PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 OCTOBRE 2025
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY-S.R.H.-A.M.DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA—SRISC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
SRH-AM
Avis de vacance emploi réservé du 15 octobre 2025 au Centre
Hospitalier de CASTELNAUDARY :
- 1 poste d'adjoint administratif - Echelle C1 - au titre de 2025
accompagné d'une fiche de poste……………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-154 du 17 octobre
2025 portant mise en sécurité des pistes forestières servant à la
défense de la forêt contre les incendies (DFCI) à l'intérieur de la
zone sinistrée par l'incendie du 5 août 2025 et portant autorisation
de coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du Code forestier………...8
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-037 du 17 octobre
2025 portant modificatin de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2022-0063 du 19 septembre 2022 portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2022-00011
concernant les travaux de confortement de berges au droit
d'enjeux habités sur les communes de CAUNES-MINERVOIS et de
RIEUX-MINERVOIS délivré au Syndicat Mixte Aude Centre…………………13
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-098 du 14 octobre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI
Aude 2023-2028 – Axe 7 .2_a -Gestion des ouvrages de protection
hydraulique -Réalisation d'un système d'endiguement contre les
crues de l'Aude – ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 -
CARCASSONNE Quartier La Prade »………………………………………………………..17
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-099 du 14 octobre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2025/10-P23-SMMAR-PAPI Aude
2023-2028 - Axe 1 – Fiche action 1.4 – Amélioration de la
connaissance et de la conscience du risque – Actions de
sensibilisation au risque inondation 2026-2027 »…………………………………...22
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-100 du 14 octobre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2025/09-P23-SMAC -41 - PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.4-b -
Gestion des écoulements-Etude de définition de suppression des
points noirs hydrauliques - CONQUES-sur-ORBIEL »……………………………...27
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-110 du 14 octobre 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2025/06-P23-SMAC -057 -PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7 .10_a -
Gestion des ouvrages de protection hydraulique-Travaux de
protection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droit d'enjeux
habités - MAS et MIRAVAL-CABARDES »…………………………………………………..32
Publication dans locaux de l'ARS et de la Préfecture de l'AudeSur les sites internet de l'ARS et de l'établissement
Dates d'affichage : du 15/10/2025 au 15/12/2025Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissement
Centre
AVIS DE VACANCE EMPLOI RESERVE
Au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY19, Avenue MGR de Langle — 11400 CASTELNAUDARY
D'1 POSTE
ADJOINT ADMINISTRATIFECHELLE C1
Au titre de 2025
Vu le Code de la fonction publique et en application du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article L241-1,Vu le Code de la défense, et notamment l'article L4139-2,
Fonctions assurées :
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant laconnaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également êtrechargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels decommunication.
Conditions à remplir :Pour les agents non titulaires de la fonction publique ou non inscrits sur liste d'aptitude
Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique. notamment :
> Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est
ressortissant;> Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible aveclexercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenautres que la France ;> Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Réunir les connaissances et compétences visées dans la fiche de poste annexée à la présente
es —— —— — —Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
1
Formalités 4 accomplir :
Le dossier de candidature établi doit comporter obligatoirement :
Une lettre de motivation indiquant le grade de recrutement sur lequel postule le candidat ;Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, ainsi que les formations suivieset les emplois occupés en précisant leur durée ;Une copie des diplômes ou titres éventuellement obtenus ;Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;Une copie du passeport professionnelUn justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;
VVVV VV
Date limite de candidature :
Au plus tard le 17/11/2025 inclus (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal àadresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCommission de Sélection19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :
Une Commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature etretiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présentavis.Les candidats recevront :
e Soit, une convocation à un entretien avec la Commissione Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront à compter de novembre 2025. (Seuls les candidats préalablementsélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclareapte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. Cette liste peutcomporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommésdans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
ee —————— ——- aDirection des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
2
Recrutement (nomination et affectation) :
Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique Hospitalière et l'avisfavorable d'un médecin généraliste agréé, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par ledirecteur de l'établissement, en qualité de stagiaire de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance desemplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le 15/10/2025
Le directeur par intérim, et par délégation
Mme Claire Garcia, Directrice desoiftes humaines et des affai
AN
=n EeDirection des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
3
FICHE DE POSTE


ADJOINT ADMINISTRATIF
RESSOURCES HUMAINES



IDENTIFICATION DU POSTE :
- Date de création : 24 mai 2018 - Mise à jour : 10 août 2025
- Métier : Gestionnaire ressources humaines / Paie
- Code métier : 45F70
- Direction : Direction des Ressources Humaines, des affaires médicales et de la qualité
- Service : Direction des ressources humaines
- Grade : Adjoint administratif hospitalier

ENVIRONNEMENT :

- Relations hiérarchiques :
o n+1 : Responsable service Ressources Humaines et Affaires médicales
o n+2 : Directrice Adjointe Chargée des Ressources Humaines et Affaires médicales
o n+3 : Directeur de l'Etablissement

- Relations fonctionnelles internes :
o Directions fonctionnelles
o Responsables des pôles, des services de soins, logistiques, médicotechniques, administratifs.
o Ensemble des services de l'établissement : cadres des services et agents de l'établissement
o Représentants du personnel et membres des instances (CSE)

- Relations fonctionnelles externes :
o Organismes divers : URSSAF, Pole emploi, Mission Locale
o Les correspondants RH, gestionnaire de paie des autres hôpitaux
o Ehpads en direction commune, établissements hospitaliers
o Trésor public
o Editeur de logiciel utilisé dans le service (Mipih de Toulouse et Amiens)
o Hotline du Mipih

NIVEAU DE RESPONSABILITE :
- Traite tout ou partie des éléments administratifs relatifs à la protection sociale (IJ) des agents, la
rémunération.
- Garantit la fiabilité de la paie, le mandatement
- Rend compte à la DRH pour toute question relative à la gestion des carrières (des agents contractuels
participant à la mission du Centre Hospitalier)
REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE :
- Par l'adjoint des cadres du service, et le Gestionnaire Temps de travail.




4
SPECIFICITES DU POSTE :

- Lieu de travail :
o Centre Hospitalier de Castelnaudary.
o Bureau de la direction des ressources humaines
- Horaires :
o Ouverture du service : de 8 h à 12h et de 13 h à 17 h 30
o Horaires des personnels variables et à convenir sur cette amplitude
- Moyens mis à disposition :
o Bureau
o Outils informatiques (ordinateur, doubles écrans, imprimantes, scanner)
o Logiciels informatiques : Word, Excel, Open office, Accès, Messagerie, accès internet , logiciel RH et
Paie (AGIRH, PH7, RH -Look, BO), logiciel de mandatement (Magh2) logiciel de gestion du temps de
travail (Médiane)
o Téléphone, Fax
o Ressources documentaires diverses
- Risques liés aux activités :
o Travail sur écran.

CADRE REGLEMENTAIRE :

o Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par :
– décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016,
– décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017.

MISSIONS PRINCIPALES :

- Assurer la paie du personnel de l'établissement
- Traiter la paie, le mandatement
- Assurer la gestion administrative des personnels de l'établissement
- Accueillir, Informer, conseiller et accompagner les professionnels tant sur un plan individuel que sur un plan
collectif
- Veiller au respect des réglementations en vigueur concernant les personnels hospitaliers, les contractuels et
les contrats de droit privé existants sur le centre hospitalier
- Contribuer, pour son domaine, le bilan social
- Préparer le recrutement des personnels et assurer la gestion du personnel contractuel
- Accueillir et accompagner les « nouveaux arrivants » : remise des documents, accompagnement dans les
services annexes (buanderie, service informatique, etc…)
- Réaliser les activités de gestion RH, dans le respect des règles et procédures définies
- Assurer le suivi et compte-rendu des instances

ACTIVITES PRINCIPALES :


1/Paie des personnels :
▪ Assurer les actes de gestion de la paie des personnels, médical et non médical : intégrer les
éléments variables de paie, vérifier au retour des fichiers de paie la fiabilité des informations
et leur bonne remontée (COMPAR, PH7)
▪ Effectuer, vérifier et finaliser le mandatement dans les règles de l'art
▪ Gérer les déclarations sociales (cotisations salariales et patronal es, Urssaf, caisses de
retraite)
5
2/ Gestion administrative :
▪ Rédiger les contrats de travail et assurer leur suivi
▪ Etablir le dossier administratif des agents
▪ Gérer la procédure de la notation administrative
▪ Instruire avec Pôle Emploi les dossiers de recrutements d'agents sous contrats aidés
▪ Suivre les périodes d'essai et les fins de contrats
▪ Suivre les affectations internes, mise à jour de logiciel RH
▪ Suivre les remboursements des aides de l'état contrats aidés
▪ Gérer les dossiers (conventions) des stagiaires
▪ Mettre à jour les dossiers administratifs des agents (AgirH)
▪ Gérer les formalités d'embauche et de départ des salariés
▪ Instruire et suivre le dossier retraite des agents
▪ Instruire les dossiers relatifs à la médaille du travail

3/ Suivi budgétaire :
▪ Assurer le suivi des remboursements pour les agents mis à disposition

COMPETENCES :

o Rechercher les textes applicables sur les situations particulières rencontrées
o Prendre le recul nécessaire pour aborder des situations individuelles tendues, difficiles avec le
professionnalisme attendu
o Organiser, planifier, structurer
o Assurer la traçabilité des procédures
- Savoir faire
o Etre à l'aise avec l'utilisation de l'outil informatique
o Maîtrise du logiciel de paie, RH et les outils de requête
o Savoir communiquer. Recevoir, informer, conseiller les professionnels de l'établissement.
o Savoir planifier, s'organiser, et respecter les délais
o Savoir rechercher, identifier, diagnostiquer, analyser, exploiter.
o Savoir synthétiser les informations et proposer des actions d'améliorations.
o Capacités rédactionnelles.
o Savoir se rendre disponible
o Esprit d'initiative
o Maîtrise des différents statuts du personnel de la fonction publique hospitalière
- Savoir être
o Empathie, sens de l'écoute et de la communication.
o Sens de l'organisation, de la méthode.
o Sens de la hiérarchie
o Etre curieux et aimer faire évoluer ses connaissances.
o Relationnel avec les salariés relatifs à l'explication du bulletin de salaire, à l'information, et au
conseil.
o Réactif et concentré tout en restant disponible et courtois.
o Diplomatie, Tact.
o Rigueur et discrétion professionnelles
o Autonomie.



6
PROFIL NECESSAIRE POUR TENIR LE POSTE :

- Temps de formation dans le poste : 6 à 9 mois de formation d'adaptation à l'emploi + obligation de
maintenir ses connaissances par la formation continue

L'agent :

Date :

Visa :
Le DRH :

Date :

Visa :
Le Directeur :

Date :

Visa :

7
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025 - 154Portant mise en sécurité des pistes forestières servantà la défense de la forêt contre les incendies (DFCI)à l'intérieur de la zone sinistrée par l'incendie du 5 août 2025etportant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L. 124-5 du Code forestier
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code forestier, notamment les articles L.124-5, L.124-6, L.133-1, L.312-9, R.124-1, R.312-20 etR.312-21 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet deAude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 du 8 août 2025 portant interdiction temporaired'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie ;VU le rapport de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 11 septembre 2025 suite à l'incendie du5 août 2025 ;VU l'information réalisée par l'Office National des Forêts auprès de l'ensemble des maires et despropriétaires concernés ;VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF);
CONSIDÉRANT l'ampleur inédite de l'incendie du 5 août 2025, caractérisée par une puissanceexceptionnelle, avec une vitesse de propagation incontrôlée engendrant des dégâts significatifsmarquant considérablement le territoire des Corbières et les communes concernées ;CONSIDÉRANT que cet incendie constitue un des plus gros feux connus en France, qu'il a été qualifiéde « mégafeu » et que son importance a généré des désordres présentant toujours des risques à cejour ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'ONF en date du 11 septembre 2025 fait état d'un péril imminentpouvant mettre en danger des vies humaines et qu'il y a urgence à agir rapidement ;
8
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 interdisant temporairementl'accès aux zones boisées des communes sinistrées par l'incendie du 5 août 2025, dans l'attente deleur sécurisation ;CONSIDÉRANT le risque d'effondrement des arbres brûlés sur les pistes DFCI ;CONSIDÉRANT que cette fragilisation peut faire obstacle à la circulation des moyens de secours etmenacer la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que ledit incendie de forêt a parcouru près de 16 000 ha, depuis la commune deRIBAUTE au nord, et atteint la commune de VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES au sud, entraînant unvolume important de végétation morte constituant une masse combustible significative en cas denouveau sinistre ;CONSIDÉRANT que l'ensemble forestier des Corbières présente une forte sensibilité au feu de forêt ;CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, d'entreprendre des travaux de mise en sécurité ;CONSIDÉRANT les difficultés et le délai pour contacter les propriétaires riverains des pistes afin de lesmettre en demeure de réaliser ensemble et très rapidement les travaux ;CONSIDÉRANT que ce constat amène à organiser et à coordonner dès à présent l'action de mise ensécurité ; :CONSIDÉRANT le programme des travaux projetés par l'Office National des Forêts aux abords desaccès dans le périmètre de l'incendie du 5 août 2025 sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN, FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES,JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN,THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN, VILLESEQUE-DES-CORBIERES ;CONSIDERANT les parcelles privées et publiques au sein de la surface incendiée traversées par lespistes DFCI, affectées par les travaux, selon le périmètre figurant en annexe 1 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la mission d'intérêt général de l'Office National des Forêts emporte demanded'autorisation de coupe de bois pour l'ensemble des parcelles publiques et privées contiguës outraversées par les pistes DFCI identifiées sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE,COUSTOUGE, FABREZAN, FONTJONCOUSE, FRAÏSSÉ-DES-CORBIÈRES, JONQUIERES,LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, THÉZAN-DES-CORBIÈRES, TOURNISSAN, VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :L'ONF est chargé de dégager et de sécuriser les pistes DFCI en réalisant les travaux de protection dumassif forestier sur les communes d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN,FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES, JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN,VILLESEQUE-DES-CORBIERES, suite à l'incendie du 5 août 2025.Les travaux sur lesdites parcelles consistent à effectuer les coupes nécessaires, l'exploitationmécanique des bois, le bûücheronnage manuel. Les bois seront abattus, débités, démembréssommairement et évacués hors de la piste. Ils seront laissés sur place, à disposition éventuelle despropriétaires du terrain.
9
ARTICLE 2:La coupe rase de l'ensemble des bois brûlés est autorisée.La présente autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement.
ARTICLE 3 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-119 du 8 août 2025 portantinterdiction temporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de lagestion post-incendie demeurent, quant à l'interdiction de pénétrer à l'intérieur des espaces forestierset quant à la définition des personnes dûment autorisées à y entrer.
ARTICLE 4 :Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage prévues à l'article 6 ont étéréalisées. Ils s'achèveront au plus tard le 31 décembre 2025.Les accès aux parcelles se font depuis les chemins existants et les parcelles concernées par lestravaux de mise en sécurité.Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre l'accès a leurs terrains auxagents chargés des travaux et de leur suivi, ainsi que les véhicules strictement nécessaires à laréalisation de la sécurisation.
ARTICLE5 :L'Office National des Forêts prévient les services de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Aude (Service Agriculture, Forêt Eau, Biodiversité) du début ainsi que de la fin du chantier.Tout fait marquant ou incident éventuel devra être signalé à ce même service, sans délais.L'ONF rend compte de façon hebdomadaire de l'avancée du chantier et de la programmation destravaux à venir sur la semaine suivante.À l'issue des travaux, un rapport de fin d'intervention sera transmis à la DDTM de l'Aude comportant :- Le descriptif des zones effectivement traitées ;- Les volumes estimés abattus et évacués ;- Les mesures de sécurisation mises en œuvre.Par ailleurs, l'ONF informera le CNPF de l'avancement de son programme de travaux, en particulieravant toute phase d'intervention en forêt privée, dans un objectif de coordination opérationnelle deleurs interventions respectives.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ll fera l'objet d'un affichage en mairies d'ALBAS, CAMPLONG-D'AUDE, COUSTOUGE, FABREZAN,FONTJONCOUSE, FRAISSE-DES-CORBIERES, JONQUIERES, LAGRASSE, RIBAUTE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, TALAIRAN, THEZAN-DES-CORBIERES, TOURNISSAN,VILLESEQUE-DES-CORBIERES pendant une durée minimale d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacune des mairiesconcernées, et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.
10
ARTICLE 7 :Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter du 1° jour dela publication ou de l'affichage de cet arrêté ;Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai susmentionné.ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes sinistrées, le colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie de l'Aude, le directeur de l'agence territoriale ONF de l'Ariège, de l'Aude et desPyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ladirectrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 17 act, 2025
Le préfet,
Alain BUC L
11
Annexe 1 : Pistes et chemins forestiers dans le périmètre incendié
Fabrezan
Montséret
Su (Si Thézan-des-Corbières
Talairan
~) Chemins et pistesen secteur incendiéMégafeu de RIBAUTEaoût 2025
Saint-André-de-Roquelongue
Portel-des-Corbières
Le. prefet ,
12
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-037 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0063 en date du 19 septembre 2022portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeuxhabités sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois délivré àSyndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude:Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicablesaux consolidations, traitements ou protections de berges soumis a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;
Vu l'arrété préfectoral n° 20220003 du 17 mai 2022 portant ouverture, du 14 juin 2022au 13 juillet 2022 inclus, d'une enquête publique préalable a la déclaration d'intérêtgénéral des travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habités sur les
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communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois portée par le Syndicat Mixte AudeCentre ;Vu larréte préfectoral n°'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 portantdéclaration d'intérét général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00011concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habités sur lescommunes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois délivré a Syndicat Mixte AudeCentreVu larrêté préfectoral n°?DDTM-SAFEB-UGMA-2025-030 du 30 juin 2025 portantmodification de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2022-0063 en date du 19 septembre2022 portant déclaration d'intérét général et prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00011 concernant les travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habitéssur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervois délivré a Syndicat MixteAude Centre ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation designature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 28 janvier 2022 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du31 janvier 2022 déclarant le dossier complet et recevable ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 29 juillet 2022 par lequel il émet unavis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux sur la commune deRieux Minervois, du Syndicat Mixte Aude Centre, représenté par Monsieur MAGROChristian (Président), en date du 11 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 23 septembre 2025 ;Considérant que l'érosion et l'affouillement des berges de l'Argent Double au droit deshabitations et du pont de la RD620 à Caunes Minervois, peuvent a termes remettre encause la pérennité de l'ouvrage et des habitations présentes au droit de la zoned'intervention ;Considérant que l'érosion, l'affouillement, et l'effondrement des ouvrages existants enberge de l'Argent Double au droit des deux zones d'études à Rieux-Minervois peuventremettre en cause la pérennité des ouvrages et des enjeux habités présents au droit deszones d'intervention ;
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Considérant que les travaux envisagés visent à consolider les berges de l'ArgentDouble pour mettre en sécurité les habitations et les équipements publics dans les 3zones de travaux à Caunes Minervois et Rieux-Minervois ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre,confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Considérant qu'il a lieu de prendre en compte la demande de prolongation des délaisde réalisation des travaux de confortement de berges au droit d'enjeux habités de lazone aval sur la commune de Rieux Minervois ;Considérant qu'il a lieu de terminer les travaux de confortement de berges au droitd'enjeux habités de la zone aval sur la commune de Rieux Minervois, conformement audossier de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration n°11-2022-00011 ;Considérant que la modification des délais de réalisation des travaux nécessite unemodification de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 ;Considérant que les travaux de confortement de berges du cours d'eau l'Argent-Doubleau droit d'enjeux habités sur les communes de Caunes-Minervois et Rieux-Minervoissont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article n°6 de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022.
Article 2Le contenu de l'article n° 6 de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19septembre 2022 est remplacé par le texte suivant :Les travaux seront réalisés dans une période comprise entre le 01 juillet et le 15 octobrepour la zone d'intervention de Caunes-Minervois et entre 01 juillet et le 30 octobre pour leszones d'interventions de Rieux-Minervois. Ils devront être achevés avant le 30 octobre2027.Article 3Les articles de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEMA-2022-0063 du 19 septembre 2022 autreque celui visé à l'article 1er du présent arrêté, restent inchangés.L'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-030 du 30 juin 2025 reste applicable.
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Article 4Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Caunes-Minervois et de Rieux-Minervoispendant une durée minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires concernés.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 'er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°;
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte AudeCentre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Caunes-Minervois et lemaire de Rieux-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
1'7 OCT. 2025Carcassonne, le
Pour le Préfetet par délégation,
0 xDirection Départemèntale des Teritores et deta Mer de fAudeService Agriculture: Eau, BiodiversitéIC ice adjointe
Sophie RUMIN
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Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-098 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.2_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique -Réalisation d'un système d'endiguement contre les crues de l'Aude— ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 — Carcassonne Quartier La Prade »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude:VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000045313 — poste 1 du 06 août 2025 d'un montant de92 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude:VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 24 juin 2025;
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VU la délibération n°38/2025 en date du 10 juin 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 09 juillet 2025, le dossier ayant été déposé le 21 mai 2025;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude:
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 92 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2025/08-P23-SMMAR-063-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.2_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique -Réalisation d'un système d'endiguement contre les crues de l'Aude— ETUDES OPERATIONNELLES - VOLET 2 - Carcassonne Quartier La Prade »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 185 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 92 500 euros HTcorrespondant a un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
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- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :
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- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 4 OCT. 2025
Le préfet,
:Alain BUCQUET
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SMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9Téi: 0468116302Mél : contact @smmar. fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
Dans le cadre du PAPI2, les études de faisabilité ont mis en évidencel'intérêt de réaliser un système d'endiguement pour la protection du quartierde La Prade à Carcassonne, dimensionné pour protéger environ 220habitations contre les crues de l'Aude jusqu'à occurrence Q50.L'investissement a été évalué par le maître d'œuvre ARTELIA au stadeCones Avant-Projet à 5,285 M€ HT, avec une analyse coût bénéfices très positivebast (VAN>0 à 31 ans). L'opération a donc été labellisée au PAPI3 de l'Aude,identifiée à la fiche action 7.02.Le présent dossier de demande de subventions porte sur les étudesopérationnelles préalables aux travaux — volet 02. Cette action est engagéeSous maîtrise d'ouvrage du SMMAR EPTB Aude
Le parti d'aménagement retenu consiste à la création d'un systèmedendiguement en rive gauche pour protéger le quartier de La Prade,couplé à des décaissements sur une dizaine d'hectares en rive droite afinde compenser les impacts hydrauliques négatifs sur les enjeux avoisinantsnon localisés dans la zane protégée par le système d'endiguement.L'objectif général du présent dossier de demande de subventions consiste.ainsi à poursuivre les études de conception opérationnelles préalables auxtravaux, dont notamment traiter les enjeux liés au remblai de la voie ferrée.géré par SNCF Réseaux et les enjeux des jardins ouvriers localisés en rivedroite du fleuve.
Objectif général
Enjeux du dossier
Protection d'enjeux habités à Carcassonne - quartier La Prade contre les crues de l'Aude
Planning du dossierDébut d'opération 15/05/2025Débutdes travaux 01/07/2025Fin d'opératon — EPPEFTE — aMontant contractualisé du dossierHE Lassies SAS Ae Lu... .186 000,00€.TVA (20.000%) 37 000,00 €222 000,00 €.La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossierSTRESSED GEN JAY) DEBE A A Montant H EONS roux istar HB eue EE |ÉTAT 92 500,00 € 50,000%REGION OCCITANIE 37 000,00 € 20,000%SMMAR 37 000,00 € 20,000%:
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DEPARTEMENT DE L'AUDE 18 500,00 € 10,000%
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Direction Départementale desE ia Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-099 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2025/10-P23-SMMAR-064-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.4 - Améliorationde la connaissance et de la conscience du risque — Actions de sensibilisation au risqueinondation 2026-2027 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000045313 — poste 1 du 06 août 2025 d'un montant de65 800 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 24 juin 2025 ;
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VU la délibération n°34/2025 en date du 10 juin 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 17 juin 2025, le dossier ayant été déposé le 26 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 800 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2025/10-P23-SMMAR-064-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.4 — Améliorationde la connaissance et de la conscience du risque — Actions de sensibilisation au risque| inondation 2026-2027 »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au. présent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 82 250 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 65 800 euros TTCcorrespondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité a l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ; |- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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SMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468116302Mél : contact@smmar.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
Contexte Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu |
Sensibiliser les différents publics ( Elus, partenaires, grand public,Objectif général jeune public, entreprises, agriculteurs) à la gestion du risqueinondation sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu |
Enjeux du dossierCe programme d'actions de sensibilisation a pour vocation de sensibiliser aux risques inondationsde manière globale tant au niveau de la compréhension de ce qu'est une inondation qu'à sa gestionde crise ou encore aux solutions pour s'en prémunir. Le programme d'actions sera déployé surl'ensemble du bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, en prenant soin d'être présent dansles zones à enjeux. Pour ce faire, différents supports de sensibilisation seront réalisés pour informer,sensibiliser et vulgariser le risque inondation.
Planning du dossier
Débutdes travauxEin d'opération
Montant contractualisé du dossier 68 541,67€EVA GO OORS 13 708,33 €i 82 250,00€La demande de subventions porte sur des montants TTC.
Plan de financement du dossierrice ss SRP UN AEE 2 LAN MODAN TC Taux/tolalTTCETAT | 65 800,00 € 80,000%|
||SMMAR | 16450,00€ 20,000%
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Direction Départementale des| sf ii Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-100 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/09-P23-SMAC-41-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.4-b -Gestion des écoulements-Etudede définition de suppression des points noirs hydrauliques - Conques-Sur-Orbiel »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000045313 — poste 1) du 06 août 2025 d'un montantde 110 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 24 juin 2025 ;
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VU la délibération n°2025-52 en date du 25 septembre 2025 prise par le bénéficiaire et reçue a lapréfecture de l'Aude le 07 octobre 2025, le dossier ayant été déposé le 22 mai 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 110 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2025/09-P23-SMAC-41-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.4-b -Gestion des écoulements-Etudede définition de suppression des points noirs hydrauliques - Conques-Sur-Orbiel »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en ceuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 220 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 110 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)
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En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
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- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 14 OCT. 2025
Le préfet,
UET
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SM AUDE CENTREZA COSTE GALIANE11500 CONQUES-SUR-ORBIELTél : 0468770544Mél : secretariat@audecentrefr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
a été mis en exergue, au droit des enjeux habités de Conques surOrbiel (secteur des bas quartiers), des désordres hydrauliques du faitContexte d'infrastructures pouvant générer des effets de sur inondation deslieux habités existants. Notamment les présences d'un remblai routieret d'un pont qui semblent avoir des impacts négatifs sur les lieuxhabités. _ oe ne a aL'objectif général sera d'étudier la définition de travaux àentreprendre pour la suppression des points noirs hydrauliques(élargissement de ponts, de buses...) en vue de la prévention desObISCETGERAE lieux habités contre les inondations. La faisabilité de solutions localesjectif general je : : | LT àcomplémentaires fondées sur la nature qui vont concourir à unralentissement dynamique des écoulements (restauration de zonesnaturelles d'expansion de crues, espaces de mobilité, ...) sera aussiétudiée.
Enjeux du dossier
Prévention des inondationsRéduction des hauteurs d'eau sur les lieux habités
Planning du dossier
Début d'opération Pre 01/05/2025 —Débutdes travauxFin d'opération 31/12/2029
220 000,00 €44 000,00 €264 000,00 €La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
ETAT | 110 000,00 € 50,000%REGION OCCITANIE 44 000,00 € 20,000%SM AUDE CENTRE | 44 000,00 € 20,000%DÉPARTEMENT DE L'AUDE | 22 000,00 € 10,000%
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Direction Départementale desE = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-110 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/06-P23-SMAC-057-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.10_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Travaux de protection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droitd'enjeux habités — Mas et Miraval Cabardès »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementtransmis à l'administration et considéré comme complet en date du 05 juin 2025, présenté par leSyndicat Mixte Aude Centre, enregistré sous le n° DIOTA-250605-093557-302-008 et relatif à larestauration des murs en rivière à Mas Cabardes et Miraval Cabardes ;VU le récépissé de dépôt de déclaration Installation, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)concernant le projet décrit dans le dossier évoqué ci-dessus ;VU la correspondance du guichet unique numérique indiquant que l'administration n'avait émisaucune opposition à la déclaration déposée au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et que les travaux pouvaient être commencés à compter du 05 août 2025 :
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VU l'autorisation de programme pièce n° 2000045313 — poste 1 du 06 août 2025 d'un montant de90 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministere de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude ;VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 25 mars 2025 ;VU la délibération n°2025-39 en date du 07 juillet 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 15 juillet 2025, le dossier ayant été déposé le 04 mars 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 90 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :« 2025/06-P23-SMAC-057-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 7.10_a -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Travaux de protection et de stabilisation de berge de l'Orbiel au droitd'enjeux habités — Mas et Miraval Cabardès »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 225 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 90 000 euros HTcorrespondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, a compter de la notification du présent arrété, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect desobligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie destravaux à savoir Mas Cabardes et Miraval Cabardes.a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'articleL.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéade l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
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d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) ;e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettreen conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder feral'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 14 OCT. 2025
Le préfet,
UET
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SM AUDE CENTREZA COSTE GALIANE11600 CONQUES-SUR-ORBIELTél : 0468770544Mél : secretariat@audecentrefr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPiece n° 1 - Fiche synoptique multicriteresDescriptif du dossier
Aménagment au droit d'enjeux habités - Reprise des murs en bergesContexte rive gauche de l'Orbiel a Miraval-Cabardés et Mas-Cabardès suit àleur affouillement.
Objectif general Sécurisation des enjeux habités
Enjeux du dossier
habitations
Planning du dossier
CRE CE 01/09/2025Montant contractualisé du dossier
TVA (20.000%) 45 000,00 €bok D D 270 000,00€La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
i iETAT 90 000,00 € 40,000%DÉPARTEMENT DE L'AUDE | 45000,00€ 20,000%|RÉGION OCCITANIE 45 000,00 € 20,000%SM AUDE CENTRE 45 000,00 € 20,000%
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