NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-251
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-22-00001 - Decision 81 (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur les communes de Courchelettes, Cuincy et
Lambres-Lez-Douai dans le cadre des études relatives à la création des parcs
d'activités « extension de la Brayelle », « parc des vaches » et extension
ermitage 1 » (10 pages) Page 5
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-08-13-00023 - Arrêté d'occupation temporaire (3 pages) Page 15
2025-08-18-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de
suivi de site (CSS)
de la société FRAMATOME pour son établissement situé à
MAUBEUGE (6 pages) Page 18
| Direction départementaleball des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 81/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 17 juin 2025 par M. David BAILLEUL, maire de Coudekerque-Branche, en vue d'être autorisée à organiser un feu d'artifice sur les berges du canal de Bergues surla commune de Coudekerque-Branche;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. David BAILLEUL, maire de Coudekerque-Branche, en vue d'organiser un feu d'artifice sur les berges du canal de Bergues sur la commune de Coudekerque-Branche le 13 septembre 2025 de 21h30 à 21h50 entre le pont des 7 planètes et le pont Everaet sur

le canal de Bergues dans le département du Nord sur la commune de Coudekerque-Branche estaccordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée du PK 4,960 (pontdes 7 planétes) au PK 6,400 (pont Cora) le 13 septembre 2025 de 18h00 a 23h00. Les zones d'attenteet de stationnement se feront :- à l'aval : à la halte nautique de Bergues au PK 0.250 ;- à l'amont : à la halte nautique de Dunkerque située en amont de l'écluse du jeu Mail au PK 20.450sur le canal de Bourbourg.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale. 7
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire des voies d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire des voies d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Coudekerque-Branche, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 22 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégati'adjoint au chef de l'UnitéSéCurité Fluviale,
omas DEWAELES
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Coudekerque-Branchele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 SOAccueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai
dans le cadre des études relatives à la création des parcs d'activités
« extension de la Brayelle », « parc des vaches » et extension ermitage 1 »
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles L322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée par Douaisis Agglo le 16 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées pour réaliser des analyses environnementales, topographiques,
géologiques et géotechniques nécessaires dans le cadre des études relatives à la création des parcs
d'activités « extension de la Brayelle », « parc des vaches » et extension ermitage 1 » sur les communes
de Courchelettes, Cuincy et Lambres-lez-Douai ;
1/6
2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
Les agents de Douaisis Agglo, ainsi que les personnes accréditées par cette collectivité, sont autorisées,
sous réserve des droits des tiers, à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes,
situées dans le périmètre défini à l'article 2 afin de réaliser des analyses pédologiques et
environnementales.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées porte sur les parcelles listées en
annexe sur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes visées à l'article 1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes seront
munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Les
personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent faire appel
aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : indemnisation
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de Douaisis Agglo. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées
par le tribunal administratif de Lille.
2) Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détérioration
ou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au
paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à Douaisis Agglo.
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans la commune concernée. Cet affichage sera réalisé durant une période d'au
moins un mois.
Article 9 : délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
2/6
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La Défense ;* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Article 10 : exécution .Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Lille, le 22 AUT 7075
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaume NSO
3/6

Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur les communes de Courchelettes, Cuincy et Lambres-Lez-Douai dans le cadre des études relatives à
la création des parcs d'activités « extension de la Brayelle », « parc des vaches » et extension ermitage
1 »
Liste des parcelles :
Commune Code INSEE N° de
section
N° de
parcelle Parc d'activité concerné
CUINCY 59165 AK 73 Extension la Brayelle
CUINCY 59165 AK 74 Extension la Brayelle
CUINCY 59165 AT 36 Extension la Brayelle
CUINCY 59165 AT 37 Extension la Brayelle
CUINCY 59165 AT 38 Extension la Brayelle
CUINCY 59165 AT 95 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 1 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 2 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 3 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 4 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 5 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 6 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 7 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 8 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 9 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 10 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 11 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 12 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 13 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 14 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 15 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 16 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 24 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 25 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 26 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 27 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 28 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 29 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 30 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 31 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 32 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 33 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 36 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 411 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 790 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 791 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 792 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 793 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 794 Extension la Brayelle
4/6
Commune Code INSEE N° de
section
N° de
parcelle Parc d'activité concerné
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 815 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 A 816 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 1 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 2 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 3 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 4 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 5 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 6 Extension la Brayelle
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZA 7 Extension la Brayelle
COURCHELETTES 59156 A 1 Extension Ermitage 1
COURCHELETTES 59156 A 2 Extension Ermitage 1
COURCHELETTES 59156 A 5 Extension Ermitage 1
COURCHELETTES 59156 A 1287 Extension Ermitage 1
COURCHELETTES 59156 A 1288 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 12 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 13 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 14 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 15 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 16 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 17 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 18 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 19 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 51 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 53 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 106 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZE 107 Extension Ermitage 1
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 1 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 3 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 4 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 5 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 6 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 7 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 8 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 9 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 10 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 11 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 12 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 13 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 14 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 15 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 16 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 17 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 18 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 19 Extension parc des Vaches
LAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 20 Extension parc des Vaches
5/6
Commune Code INSEE ve areas Parc d'activité concernéLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 21 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 22 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 28 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 29 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 46 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 48 Extension parc des VachesLAMBRES-LEZ-DOUAI 59329 ZB 50 Extension parc des Vaches
Vu pour être annexéà mon arrêté du 99 .4° 2295
6/6
Fait à Lille, le 2 2 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Guillaume

STOT/E0/9T AI 'OTODV SISIVNO $207 NDI 904d UU -ZTOT NDI Jaisey aoueiy : somos

S$7Z07/90/ST AI '"OTOODV SISIVNOG #207 NDI 010HdOMUO -7Z0Z NOI sey aouesy : 32M0S
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SZ0Z/90/ST FI "OTODV SISIVNOT #707 NDI 010HOHHO -7707 NOI Jeisey aouery : somos
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Ivnoag ÆNÉÉERE CNElen0{-z97-S91que7 - 2/19/4219 E] ap UOISU9}XT

Extension Ermitage | - Lambres-Lez-Douai
STOT/90/ST AI "OTODYV SISIVNO $7207 NDI O10HdOUO -7707 NDI Jaisey SOUL] : aomos
COURCHELETTES

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés privées
Département du Nord
Projet de réparation d'un ouvrage d'art sur le territoire de la commune de Bousignies-sur-Roc
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la correspondance du 6 août 2025 par laquelle le département du Nord sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement des parcelles dans des propriétés privées afin d'effectuer des
étaiements provisoires des murs de soutènement présents sur ces parcelles nécessaires à la
réalisation des travaux de réparation de l'ouvrage d'art n°5442 sur le territoire de la commune de
Bousignies-sur-Roc;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025, portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1 er
– Le département du Nord et les personnes mandatées par celui-ci sont autorisées, sous
réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, du 1er
septembre 2025 au 1 er
mai 2026 , les
parcelles situées sur le territoire de la commune Bousignies-sur-Roc désignées à l'état et au plan

parcellaire ci-annexés de manière à permettre la réalisation de travaux de réparation de l'ouvrage
d'art.
Article 2 – Les personnes mentionnées à l'article 1 er
seront munies d'une copie du présent arrêté
qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 –L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée  ; notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
 Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la
commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à
partir de la notification faite en mairie.
 Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie de
la commune de Bousignies-sur-Roc.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi  : « aucune
occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par les clôtures équivalentes ».
Article 4 – Mme la maire de Bousignies-sur-Roc, la gendarmerie nationale ainsi que les propriétaires
et exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par
le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge du département du Nord . À
défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille,
conformément aux dispositions du code de justice administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Article 7 – Mme la maire de Bousignies-sur-Roc notifiera, par lettre recommandée avec avis de
réception, le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire
annexé au présent arrêté ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de
ces notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le
département du Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation
des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses
agents se rendront sur les lieux.
Le département du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, le département du Nord informera Mme la maire de Bousignies-sur-Roc par
écrit de la notification faite par ses services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
en mairie de Bousignies-sur-Roc.
Article 8 – Conformément à l'article R 421-1 du code de jurstice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Copie du présent arrêté sera adressé :
- au département du Nord,
- à Madame la maire de Bousignies-sur- Roc,
- au commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Avesnes-sur-Helpe, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeBureau des politiques interministériellesAffaire suivie par : Ryan CHERFITél. : 06 43 15 99 98ryan.cherfi@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)de la société FRAMATOME pour son établissement situé à MAUBEUGE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-211, R. 125-8-1 à R125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2019 portant création de la commission de suivi de site de lasociété de maintenance nucléaire SOMANU de MAUBEUGE ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012précité ;Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de l'établissement de la sociétéFRAMATOME (ex SOMANU) pour l'exploitation d'un site de maintenance de pièces mécaniquescontaminées par des éléments radioactifs situé sur le territoire de la commune de MAUBEUGE -'ZAC de Gréveaux les Guides, notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2021 ;Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site :Considérant ce qui suit :1. la commission de site pour la société de maintenance nucléaire SOMANU a été créée pararrêté préfectoral du 1° février 2019 ;
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2. la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de lasignature de l'arrêté susvisé ;
3. il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission de suivi de site de la sociétéFRAMATOME pour une nouvelle mandature de cing ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetUne commission de suivi de site (CSS) a été créée par arrêté préfectoral du 1° février 2019 autour dela société FRAMATOME située à Maubeuge, installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation dont ses membres ont été désignés pour une durée de5 ans à compter de la signature de cet arrêté.
Le présent arrêté prévoit le renouvellement de la commission de suivi de site et ses modalités defonctionnement.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de site est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :21 Collège « administrations de l'État » :+ le préfet du Nord ou son représentant ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;* le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou sonreprésentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;* le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant ;* le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de MaubeugeAgglomération ou son représentant ;* lacheffe du service de renseignement territorial d'Avesnes-sur-Helpe ou son représentant.2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale » :* le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;* le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ou sonreprésentant ;* le maire de FEIGNIES ou son représentant ;* le maire de HAUTMONT ou son représentant :.* le maire de MAUBEUGE ou son représentant ;* le maire de NEUF-MESNIL ou son représentant.2.3 Collége « exploitants »* Monsieur le directeur du site FRAMATOME de Maubeuge ou son représentant ;* Monsieur le responsable du service « qualité, sécurité, environnement » ;* Monsieur le responsable du service « explaitasigin » ;* __ Un ingénieur de sûreté nucléaire.
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2.4 Collège « salariés » :* Trois membres désignés par le comité social et économique (CSE).2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :* un représentant de l'association Environnement Sambre Avesnois ;* un représentant de l'association Nord Nature Environnement;* Monsieur Dominique BERTELET, riverain Neufmesnilois ;+ Monsieur Jean-Yves RIBAUT, riverain Neufmesnilois.Article 3 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter dude la signature du présent arrêté.
_La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuelperdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat dunouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.Article 4 - MissionsLa commission a pour mission de:* créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte auxintérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;*__ suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors deleur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts àl'article L. 511-1 du code précité.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code del'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public etl'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.Article 5 - Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres dela CSS sur des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés parvote des membres de la CSS.
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Article 6 - Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 84 voix qu'il partage de façon égale entre sesmembres.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrêtées comme suit :* 12 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;* 14 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publicsde coopération intercommunale » ;* 21 voix par membre du collège « exploitants » ;* 28 voix par membre du collège « salariés » ;* 21 voix par membre du collège «riverains et associations de protection del'environnement ».Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant qui a voix prépondérante encas de partage égal de voix.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31du code de l'environnement est de droit.Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent pour la prévention despollutions industrielles (S3P1) Hainaut-Cambrésis-Douaisis.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours aumoins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre I* du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 7 - Information de la commissionL'exploitant visé à l'articie 1° adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'annéeprécédente qui comprend en particulier :* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris enapplication de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;* les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
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* le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetéspouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant lesreprésentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord enapplication de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92055 LADEFENSE Cedex.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfete d'Avesnes-sur-Helpe sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord et notifié aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Lille, le ae AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaume AF
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