EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-155
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-28-00005 - 2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons (2
pages) Page 3
27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle
sur la commune de Neuve-Lyre (4 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-28-00005
2026-132 AP utilisation drone sauvetage faons
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| ss | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-132portant autorisation d'utilisation de drones pour le sauvetage de faonsLe préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.421-5 et L.424-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidésou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental de la DDTM donnantsubdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu la demande du 27 mai 2026 déposée par la fédération départementale des chasseursde l'Eure pour capturer et relâcher des faons de l'espèce cervidés dans le milieu naturel lorsdes périodes de fauches de luzerne du 28 mai au 30 juin 2026;Considérant que la demande a pour objet, par leur localisation, la protection des faons del'espèce cervidés préalablement aux travaux de récolte des parcelles agricoles ou les faons sontpositionnés ;Considérant que les personnes à habiliter disposent des compétences réglementaires pour lamise en œuvre des opérations considérées, notamment celle relative à l'usage des drones ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRETE :
Article 1° : ObjetL'ensemble des personnels de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure,détenteur du brevet de télé-pilote est autorisé à procéder à des opérations de repérage, delocalisation et de mise en sécurité de la faune sauvage, notamment des faons, avant lesopérations de fauche de récolte des espèces de grands cervidés à l'aide de drones avec camérathermique (2 MAVIC 3T et1 MAVIC 4T).Article 2 : ValiditéCes opérations se dérouleront du 28 mai au 30 juin 2026 sur les parcelles signalées par les usinescooperatives deshydration vexin (UCDV) ou les exploitants agricoles désireux de voir mettre enplace ces opérations de sauvetage avant récolte.
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Article 3 : Protection et Relacher des Faons lors des Opérations de FaucheLes animaux seront, soit déplacés de quelques mètres, soit mis en sécurité dans une petite caisseafin d'éviter que les faons ne reviennent dans la parcelle pendant la fauche.Une fois la parcelle récoltée, les faons seront relachés sur le méme lieu que celui de la capture.Article 4 : Transmission et mise a disposition des données :Le bénéficiaire doit adresser a la direction départementale des territoires et de la merde l'Eure avant le 31 juillet 2026 un bilan des opérations.Ce rapport doit comporter :e le nombre d'opérations conduites du 27 mai au 30 juin 2026e les dates et lieux (nom de la commune) où des opérations ont été menéese le nombre de faons de cervidés détecté en indiquant le nombre de ceux qui ontl'objet d'une capture puis relâcher dans le milieu naturel.Article 5 : Détection d'espèces protégéesLe Bénéficiaire informera la direction départementale des territoires et de la mer de l'Euredans les plus brefs délais de la détection de nids d'espèces protégées nichant au soltelles que busards, œdicnèmes ou autres afin que puisse être envisager les mesures deprotection adaptées (mise en défens).L'exploitant de la parcelle devra également être informé dans les mêmes conditions par lesopérateurs, de la présence de nids des espèces considérées et le statut de protection encadrantces dernières.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément a l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'unrecours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délaisus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 : Exécutionle directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que toutes les autorités habilitéesà constater les infractions a la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté, qui sera notifié à la Fédération départementale des chasseurs del'Eure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 28 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,P/La cheffe de servite Eau, Biodiversité et Forêts,
ice LEMARCHAND
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-27-00002
DDTM/SEBF/2026-131_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire
sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de
Neuve-Lyre
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 6
| af LL Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2026-131prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Rislesur la commune de Neuve-LyreLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1°et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande de l'association syndicale autorisée de la Risle médiane (ASARM) du 26 mai 2026 pourle compte de M. CHAUVIDON, sollicitant l'autorisation temporaire de mise en eaux basses de la Rislepour effectuer le nettoyage et le retrait d'embâcles sur l'ouvrage ROE29152 du complexe hydrauliquedu moulin de la Gentillière, sur la rivière Risle, sur le territoire de la commune de la Neuve-Lyre ;
Considérant :- que M. CHAUVIDON est le propriétaire du moulin de la Gentillière (ouvrages associés référencésROE29152, ROE 29155 et ROE78908) sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre ;- que des branchages sont bloqués sous les vannes de l'ouvrage ROE29152 et empêchent sa fermeturecomplète ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de Neuve-Lyre 7
- que de ce fait, la répartition des débits est modifiée entre les différents bras de la Risle et qu'il y a unrisque de déconnexion hydraulique du bras secondaire de la Risle ;- que le retrait d'embacles et le nettoyage demandé par M. CHAUVIDON, par l'intermédiaire del'ASARM, sont nécessaires pour repositionner correctement les vannes dans leurs glissières ;- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour réaliser les opérations dans de bonnesconditions;— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE:
Article 1er : BénéficiaireL'autorisation est délivrée à :Monsieur Gilbert CHAUVIDON6 ter rue Flandres Dunkerque27330 LA NEUVE-LYREIl sera dénommé le bénéficiaire dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté :1 avenue du Maréchal Foch27000 EVREUXTé. :1 02 32 39 34 41mél : sd27@ofb.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire de la Risle pour procéderau retrait d'embâcles et au nettoyage de l'ouvrage ROE29152 appartenant au complexe hydraulique dumoulin de la Gentillière sur la commune de la Neuve-Lyre.Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires à la réalisation de cette opération.Article 3 : Modalités de réalisation de l'interventionElle sera réalisée par abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture de l'ouvrage derégulation (ROE29152) du moulin de la Neuve-Lyre, qui devra se faire lentement, par pas de 7 cm parheure au maximum.Une baisse d'environ 40 cm à 60 cm est envisagée.La remontée des niveaux devra se réaliser dans les mêmes conditions de progressivité.
e au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les embacles et flottants seront évacués en des lieux adaptés, sans rejet au cours d'eau.Le bénéficiaire s'assurera que des poissons ne sont pas piégés dans d'éventuelles poches d'eau dans lebras secondaire.En cas de besoin, une demande de pêche de sauvegarde pourra être sollicitée auprès du service policede l'eau et prise de son organisation par le demandeur : un arrêté spécifique serait alors pris.Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.Dès l'achèvement de l'opération, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacleau libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière, notamment le bras secondaire doit garantir en permanence la vie, la circulation et lareproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :* l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir 1jour ouvré préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire :o les usiniers d'aval et d'amont :o lamairie;o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée del'opération de nettoyage ;o la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée des travaux, le bénéficiaire devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à l'OFB par le bénéficiaire.Le bénéficiaire prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Documents à fournirLe Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l'état d'avancement del'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...),ainsi que de tout incident.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au oublic : du lundi au ieudi 8h45 à 12h15/13h458 à 17h00 - vendredi et veille de inurs fériée farmeture à 16h10
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Article 7 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du 29 mai 2026 au 5 juin 2026 inclus.Les travaux sont prévus sur une période de 3 jours.Article 8 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(www.eure.gouv.fr).L'arrêté sera affiché au droit de l'ouvrage manceuvré et du pont enjambant la Risle à La Neuve-Lyre.Il sera également affiché en mairie de la Neuve-Lyre pour une durée minimale d'un mois et pourra yêtre consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maireconcerné et envoyée au préfet.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la Neuve-Lyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de l'ASARM ;- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;— M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 27 mai 2026Pour le Préfet et par subdélégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du pêl rritorial de l'Eau,
e HENRION
Heures d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h46 3 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de iours meture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00002 - DDTM/SEBF/2026-131_Arrêté préfectoral
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