PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-330
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-18-00006 - Arrêté portant désignation des officiers de
gendarmerie placés sous l'autorité du commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de
l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un
attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal (4 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-09-18-00006
Arrêté portant désignation des officiers de
gendarmerie placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Nord habilités à décider de
l'emploi de la force pour procéder à la dispersion
d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du
code pénal
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arrêté portant désignation des officiers de gendarmerie placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
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E a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité.
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des officiers de gendarmerie placés sous l'autorité du commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la
force pour procéder à la dispersion d'un attroupement
au sens de l'article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et R211-10 à R211-
21-1; |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant désignation des officiers de gendarmerie
placés sous l'autorité du commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un
attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal;
Vu la saisine du 16 septembre 2026 du groupement de gendarmerie départementale du Nord ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le
département, ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le
maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son
commandant en second, ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en
charge de l'ordre public, ou d'un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou
un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider
de l'emploi de la force après sommation (...) ».
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km° et regroupe 2,6
millions d'habitants, dont plus de 500 000 résident dans une commune relevant de la
compétence de la gendarmerie nationale ;
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commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
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Considérant donc la nécessité de désigner les officiers de gendarmerie mandatés pour décider,
en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation, sur
le ressort géographique de compétence du groupement de gendarmerie départementale du
Nord ;
Considérant les mouvements de personnels enregistrées au sein du groupement de
gendarmerie départementale du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord:
ARRETE
Article 1 :
Les officiers de gendarmerie, responsables d'unités placés sous l'autorité du général
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, mandatés pour décider,
en l'absence sur les lieux d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour
procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le
ressort territorial du groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont ceux dont les
noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera
l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-
préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale
de permanence les week-ends etjours fériés.
Article 3 :
L'arrêté du 11 septembre 2025 portant désignation des responsables d'unités placés sous
l'autorité du général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord
habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au
sens de l'article 431-3 du code pénal, est abrogé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le
18 SEP. 2026
/ © le préfet
Bertraad' GAUME
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr
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commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
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Annexe à l'arrété portant désignation des officiers placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à
décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au
sens de l'article 431-3 du code pénal
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arrêté portant désignation des officiers de gendarmerie placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
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Prénom NOM Grade Affectation
Dimitri LEHAIRE Colonel Commandant en second du Groupement
Adrien LY Chef d'escadron compagnie de Dunkerque Hoymille
Jérôme POUPLARD Chef d'escadron compagnie de Dunkerque Hoymille
Basile BOUTE Chef d'escadron Compagnie d'Hazebrouck
Laurent DECOVEMACKER |Capitaine Compagnie d'Hazebrouck
Cédric DEUWEL Lieutenant-Colonel |Compagnie de Lille
Yves CLAIRON Capitaine Compagnie de Lille
Gaël DE LESELEUC DE |Lieutenant-colonel |Compagnie de Douai
KEROUARA
Olivier FAUQUEUR Capitaine Compagnie de Douai
Laurène POTTIER Chef d'escadron Compagnie de Valenciennes
Pascal HAEGMAN Capitaine Compagnie de Valenciennes
Sacha DAMM Chef d'escadron Compagnie de Cambrai
Laurent CUVELIER Capitaine Compagnie de Cambrai
François SCHWEITZ Chef d'escadron Compagnie d'Avesnes-sur-Helpe
Laurent GRODZISKI Capitaine Compagnie d'Avesnes-sur-Helpe
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00006 - Arrêté portant désignation des officiers de gendarmerie placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
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