PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-211
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
circulation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et PR 25+000 sur les
communes de La Rivière et de Saint-Gervais (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES
PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 7
38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 14
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral portant restriction de la
circulation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et
PR 25+000 sur les communes de La Rivière et de
Saint-Gervais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR
26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 3
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR 26+250 et PR 25+000
sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la
loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu les arrêtés de 16 février 1993 interdisant la circulation des transports de marchandises
dangereuses entre la limite de la Drôme et Moirans sur la D1092 ;
Vu l'arrêté n°2019-32442 de département de l'Isère portant limitation de tonnage sur la RD
1092 du PR 18+360 au PR 46+120 entre les communes de Saint-Sauveur et Moirans sur les
sections situées hors agglomération ;
Considérant l'évènement majeur naturel survenu dans la soirée du jeudi 25 juillet 2024 sur la
commune de La Rivière venant de fait couper la D1532 à proximité ;
Considérant les délais d'intervention pour rétablir la circulation sur la D1532 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
1 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR
26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 4
ARTICLE 1
Les restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre :
• la circulation est interdite sur la D1532, dans les deux sens de circulation à tous les
véhicules, entre les PR 26+250 et 25+000 ;
ARTICLE 2 :
Les déviations suivantes sont mises en place :
• Pour les véhicules légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 T, il est conseillé d'emprunter
dans les deux sens de circulation, la D45, l'A49 entre les échangeurs n°11 de Tullins et
n°10 de Vinay, puis la D22 pour rejoindre la D1532 ;
• Pour les poids lourds d'un PTAC supérieur 3,5 T et les transports de voyageurs une
déviation obligatoire est mise en place par la D45, l'A49 entre les échangeurs n°11 Tullins
et n°9 Saint-Marcellin, la D518 pour rejoindre la D1532.
ARTICLE 3 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
• véhicules d'intervention du conseil départemental de l'Isère, de service de l'État ou de
toute entreprise mandatée par leurs soins pour des interventions liées à la gestion du
réseau ou à l'évènement.
• Pour les poids lourds d'un PTAC supérieur 3,5 T et les transports de voyageurs opérant
une desserte locale sur les secteurs interdits de la D1532 et la D1092.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous les responsabilités respectives des services d'AREA et du conseil
départemental.
ARTICLE 5 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa publication et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation et seront levées par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
2 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR
26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 5
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, routes de zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
Mmes et MM les maires des communes concernées.
À Grenoble, le 26 juillet 2024
Le Préfet Louis LAUGIER
ORIGINAL SIGNE
3 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la RD1532 entre les PR
26+250 et PR 25+000 sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais 6
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-26-00001
Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité
limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
7
| =4 | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement Rural -Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant madame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilitélimite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP.4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
8
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du. 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 25 juin 2024 par laquelle madame DURAND CHRISTELLEreprésentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERSsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que madame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entreprise àresponsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilité limite LAFERME DES PETITS BERGERS par la mise en œuvre de tirs de défense S|mple en l'absenced'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté mlnlstenel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : madame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilitélimite LA FERME DES PETITS BERGERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
9
l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl''exposition du troupeau à la prédation. |ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l''ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),» ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de CHICHILIANNE, CLELLES ;- à proximité du troupeau de madame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entrepriseà responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
10
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombrede loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir ;» l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e lanature de I'avrme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles. d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de' police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame DURAND CHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilitélimite LA FERME DES PETITS BERGERS informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame DURANDCHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITSBERGERS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
11
organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame DURANDCHRISTELLE représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITSBERGERS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 26 juillet 2029. -ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office francais de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.2 6 u. 2024 ,LE PRÉFET
D— Louis TAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant madame DURAND CHRISTELLE
représentante de l'entreprise à responsabilité limite LA FERME DES PETITS BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-26-00002
Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre
d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANEà titre d'exploitant à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation duloup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses artlcles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proteges surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; ' 'Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans'lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
15
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l'aide à la protectlon des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 decembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 22 janvier 2024 par laquelle monsieur VEYRAT-CHARVILLONSTEPHANE à titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défensesimple en Vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acteattributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennagepermanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence dechiens de protection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant par la mise en œuvre detirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant quela mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas.au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par I'arrété ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1" : monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
16
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation..ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< . toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO01 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. —'ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes: :- sur la commune de VIF;- à proximité du troupeau de monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titred'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB-opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
17
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;- ladate et le lieu de l'opération de tir de défense;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération ;- le hombre de loups observés ;< le nombre de tirs éffectués :* l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant informe leservice départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VEYRAT-CHARVILLON STEPHANE à titre d'exploitant informe sans délai le service départementalde l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant informe sans délai le service départementalde l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. |
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
18
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25juillet 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
2 6 JUIL, 2024LE PRÉFET
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
19
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant monsieur
VEYRAT-CHARVILLON STÉPHANE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
20