| Nom | Recueil 366-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61267/465956/file/recueil-366-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 21 octobre 2026 à 17:48:58 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 15:48:13 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°366-2026-06
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Direction des Affaires Juridiques et
de l'Inspection
- Autorisation LRIPH CHU Nice Pasteur 2 -Rhumatologie (3 pages) Page 3
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 377 - Délégation de signature Pole IULS & NSC rempl 376 (10 pages) Page 7
- 378 - Délégation de signature Pole ASC CHPOT rempl 297 (10 pages) Page 18
Ministère de l'Intérieur / Direction interdépartementale de la police
nationale
- Arrete prefectoral 2026-1689 du 21102026 portant suppression régie de
recettes ex-DDPAF (2 pages) Page 29
- Arrete préfectoral 2026-1690 du 21102026 Institution Régie
départementale recettes direction interdépartementale police
nationale alpes-maritimes (3 pages) Page 32
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD Clans (2 pages) Page 36
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1693 Slalom ASA Croistte (4 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé PACA
Autorisation LRIPH CHU Nice Pasteur 2
-Rhumatologie
3
E =
RÉPUBLIQUE 72 4
F RA N CA ] S E @ PD Agence Régionale de Santé
. : Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires. ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 :
Vu le décret n° 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1° mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande du 22 juin 2026 par laquelle le service de rhumatologie sollicite la délivrance d'une
autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées au sein du
CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2 -30 avenue de la voie Romaine — 06001 Nice:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80.10 httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/
sa
Elf = Page 1/3
4
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'instruction portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de
santé publique, en date du 13 octobre 2026 :
Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans
un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout,
compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 1121-33 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R. 1121-10
du code de la santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 22 juin 2026,
permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas
échéant, le transfert immédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l'établissement ;
Considérant que le CHU de Nice fait également état d'une organisation permettant d'assurer la
conservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux
personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande permet de s'assurer que les conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux
dispositions prévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées par le CHU de Nice seront effectuées sous la
responsabilité du Professeur Christian ROUX, Chef du service de rhumatologie et médecin
coordonnateur du Centre de Recherche Clinique ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne :
- La physiologie, physiopathologie, génétique, épidémiologie, portant sur le médicament,
- Des biomatériaux et dispositifs médicaux,
- Des organes, tissus, cellules d'origine humaine ou animale,
- Des produits cellulaires à finalité thérapeutique,
- Des essais de phase 1 : utilisation de principes actifs nouveaux administrés pour la première
fois à l'homme,
- Des essais de phase 2 : essais de toxicité, efficacité (doses déterminées) :
- Des essais de phase 3: comparaison d'une stratégie A/B, développement de nouvelles
indications thérapeutiques.
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades
ou saines dont l'âge minimum est de 18 ans ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique, l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauf
lorsque des essais cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le
lieu de recherche ;
A
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ral 04.13.55.80.10 htips /Awww PACA ars.sante. fr/
r
D
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5
DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de
la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature
de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :
CHU de Nice - Hôpital Pasteur 2
Service de Rhumatologie
30 avenue de la voie Romaine
06001 Nice
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du
code de la santé publique et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12,
conformément à l'article L.1121-4 du même code ;
Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique :
Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du
code de la santé publique ;
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication ;
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
A Marseille, le 14 octobre 2026
/
Pour le Dir: ces
hivier Branic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/
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6
Etablissement public ou privé
377 - Délégation de signature Pole IULS & NSC
rempl 376
7
C Av Direction générale
de
DECISION DU 09 OCTOBRE 2026
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'?ORDONNATEUR DELEGUE
N° 377 RELATIVE
AU POLE IULS & NSC : INSTITUT UNIVERSITAIRE LOCOMOTEUR ET DU SPORT &
NEUROSCIENCES CLINIQUES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'Article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprés des comptables publics assignataires ;
VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
VU la Décision n° 2024-26 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Nicolas BRONSARD, en qualité de chef du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire
Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques à compter à compter de cette même
date ;
VU la Décision n° 2024-27 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur Jean-François GONZALEZ, en qualité de
chefs de pôle adjoints du pôle IULS & NSC : Institut Universitaire Locomoteur et du Sport &
Neurosciences Cliniques à compter à compter de cette même date.
8
Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Nicolas
BRONSARD, en sa qualité de chef du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire
Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques, à l'effet de signer tous les
actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la
gestion du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur et du Sport &
Neurosciences Cliniques énumérés en annexes I, Il, Ill et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateur
délégué pour engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur et du
Sport & Neurosciences Cliniques pour les titres figurant en annexes |, Il et Ill de la
présente délégation, dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Nicolas
BRONSARD délégation de signature est donnée à :
> Monsieur le Professeur Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur Jean-
François GONZALEZ, en leur qualité de Chefs de Pôle Adjoints à l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances
concernant la gestion du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur
et du Sport & Neurosciences Cliniques énumérés en annexe |, Il, Ill et IV.
> Monsieur le Professeur Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur
Jean-François GONZALEZ reçoivent Délégation de signature en qualité
d'ordonnateurs délégués pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques pour les titres
figurant en annexes I, II, Ill et de la présente délégation dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
> Monsieur Maxime JOURDEN, en qualité de Responsable Administratif du Pôle
a leffet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle IULS & NSC: Institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques énumérés en
annexe | (à exclusion du point 2.1), Il (à l'exclusion du point 2.2.) et Ill.
> Monsieur Maxime JOURDEN reçoit délégation de signature en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: Institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques pour les titres
figurant en annexes |, Il et III de la présente délégation dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
9
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- ANNEXES I, Il, Ill et IV
> Madame Séverine KACEMI, Responsable soignant de pôle par intérim, a l'effet
de signer tous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion des secteurs relevant des spécialités
médicales du pôle du IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur et du
Sport & Neurosciences Cliniques énumérés à l'Annexe | à l'exclusion du point
2.1.
> Madame Véronique GORNES, Responsable soignant de pôle par intérim, à
l'effet de signer tous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions
et correspondances concernant la gestion des secteurs relevant des
spécialités chirurgicales du pôle du IULS & NSC: Institut Universitaire
Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques énumérés à l'Annexe | à
l'exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice admi istrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa p ation.
LE DIRECTEUR GENERAL
- Notifications
10
ANNEXE | : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1— SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.
1.8 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.
2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de Salaire, indemnités detransport, etc.).
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT2-2 LE PAIE QUI EN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations Spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, ducongé patemité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congésmaladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
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i ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 - SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITESSSS EMENTLTET
MOBILITES
1.1 La validation et signature des fiches de poste.
12 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.
1.3 Les lettres de refus au candidat.
1.4 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.
1.5 La décision de Changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
1.6 Les conventions de Stage d'observation.
Chapitre 2 —- GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc. ).
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT
3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.
3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous lespraticiens seniors monoappartenants.
3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de Service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.
3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.
3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniorsmonoappartenants.
3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y Compris les personnels hospitalo-Universitaires et les seniors monoappartenants.
12
ANNEXE III : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activite :
e Travaux d'entretien immobilier
e Petites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES
6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS
6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE
6026305 - DIVERS PLOMBERIE
6026306 - MENUISERIE
6026307 - SERRURERIE
6026308 - PEINTURE
6026309 - MACONNERIE
6026310 - CLIMATISATION
6026311 - STORES
6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS
6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI
6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE
6152220 - ER BATIM PASTEUR
6152230 - ER BATIM CIMIEZ
6152270 - ER BATIM ARCHET
6152290 - ER BATIMENT ICP
6152204 — ER IUFC
. 0e ee 0 0e © 0 0 0e 6 0 © © @ @ @ @ @
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :
e Prestations ponctuelles
e Suivi des budgets spécifiques (animation)
e Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,
consommable d'affranchissement lié aux PHRC,
e Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matériel
d'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenues
professionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,
Consommable, Fourniture de bureau
e Sang
e Equipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE
6022110 DISP MED NON STERILE
6022880 AUTRES FOURNITURES MED
6026210 PRODUITS ENTRETIENS
6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP
13
6026621 PETITS MATERIEL UCP
60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES
6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION
60625000 FOURNITURES DE BUREAU
6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH
6111800 AUTRES PREST CARACT MED
6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES
6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)
6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF
6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)
6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activité :
oeeee®
Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électronique
Lits / Réparations diverses
Equipements de bureaux
Mobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et divers
Remplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,
d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.
2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV
2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.
2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL
2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E2
6062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)
6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER
6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES
6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.
6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :
Réactifs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifs
Activité en cout patient rendu
Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)
Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
Transports des échantillons biologiques
Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandées
par la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
14
Comptes budgétaires :
6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE
6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES
6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'air
pour les installations à environnement contrôlées)
6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte la
facturation à l'acte / CPR)
6111300 LABORATOIRES : prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU
6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)
6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestations
de biologies externalisées
6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :
Fournitures médicales non stockées
DMI origine humaine liste 1162-22-7
Implant, dentaire non stérile / Produits dentaires
Fournitures médicales instrumentation bloc
Fournitures médicales robot chirurgical
Consultations spécialisées
Hospitalisation à l'extérieur
Autres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)
Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentaires
Entretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)
Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
2154110 - MAT. /OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)
6022110 - DISP MED NON STERILE
6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-7
6022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE
6022800 - PRODUITS DENTAIRES
6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE
6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR
6066000 - FOURNIT MEDICALES
6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL
6111200 - IMAGERIE MEDICALE
6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES
6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER
6111800 - AUTRES PREST CARACT MED
6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE
6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES
6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED
6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS
6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES
6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
15
Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
e Maintenance des logiciels médicaux
e Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES
6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.
e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
16
i ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopération
intéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.
Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toute
signature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la Direction
Générale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification au
projet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuvent
être signées soit :
1. Par le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :
- Conventions de coopération concernant leur seul pdle à l'exclusion de la liste
figurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :
- Toutes conventions relevant de la commande publique
- Les conventions concernant plusieurs pôles
- Les conventions internationales
- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du
temps partagé a titre onéreux.
- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,
Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,
Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Cours
d'Appel, Parquet), etc.
17
Etablissement public ou privé
378 - Délégation de signature Pole ASC CHPOT
rempl 297
18
chy
DECISION DU 09 OCTOBRE 2026
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUE
N° 378 RELATIVE
AU POLE ANESTHESIE, SOINS CRITIQUES, CHPOT
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'Article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
la Décision n° 2024-13 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Docteur
François GOUVITSOS, en qualité de chef du pôle Anesthésie, Soins critiques, CHPOT à
compter de cette même date.
la Décision n° 2024-1 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Jean DELLAMONICA, en qualité de chef du pôle Anesthésie, Soins critiques, CHPOT a
compter de cette même date.
19
Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Docteur Frangois
GOUVITSOS, en sa qualité de chef du pôle Anesthésie, Soins critiques, CHPOT,
à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle Anesthésie, Soins critiques,
CHPOT énumérés en annexes |, Il, Il et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateur
délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses afférentes au pôle Anesthésie, Soins critiques, CHPOT pour les titres
figurant en annexes I, Il et Ill de la présente délégation, dans la limite :
=» Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur François
GOUVITSOS délégation de signature est donnée a :
> Monsieur le Professeur Jean DELLAMONICA, en sa qualité de Chef de Péle
Adjoint à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle Anesthésie, Soins critiques,
CHPOT énumérés en annexe |, Il, Ill et IV.
> Monsieur le Professeur Jean DELLAMONICA reçoit Délégation de
signature en qualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Anesthésie,
Soins critiques, CHPOT pour les titres figurant en annexes I, Il, Ill et de la présente
délégation dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
« Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
> Monsieur Mathieu MAILHOS, en qualité de Responsable Administratif du Pôle
à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle Anesthésie, Soins critiques,
CHPOT énumérés en annexe | (a l'exclusion du point 2.1), I (à l'exclusion du
point 2.2.) et Ill.
> Monsieur Mathieu MAILHOS recoit délégation de signature en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Anesthésie, Soins critiques,
CHPOT pour les titres figurant en annexes |, Il et Ill de la présente délégation dans
la limite:
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
20
> Madame Magali ROSIER, Responsable soignant de pôle a l'effet de signer
tous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle Anesthésie, Soins critiques,
CHPOT énumérés à l'Annexe | à l'exclusion du point 2.1.
Article 3 Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Article 5 Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication.
Article 7 Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
Article 8 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de Surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Rodolpt BOURRET
- ANNEXES I, Il, Ill et IV
- Notifications
21
ANNEXE I : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur les
modalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contrats
d'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel
intérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du Responsable
Administratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clauses
substantielles du contrat initial.
2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités de
transport, etc.)
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES
VARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, du
congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congés
maladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
22
ANNEXE Il : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 ~ SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 La validation et signature des fiches de poste.
1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.
1.3 Les lettres de refus au candidat.
1.4 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.
1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
1.6 Les conventions de Stage d'observation.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc. ).
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 ~ SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT
3.1 La validation des tableaux de Service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.
3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous lespraticiens seniors monoappartenants.
3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de Service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.
3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.
3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniorsmonoappartenants.
3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.
23
ANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activite :
Travaux d'entretien immobilier
Petites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES
6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS
6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE
6026305 - DIVERS PLOMBERIE
6026306 - MENUISERIE
6026307 - SERRURERIE
6026308 - PEINTURE
6026309 - MACONNERIE
6026310 - CLIMATISATION
6026311 - STORES
6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS
6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI
6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE
6152220 - ER BATIM PASTEUR
6152230 - ER BATIM CIMIEZ
6152270 - ER BATIM ARCHET
6152290 - ER BATIMENT ICP
6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :
Prestations ponctuelles
Suivi des budgets spécifiques (animation)
Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,
consommable d'affranchissement lié aux PHRC,
Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matériel
d'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenues
professionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,
Consommable, Fourniture de bureau
Sang
Equipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE
6022110 DISP MED NON STERILE
6022880 AUTRES FOURNITURES MED
6026210 PRODUITS ENTRETIENS
6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
24
6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP
6026621 PETITS MATERIEL UCP
60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES
6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION
60625000 FOURNITURES DE BUREAU
6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH
6111800 AUTRES PREST CARACT MED
6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES
6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)
6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF
6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)
6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activite :
e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électronique
Lits / Réparations diverses
Equipements de bureaux
Mobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et divers
Remplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,
d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.
2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV
2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.
2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL
2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E2
6062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)
6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER
6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES
6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.
6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
. 0 0 6e 8 © 06 0 ¢@¢ @
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :
e Réactifs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifs
Activité en cout patient rendu
Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)
Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
e Transports des échantillons biologiques
25
e Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandées
par la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
Comptes budgétaires :
e 6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE
e 6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES
e 6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'air
pour les installations à environnement contrôlées)
e 6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte la
facturation à l'acte / CPR)
e 6111300 LABORATOIRES : prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU
6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)
6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestations
de biologies externalisées
e 6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :
e Fournitures médicales non stockées
DMI origine humaine liste 1162-22-7
Implant, dentaire non stérile / Produits dentaires
Fournitures médicales instrumentation bloc
Fournitures médicales robot chirurgical
Consultations spécialisées
Hospitalisation à l'extérieur
Autres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)
Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentaires
Entretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)
Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
e 2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)
6022110 - DISP MED NON STERILE
6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-7
6022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE
6022800 - PRODUITS DENTAIRES
6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE
6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR
6066000 - FOURNIT MEDICALES
6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL
6111200 - IMAGERIE MEDICALE
6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES
6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER
6111800 - AUTRES PREST CARACT MED
6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE
6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES
6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED
6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS
6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES
6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
26
Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
¢ Maintenance des logiciels médicaux
+ Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
°__ 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES
e 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.
e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
27
ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopération
intéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.
Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toute
signature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la Direction
Générale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification au
projet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuvent
être signées soit :
1. Par le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :
- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la liste
figurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :
- Toutes conventions relevant de la commande publique
- Les conventions concernant plusieurs pôles
- Les conventions internationales
- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personne! ou du
temps partagé a titre onéreux.
- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,
Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,
Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Cours
d'Appel, Parquet), etc.
28
Ministère de l'Intérieur
Arrete prefectoral 2026-1689 du 21102026
portant suppression régie de recettes ex-DDPAF
29
Eu
PREFET Cabinet du préfet
RIM ES Direction des sécurités
'hers Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
Nice, le 2 4 OCT. 2026
ARRÊTÉ préfectoral N° 2026- 1623
portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction
départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu l'avis conforme du 05 octobre 2026 émis par madame la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur, comptable public assignataire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/2
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
www.alpes-maritimes.gouv.fr
30
ARRETE
Article 1" : L'arrêté n° 2017-1036 du 30 novembre 2017 portant institution d'une régie de
recettes aupres de la direction départementale de la police aux frontiéres des Alpes-
Maritimes est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et la directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
—_
réfet des Alpes-Maritimes
9
2/2
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
www.alpes-maritimes.gouv.fr
31
Ministère de l'Intérieur
Arrete préfectoral 2026-1690 du 21102026
Institution Régie départementale recettes
direction interdépartementale police nationale
alpes-maritimes
32
OES ALPES. | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
Nice, le 2 1 OCT. 2026
ARRÊTÉ préfectoral N° 2026 - AG SO
portant institution d'une régie départementale de recettes d'encaissements des
amendes forfaitaires, des consignations, des transports exceptionnels, des droits
de chancellerie, et le produit des consignations prévues à l'article L625-4 du code
d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile auprés de la direction
interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ; |
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et
43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;
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Vu l'arrêté cadre du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes, SOUS- préfet de Nice ;
Vu l'avis conforme de madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Cote d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 05 octobre
2026 ;
Sur proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes et de monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police
Nationale des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale des Alpes-Maritimes pour l'encaissement des produits suivants : |
+ Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des
dispositions de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 ;
- Le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la route ;
+ Les amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ;
- Les amendes forfaitaires relevées par les agents des administrations de l'État ou des
collectivités territoriales ;
- Les sommes dues par des sociétés étrangères de transport dans le cadre de services
payants ;
- Les droits de chancellerie;
* Le produit des consignations prévues à |' article L625-4 du code d'entrée et de
séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1" sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable public assignataire situé dans le ressort de la direction départementale des
finances publiques des Alpes-Maritimes, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de
l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
+ Encaissements en numéraire ;
+ Encaissements en chèques en euros ;
+ Encaissements par carte bancaire.
Le numéraire est versé au moins une fois par semaine au comptable public assignataire.
Les chèques seront remis à l'encaissement au plus tard huit jours à compter de leur
réception par le régisseur.
Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1 220 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds
au Trésor.
Article 6 : Le régisseur titulaire est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires
de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 : Le régisseur titulaire est assisté d'un mandataire SUPPIÉANE nommé par arrêté
dans les mêmes conditions que le régisseur. |
Article 8: L'arrêté n° 2024-902 du 02 septembre 2024 est abrogé.
Article 9: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, la directrice régionale des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD Clans
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PREFET BUREAU DU CABINET
DES ALPES- 2 :
MARITIMES Pôle représentation et
Liberté distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 12/10/2026
ARRÊTÉ
Annule et remplace celui du 12/10/2025
Portant attribution de la Médaille de Bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable de quatre sapeurs-pompiers
volontaires, qui sont intervenus pour un incendie sur la commune de Clans, au
cours duquel ils ont secouru et mis en sécurité une famille.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article T"': La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée:
- Au capitaine Jean-Paul RIVAS
- Au caporal Fabio SAUVAIGO
- Au caporal Romain RIVAS
- A l'adjudant-chef Khaled OUERGHI
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Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Jea GIRIER »
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1693 Slalom ASA Croistte
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| Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Fraternité
n° 2026-1693
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Nice, le 21 OCT. 2026
ARRÊTÉ
Portant autorisation du Slalom ASA Croisette
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
la demande présentée par Monsieur Jean-François Pinazo, Président de
l'association sportive automobile de la Croisette, à l'effet d'être autorisé à faire
disputer le dimanche 25 octobre 2026 une course de côte automobile
dénommée « Slalom ASA Croisette » ;
les pièces constitutives du dossier ;
l'avis réputé favorable du maire de Mandelieu la Napoule ;
l'avis réputé favorable du maire de Pégomas ;
l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
l'avis du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
16 septembre 2026;
l'attestation d'assurance délivrée le 12 octobre 2026 par la compagnie
d'assurances AXA ;
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SUR proposition de la Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° -Est autorisée la course automobile dénommée « Slalom ASA Croisette »,
organisée le dimanche 25 octobre 2026 par l'association sportive automobile de la
Croisette, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 130.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
AU cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pour exemple, pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou
des éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à
tout moment l'épreuve.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicule
porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie soient
dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura réalisée au préalable et
qu'un interface entre la direction de course et les moyens de secours soit mis en
place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».
La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,
notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors des
manifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécurité
intérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de
contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la
formation aux premiers secours.
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Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et des maires
concernés.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant lacourse dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions a la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer a ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées. Une surveillance par l'organisation de l'implantation de
cette signalisation doit être assurée durant la période qui précède la manifestation.
Les panneaux doivent être enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
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Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le président du
conseil départemental des Alpes-Maritimes, le maire de Mandelieu la Napoule et le
maire de Pégomas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des services
d'incendie et de secours, au chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, au directeur départemental des territoires et de la mer, et
à l'organisateur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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