. Elle serajoignable à tout moment durant le déroulement de la manifestation au 06 2378 84 71.Elle doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mlse enœuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.La sécurité sur l'eau est assurée par 1 embarcation à moteur, munies des agrèsnécessaires et un nombre suffisant de kayaks. Ces embarcations ont à leurbord un maître nageur sauveteur ou toute autre personne qualifiée pourporter secours en cas de besoin.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autoriséesà prendre place sur les embarcations.Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens decommunication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute lamanifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secoursen cas d'incidents ou d'accidents.Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer auxsecouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement surl'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident surl'eau. Une attention plus particulière est exigée au moment du départ desparticipants, nombreux sur une surface réduite. Le mouvement d'eau créépeut en effet compliquer la surveillance nautique.Article 6 L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur
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les panneaux de signalisation, accotements, arbres, et, d'une manièregénérale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur lavoie publique sont interdits. 'Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, lespanneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doiventêtre laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserveque ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instructionministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisési besoin.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents. 'Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommagespouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionnésur les voies empruntées dans le département est à leur-charge.Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer à toutes lesmesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécuritépublics.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de I'épreuve.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le commandant de la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de lacommune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à ROUEN,le —3 OÇT, 2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-01-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 13 août 2024 concernant
l'homologation du circuit permanent intérieur
"Normandie karting" situé 19 avenue de
Quenneport à Val-de-La-Haye (76380)
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août 2024 concernant l'homologation du circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de Quenneport à
Val-de-La-Haye (76380)
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité CABINET
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 concernant l'homologation du circuitpermanent intérieur « Normandie Karting » situé 19 avenue de Quenneport a Val-de-La-Haye (76380).Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21-3;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ; 'vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU L'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant renouvellement del''homologation du circuit permanent intérieur « Normandie karting » situé 19avenue de Quenneport à Val-de-la-Haye (76380) ;vu - l''évaluation des incidences NATURA 2000 ;VU le plan-masse du circuit ;
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Article 1er
la visite sur place, effectuée le 23 juillet 2024, par une délégation de la sectionspécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière ;la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et desparticipants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours augestionnaire ; : -les avis favorables pour le sens horaire, émis par :- le représentant de la fédération française des sports automobiles ;- le représentant de la fédération française de motocyclisme ;- le représentant de la fédération française de karting ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le directeur départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports ;- le maire de la commune du Val de La Haye ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 7 août2024.
Les avis pour le sens anti horaire, émis par :- le représentant de la fédération française de sport automobile, avisdéfavorable en date du 23 août 2024 ;- le représentant de la fédération française de motocyclisme, avis favorable endate du 9 août 2024. 'Sur proposition du directeur de cabinetARRETELe renouvellement de I'homologation du circuit de karting intérieur« Normandie Karting» situé 19 avenue de Quenneport au Val-de-La-Haye(76380) dont le plan figure en annexe du présent arrêté est accordé pour unepériode de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.La configuration du circuit doit rester conforme à la demande d'homologationpendant toute la durée autorisée.Cette piste de karting en salle, d'une longueur de 326 mètres et d''une largeurminimum de 5,5 mètres, comportant un revêtement en enrobé hydrocarbonésans pente, est classée en catégorie 2.2 pour la pratique du karting de loisir etde l'activité motocycliste de loisir.Le roulage s'effectue dans le sens horaire.Seules sont admises à circuler sur la piste en sens anti horaire les minis-motosde 88 cm°.
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août 2024 concernant l'homologation du circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de Quenneport à
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Article 3
Article 4
Les karts ne sont en aucun cas autorisés a rouler en sens anti horaire. Seul lesens de roulage en sens horaire est autorisé pour ces véhicules.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être conformes à cellesédictées par les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de kartingpendant toute la durée de I'homologation.Sont admis à circuler sur la piste, des karts de catégorie B2 de 120 et 270 cm"En aucun cas, ces véhicules ne peuvent évoluer en même temps.Le nombre de karts sur la piste de karting doit être conforme à la capacitéprévue par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédérationfrançaise du sport automobile.Sont également admis sur la piste des minis-motos de 88 cm?L'ensemble des pilotes doivent avoir une tenue vestimentaire et deséquipements de protection adaptés et conformes aux normes de sécurité.Les règles techniques et de sécurité de la fédération françalse demotocyclisme (FFM) doivent être respectées.Il est strictement interdit de faire évoluer en même temps des karts et desmotocycles.Pendant la durée de l''homologation, le propriétaire et le gestionnaire ducircuit sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. 'L'exploitant doit veiller au respect de la réglementation en vigueur,notamment celle relative au code du sport.Afin de préserver la tranquillité publique, I'exploitant doit respecter les jourset horaires de fonctionnement, à savoir :Le circuit est fermé le lundi.Horaires de roulage :- Mardi et mercredi de 14h00 à 22h00- Jeudi de 17h00 à 22h00- Vendredi de 17h00 à 00h00- Samedi de 14h00 à 00h00- Dimanche de 14h00 à 19h00Une dérogation à ces horaires est possible dans le cadre de manifestationsdûment déclarées.L'homologation est accordée sous réserve de la stricte observation desmesures suivantes :Le circuit doit comporter un dispositif mécanique de ventilation et derenouvellement d'air efficace (évacuation des gaz) évacuant les poussières etles fumées.Le circuit doit comprendre, au minimum, deux capteurs de monoxyde decarbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pour
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-01-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13
août 2024 concernant l'homologation du circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de Quenneport à
Val-de-La-Haye (76380)
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
él : 02 32 76 53 15Aél : pref-epreuves-sportives@s
chaque capteur.Les capteurs sont répartis de la façon suivante : au minimum un capteur aucentre de la piste et un situé dans la zone de départ. Les capteurs sont placésà une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau de la piste.L'exploitant doit s'assurer qu'en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB(A) ne soit pas franchie.Toute manifestation organisée sur le circuit doit être dôment déclarée auprèsde l'autorité préfectorale. .Le gestionnaire du circuit prévoit un cahier de suivi concernant le matérieldestiné à la location. :Tous les locaux (et chaque niveau de ceux-ci) d'une surface supérieure à200m2 sont équipés d'un extincteur accroché au mur à hauteur réglementaire.Le local d'accueil doit également en être équipé sans condition de surface.L'établissement veille à respecter lés obligations du code du sport en ce quiconcerne les affichages obligatoires.Les numéros de téléphones des secours sont mis en évidence à l'extérieur desbâtiments.L'exploitant du circuit « Normandie Karting » est responsable des accidents detoute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doitavoir souscrit un contrat d'assurance couvrant tous risques.L''homologation du circuit peut être retirée à tout moment s'il apparait, aprèsmise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci nerespecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi del'homologation a été subordonnée, ou s'il s'avere, après enquête, que lemaintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécuritéet/ou de la tranquillité publique.Toute modification du tracé du circuit nécessite la modification de cettehomologation.L'arrété préfectoral du 13 août 2024 portant renouvellement del'homologation du circuit permanent intérieur « Normandie Karting » situé 19avenue de Quenneport à Val-de-La-Haye (76380) est abrogé.
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août 2024 concernant l'homologation du circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de Quenneport à
Val-de-La-Haye (76380)
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Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire du Val-de-La-Haye, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental duservice à la jeunesse à l'engagement et aux sports, le représentant de lafédération française du sport automobile, le représentant de la fédérationfrançaise de motocyclisme et le représentant de la fédération française dekarting sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie leur sera adressée.À ROUEN, le —.l OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. _Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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août 2024 concernant l'homologation du circuit permanent intérieur "Normandie karting" situé 19 avenue de Quenneport à
Val-de-La-Haye (76380)
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Vu pour étre annexé¢~ 1 0CT. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-01-00006
Arrêté du 1er octobre 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune
d'Argueil
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 32
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 | ÛtT. 202'!portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune d'Argueil.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement despropriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil afin de procéder àdes levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux de l'ouvrage d'artsitué sur la route départementale n°921.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Argueil 33
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°"_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées A63, A64 et A 672 sur le territoire de lacommune d'Argueil sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de la réalisation d'unétat des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la route départementale n°921.
Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par la maire d'Argueil - aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
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Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — La maire d'Argueil, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, la maire d'Argueil, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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TINVUXE oAV Débartement: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréSEINE MARITIME | -====m=eeeee par le centre des impôts foncier suivant :; SDIF - PTGC 76EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037------------- 76037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@ddfip.finances.gouv.fr
Commune :UEIL —
Leuille : 02Echelle d",'"%?_i"e : 111250 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Place du Marché aux EtoupesVu pour être annexé à mon arrêtéendatedu ) { OCT, 2024 9150150Monuments aux Morts
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