PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 32 – 21/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/02/2024 et le 21/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
Ê'ZZÏÎ Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°001
du 27 JAN, 2024
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 3 octobre 2023 par laquelle Monsieur Pierre Zenner, maire de
Koenigsmaker, sollicite l'attribution de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de
Monsieur Gérard Pouyet ;
Considérant que Monsieur Gérard Pouyet a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
Koenigsmaker pendant vingt-trois ans, cinq mois et seize jours dont douze années, neuf mois et cinq
jours en qualité de conseiller municipal et dix années, huit mois et onze jours en qualité d'adjoint au
maire;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1° : L'honorariat d'adjoint au maire de Koenigsmaker est attribué à Monsieur Gérard Pouyet.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 27 JAN, 2024
—
éfLe
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
ww.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
21;",,',7-5 Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°002
du 27 JAN, 2024
relatif à l'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Considérant la demande du 2 août 2023 par laquelle Monsieur Paul Fellinger, président de l'amicale
des élus et anciens élus, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Monsieur Serge Starck;
Considérant que Monsieur Serge Starck a exercé les fonctions de maire de
Nousseviller-Saint-Nabor pendant trente-et-un ans ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1": L'honorariat de maire de Nousseviller-Saint-Nabor est attribué à Monsieur Serge Starck.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 27 JAN. 2024
Le préfet,
ot
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
ww.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
PE !—A MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°10
du 21/02/2024
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de football du
vendredi 23 février 2024 opposant le FC Metz à l'Olympique lyonnais
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu lecode pénal;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles
L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et
suivants;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux
manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu Iinstruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises
dans les stades ;
Vu Iinstruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades;
Vu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la sécurisation des matchs de football
de la saison 2023-2024;
Vu la décision du 15 janvier 2024 du premier ministre d'élever la posture Vigipirate
au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur le territoire national jusqu'à
nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet,
pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont
la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant l'attente particulière suscitée par la rencontre entre le FC Metz et l'Olympique
lyonnais qui devrait se jouer à guichets fermés ;
1/3

Considérant la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des deux clubs sont toujours
tendues avec une rivalité forte, voire parfois très dégradée, comme l'illustrent les incidents
suivants constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs, démontrant un
contentieux persistant pouvant aller jusqu'à la recherche de I'affrontement physique :
A l'occasion de la saison 2016/2017 (le 03/12/2016), une importante rixe a eu lieu entre les
ultras lyonnais accompagnés des ultras messins du groupe de supporters la Gruppa contre
les ultras messins de la Horda Frénétik. Un jet de pétard sur le gardien de but lyonnais qui a
également occasionné l'arrêt de la rencontre ;
Considérant le classement sportif des deux équipes et le risque de contre performance
d'une des deux équipes qui pourrait déclencher de la part de ses supporters ultras la
volonté de troubles ;
Considérant les débordements occasionnés à l'issue de la rencontre FC Metz-Lorient du
4 février 2024 : une centaine de supporters messins ont manifesté leur mécontentement
suite à une nouvelle défaite du club. Les forces de l'ordre et les stadiers se sont interposés
pour les empêcher d'entrer dans les locaux de la direction du FC Metz. Les prochains
résultats de l'équipe de Metz pourraient accentuer cette tendance ;
Considérant que la direction du FC Metz va passer en commission de discipline le
21 février 2024 pour l'usage massif de fumigènes lors de la rencontre Metz - Lorient du
4 février 2024 (84 fumigènes utilisés) et a déja un match de sursis concernant un kop
d'ultras. Si le club est sanctionné pour ce match à guichets fermés, il y a un risque de voir
les ultras-messins disséminés en ville ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de l'Olympique lyonnais le
vendredi 23 février 2024 à 21h00 dans le cadre de la vingt-troisième journée du
championnat de France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents
cités précédemment fait peser sur la rencontre un risque particulier;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé ce match au
niveau 3 sur 5 ;
Considérant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un
comportement vindicatif en cas de mauvais résultats sportifs ou en cas de provocation ou
tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est aucunement
assuré à la date de signature du présent arrêté ; que la mobilisation des forces de sécurité,
même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters lyonnais;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité tenue les 13 et 20 février 2024 au cours
desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
I'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la
menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
2/3

Considérant que dans ces conditions, la présence le vendredi 23 février 2024, sur la voie
publique, aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique lyonnais ou se comportant comme tel, comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Du vendredi 23 février 2024 de 12h00 au samedi 24 février 2024 à 2h00, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique lyonnais,
ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Saint Symphorien et de circuler ou de
stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini (cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard
Maginot, boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe,
pont Eblé, route de Woippy;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de
triage du Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 500 supporters lyonnais qui
devront se rendre au point de rassemblement fixé à 19h sur l'aire d'autoroute du bois du
Juré à Lesménils sur l'A31 afin d'étre escortés jusqu'au stade par les forces de l'ordre.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans
l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards
ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et
le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67 000 Strasbourg) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz,
Montigny-lès-Metz et de Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1° et transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Metz.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz,
Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Metz,le 2 1 FEV, 2024
Le préfet, \
\lê/wl—i_/
Laurent Touvet

Annexe arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le FC Metz à l'Olympique lyonnais le vendredi 23 février 2024 à 21h

Direction départementale
PlkE.fiT des territoires
Service aménagement
DE LA MOSELLE biodiversité eau
Liberté
Égaliré
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024/DDT/SABE/EAU N°9
du 16 janvier 2024
portant prescriptions particuliéres
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un système d'assainissement collectif des annexes de Schaeferhof et
Hellert sur la commune de DABO
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de I'environnement ;
le code de la santé publique ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
l'arrêté SSCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Moselle;
la décision 2024-DDT/SAS n°3 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié par l'arrété du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12
kg/j de DBOs;
Polygone — 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél : 03 87 34 87 34 - ddt@moselle.gouv.fr

Vu le dossier de déclaration télédéclaré au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement sous le n°
DIOTA-230614 - 095900 - 518 - 007 relatif à la création d'un système d'assainissement collectif sur les
annexes de Schaeferhof et Hellert de la commune de Dabo déposé par la communauté de commune du
Pays de Phalsbourg;
Vu le projet de prescriptions particulières a été transmis à la communauté de communes du Pays de
Phalsbourg en date du 27 décembre 2023 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du
code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique fixé
par la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°": Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg, ci-après dénommé le bénéficiaire de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
la création d'un système d'assainissement collectif sur les annexes de Schaeferhof et Hellert
de la commune de Dabo
Les travaux consistent notamment en la création de la station de traitement des eaux usées, de la
réhabilitation et réalisation des réseaux de collecte sur les annexes de Schaeferhof et Hellert de la commune
de Dabo et de la déconnexion des dispositifs d'assainissement non collectif existant.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante:
2/9

Arrété de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Arrêté DEVL1429608A du 21|
Systèmes d'assainissement collectif des eaux juillet 2015 modifié par l'arrété
usées et installations d'assainissement non du 31 juillet 2020 relatif aux
collectif destinés à collecter et traiter une systèmes d'assainissement
'charge brute de pollution organique au sens de collectif et aux installations
2110 'l'article R. 2224-6 du code général des| Déclaration | d'assainissement non collectif,
collectivités territoriales: à l'exception des installations
| 1° Supérieureà 600 kg de DBOs: (A) d'assainissement non collectif
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais recevant une charge brute de
| inférieure ou égaleà 600 kg de DBOs: (D) pollution organique inférieure
| |ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
tions relatives aux ouvra,
Article 21 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera constitué par la collecte des eaux usées des annexes Schaeferhof et Hellert
de la commune de Dabo et d'une station d'épuration construite sur la commune de Dabo.
Article 2.2 : Système de collecte
Seules les annexes Schaeferhof et Hellert de la commune de Dabo seront raccordées au système
d'assainissement.
Il n'y a pas d'effluents non domestiques raccordées au système de collecte.
Le système de collecte est majoritairement unitaire, le taux de collecte sera de 100 % et le taux de dilution de
100 %. Aucun déversement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
11 déversoirs d'orages
3 postes de refoulement
3/9

Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Coordonnées | Coordonnées
Nom de Localisation Charge Lambert 93 de | Lambert 93 Milieu
l'ouvrage en EH l'ouvrage de l'ouvrage | récepteur
X Y
DO1 Rue du stade a Schaeferhof 490 |S16/A2 1008860 6850557 Zorn
DO 2 Rue Leclerc à Schaeferhof 240 R1 1009003 6849902 Zorn
DO 2b Rue Leclerc à Schaeferhof 120 R1 1008838 6850362 Zorn
DO3 Rue Sainte-Odile à Schaeferhof 320 R1 1008838 6850362 Zorn
Do4 Rue de la Vallée Schaeferhof 345 |s16/A2| 1009662 6850138 RËÏÊÊU
DOS | Rue des Tranchées à Schaeferhof | 185 R1 1010038 6849922 RËÏÊÊ"
DO6 | Chemin du Neufeld à Schaeferhof | 140 R1 1010140 6849922 RËÏ:Ê,"
Do7 Rue des Sapins à Schaeferhof 50 R1 1010367 6849668 RË;':Ë"
Do8 Rue des Vergers à Schaeferhof 90 |S16/A2 1008993 6849713 Zorn
DO9 Rue du Falkenberg a Hellert 280 R1 1010179 6850519 Boisements
DO 10 Rue Charles a Hellert 185 R1 1010729 6850858 Fossé
Les postes de refoulement sont détaillés ci-apres :
Coordonnées Coordonnées
Nom de - ; Débitde | Lambert 93 de Lambert 93 de
l'ouvrage Localisation Ouvrage associé transfert l'ouvrage l'ouvrage
X Y
PR1 DO 6 en amont duPR1 | 6,9m°/h
PR2 DO 4 en amont duPR2 | 13 m°/h
PR3 34 |s
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Dabo, parcelles n° 3, 4, 15, 137, 139, 140, 143 et 144, section 40.
Le rejet des eaux usées traités se fait dans le cours d'eau la Zorn.
La masse d'eau est ZORN 1 — FRCR174.
Les débits :
* QMNAS = 447 ls
* QMNA2 = 594 l/s
Coordonnées Lambert 93 :
« station d'épuration : X = 1 008 793 / Y = 6 851 365
« _ rejet (sortie ZRV) : X = 1 008 756 / Y = 6 851 448
4/9

La filière de traitement est un filtre planté de roseaux à un étage à écoulement vertical constitués de :
« Un point A2 consitué de 3 points S16 (DO 1, DO 4 et DO 8)
un dégrilleur manuel
un canal de comptage en entrée
un regard de by-pass avec 2 vannes murales
poste de relevage
3 lits de 546 m°
un canal de comptage en sortie
une zone de rejet végétalisée qui sera délimité par une clôture douce de type 3 fils tendus entre
poteaux en bois
* _ portail et clôture autour du site
.........
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
' Capacité
Situation Débit en m°/j Capacité en EH (1)
en kg/j de DBOs
temps sec 54 900
référence 266, 61,7 1030
maximale / /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBOS pour 1 EH
5/9

Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de maniére à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
« température inférieure à 25°C
* pH compris entre 6 et 8,5,
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
* absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
« la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
DBOs 26 mg/l 86%
DCO 90 mg/l 1%
MES 34 mg/l 78 %
NH4* 19 mg/l 51%
NK 21mg/L 51%
Pt 4,5 mg/l 25%
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement pour chaque paramètre
jusqu'au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (points A2 et A3). Ce débit
sera transmis annuellement par l'unité police de l'eau lors de la notification de la conformité du système
d'assainissement.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
Paramètres Concentratio_n rédhî_I?itoire
(moyenne journalière)
DBOs 52 mg/L
DCo 180 mg/L
MES 68 mg/L
Article 2.5 : La gestion des boues
Le curage et l'évacuation des boues de l'étage unique de traitement seront réalisés une fois tous les 10 à 15 ans.
Les boues de curage feront l'objet d'une valorisation agricole avec la réalisation préalable d'un plan
d'épandage ou l'envoie vers une plateforme de compostage.
Article 2.6 : Les déchets
Les produits de dégrillage seront éliminés par la filière de traitement des ordures ménagères ou traités par voie
appropriée.
Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 (constitué de 3 points S16) sera équipé pour estimer les débits déversés au milieu récepteur.
6/

Le nombre annuel de bilan 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit | pH | T°C | DBOs | DCO | MES | NTK | NHz* | NOz | NOs | Pt
Fréquence des 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 |2
mesures
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un fichier
SANDRE sur Vers'Eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DBOs, DCO et MES
Les paramètres DBOs, DCO et MES sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non
conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons
journaliers prélevés dans l'année moyens journaliers non conformes
12 O
Production documentaire du système d'assainissement :
Un cahier de vie sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station d'épuration.
Celui-ci sera tenu à jour.
Une analyse des risques de défaillance sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la
station d'épuration.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis chaque année à l'unité police
de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8: Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBOs, DCO,
MES et NHz* rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de I'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de
vie ou du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
719

Les installations objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 5 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrété.
Article 6: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8: Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Dabo pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Metz, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
ET
Astride ERMAN
8/9

Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
9/9


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 13
autorisant l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) à
(92) FONTENAY-AUX-ROSES à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques dans le réseau hydrographique du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment s es articles L.432-10 et L.436-9 relatifs
aux autorisations exceptionnelles de capture de poissons dans les eaux libres ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départem entales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur dépar temental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélé gation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 présentée par l9Institut de Ra dioprotection et de
Sûreté Nucléaire (IRSN) à FONTENAY-AUX-ROSES ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l9avis favorable du Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité en date du
15 décembre 2023 ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux de la rivière Moselle
et du suivi radioécologique de l9environnement aquatique en amo nt à UCKANGE et en aval à BERG-SUR-
MOSELLE du Centre Nucléaire de Production d9Electricité de EDF à CATTENOM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l9opération est l9Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
(IRSN), dont le siège social est au 31, avenue de la Division Leclerc à 92260
FONTENAY-AUX-ROSES.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire précité de l9opération est autorisé à capturer, à des fins scientifiques,
des spécimens de poissons dans le réseau hydrographique du département de la
Moselle et à les transporter, dans les conditions et sous les rés erves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9études de l9environ nement aquatique
des Centres Nucléaires de Production d9Electricité (CNPE), nécessitant l9établissement
de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles sur les cours d9eau à l9amont et à l9aval de
ceux-ci.
Pour le CNPE de EDF de CATTENOM, les lieux de capture dans la Mose lle sont les
suivants, incluant une zone de 1 km en amont et de 1 km en aval de chacune des deux
stations :
" station dite « amont », à UCKANGE, à 16 km du CNPE,
" station dite « aval », de BERG-SUR-MOSELLE, à 8 km du CNPE.
Article 3
: Responsables de l'exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son exécution
matérielle :
" M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, résident à CHINDRIEUX,
" M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" M. David CLAVAL, IRSN, coordinateur des études radioécologiques autour des
sites EDF,
" M. Thomas CHAUDET, OTND, technicien de terrain,
" Mme Laëtitia THEUREAU, OTND, technicienne de terrain.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture utilisés seront des filets à grandes maill es. En cas de difficultés
avec les filets, la pêche électrique sera utilisée en secours, ( matériel héron ou martin
pêcheur).
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 nove mbre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Sur chaque station de prélèvement, sera prélevé 1 lot de carnas siers (truite, brochet,
sandre, perche ...) ou 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon ...).
Les lots de poissons constitués sur les stations « amont » et « aval » seront composés
d9espèces identiques (7 à 10 kg de chair de poisson par lot).
Les anguilles ne seront en aucun cas prélevées.
Les poissons capturés feront l9objet de mesures biométriques, puis pourront, le cas
échéant, être transportés en conteneurs fermés au laboratoir e de l9IRSN situé au
centre d9études CEA/CADARACHE à (13) SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE , pour analyses.
Les poissons seront détruits (incinération) lors de la préparation de ces analyses.
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur pla ce du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche, qui sera remis au détente ur du droit de
pêche jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant
de l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons précités destinés aux analyses et aux observations scientifiques,
qui seront détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les e aux libres
est interdite, qui devront être détruits sur place,
" lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classées en prem ière catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-
bass, qui devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en deuxième
catégorie les plus proches.
Article 6
: Accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir
à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opéra tions, un accord écrit
daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation de vra faire l9objet
d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas échéant, une
autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l9organisation de
l9opération et de son contrôle).
Article 7 : Information des services de l'État, de la FDPPMA et des AAPPMA locales
Le bénéficiaire est tenu de prévenir (du démarrage de la pêche en fournissant les
dates, le programme et les lieux de capture prévus), par écrit (courriel, télécopie le cas
échéant), au moins 15 jours à l9avance :
" la Direction Départementale des Territoires de la Moselle (Service
Aménagement, Biodiversité, Eau),
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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" le Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
" l'AAPPMA « La Fraternelle Pays des Trois Frontières » à THIONVILLE,
" l'AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule » à UCKANGE,
en leur fournissant les dates effectives de pose et de relève des engins et des filets, un
plan de situation matérialisant la zone de prélèvement du poisson (de s coordonnées
X ; Y ; LAMBERT 93 pourront préciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre
d'engins et de filets qui sera posé.
Article 8 : Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les an guilles ne devront pas
être pêchées. Les anguilles pêchées accidentellement ne devron t pas être exploitées
en biométrie, ni expédiées en laboratoire pour analyses. Elles devront être remises à
l'eau, vivantes.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les norm es européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le b énéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant les
protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée au x poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires de la Moselle (Service
Aménagement, Biodiversité et Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Pro tection du
Milieu Aquatique.
Article 10
: Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéfic iaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opératio ns réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3 ème classe.La personne qui participe à l9exécution
d9une opération de capture ou de transport s9expose aux sanction s prévues par la
législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bén éficiaire de
l9autorisation ou la personne responsable de l9exécution matérielle de l9opération
n9est pas présent sur les lieux.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la pers onne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de l a 4ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 14 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu 9au 31 décembre
2024 inclus.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la
Moselle, le délégué interrégional et le chef du service départemental de l9office
français de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédéra tion de la Moselle
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l9établissement pu blic à caractère
industriel et commercial (EPIC) IRSN à FONTENAY-AUX-ROSES , les agents chargés de
la police de la pêche et de l9environnement, et tous les agents habilités des services
publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 15
portant interdiction temporaire de la pratique de la pêche dans le Canal
de la Sarre durant les travaux de chômage complémentaires VNF 2023/2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-8, R.436-12, R.436-32, R.436-40 et
R.436-41 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 2 février 2024 de Voies Navigables de France – unité territoriale du canal
de la Sarre – 1 rue de Steinbach – BP 91131 – 57216 SARREGUEMINES, dans le cadre des opérations
de travaux de chômage complémentaires VNF 2023/2024 du Canal de la Sarre ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 5 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Moselle en
date du 2 février 2024 ;
Considérant que l'abaissement du niveau de l'eau dans le bief 19 du Canal de la Sarre sur la commune de
Sarralbe durant les travaux de chômage complémentaires VNF 2023/2024 nécessitent une mesure de
protection temporaire de la population piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement
Biodiversité Eau
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'unité territoriale Marne Rhin Sarre de Voies
navigables de France – direction territoriale de Strasbourg – direction des unités
territoriales. Le siège de l'unité territoriale Marne Rhin Sarre est situé au 12 rue de
l'Orangerie – 67700 Saverne.
Article 2 : Objet et périmètre de l'arrêté
En raison de travaux de chômage VNF dans le Canal de la Sarre inscrit au programme
complémentaire 2023/2024, la pratique de la pêche y sera temporairement interdite
du 12 février 2024 au 23 février 2024 inclus dans le bief 19, sur la commune de
Sarralbe, du Pk 35+320 au Pk 38+800.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la commune de Sarralbe selon les usages locaux et
pendant une durée minimum d'un mois, conformément à l'article R.181-44 du code de
l'environnement.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un procès-verbal dressé par le
maire de la commune précitée et adressé au service instructeur et aux services en
charge de la police de l'environnement.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr – Actions de l'État – Agriculture et Environnement – Eau et
Pêche – Les décisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le délégué interrégional et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Moselle
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de la commune de
Sarralbe, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 9 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle