=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 053 du 27 mars 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/19 du 18/03/25 portant délégation de signature pour le GHT CH Daumezon
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 20 mars 2025 portant modification de la composition du premier conseil
de famille des pupilles de l'État.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de coquillages issus de l'ensemble du littoral conchylicole ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-07-3 du 24 mars 2025, modifiant la date de fin des travaux de "Curage
de la station de Mauves-sur-Loire".
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0064 du 26 mars 2025 d'intervention spécifique pour les opérations de
destruction administrative du sanglier et du renard par des lieutenants de louveterie du 01 avril 25 au 31
mai 25 inclus.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-22 signé du 24 mars portant affectation des agents de contrôle dans
les UC et gestion des intérims DDETS 44.
Décision 2025 - DREETS - Pole T 44-19 signé du 24 mars portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du DR dans le domaine de IT.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/015, en date du 26 février 2025, portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L
181-1 du code de l'environnement des travaux de réaménagement de la route départementale 923 au lieu-
dit La Loirière sur les communes de MÉSANGER et de POUILLÉ-LES-CÔTEAUX.
Arrêté préfectoral modificatif n° 5 du 26 mars 2025 portant actualisation de la composition de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/029 en date du 26 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur les communes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones
humides pour répondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire ;
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/024 en date du 27 mars 2025, portant transfert d'office des avenues
Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie du lotissement Mercier, dans le domaine
public de la commune de Pornichet.
x DECISION n°19/2025CHU PORTANT DELEGATION DE SIGNATURENANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du GroupementHospitalier de Territoire 44 ;Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs a la délégationde signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portantCode de la commande publique ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur PhilippeEL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu ta loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à | 'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupementshospitaliers de territoire ;Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1% juillet 2016signée le 30 juin 2016 ;Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;Vu les accords de mise à disposition signés entre Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon et le CHU deNantes établissement support.DECIDE
| Article 1Monsieur Fabrice VINSON Directeur du patrimoine et des ressources matérielles et référent-achats du CentreHospitalier Spécialisé Georges Daumezon, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier deTerritoire 44 dans son établissement.Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU deNANTES, établissement support,- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusifdu Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, avec accord de la direction des achats duGroupement Hospitalier de Territoire 44,- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier SpécialiséGeorges Daumezon, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, avecinformation de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre HospitalierSpécialisé Georges Daumezon, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchéssubséquents relève des établissements parties,

- Jes marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier SpécialiséGeorges Daumezon, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure depassation,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre HospitalierSpécialisé Georges Daumezon, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH,UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice VINSON, même délégation est donnée à MonsieurDavid DUMAY, Adjoint des Cadres Responsable du service achats-référent achats suppléant du Centre HospitalierSpécialisé Georges Daumezon.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabrice VINSON et de Monsieur David DUMAY, mêmedélégation est donnée à Madame Sophie MICAUD, Adjointe des Cadres et référente achats suppléante du CentreHospitalier Spécialisé Georges Daumezon.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice VINSON, de Monsieur David DUMAY et de MadameSophie MICAUD, même délégation est donnée à Madame Marion BEAUVAIS Directrice Adjointe et référenteachats suppléante du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon.
Article 2Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
| Article 3 |
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Loire-Atlantique.
Article 5La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture etsera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santépublique.
[ Article6 |La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa publication. .
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-22
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERK, RAA, PRH

PREFETDE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu premier conseil de famille des pupilles de l'ÉtatLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Civil, livre ler, titres VIII, IX et XVU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'ÉtatVU la loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4 juillet2005 portant sur la réforme de l'adoption,VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 relatif à la composition du conseil de familledes pupilles de l'ÉtatSUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1 : la composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :¢ Mme Claire TRAMIER* Suppléante Mme Lydia MEIGNEN+ Mme Christelle CHASSE- * suppléante Mme Myriam BIGEARDUnion Départementale des Associations Familiales (UDAF)e TMM. Jean-Yves LE MAGUERESSE (titulaire)¢ M. Arnold WERRY (suppléant)

Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)° Mme Catherine CANTIN (titulaire). M. Jérémy FOURNY BLANCHARD (suppléant)Personnalités qualifiées° Mme Claire SCHMIT (titulaire médico-social)° M. André MUSSEAU (titulaire éthique)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique¢ Mme Marie-Anne ROUSSEAU (titulaire)* Mme Véronique COSSON (suppléante)+ Mme Isabelle DELHOMMEAU (suppléante)Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dudépartement de la Loire-Atlantique REPAIRS!44¢ Mme Alissa DENISSOVA (titulaire)* M.Cyril P INGUET (suppléante)
Article 2: Le présent arrété annule et remplace les arrétés précédents.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directricedépartementale de la DDETS44 sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, 2( MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-99
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le réglement n° 1069/2009 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contrôles officiels,VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique a ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 27 mars 2025 ;_ MU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 27 mars 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-93 ;Considérant que les résultats des analyses d'eau de mer en date du 25 et 27 mars 2025 aux points deprélèvements 063-P02 Ouest Loscolo (303000 cellules/L), 063-P048 Pont Mahé Eau (76100 cellules/L),068-P001 Le Croisic (114300 cellules/L), 069-P-024 Pointe St Gildas large (62600 cellules/L), 069-P-075Basse Michaud (91600 cellules/L) et 071-P-061 Bois de la chaise large ( 87000 cellules/L) dépassent large-ment le seuil d'alerte de 50000 cellules de Pseudo nitschia australis/ L retenu pour déclencher la re-cherche de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les coquillages,Considérant la dynamique d'augmentation concomitante et rapide des concentrations de Pseudo nit-schia australis et de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les zones conchyli-coles situées immédiatement au Nord,Considérant par conséquent que les coquillages de cette zone sont susceptibles d'entraîner un risquepour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-93.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi qué le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces Dateconcernées par l'arrê-téZone 0 : ile Dumet 44.01 : île Dumet Tous coquillages 24/03/25zone au largeZone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25de la limite du départementà la pointe de Merquel à l'ex-clusion du traict de Pen BéZone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé Tous coquillages | 27/03/2544.03.01 : traict pen BéNord44 .03.02 / traict pen Bé SudZone 3: De la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Tous coquillages 27/03/25quel au Port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord |44.04.02 ; Pointe de Piriac44.04.04 : Piriac SudZone 4: Port de la Turballe à 44.05: Barres de Pen Bron Tous coquillages 27/03/25la baie de la Govelle 44.05.01 : Pointe du Croisic |44.06 : Traict du Croisic44.06.01 : Traict du CroisicNord44.06.02 : Traict du CroisicSudZone 5: De la baie de la Go- 44.07.01: Pointe de Pencha- Tous coquillages 27/03/25velle à la pointe de Chémou- teaulin 44.07.02 : Baie de la Baule44.08 : Pornichet, îlotsZone 6 : De la pointe de Ché- 44.09.01 : Secteur côtier Tous coquillages 27/03/25moulin à l'Ermitage Saint-Nazaire44.10 : Embouchure Banc dusinge NOs sié of ruZone 6bis : Les bouchots de 44.09 :'Estuairé de la Loire Tous coquillages 27/03/25l'Esturaire Li nu ptqay tel :Zone 7 : De l'Ermitage à la. 44, 11: Æmbouchure rive sud Tous coquillages 27/03/25Pointe de St Gildas 44.12 : La Plaine sur mer44.13 : La Tara44.14 : La Prée
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr . 3/5

Zone 8 : De la pointe de St 44.15 : Grands Rochers Tous coquillages Pétoncles blancs :Gildas à l'étier du collet | 03/07/23Autres : 27/03/25Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :06/06/23Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableauprécédent.Concernant la zone 0 : île Dumet, les pétoncles blancs du gisement de chevaux de la zone 8 ainsi queles pétoncles de la zone Loire-Atlantique Nord, tout professionnel qui aurait, depuis cette date,commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la directiondépartementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon lesmodalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées'au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 27 mars 2025 Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départementalde la Protection des Populationspar délégationLe Directeur AdjointJean-Marie SA CH
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral) _- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5


Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 27 mars 2025
7
ASSERAC
MESQUERSAINT-MOLFRIAC-SU
LA TURBALGUERANDE
CROISICTZ-SUR-M AULE-ESCOUBLAPOULIGUEN AINT-NAZAIREORNICHSAINTEBREVIN-4 ES-PINS
SAIN] -MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-MFA PORNIC
4 +

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-03-07-3modifiant la date de fin des travauxde « Curage de la station de Mauves-sur-Loire »,sur la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU l'arrêté ddtm-2025-03-17 du 14 mars 2025 autorisant les travaux de « Curage de la station de Mauves-sur-Loire » du 17 mars 2025 au 11 avril 2025, en Loire, sur la commune de Mauves-dur-Loire ( PK 38,725 RD );VU la demande du 24 mars 2025 de Mr Erwan de Grossetete, Ingénieur travaux de la société TETIS, demandantle report de la date de fin de travaux ;VU l'avis favorable de Vnf du 14 mars 2025;VU le contrat d'assurance souscrit prés de QBE certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;Considérant la notice Natura 2000 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La date de fin des travaux de « Curage de la station de mauves-sur-Loire » est modifiée. Les travauxfiniront le 24 avril 2025.Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17 restent inchangés.Article 3 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.
Adjointe du Chef de dit Sécurité desTransports
Catherine\KE
Délais et voies de recours : |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction. DE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0064Arrêté d'intervention spécifique pour les opérations de destruction administrative du sanglier et du renardpar des lieutenants de louveterie du 01/04/2025 au 31/05/2025 inclus
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II - Chasse et notamment les articles L 423-16 et L 423-17, L 427-1 àL 427-3 et L 427-6;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usagedes armes a feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024/SEE/0231 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2029 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en vigueur, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ;VU les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plandépartemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté de subdélégation designature en vigueur à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 24/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans ledépartement de la Loire-Atlantique, que les populations sont en augmentation, et que ses dégâts,notamment aux cultures, sont en très forte progression ;CONSIDÉRANT que le renard est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts» dans ledépartement de la Loire-Atlantique, et que ses dégâts, notamment avicoles, sont significatifs ;CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers et de renards dans ledépartement ; :CONSIDÉRANT que la chasse n'est pas ouverte et qu'elle ne permet pas d'apporter une premièreréponse, et selon un protocole simplifié, en cas de dégâts constatés sur la période d'autorisation ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement sur cette période sensible pour les cultures et lesélevages avec l'objectif, d'une part, réguler efficacement les populations de sangliers et renards, etd'autre part, limiter les dégâts par les sangliers et les renards ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Cadre d'intervention du louvetier pour la destruction administrative du sanglier et/ou durenardSous réserve de se conformer aux dispositions qui suivent, les lieutenants de louveterie sont autorisés àorganiser des opérations de destructions administratives :- sur le sanglier et/ou le renard;- sur le territoire de leur circonscription, ou sur le territoire d'une autre circonscription sous réserve del'accord du louvetier titulaire ;- du 1% avril 2025 au 31 mai 2025 inclus;- dans la limite de 25 interventions par louvetier.
ARTICLE 2 : Constatation des dégâts / ciblage de l'espèceLes opérations de destruction administrative ciblent uniquement les animaux de l'espèce sanglier ourenard relevant de l'une des catégories suivantes :- animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les biens privés, sur les cultures, élevages ou surtout autre aménagement et équipement ;- animaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité civile, par leur comportement, par uneaugmentation du risque routier ou par une augmentation avérée du risque sanitaire.Lorsque la destruction administrative cible prioritairement le sanglier, le renard peut être prélevé uni-quement sur les territoires présentant un enjeu avicole. Lorsque la destruction administrative cibleprioritairement le renard, le sanglier peut également être prélevé.
ARTICLE 3 : Information préalable et délais :Le plus en amont possible et au moins 24h avant la date prévue, hors dimanche et jours fériés, lelieutenant de louveterie informe :- le directeur départemental des territoires et de la mer et la fédération départementale des chasseurspar voie dématérialisée, sur le site internet démarches simplifiées- les maires des communes concernées par l'opération de destruction administrative et les chefs desbrigades de gendarmerie territorialement compétents (dans le cas où un arrêté municipal de circulationest à rédiger et à publier aux endroits réservés à cet effet). Cette information doit préciser le lieu, lemode de destruction, la plage horaire, le nombre de participants prévus, ainsi que toutes les précisionsutiles sur le déroulement de l'opération projetée- le cas échéant, le détenteur du droit de destruction présent sur le territoire concerné.
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ARTICLE 4 : Modalités spécifiquesLe lieutenant de louveterie apprécie l'opportunité d'encadrer l'opération de destruction sur la base duprésent arrêté ou de solliciter une opération exceptionnelle. En particulier, le présent arrêté nes'applique pas aux opérations envisagées présentant un risque important pour la sécurité, notammenten raison de la fréquentation du site, de sa localisation péri-urbaine.
ARTICLE 5 : Compte-rendu
A la fin de chaque opération administrative, un compte rendu par voie dématérialisée (sur le siteinternet démarches simplifiées) est adressé par le lieutenant de louveterie dans les 24h qui suiventl'opération à la direction départementale des territoires et de la mer et à la fédération départementaledes chasseurs.En cas d'incident, un procès-verbal détaillé de la battue est joint au compte-rendu à ces mêmesdestinataires. Le louvetier conserve la fiche de présence (procès-verbal de battue administrative)jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le présidentde l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 & MARS 2025le PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,Pourlle directeur départemental des territoires etde la|mer et par subdélégation,La cheffe du service eau environnement,
Marine REN eon
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Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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MINISTERE ë Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT ' i i idaritéDES SOMIDARITES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES FAMILLES _ des Pays de la LoireLibertéliteFrateruité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/22portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims'Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-AtlantiqueLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire.
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail, |VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024, |
DÉCIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unité de contrôle n°1: intérim assuré par :o le responsable de l'unité de contrôle n° 4 du 1* avril au 31 mai 2025o et par la responsable de l'unité de contrôle n° 2 du 1° juin au 31 juillet 2025- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 oo 1

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants :
Unité de contrôle n° 1-7 rue Charles Bruneliére - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1:Section UC1-2:Section UC1-3 :Section UC1-4 :Section UC1-5:Section UC1-6 :Section UC1-7 :Section UC1-8 :Section UC1-9:
Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail, |Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6
: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,: intérim assuré par l'inspectrice du travail de l'UC2-11 jusqu'au 30 avril 2025, l'inspectricedu travail de l'UC2-2 du Jer au 31 mai 2025, l'inspectrice du travail de l'UC2-8 du 1° au 30 juin 2025,Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9
: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9Section UC3-10:Section UC3-11 :
: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7Section UC4-8Section UC4-9
: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,

Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
STOCHETTI du01/02/2025 au
Numéro de inspecteur du Etablissements concernéssection travailSection UC1-1 Mme Axelle Les chantiers du bâtiment et des travaux publicsTANGUYMme Marion
Section UC1-2 30/04/2025 Les chantiers du bâtiment et des travaux publicset M. Jean-PierreDENIS du01/05/2025 au31/07/2025Missions de M. David ORAIN Le acontrôle du 01/02/2025 au Activités de construction, d'exploitation et de maintenance desconfiées au éoliennes maritimes pour tout le littoral du départementRUC 31/07/2025
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-6
section UC2-6
La responsable
Numéro de Inspecteur du . ,. - Etablissements concernéssection travailL'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-travail de la dessous désignées :- les entreprises et établissements relevant des codes NAF(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, surl'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard deStalingrad 44109 Nantes- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul -Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Le licenciement des salariés protégés de toutes les entreprises.de l'UC2
Unité de contrôle n°4
Numéro de Inspecteur . A. P . Etablissements concernéssection du travailSection UC4-4L'inspecteur dutravail de l'UC4-3Pour l'établissement suivant :- Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.

Secteur des carriéres
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :UC1: l'inspecteur du travail de I'UC1-4UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5UC4 : le responsable de l'UC4
Gestion des intérims
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
+ dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc...).* ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :v M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Péle T/DDETS 44/07 du 23 janvier2025 à compter du 1° avril 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Jérôme GIUDICELLI

MINISTERE . Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ' : : date ÀDES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/17
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
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travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Maine-et-Loire
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,
la consultation du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire le 08 novembre 2023,
l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:
Il est constitué trois unités de contrôle dans le département de Maine-et-Loire :Les unités de contrôle N° 1 et N° 2 sont domiciliées 12 rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS,L'unité de contrôle N° 3 est domiciliée 3 place Michel-Ange - Bâtiment B - 49300 CHOLET.
Article 2 :
La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sectionssont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit.
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1Tél : 02.53.46.79.00 :

ANNEXE pour le département de Maine-et-Loire
Les compétences des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de Maine-et-Loires'exercent sur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° avril 2025.
L'unité de contrôle N° 1 est compétente pour les communes de:
ANGRIE DENÉE NOYANT-VILLAGESARMAILLÉ DURTAL OMBRÉE D'ANJOUAVRILLÉ ÉCOUFLANT PELLERINE (LA)BARACÉ ÉCUILLÉ POSSONNIERE (LA)BAUGE-EN-ANJOU ERDRE-EN-ANJOU RAIRIES (LES)BEAUCOUZE ETRICHE RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBECON-LES-GRANITS FENEU ROCHEFORT-SUR-LOIREBEHUARD GREZ-NEUVILLE SAINT-AUGUSTIN-DES-BOISBOUILLE-MENARDHUILLE-LEZIGNESAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOUBOURG-L'ÉVÊQUEINGRANDES-LE FRESNE-S/LOIRESAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACEBRIOLLAY JAILLE-YVON (LA) SAINT-GEORGES-SUR-LOIRECANDÉ JARZÉ VILLAGES SAINT-GERMAIN-DES-PRESCANTENAY-EPINARD JUVARDEIL SAINT-JEAN-DE-LA-CROIXCARBAY LES HAUTS D'ANJOU SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIECHALLAIN-LA-POTHERIELION-D'ANGERS (LE)SAINT-LÉGER-DE-LINIERESCHALONNES-SUR-LOIRE LOIRÉ SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUXCHAMBELLAY LONGUENÉE-EN-ANJOU SAINT-SIGISMONDCHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE MARCÉ SAVENNIÈRESCHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) | MIRÉ SCEAUX-D'ANJOUCHAUDEFONDS-SUR-LAYONMONTIGNÉ-LES-RAIRIESSEGRÉ-EN-ANJOU. BLEUCHAZÉ-SUR-ARGOSMONTREUIL-JUIGNÉSEICHES-SUR-LE-LOIRCHEFFES ~ MONTREUIL-SUR-LOIRSERMAISECHENILLE-CHAMPTEUSSEMONTREUIL-SUR-MAINETHORIGNÉ-D'ANJOUCORZÉ MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY VAL D'ERDRE-AUXENCE
L'unité de contrôle N° 1 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants :
IRIS 490070103 - BLANCHERAIEIRIS 490070102 — BORDILLONIRIS 490070104 — GARE IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070105 — VOLTAIRE IRIS 490070602 — LA BRUYEREIRIS 490070401 — BRISSAC IRIS 490070603 - GOURONNIERESIRIS 490070405 — FULTON IRIS 490070605 — ALPHONSE DAUDETIRIS 490070106 — BOISNET IRIS 490070107 - RALLIEMENTIRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERANDIRIS 490070109 - MAILIRIS 490070202 - BESNARDIERESIRIS 490070110 - JOACHIM DU BELLAYIRIS 490070203 - ST-MICHEL IRIS 490070204 — BRISEPOTIEREIRIS 490070501 - MONTESQUIEUIRIS 490070801 —Z.A. TOURNERIEIRIS 490070502 - MELGRANI IRIS 490070802 - COPERNIC .IRIS 490070503 - BEAUSSIER IRIS 490070803 - HENRI DUNANTIRIS 490070504 - DAUVERSIEREIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 490070505 - Z.A. NID DE PIE IRIS 490070805 — EUROPEIRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLEIRIS 490070806 - DOYENNEIRIS 490070108 — LOUIS GAIN IRIS 490070901 - CROIX BLANCHE

L'Unité de contrôle N° 2 est aussi compétente sur tout le territoire du département du Maine-et-Loirepour effectuer le contrôle et prendre les décisions administratives relatives aux établissements etactivités relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime.
L'unité de contrôle N° 3 est compétente pour les communes de:
AUBIGNÉ-SUR-LAYON LYS-HAUT-LAYON SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETBEAULIEU-SUR-LAYON LOURESSE-ROCHEMENIER SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISBEAUPRÉAU-EN-MAUGES MAUGES-SUR-LOIRE SAINT-PAUL-DU-BOISBÉGROLLES-EN-MAUGES MAULÉVRIER SÉGUINIERE (LA)BELLEVIGNE-EN-LAYON MAY-SUR-ÈVRE (LE) SÈVREMOINECERNUSSON MAZIÈRES-EN-MAUGES SOMLOIRECERQUEUX (LES) MONTILLIERS TERRANJOUCHANTELOUP-LES-BOIS MONTREVAULT-SUR-ÈVRE TESSOUALLE (LA)CHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET TOUTLEMONDECHOLET NUAILLÉ TRÉMENTINESCLÉRÉ-SUR-LAYON ORÉE D'ANJOU ULMES (LES)CORON PASSAVANT-SUR-LAYON VAL-DU-LAYONDENEZÉ-SOUS-DOUÉ PLAINE (LA) VEZINSDOUÉ-EN-ANJOU ROMAGNE (LA) YZERNAY
La répartition des compétences entre les sections du département de Maine-et-Loire s'effectue selonles règles suivantes :1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers del'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini aux articles 4 à 6, al'exception des activités agricoles et assimilées relevant des sections 14, 15 et 16 définies commesuit:i. Entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies parl'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime ;ii. Etablissements d'enseignement agricole ;iii. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises etétablissements mentionnés aux points i et ii ci-dessus.2. Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle detoutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.3. Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour lecontrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.
L'unité de contrôle N° 1 comprend les sections 1 à 8.
1. Section 1Les communes de:ERDRE-EN-ANJOU et SEGRE-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070103 - BLANCHERAIEIRIS 490070104 - GAREIRIS 490070105 - VOLTAIREIRIS 490070401 - BRISSAC

5. Section 5Les communes de:BEAUCOUZE, CHAMBELLAY, CHENILLE-CHANGE, GREZ NEUVILLE, LA JAILLE YVON, LE LIOND'ANGERS, MONTREUIL-SUR-MAINE, SCEAUX D'ANJOU et THORIGNE D'ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070102 - BORDILLONIRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGONIRIS 490070602 - LA BRUYEREIRIS 490070603 - GOURONNIERESIRIS 490070605 —- ALPHONSE DAUDETEtablissements exclus : mines et carriéres relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527,43.128.
6. Section 6Les communes de :DURTAL, LES RAIRIES, MONTIGNE LES RAIRIES et MORANNES-SUR-SARTHE DAUMERAY.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490070107 - RALLIEMENTIRIS 490070109 - MAILIRIS 490070110 - JOACHIM DU BELLAYLa ville de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101S — PARC D'ACTIVITÉS : rue du Bois Rinier exclue, boulevard de la Chanterie exclue,boulevard de la Bouvinerie exclue, chemin de la Romanerie exclue, boulevard de la Romanerieexclue, rue Haute des Banchais du n°342 au n°360 incluse, rue des Banchais côté impair incluse,route d'Angers côté pair après le n°190 incluseSection d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.117, 08.127, 23.327, 23.527, 43.128.
7. Section 7Les communes de :BAUGÉ-EN-ANJOU, CORZÉ, JARZÉ-VILLAGES, LA PELLERINE, NOYANT-VILLAGES et SERMAISE.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS.490070204 - BRISEPOTIEREIRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIEIRIS 490070802 - COPERNICIRIS 490070803 - HENRI DUNANTIRIS 490070804 - HAARLEMIRIS 490070805 - EUROPEIRIS 490070806 - DOYENNEIRIS 490070901 - CROIX BLANCHELa ville de SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :IRIS 492670101N - PARC D'ACTIVITES: rue du Bois Rinier incluse, boulevard de la Chanterieincluse, boulevard de la Bouvinerie incluse, chemin de la Romanerie incluse, boulevard de laRomanerie incluse, Rue Haute des Banchais incluse sauf du n°342 au n°360, Rue des Banchais côtépair incluse, rue Maurice Geslin côté pair incluse, route d'Angers côté impair et côté pair avant len°176IRIS 492670102 - CHENE VERT - CENTRE VILLEIRIS 492670103 — VILLECHIEN - CHAMBREEIRIS 492670104 - GEMMETRIE - MORLIERE

IRIS 490071201 - CHAMBRE AUX DENIERSIRIS 490071202 - JEAN ROSTANDIRIS 490071203 - MOLLIEREIRIS 490071204 — LE LAC-ZONE NATURELLELa ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280104 — HAUTS QUARTIERS - CLOS COUTARDIRIS 493280105 -— LE CHEMIN VERT - CLOS BONNETSection d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32 Z, 23.52Z, 43.12B.Etablissement exclu : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 routede l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE.Etablissement inclus : un établissement du Pôle Prévention Insertion/prévention spécialisée de l'ASEA,situé 13 rue Auguste Chevrollier 49800 Trélazé
. Section 11Les communes de :BEAUFORT-EN-ANJOU, BLOU, LA LANDES-CHASLES, LES BOIS D'ANJOU, LONGUE-JUMELLES, MAZÉMILON, MOULIHERNE, SAINT PHILBERT-DU-PEUPLE et VERRIERES-EN-ANJOU.La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071001 - PARMENTIERIRIS 490071002 - LIBERTEIRIS 490071003 - MARIANNEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.117, 08.127, 23.322, 23.527,43.128.
. Section 12Les communes de :ALLONNES, BRAIN-SUR-ALLONNES, COURLÉON, LA BREILLE LES PINS, NEUILLÉ, VARENNES-SUR-LOIRE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURNIER, VILLEBERNIER et VIVY.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :IRIS 490071103 - CHATEAU D'ORGEMONT |IRIS 490071104 - MAURICE TARDATIRIS 490071105 - JAN PALLACHIRIS 490071106 - LUTHER KINGIRIS 490071109 - Z.A. BOUCHE THOMASIRIS 490071113 - DUMONT D'URVILLELa ville de SAUMUR selon les limites suivantes :IRIS 493280101 — CENTRE VILLE-FENET-PETIT PUYIRIS 493280103 — GARE-CROIX VERTE-ILE OFFARD-MILLOCHEAUIRIS 493280109 — SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES CENTREIRIS 493280110 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES NORDEtablissements exclus: mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.527,43.12B. osEtablissement inclus : IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET 786 103 515 00361) situé 83 routede l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE.

43.12B.
7. Section 15Les communes de:ALLONNES LE MAY-SUR-EVRESAINT-PAUL-DU-BOISAUBIGNE-SUR-LAYONLES BOIS D'ANJOU SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLEBAUGE-EN-ANJOULES CERQUEUX SAUMURBEAUFORT-EN-ANJOULES PONTS-DE-CESOMLOIREBEAULIEU-SUR-LAYONLONGUE-JUMELLESSOULAINES-SUR-AUBANCEBELLEVIGNE-EN-LAYON MAULEVRIER SOUZAY-CHAMPIGNYBLOU MAZIERES-EN-MAUGES 'TOUTLEMONDEBRAIN-SUR-ALLONNES MONTILLIERS TRELAZÉCERNUSSON . MONTSOREAU TREMENTINESCHANTELOUP-LES-BOIS MOULIHERNE TURQUANTCHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET VARENNES-SUR-LOIRECORON MURS-ÉRIGNÉ VARRAINSCOURLÉON NEUILLÉ VERNANTESDENÉE NOYANT-VILLAGES VERNOIL-LE-FOURRIERFONTEVRAUD L'ABBAYE NUAILLÉ VEZINSLA BREILLE-LES-PINS PARNAY VILLEBERNIERLA LANDE-CHASLES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE VIVYLA MÉNITRÉ SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX YZERNAYLA PELLERINE SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETLA PLAINE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCEEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.112, 08.127, 23.327, 23.527,43.128.
8. Section 16Les communes de :BARACÉ JARZÉ VILLAGESMORANNES S/SARTHE-DAUMERAYBEAUPRÉAU-EN-MAUGES JUVARDEIL ORÉE-D'ANJOUBÉGROLLES-EN-MAUGES LA CHAPELLE-SAINT-LAUD | RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOUBRIOLLAY LA ROMAGNE ROCHEFORT-SUR-LOIRECANTENAY-EPINARD LA SEGUINIERE SAINT BARTHELEMY D'ANJOUCHALONNES-SUR-LOIRE LA TESSOUALLE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOISCHAUDEFONDS-SUR-LAYONLE PLESSIS-GRAMMOIRESARRIGNECHEFFES LES HAUTS-D'ANJOUSCEAUX D'ANJOUCHENILLE-CHAMPTEUSSE LES RAIRIES SEICHES-SUR-LE-LOIRCHOLET LOIRE-AUTHION SERMAISECORNILLE-LES-CAVES MARCE SEVREMOINECORZE MAUGES-SUR-LOIRE SOULAIRE-ET-BOURGDURTAL MAZE-MILON THORIGNE D'ANJOUECUILLE MIRE TIERCEETRICHE MONTIGNE-LES-RAIRIES VAL-DU-LAYONFENEU MONTREUIL-SUR-LOIRHUILLE-LEZIGNEMONTREVAULT-SUR-EVREEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.527, .43.12B. 11

Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle des mines et carrières relevant des codesNAF 08.11Z, 08.127, 23.32 Z, 23.527, 43.12B.
. Section 21Les communes de:LES CERQUEUX, SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, MAULEVRIER, LA PLAINE, SOMLOIRE, LA TESSOUALLEet YZERNAY.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990201 — SAINT-CORENTINIRIS 490990202 - MOCRATIRIS 490990402 — SAINT-PIERREIRIS 490991002 - GIRARDIEREIRIS 490991101 - LE PUY SAINT-BONNETEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.327, 23.52Z,43.12B.
. Section 22Les communes de:SEVREMOINE, LA ROMAGNE ET LA SEGUINIERE.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990801 - VENDÉEIRIS 490990902 - BONNEVAYIRIS 490991001 - CHAMBORDEtablissements exclus : mines et carrières relevant des codes NAF 08.11Z, 08.127, 23.327, 23.527,43.12B.
. Section 23Les communes de :BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, BÉGROLLES-EN-MAUGES, LE MAY-SUR-ÈVRE, SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETet TRÉMENTINES.La ville de CHOLET selon les limites suivantes :IRIS 490990301 - CESBRON LAVAUIRIS 490990401 — LA GAREEtablissements exclus : mines et carriéres relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z,43.128.
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Direction de la coordination des politiquesHT À CIRE. publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueue et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/015portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, destravaux de réaménagement de la route départementale 923 au lieu-dit La Loirière sur les communes deMésanger et de Pouillé-les-Coteaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.181-14, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R 411-1 a R 411-14;VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'applicationn°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 portant autorisation environnementale autitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement des travaux de réaménagement de la routedépartementale 923 au lieu-dit La Loirière sur les communes de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux ;VU le porter-à-connaissance du 15 octobre 2024 relatif à la mise à jour des espèces protégées inclusesdans la liste des espèces figurant dans l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 précité, suite à la mise àjour des inventaires, réalisée en application de l'arrêté d'autorisation précité ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) desPays de la Loire du 9 décembre 2024 ;VU le courrier en réponse à l'avis du CSRPN du 20 décembre 2024 ;VU la consultation du public menée du 25 octobre au 11 novembre 2024 inclus en application del'article L.123-19-2 du code de l'environnement, et l'absence d'observations formulées durant cettepériode ;
1/1510 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT que la découverte de nouvelles espèces protégées, situées dans l'emprise des travauxde réaménagement de la route départementale 923 au lieu-dit La Loirière, sur les communes deMésanger et de Pouillé-les-Coteaux, impactées par cet aménagement, constitue une modificationnotable de l'autorisation précitée et a fait l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance transmis à laDDTM ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée, sur le périmètre du projet, de spécimens d'espèces protégées deCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et de Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une route bidirectionnelle sur un linéaired'environ 3,2 km, en déviation du hameau de la Loirière à Mésanger, auquel s'ajoute 860 ml de voies dedésenclavement ; en la déconstruction de la RD 923 existante entre «Le Houx» et les voies communalesn°222 et 224 ; en la construction de merlons (protection acoustique et visuelle) ;CONSIDÉRANT qu'il comprend des aménagements complémentaires pour tenir compte des nouvellesespèces de reptiles inventoriées ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures complémentaires de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes, consistant notamment en l'ajout de mises en défens reptilesupplémentaires du côté nord-est du nouveau giratoire et de deux nouveaux passages à faune sous laforme de dalots ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat, et le risque de destruction accidentelle despécimens, pour la Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et la Couleuvre helvétique (Natrixhelvetica) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures compensatoires complémentaires de recréationd'habitat et de création de connexions entre les milieux naturels ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gainde biodiversité ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures de réduction et des mesures compensatoirescomplémentaires, notamment en réponse aux observations formulées par le CSRPN ;CONSIDÉRANT dès lors que la modification de l'autorisation précitée, concernant la liste des espècesprotégées pour lesquelles est autorisée la dérogation aux interdictions d'atteinte, ne présente pas decaractère substantiel, conformément à l'article R.411-10-2 ; et qu'il convient néanmoins de modifier etcompléter l'arrêté préfectoral initial n°2023/BPEF/078 du 18 juillet 2023 par les prescriptions du présentarrêté ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
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ARRETE
ARTICLE | : BénéficiaireLe titulaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Loire-Atlantique, par ailleurstitulaire de l'autorisation environnementale unique (arrêté préfectoral n°2023/BPEF/078 du 18 juillet2023 ), et ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».ARTICLE II : Objet de l'autorisation complémentaireLa présente autorisation tient lieu d'autorisation, dans le cadre des travaux de réaménagement de laroute départementale 923 au lieu-dit La Loirière, sur les communes de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux, a porter l'atteinte à l'habitat et à des spécimens de Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)et de Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) en lien avec la mise en œuvre de ce projet.ARTICLE III : Compléments apportés à l'autorisation environnementale uniqueLes articles IV.1 et IV.2 de l'arrêté n°2023/BPEF/078 susvisé sont complétés par les prescriptionssuivantes.ARTICLE 1V.1 : Nature de la dérogations« Le bénéficiaire est également autorisé :- à déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de repos,dans le cadre du projet décrit dans le dossier d'autorisation et pour les surfaces correspondantes, desespèces protégées suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- à déroger à l'interdiction de détruire des spécimens des espèces protégées suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) »
ARTICLE IV.2 : Conditions de la dérogation« Article IV.2.3 : Prescriptions complémentaires liées à la découverte de la Couleuvre d'Esculape et de laCouleuvre helvétiqueRED20/RED 22 : Transparence de l'aménagement vis-à-vis de la faune (voir annexe 8) :ajout de 2 passages petite faune.L'entrée et l'intérieur des passages comprennent quelques centimètres de terre pour les rendreplus attractifs.Les dimensions des passages a petite faune sont de 1m x 1m, sous réserve de contraintestechniques limitant les dimensions de ces ouvrages.Les caractéristiques techniques définitives de ces ouvrages sont portées a la connaissance de laDirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 30 juin 2026.ajout de 74 ml de barrières a reptiles. Les barrières sont constituées d'une surface opaque ou degrillages de maille 0,5m x 0,5m.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires complémentaires suivantes :COMP3 : Création d'habitats favorables aux reptiles (voir annexe 9) :© création de 6 hibernaculums supplémentaires© création de 4 sites de ponte dans les zones humides.
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COMP4 : Création de haies sur talus en bord de voirie (voir annexe 10) :© plantation de haies multistrates, quand l'emprise nécessaire le permet, pour remplacer leshaies arbustives et d'alignements d'arbres prévus dans le dossier initial. L'objectif de cesplantations supplémentaires est de recréer des habitats et d'améliorer la connectivité entreles différentes zones favorables aux reptiles.augmentation du linéaire de haies à planter pour atteindre 2 838 mlplantation de 493 ml de roncier afin de prolonger la continuité écologique dans certaineszones étroites où des plantations de haies ne seront pas possibles.© création de 2 andains au droit du passage inférieur de La Rivière. L'aménagement de l'andaincomprend des éléments qui guident les animaux et une insertion par rapport au terrainnaturel permettant leur utilisation par les reptiles.Des coupes précises illustrant cette insertion sont portées à la connaissance de la DDTMavant le 30 juin 2026.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre des mesures de suivi complémentaires suivantes :Mesure S5: Suivi des travaux par un écologue : l'écologue suit la mise en place des mesures deréductions supplémentaires et que les secteurs en surplus conservés ne soient pas utilisés pourdes dépôts de matériaux ;Mesure S6: Le suivi porte également sur les hibernaculums et les sites de ponte localisés sur lessecteurs de restauration de zones humides et sur les surplus de parcelles conservés à proximitédu giratoire. »ARTICLE IV: Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une duréeminimale de quatre mois.L'arrêté est également affiché en mairie de Mésanger et de Pouillé-les-Coteaux pendant une duréeminimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire concerné.
ARTICLE V: ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le Z 6 FEV. 2025Le PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,A
Marc hp RorKHLOUF
4s
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Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois a compter dea) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-45 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Liste des annexesLes 3 annexes ci-dessous complètent l'AP n°2023/BPEF/078 :
Annexe 8 : Mesures de réduction complémentaires aux mesures RED20/RED 22 (3 pages)Annexe 9: Mesures compensatoires complémentaires à la mesure COMP3 (4 pages)Annexe 10 : Mesures compensatoires complémentaires à la mesure COMP4 - Localisation desplantations (3 pages)
Vu pour être annexées à mon arrêtén°2025 /UPAF/015en date du ? 6 FEY, 2025A CHATEAUBRIANT, le 2 6 FEV. 2025Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,A
Marc 4 RiouKHLOUF
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complémentaires+ Passage à faune - Dalotprise du projetCT Axe routier du projet

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PREFET |DE LA LOIRE- : Direction de la coordinationATLANTIQUE | des politiques publiques etpin de l'appui territorialFraternité
Arrêté modificatif n° 5 portant actualisation de la composition de la commission consultativede l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026) ;
VU la demande formulée le 12 mars 2025 par la direction d'Aéroports du Grand Ouest ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de cechangement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de lacommission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié commesuit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collège 1:
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
c ) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cédric Lagard M. Julien BERTAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLARTAGO AGOTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoraldu 24 novembre 2023 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport deNantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrété.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifiéaux membres de la commission. |
Nantes, le 2 6 MARS 2075
Le Préfet,pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'aéroport de Nantes Atlantique |
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Véronique COROUGEContrôleuse de la navigation aérienne| SNA / Ouest
Mme Régine PELLATContréleuse de la navigation aérienneSNA / OuestMme Katy GUÉGANReprésentante du personnel - secrétaire CSEpour AGO
M. Bruno DUBREILDélégué syndical CFDT pour AGO
Mme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIER >Aviapartner M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick BATAILLE M. François DECARREAUAir France Air FranceM. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOTEasyJet EasyJetM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaM. Alexandre BLONDEL En cours de désignationTransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUDAirbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Cédric Lagard M. Julien BERTAGO AGOM. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART |AGO AGO
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collége 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
[TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Bertrand AFFILÉVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Herblain
M. Aymeric SEASSEAUConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Président de Nantes MétropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Pascal PRASVice-président de Nantes-MétropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller métropolitainConseiller municipal de Rezé
M. Jacques GARREAUVice-président de Nantes-MétropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller métropolitainAdjoint au maire de Nantes
M. Bassem ASSEHConseiller métropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOM L .Vice-président de Nantes-MétropoleAdjoint au maire de Nantes
M. Laurent TURQUOISConseiller métropolitainMaire de Saint-Sébastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller métropolitainMaire de Basse-Goulaine
M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈREConseiller métropolitainMaire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire ;
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMPÉRIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à NantesMétropole
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Johann BOBLINMaire de la Chevrolière M. Michel AURAYConseiller municipal de La ChevrolièreM. Yannick FÉTIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Youssef KAMLIAdjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTSTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6; QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

M. Julien BAINVELConseiller régional des Pays de la Loire M. Laurent DEJOIEConseiller régional des Pays de la LoireM. Freddy HERVOCHONVice-président du Conseil départemental de laLoire-Atlantique
M. Ugo BESSIEREConseiller départemental de la Loire-Atlantique
Collége 3 Au titre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome:
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Patrick DUCRETAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOUAssociation de défense des riverains de l'aéroportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONTÉAssociation Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir .|M. Gérald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens exposés au trafic aérienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Laurent MANACHPôle de compétitivité EMC2 M. Olivier COLLETPôle de compétitivité EMC2 °
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnementaéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Marie-Joseph VEYRACSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSociété nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARDLPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLANDFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Jérôme DYONCPIE Pays de Nantes Écopole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Confédération syndicale des familles de Loire-Atlantique
M. Gérard ALLARD .UFC — Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


Ew Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/029portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes deBouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones humides pour répondre auxexigences du SAGE Estuaire de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération n°2020-03-20 du conseil communautaire de la communauté de communes de la régionde Blain en date du 4 mars 2020, approuvant le programme d'actions du projet de territoire 2020-2025 dusyndicat de bassin versant du Brivet et approuvant l'engagement de la communauté de communes pourporter l'actualisation des inventaires zones humides et bocage, conformément aux prescriptions du SAGEEstuaire de la Loire ;VU la demande de la présidente de Pays de Blain communauté, présentée par courrier en date du 07mars 2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du bureau d'études Dervenndûment mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lescommunes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire des zones humides pour répondre auxexigences du SAGE Estuaire de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrété ;VU les cartes des zones concernées par les études précitées, annexées au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de l'inventaire précité ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de Pays de Blain communauté et les entreprises dûment mandatées par elle,notamment le bureau d'études Dervenn, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées situées sur les communes de Bouvron et Blain afin d'actualiser l'inventaire deszones humides pour répondre aux exigences du SAGE Estuaire de la Loire.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Bouvron etde Blain.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouvron et de Blain, les gendarmes, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouvronet de Blain. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/lée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Té/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes deBouvron et Blain, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et legénéral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le? 6 MARS 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChateawbtiant-Ancenis,=
Marc MAKHLOUF
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernéese Cartes de localisation des zones concernées

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsPays de Blain communauté1 avenue de la Gare - BP 29 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination44 130 BLAINBureau d'études Dervenn4 rue du Grand Rigné Inventaires zones humides35 830 BETON
Vu pour être annexé à mon arrêtén°2025/UPAF/029en date du
À CHATEAUBRIANT, le ? 6 MARS 2026 PREFET,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteawbriant-Ancenis,&
Marc MA BU|

Sources : GéoPortail © Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie
PERIMETRE DELAZONE D'ETUDEBouvronActualisation des inventaireszones humidesLégendeAire d'étude par communVu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/029en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le 7 © MARS 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfetwe l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,/ 2Marc MAKHLQUF TMDERVENNCONSEILS & INGÉNIERIE

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Sources : GéoPortail © Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie
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E | Direction de la coordination des politiquesSEL À LOIRE. publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique, Q et des procédures environnementalesLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/024portant transfert d'office de voies privées dans le domaine public communalAvenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie du lotissement Merciersur la commune de Pornichet
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11;VU le code de la voirie routiére, notamment ses articles R 141-4 a R 141-9 ;VU la délibération n°23.0913 en date du 27 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal dePornichet a approuvé le lancement de la procédure d'enquéte publique préalable au transfert d'officedes voies privées et équipements communs du lotissement Mercier situé sur le territoire de laditecommune, conformément aux dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme ;VU l'arrêté municipal n°57/2024 en date du 15 janvier 2024, par lequel le maire de la commune dePornichet a ouvert l'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal,des avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie relevant du domaine privé etdésigné Monsieur Michel MONIER comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête qui s'estdéroulée du 12 au 26 février 2024, soit pendant 15 jours consécutifs ;VU la délibération n°24.0516 en date du 29 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de Pornichetautorise le maire à saisir le Préfet pour prononcer le classement dans le domaine public communal desavenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie, et s'engage à constituer uneservitude au titre de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques au profitdes propriétés riveraines garantissant le caractère naturel de ces avenues ;VU les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché quinze jours au moins avant le débutde l'enquête en mairie de Pornichet et dans les avenues objets de l'enquête, et inséré dans les journauxOuest-France (édition départementale) et Presse-Océan ;VU le dossier d'enquête établi conformément aux dispositions de l'article R 318-10 du code del'urbanisme ;VU les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie faite aux propriétaires et copropriétairesconcernés ;VU les observations formulées par les riverains concernés et recueillies dans le cadre de l'enquêtepublique ;VU l'avis favorable à la demande de classement d'office dans le domaine public communal des voiescadastrées section BR n°158 et 176 émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions de l'enquêtepublique en date du 26 mars 2024 ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

VU le courrier du 12 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Pornichet a saisi le Préfet de la Loire-Atlantique pour qu'il prononce, par arrété, le transfert d'office dans le domaine public communal desavenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie ;VU les plans d'alignement annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que, sur les 71 observations formulées pendant l'enquête publique, 9 propriétairesriverains représentant 4 unités foncières différentes, indiquent une opposition au transfert d'office desvoies concernées dans le domaine public de la commune de Pornichet ; que, dès lors, en application desdispositions du troisième alinéa de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, la décision de transfertd'office doit être prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de lacommune ;
CONSIDÉRANT que les dites avenues sont des voies privées ouvertes à la circulation publique dans desensembles d'habitations ; |CONSIDÉRANT que ces avenues sont entretenues par la commune de Pornichet et aux frais de celle-ci.pour ce qui concerne les fondations et la surface, et par la CARENE pour ce qui concerne les réseauxd'eau potable et d'assainissement collectif ;CONSIDÉRANT que la ville a souhaité engager une procédure de classement d'office fauted'interlocuteurs titrés sur l'intégralité des propriétés des voies concernées, afin de fonder juridiquementl'entretien de ces avenues ;CONSIDÉRANT l'usage public actuel qui est fait des voies ; que dès lors, le transfert d'office n'entrainerapas de perturbations sur l'usage des voiries concernées ;CONSIDÉRANT que le transfert d'office desdites avenues dans le domaine public de la commune dePornichet en simplifiera la gestion et permettra de régulariser et de pérenniser la situation juridique desvoies au regard des usages qui en ont été faits jusqu'à ce jour, et d'offrir à la commune un cadre légalpour l'entretien, la réhabilitation de la voie et la sécurité des riverains ; |CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que, si le transfert d'office des parcelles privées cadastréesBR n°158 et 176 desservant le lotissement Mercier porte atteinte à la propriété privée, celui-ci se justifieau regard de l'intérêt public poursuivi par la commune de Pornichet ;CONSIDÉRANT l'engagement du conseil municipal de Pornichet à constituer Une servitude au titre del'article L.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit des propriétésriveraines afin de garantir, de manière perpétuelle, le caractère naturel de ces avenues ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées BR n°158 et n°176 sur la commune de Pornichet, correspondant auxcinq avenues du lotissement Mercier, dénommées :- Avenue Adelaïde- Avenue Caroline- Avenue Juliette- Avenue Marguerite Mercier- Avenue Marie-Amélie
ainsi que leurs accessoires indissociables, sont transférés d'office dans le domaine public de la communede Pornichet en application des dispositions de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : Ce transfert intervient sans indemnité et éteint, à sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les biens transférés.

ARTICLE 3 : L'alignement est défini conformément au plan d'alignement joint au présent arrêté.ARTICLE 4: Les formalités nécessaires à la publication de cet arrêté à la conservation des hypothèquesseront effectuées par le maire de la commune de Pornichet.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est notifiée au maire de la commune de Pornichet, au directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et à chaque propriétaire intéressé.Le présent arrêté est également affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Pornichet.Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa notification aux propriétaires ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejettacite.Dans les 2 mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peutêtre introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Pornichet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 3 7 MARS 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement deSamt- ire,SRE
Annexes :
¢ Plan d'alignement des avenues Juliette et Caroline° . Plan d'alignement des avenues Adélaïde, Marguerite Mercier et Marie-Amélie


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