NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-201
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-06-12-00009 - Décision ouverture du concours sur titres de
psychologue (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-15-00005 - Décision MN47 (2 pages) Page 7
2026-06-15-00004 - DECISION MN49-2026 (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-12-00005 - T26-239N RAA arrete de circulation portant sur l'A22
sens Lille vers Gand pour fermeture de bretelles les nuits du 22/06/26 21h00
au 03/07/26 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage SH (7
pages) Page 11
2026-06-15-00007 - T26-278N projet signé - (5 pages) Page 18
2026-06-12-00006 - T26-288N RAA arrete de circulation portant sur la N356
pour fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 24/06/26 de
10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. (4 pages) Page 23
Direction régionale des finances publiques /
2026-06-12-00008 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de TOURCOING en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission
départementale de présence postale territoriale du
Nord (3 pages) Page 31
2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 (29 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-06-12-00007 - AP portant modification habilitation funéraire - PF
LEMIERE - PHALEMPIN (2 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétration et d'occupation temporaire de propriétés privées
situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt en vue d'une
opération d'aménagement capacitaire du secteur dit du
« triangle d'Ostricourt » par la société SNCF RÉSEAU (10
pages) Page 65
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-15-00003 - Arrêté instituant un périmètre de
protection
à LILLE à l'occasion de la Fête de la musique
le
dimanche 21 juin 2026 (4 pages) Page 75
2026-06-15-00002 - Arrêté instituant un périmètre de
protection
à ROUBAIX - Grand'Place
à l'occasion de la
soirée concert du festival URBX
le samedi 20 juin 2026 (4 pages) Page 79
3
CentreHospitalier deolAA N ValenciennesEnsemble,faisons rayonner fa santé
DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRESDE PSYCHOLOGUE DE LA FONCTION PUBLIQUEHOSPITALIERE
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,Vu le code de la Santé Publique,Vu le code général de la Fonction Publique,Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de lafonction publique hospitalière,Vu le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicabies àcertains corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usageprofessionnel du titre de psychologue,Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pourse présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,Vu | 'arrété du 1° août 1996 modifié relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres depsychologue de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et de validation du stageprofessionnel prévu par le décret n°90-255 du 22 mars 1990 modifié,Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 modifié fixant la liste des dipiômes ouvrant accès aux concours sur titresorganisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du ler août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulairesd'un doctorat candidats au concours pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publiquehospitalière,Vu l'arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concourssur titres prévu à l'article 3 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier despsychologues de la fonction publique hospitalière,Vu l'avis de concours publié sur le portail des concours de la fonction publique hospitalière en date du9 juin 2026,Considérant les besoins de l'établissement,
DECIDEARTICLE 1°: Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir 15 postes à temps complet depsychologues de classe normale au sein du centre hospitalier de Valenciennes, dans les conditionsdéfinies par l'article 3 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier despsychologues de Ia fonction publique hospitalière.
Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX | 7. 03 27 14 33 33 - www.ch-volenciennes.frSIRET 265 906 735 00G13 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-06-12-00009 - Décision ouverture du concours sur titres de psychologue 4
AL Centre.Hospitalier deat | ba ValenciennesEnsemble, faisons rayonner fa santé
ARTICLE 2: Peuvent faire acte de candidature :- les agents en contrat à durée indéterminée titulaires de l'un des diplômes suivants :1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifiant, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie,b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dontles modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionneldont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholiquede Paris,4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnésau 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article ler du décret n° 90-255 du 22 mars1990 susvisé,5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au F etau 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre Ill du décret n°2007-196 du 13 février 2007susvisé.Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies parl'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé, listées ci-dessous, ainsi que toute autre spécialité entrant dans lesmissions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :- Psychologie clinique~ Psychologie pathologique- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence- Psychologie gérontologique- Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants,- Psychologie des perturbations cognitives- Cliniques criminologiques- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux dufonctionnement cognitif,- Conseil psychologique~ Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques »- Psychologie interculturellePar ailleurs, les personnes titulaires d'un doctorat, en sus des diplômes ci-dessus requis peuventprésenter une épreuve orale intégrée à l'épreuve orale prévue par l'article 4 de la présente décision,en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à larecherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat (arrêté du 1 août 2019susvisé)
Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX Î T. 03 27 14 33 33 — www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hôpitaux Hainaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-06-12-00009 - Décision ouverture du concours sur titres de psychologue 5
LL, Centre,Hospitalier deat | D ValenciennesEnsemble, faisons rayonner la santé
ARTICLE 3: Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, en recommandéavec accusé réception, au plus tard le 15 juillet 2026 (cachet de la poste faisant foi), qui devracomporter:- une demande d'admission à concourir,- une lettre de motivation (pour les candidats souhaitant présenter l'épreuve orale adaptée auxtitulaires d'un doctorat: le candidat y présentera notamment les éléments qui constituent,selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la rechercheet par la recherche),- uncurriculum vitae détaillé permettant un aperçu du parcours de formation et professionnel,- une photocopie des titres, diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire,- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité,- tout autre document professionnel permettant d'apprécier les compétences et aptitudes ducandidat.Les dossiers de candidature sont à adresser à : Monsieur Jean-Baptiste VASSETDirecteur des ressources humaines du centre hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - BP 47959 322 VALENCIENNES.{l est précisé que tout dossier incomplet à réception, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble despièces requises ci-dessus, sera rejeté de manière définitive. Il en est de même pour tout dossierexpédié hors délai.ARTICLE 4: Le concours pour l'accès au grade de psychologue de ciasse normale du corps despsychologues de la fonction publique hospitalière comporte une épreuve d'admissibilité et uneépreuve orale d'admission.e L'épreuve d'admissibilité consiste en l'exarnen par le jury des éléments constitutifs du dossierdu candidat+ L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jurydestiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles — duréede l'épreuve: 30 minutes (15 minutes de présentation par le candidat de son parcours et deses motivations — 15 minutes d'échange avec le jury, sur la base de la présentation effectuéepar le candidat et des éléments descriptifs joints à son dossier).Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.Les nominations en qualité de psychologue stagiaire interviendront le 1% du mois suivant laproclamation des résultats par le jury, sous réserve de l'examen du casier judiciaire et de l'aptitudemédicale.Calendrier prévisionnel des épreuves : Septembre-Octobre 2026ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de laprésente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
ON Ve eg ae :OBE r le Secteur Général et par délégation,
Centre Hospitalier de Valenciennes | Avenue Désandrouin 59322 VALENCIENNES CEDEX| T. 03 27 14 33 33 — www.ch-valenciennes.frSIRET 265 906 735 00013 | APE 86107 | FINESS 590000618 | Le CHV est autorisé à recevoir des dons et legs.Un établissement membre du réseau des Hépitaux Hoinaut-Cambrésis
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-06-12-00009 - Décision ouverture du concours sur titres de psychologue 6
ES Direction départementalePRÉFET | aDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N°47/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite'Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mier du Nord;Vu la demande présentée en date du 21 avril 2026 par M. le maire de Vieux-Condé, en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de |'Escaut sur la commune de Vieux-Condé;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ; :
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. le maire de Vieux-Condé, d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée « spectacle pyrotechnique » du 12 juillet 2026 de 23h00 au 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00005 - Décision MN47 7
juillet à 1h00 du PK 32.059 (pont des Masys) au PK 34.223 (pont du Sarteau) sur le canal de l'Escautdans le département du Nord sur la commune de Vieux-Condé est accordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 12 juillet 2026 de23h00 au 13 juillet 2026 à 01h00. Le stationnement se fera en amont aux ducs d'Albe situés en avalrive gauche de l'écluse de Fresnes-sur-Escaut du PK 31.490 au PK.31.640 et en aval au Quai desMouettes à Mortagne-du-Nord ainsi qu'aux ducs d'Albe à Maulde du PK 44.395 au PK 45180 .Lesorganisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Vieux-Condé qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 15 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Vieux-Condéle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00005 - Décision MN47 8
ES Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N°49 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,'préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de ianavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 6 mai 2026 par M. GANSERLAT Raymond en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix;Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de laprésente manifestation.DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. GANSERLAT Raymond d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée « course des pirogues traditionnelles Lao» le 9 août 2026 de11h00 à 19 hOO dans le département du Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 14.304 (pont de laVigne) et le PK 14.674 (ecluse du Nouveau Monde) sur la commune de Roubaix est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00004 - DECISION MN49-2026 9
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la'voie d'eau sus-citée le 09 août 2026 de14h00 à 18h00 . Les navigants arrêtés le temps de la manifestation pourront se stationner en amontde l'évènement à la halte fluviale de l'Union (PK 12.800) ou en aval au ponton Blue Links du Sartel(PK 15.400) Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière denavigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation,soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7 : la présente décision sera adressée en copieà M. le maire de Roubaix, M. le directeur de laMétropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. lechef des sapeurs pompiers, M.GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'associationdéveloppement Artistique et culturel Lao, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Faità Douai, le { 5 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef d Anite Sécurité Fluviale
SI ZENGERSCopies adressées à :Préfecture de LilleSDIS 59Mairie de RoubaixDirecteur de la Métropole Européenne de LilleBrigade Fluviale de la Gendarmerie NationaleM. GANSERLAT Raymond de l'association développement artistique et culturel LaoDDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix ~ CS 20839 ~ 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00004 - DECISION MN49-2026 10
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Autoroute A22 dans le Département du NordTravaux de peinture — Fermeture de liaison routière et de bretellesCommunes de Lille, Mons en Baroeul, Marcq en Baroeul,Arrêté n°T26 -239N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-12-00005 - T26-239N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 sens Lille
vers Gand pour fermeture de bretelles les nuits du 22/06/26 21h00 au 03/07/26 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage
SH
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 19 mai 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 dans le sens Lille vers Gand,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant» au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 22 Juin 2026 21h00 au vendredi 03 Juillet mai 2026 OSh00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les travaux se déroulent en 13 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-12-00005 - T26-239N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 sens Lille
vers Gand pour fermeture de bretelles les nuits du 22/06/26 21h00 au 03/07/26 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage
SH
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Phase n°1 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 12 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22 vers Gand et emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 15 de l'A22.Faire demi-tour au giratoire pour emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 15 de l'A22 versLille, puis emprunter la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 12 de l'A22 afin de retrouverl'itinéraire initial,Phase n°2 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :* Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 12 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M670 puis prendre à droite sur la M64. Au giratoire, prendre la 2ème sortie etpoursuivre jusqu'au second giratoire et prendre la 3ème sortie afin rejoindre la M656. Poursuivre surla M656 et emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 13 de l'A22 afin de retrouverl'itinéraire initial.Phase n°3 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :* __ Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 13 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M652 vers Roubaix puis prendre la M64 vers Wasquehal. Au giratoire prendre la5ème sortie, puis au second giratoire prendre la Ter sortie pour s'insérer sur la M656. Poursuivre surla M656 et emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 13 de l'A22 afin de retrouverl'itinéraire initial.Phase n°4 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :° Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 13 de l'A22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-12-00005 - T26-239N RAA arrete de circulation portant sur l'A22 sens Lille
vers Gand pour fermeture de bretelles les nuits du 22/06/26 21h00 au 03/07/26 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage
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Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur la M652 vers Marquette et emprunter la sortie n°11. Au giratoire, prendre la 4èmesortie, puis au second giratoire prendre la 4ème sortie pour s'insérer sur la M652 vers Wasquehal.Poursuivre sur la M652 et emprunter la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 13 de l'A22 afin deretrouver l'itinéraire initial.Phase n°5(Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 15 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22 vers Gand et emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 17 de l'A22pour accéder à la M639 vers Tourcoing. Poursuivre sur la M639, puis prendre à droite sur la M770afin de retrouver les directions initiales.Phase n°6 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:° Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 15 de I''A22Pour pallier a cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Prendre la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 15 de I'A22 direction Lille. Poursuivre sur l'A22 etprendre la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 13 de l'A22 pour accéder à la M652 vers Roubaix,puis prendre la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 13 de l'A22 vers Gand afin de retrouverl'itinéraire initial.Phase n°7 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :* Fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur 16 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22 vers Gand et prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 17 de l'A22 pouraccéder à la M639 vers Tourcoing. Poursuivre sur la M639 jusqu'au second feu, puis prendre à droitesur la route de Roncq afin de retrouver l'itinéraire initial.
Phase n°8 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :° __ Fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°2 de l'échangeur 17 de l'A22
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vers Gand pour fermeture de bretelles les nuits du 22/06/26 21h00 au 03/07/26 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage
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Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur l'A22 vers Gand et prendre les bretelles de sortie n°1 puis n°2 de l'échangeur 18 del'A22 pour accéder à la M291 vers Neuville-en-Ferrain. Poursuivre sur la M291, et prendre à gaucheafin d'emprunter les bretelles d'entrée n°8 puis n°7 de l'échangeur 18 de l'A22 en direction de Lille.Poursuivre sur l'A22, puis emprunter les bretelles de sorties n°4 puis n°N349G de l'échangeur 17 del''A22 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Phase n°9 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :°__ Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 17 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M191 vers Roncq jusqu'au rond-point et faire demi-tour pour prendre la M191 versTourcoing. Poursuivre sur la M1971 et emprunter la bretelle d'entrée n°7 de l'échangeur 17 de l'A22afin de retrouver l'itinéraire initial,Phase n°10 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°7 de l'échangeur 17 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M639 vers Tourcoing, puis prendre à gauche sur la M639 vers Roubaix/Wattrelosafin d'accéder à la M770 vers Roubaix. Sur la M770, prendre à gauche vers A22 (E17) afin d'accéderà la M639 vers Roncq. Poursuivre sur la M639 et emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur17 de l'A22 vers Gand afin de retrouver l'itinéraire initial.Phase n°11 (Durée estimée à une demi-nuit) :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:* __ Fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°2 de l'échangeur n°18 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22 puis l'E17 en direction de Gand, prendre la bretelle de sortie n°1 en directionde «Rekkem ». Au giratoire, prendre la 3ème sortie et continuer jusqu'au second giratoire etprendre la 3ème sortie pour reprendre !'E17 vers Lille. Poursuivre sur l'E17 puis l'A22 vers Lille etemprunter la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 18 de l'A22 afin de retrouver l'itinéraire initial.Phase 12 :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en :
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e Fermeture des bretelles d'entrée n°3 et n°4 de l'échangeur n°18 de l'A22Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M191 vers Neuville-en-Ferrain puis prendre a gauche pour emprunter les bretellesd'entrée n°8 puis n°7 de l'échangeur 18 de I'A22 vers Lille. Poursuivre sur l'A22 puis emprunter lesbretelles de sorties n°4 puis n°N349G de l'échangeur 17 de l'A22 pour accéder à la M191 versTourcoing. Sur la M191, emprunter la bretelle d'entrée n°7 de l'échangeur 17 de l'A22 vers Gand afinde retrouver l'itinéraire initial.Phase 13 :Les restrictions sur la route nationale N356 sens Lille vers Gand consistent en :¢ Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 4+960 au PR 5+260 par balisage fixe signalépar remorques FLR,* Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 5+110 au PR 5+260 par balisage fixe signalé parremorques FLR,Ces neutralisations de voie entrainent de facto la fermeture de la liaison routiére N356 vers A22en direction de Gand au PR 5+260 de la N356:Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 7 de la N356 afin d'accéder à la M656 versWasquehal. Poursuivre sur la M656 puis prendre la sortie 7b « Marcq-en-Barœul » afin d'accéder ala M652 vers Marcq-en-Barceul. Poursuivre sur la M652 puis prendre la bretelle d'entrée n°2 del'échangeur 13 de l'A22 vers Gand afin de retrouver l'itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par les EST de Lille .La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<<£<<<<x<MMMMMM
À Lille,le 12/06/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.mOUT pate: 2026.06.12on 15:06:04 +02'00
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Vu l'information a M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département duNord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'A16 :entre les PR 110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation,dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 dans le sens Lille vers A16 Calais,dans la bretelle de liaison n°2 de l'échangeur n°57, dans le sens Lille vers A16 Belgique,sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,pour permettre la réalisation des travaux de réparations de dispositifs de retenue,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquée, de manière successive selon l'étatd'avancement des travaux, durant la période du mardi 16 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026, de09h00 à 16h00:sur |'A16 :entre les PR 110+500 et 122+500, dans les deux sens de circulation,dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57, dans le sens Lille vers A16 Calais,dans la bretelle de liaison n°2 de l'échangeur n°57 dans le sens Lille vers A16 Belgique,sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans les deux sens de circulation :la neutralisation localisée suivant les réparations a effectuer de la voie de gauche ou de droitepar FLR entre les PR 110+500 et 122+500 selon les schémas type F.215b et F.213b(neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020« Signalisation temporaire — routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2», 2/5
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Dans le sens Belgique vers Calais :la fermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surlA76, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°542, prendre la D137 vers Spycker,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle desortie de l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille,la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre /a bretelle de sortie del'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 versCoudekerque Branche centre, prendre la D635 vers lA16 prendre la bretelle d'insertionde l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A76 vers Calais,Dans le sens Lille vers A16 Belgique :la fermeture de la bretelle de liaison n°2 de la N225 vers A16 Belgique,Pour pallier cette fermeture, une déviation en amont est mise en place et consiste àprendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°20 de la N225 prendre [Avenue de /aGaronne puis [Avenue de Gironde de Petite Synthe, prendre la 2ème sortie du giratoirede la Haye vers Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où lesusagers retrouvent l'accès à l''A16 vers Ostende.Dans le sens Lille vers A16 Calais :la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre surla D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies,prendre la D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès a A716 vers Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :Dans le sens Lille vers Dunkerque :la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de droite par FLR entreles PR 9+950 et 10+650 selon le schéma type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiersfixes) du guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chausséesséparées, Manuel du chef de chantier volume 2 », à noter que les bretelles d'insertion n°2 del'échangeur n°20 et de liaison n°2 de l'échangeur n°57 restent ouvertes,
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dontla vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de90km/h.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
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novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
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Peuplingues, leLe Préfet
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Pour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.06.15 15:27:07 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-15-00007 - T26-278N projet signé - 22
| =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord
ARRÊTÉRoute Nationale 356 dans le département du Nord - Échangeur n°2Travaux de redressement de la bretelle - Fermeture de bretelleCommune de LilleArrêté n°T26-288N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-12-00006 - T26-288N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 24/06/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 23
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille- DIR Nord porté le 12 juin 2026 sur leDESCT indice A présenté par l'entreprise COLAS,Vu la demande formulée par la SPL Euralille, maître d'ouvrage, en date du 09 juin 2026, relayéepar Monsieur le Chef du District de Lille pour la DIR Nord et par laquelle il fait connaître qu'il estindispensable de réglementer la circulation sur la Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Vu les accords de principe formulés en réunion technique du 04 août 2025, par la MEL et la Villede Lille sur les déviations mises en place,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Route Nationale RN356, de jour, lemercredi 24 juin 2026 de 10h00 à 15h00 , afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Roubaix vers Lille, la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la RN356 est ferméeà la circulationPour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire de la manière suivante :* les usagers venant de la rue Javary emprunteront successivement la M941, la D146A (ruede Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 de l'échangeurn°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction de Dunkerque via l'A25ou de Paris via l'A,* les usagers venant de la rue de Bernos emprunteront successivement la rue de Fremy, laD146A (rue de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 del'échangeur n°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction deDunkerque via l'A25 ou de Paris via l'A1,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-12-00006 - T26-288N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 24/06/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 24
* les usagers venant de la M941 (pont de Fives) emprunteront successivement la rue Javary,la rue Paul Duez et le boulevard Emile Dubuisson. Les poids lourds souhaitant se rendreaux parkings du Zénith de Lille ou du Grand Palais emprunteront le boulevard des citésUnies. Les autres poursuivront sur l'avenue du Président Hoover et rejoindront la RN356via la bretelle 6 de l'échangeur n°2 de la RN356.* Création d'un accès de chantier en fin de bretelle n°4 de l'échangeur 2 de la N356. Cetaccès de chantier est strictement réservé aux utilisateurs habilités et portés à laconnaissance des usagers à l'aide de panneau B2b, et de panneau B2a « Sauf Chantier ».ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMALes travaux seront réalisés par la société COLAS.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Président de la SPL Euralille,M. le Maire de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord, 3/4
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fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 24/06/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 25
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant de Police de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR- DIR Nord.
SEER EBER
A Lille, le 12 juin 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le chef du district de LilleSignature numériqueMaxime de Maxime MOUTONMOUTON maxime.moutonmaxime.mouton Pate: 2026.06.1215:45:14 +02'00'
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fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 24/06/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING,
M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de TOURCOING,
M Simon DHELLIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Tourcoing,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-12-00008 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de TOURCOING en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000€
MEDARD Angélique Inspectrice 50 000 € 50 000€
ARNOULT Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000€
DHELLIN Simon Inspecteur 50 000 € 50 000€
SZELONG Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
HERBAUT Romain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FRANCHOMME Stéphanie Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
POTTIE Bénédicte Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 30 000 € 30 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal 30 000 € 30 000 €
MEGHANI Said Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELVAL François Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BOUSATTA Mohamed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
2
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de TOURCOING en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 10 000 € 10 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 10 000 € 10 000€
CHARDONNET Kathy A.A.Pal 5 000€ 5 000 €
VIENNE Pierre A.A.Pal 5 000 € 5 000€
DEPREZ Lucie Apprentie 5 000 € 5 000€
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTELLO Sébastien Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
MEDARD Angélique Inspectrice 50 000 € 12 mois 50 000 €
ARNOULT Philippe Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
DHELLIN Simon Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
DELVAL François Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 30 000 € 12 mois 30 000 €
DEPREZ Lucie Apprentie 5 000 € Non concernée Non concernée
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
3
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-12-00008 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de TOURCOING en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
BRACCCA S7AGLNOM
Fait à TOURCOING, le 12 juin 2026
L'inspecteur Principal des Finances Publiques
Brice CASTIGLIONE
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Direction régionale des finances publiques - 2026-06-12-00008 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de TOURCOING en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale du Nord
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Télécom, et notamment son article 38 qui prévoit la création dans chaque département d'une
commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 29 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux notamment
son article 106 ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8, 9 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (CDPPT) ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale du Nord 31
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'État pour la
mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu la désignation par le conseil départemental du Nord, en date du 8 juillet 2024, des 2 élus
membres titulaires appelés à siéger au sein de la CDPPT du Nord et de leurs suppléants ;
Vu la désignation par le conseil régional des Hauts-de-France, en date du 30 janvier 2025 des 2 élu s
membres titulaires appelés à siéger au sein de la CDPPT du Nord et de leurs suppléants ;
Vu la désignation par l'association des maires du Nord, en date du 26 mai 2026, des 4 élus
membres titulaires appelés à siéger au sein de la CDPPT du Nord et de leurs suppléants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er – La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale du
Nord est fixée comme suit :
1) Représentants des communes, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles
représentant les communes de moins de 2000 habitants
• Titulaire : Mme Julie ADJOVI, maire d'Arnèke
• Suppléante : Mme Aurélie PEROT, maire de Glageon
représentant les communes de plus de 2000 habitants
• Titulaire : M. Didier DUFOUR, maire de Lezennes
• Suppléante : Mme Christine BASQUIN, maire de Sains-du-Nord
représentant les groupements de communes
• Titulaire : Mme Marjorie GOSSELET, maire de Niergnies, présidente de la communauté
d'agglomération de Cambrai
• Suppléante : Mme Dorothée BERTRAND, maire d'Estaires, présidente de la
communauté de communes Flandre Lys
représentant les zones urbaines sensibles
• Titulaire : Mme Letizia PELLEGRINO, adjointe au maire de Loos
• Suppléante : Mme Doriane BECUE, maire de Tourcoing
2) Représentants du conseil départemental du Nord
Titulaires :
• M. Yannick CAREMELLE, conseiller départemental du Nord
• Mme Anne VANPEENE, conseillère départementale du Nord
Suppléants :
• Mme Marie-Paule ROUSSELLE, conseillère départementale du Nord
• M. Patrick VALOIS, vice-président du conseil départemental du Nord, chargé de la
ruralité et de l'environnement
3) Représentants du conseil régional des Hauts-de-France
Titulaires :
• M. Luc FOUTRY, conseiller régional
• M. Ludovic ROHART, conseiller régional
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départementale de présence postale territoriale du Nord 32
Suppléants :
• Mme Nadège BOURGHELLE-KOS , conseillère régionale
• M. Jean-Pierre BATAILLE, vice-président du conseil régional
Article 2 – Les représentants des communes, des groupements de communes et des zones urbaines
sensibles sont désignés pour une durée de trois ans par leurs pairs à compter de la date du présent
arrêté.
Les conseillers départementaux sont désignés pour une durée de trois ans par leurs pairs à compter
de la date du 9 décembre 2024.
Les conseillers régionaux sont désignés pour une durée de trois ans par leurs pairs à compter de la
date du 9 décembre 2024.
Article 3 : Les représentants de l'État et de La Poste dans le département assistent aux réunions de
la commission. Le premier veille à la cohérence de ses travaux et le second en assure le secrétariat.
Article 4 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une
fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou
du représentant de l'État dans le département.
Article 5 : La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible
de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des
représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le co-financement de
nouvelles formes de proximité.
Article 6 : La commission départementale de présence postale territoriale dispose d'un délai de
deux mois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contacts de la Poste dans le
département qui est présenté par La Poste.
Article 7 : La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition
de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Article 8 : Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote, le président de
la commission à voix prépondérante.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 mai 202 5 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie
sera adressée à chacun des membres de la commission ci-dessus désignée ainsi qu'au délégué
régional du groupe La Poste.
Fait à Lille, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-06-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale du Nord 33
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FLiberté LÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESLT. sistrateue général des Finances Publiques i' signé, certifie que les biens concemés par le PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE! nf acté ou la présente ordonnance ET DU DÉPARTEMENT DU NORD-.-propriation, sont immatriculés à l'inventaire ; mi:L'upriétés de l'Etat, 'asous Je numero Chorys Re-Puc-4194 . . CONVENTION D'UTILISATIONde : 4 APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSns a oer)et fm em omeCCC ey
Convention d'utilisation n° 059-2026-0002
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur,la Direction interdépartementale des routes Nord représentée par, MadameNathalie DEGRYSE agissant en sa qualité de Directrice interdépartementale des routes Nord dontles bureaux sont au 44 ter rue Jean Bart 59019 Lille Cedex.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier multi-occupé situé 1 rue de l'Épine Hameau Merchin 59810 LESQUIN, les quatre cantonschemin de Lille 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, les quatre cantons 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (locaux techniques et de maintenance, chaufferie...)et des parties communes ( halls d'entrée, accueil, salle de réunion, salle du personnel, salle despupitres, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition dessurfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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en
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 34
CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 4 R. 2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, DIRN pour les besoins de services , l'ensemble immobilier (dénommé immeuble)désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État,sis à :-LESQUIN, 1 rue de l'Épine Hameau Merchin, cadastré sections ZC 89 et 90 d'une superficiecadastrale de 6364 m°.-SAINGHIN EN MELANTOIS, les quatre cantons chemin de Lille cadastré ZK 183 ZK 185 ZK 397ZK398 ZK 399 ZK 400 ZK 401 ZK 402 ZK 403 ZK 404 et ZK 405 pour une superficie cadastrale de30 435 m°-VILLENEUVE-d'ASCQ, les quatre cantons, cadastré NY 0020 pour une superficie cadastrale de 2765m?
tel qu'il figure en annexe 1(A à C ), délimité par un liseré (Il convient de préciser que l'immeubleest également assis sur une parcelle appartenant au domaine public.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx et reprises sur le tableau annexé 2A.Les parties communes sont identifiées sous Chorus Re-Fx par les numéros:119522/158195/59L'immeuble susmentionné étant utilisé par un autre service utilisateur, Une convention d'occupationdatant du 01/01/2010 et qui est reconduite tacitement chaque année fait office de règlement desite entre la DIRN et la CRS 11 UAR. Elle a vocation à préciser les conditions d'utilisation del'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd etdes travaux structurants. Celle-ci est jointe à la présente convention en annexe n°2Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés 3 et sontdélimités par des liserés de couleur différente, et comprennent- des parties à usage exclusif (liseré couleur verte )- des parties communes( liseré couleur bleue )
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 35
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4.État des lieuxS'agissant d'un renouvellement de convention, il n'a pas été effectué d'état des lieux contradictoireentre le propriétaire et l'utilisateur à la date du début de la présente convention.
Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :-Surface de plancher (SDP): non déterminée-Surface utile brute (SUB): 1511 m?( SUB privative 1256 m? quote-part SUB commune 255 m?)
Au 1° janvier 2026, 30,5 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimée en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 49,54 mètrescarrés par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 36
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation a des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement a sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes), conformément à la convention d'occupation faisantlieu de règlement de site. Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes ( dans la limite de quote-part ) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément à la convention d'occupation faisant lieu de règlementde site. Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans la convention d'occupation faisant lieu de règlement de site est annexée à la présente.
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 37
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un an.commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention.Le propriétaire est susceptible de demanderer à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domanial hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est calculé en€/m* SUB. ( le coût 2025 n'est pas connu à ce jour ) Il constitue une valeur de référence pourl'utilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 38
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2034Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
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yPuSN
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de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatibleavec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
RNRRKRARKARRAAARA AAA AMAT
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Faità Lille, le} 2 MAI 2025
Le représentant du service utilisateurLa directrice interdépartementale desroutes Nord
alie DEGRYSE
Le préfet de la région Hauts-de-Franceu Nord
|\ Pour le Préfet et par délégation
Le représentant de l'administrationchargée des domaines
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Département :NORDCommune :LESQUIN
Section:ZC 89 et 90Feuille : 000 ZC 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 31/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
_—_—_—...s....... su
CDU 059-2026-0002 Annexe 1 ÀParcelles ZC 89 et 90 Lesquinemprise du site
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF NORDCentre des Finances publiques 22 rueLavoisier 5946659466 LOMME CEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1709800 1709900
92668009266700
926680092667001709800
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 42
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 43
Département :NORDCommune :SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Section : ZKFeuille : 000 ZK 01Echelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 31/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Sense eee mene
CDU 059-2026-0002 Annexe 1B
Parcelles ZK 183,185,397,398,399,400,401,402,403,404,405
Sainghin-en-Melantois— emprise du site
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF NORDCentre des Finances publiques 22 rueLavoisier 5946659466 LOMME CEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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1709850 1710000
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92668509266700
1709850 1710000 \ NVWWW|
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréNORD ot = =. par le centre des impôts foncier suivant :SDIF NORDCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances publiques 22 rueVILLENEUVE D ASCQ ————— Lavoisier 5946659466 LOMME CEDEXCDU 059-2026-0002 Annexe 1C tél. 03 66 49 77 77 -faxSection : NY sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.frFeuille : 000 NY 01 Parcelle NY 0020Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré parH 'Date d'édition : 06/02/2026 Vi | leneuve d Ascq(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.frEmprise du siteCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques ?
92670009266900
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7 CDU 059-2026-0002 Annexe 2 ayp CONVENTION D'OCCUPATION DUSIIEDES4 |CANTONSEntre :La Direction Interdépartementale des Routes du Nord -2, rue de Bruxelles- BP 27559019 LILLE Cedexci-après désignée DIRN, ét représentée par Monsieur Xavier DELEBARREet:Le Direction Zonale des CRS Nord,CRS: AutoroutiéreNord — Pas de Calais4, rue de l'Epine59260 LEZENNESci après désignée CRS = et représentée par le Commandant de Police, PatricePRUVOST AL; pRRIVEE PFil a été convenu ce qui suit : | 4 4 Tih wieWESOMPTAAMARCpsl CAE Oe PREVENTION'Principe ela ConventionLa présente comrades a pour objet dé fixer les zones d'occupation de chaque partie sur le site(parking inclus):et la participation financière de la CRS A aux charges qui en découle.
Le présente convention prend effet au. 1";janvier 2010. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre del'année en cours. Elle est tacitement renouvelable d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou:l'autre des patties, uni mois avant la date d'entrée en vigueur. Elle annule toute conventionantérieure.
Sr
Leti fgurant en annexe 2 fixent la repartition desee du parking, et la surface communesur le sité desQuatre Cantons.
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6 Plan du site dés 4 Cantons« Plan de chacun des 3 étages avec le surfacique et l'affectataire
éénixent descharges ét les clésde,earlx
Un tableau récapitulatif des surfaces occupées par chaque unité est joint en annexe 1.L'imputation des charges pourra être revue en fonction des évolutions de l'utilisation des locaux.1. Parties spécifiquesChaque service DIRN et CRS disposede compteurs proprés à ses consommationspour l'électricitéet l'eauLe CRS A dispose également de son propre contrat sutogoninmtatent, de ses propres Tignestéléphoniques.e Les réparations dans les parties privativesLes charges relatives aux réparations dans les parties privatives sontà la charge de l'affectataire. Enannexe est répertorié l'affectation des locaux selon les plans.e Les charges relatives au parkingL'annexe 1 fixe la pattie réservée au parking des agents. dela CRS A.Les dépenses relativesà cette partie du site sont à la charge de la CRS A (enrobage, entretien desespace vert, peinture, élagage). La tonte resteà la charge de ta DIR. Cette dernière avancera lesdépenses contre remboursement. Elle demandera au préalable l'accord des CRS sur lestravaux àengager.e Terre-plein à l'arrivée de la bretelleLa DIR prend en charge l'entretien du terre-plein au titre du réseau routier.2. Parties communesLes parties communes représentent 446,40 m2 soit 17 %.de la surface totale occupée du bâtiment.Pour les charges de ces parties communes: nettoyage, éclairage, chauffage, maintenance del'ascenseur, de la chaufferie, du groupe électrogène de secours, et les petits entretiens des portes,plomberie, etc..un seul service centralise les dépenses et les affecte sur chaque unité, enl'occurrence la DIRN assume cette mission à titre d'avarice sur son budget.e Coefficient de facturation du gaz, de la maintenance de la chaufferie et de iaclimatisation.Pour le chauffage, GDF ne met à disposition qu'un point de livraison.La consommation sera donc répartie au prorata des surfaces oceupées :
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Coefficient de facturation : Surface propre CRS + 7% Surface.commune.Surface totale. __ Surface totale*soit: 44% dela facture(* surface hors focaux techniques du rez-de-chaussée)e Coefficient de facturation EDF et nettoyage des locauxLa CRS À à son propre contrat de nettoyage pour ses locaux personnels. La DIR gère ses locauxpersonnels et la partie commune avec la CRS A.Surface commune x ¥,Surface totale DIR*soit 13% de la facture(* hors surface propre à la CRSA qui a son propre compteur EDF)e Les contrats de maintenance de l'ascenseur , du groupe électrogéne et de l'alarmeiicendieL'ascenseur, le groupe électrogène et l'alarme étant utilisés de façon similaire, le contrat de |maintenance sera facturé À parts égales pour les deux parties,s Les contrôles UrLes contrôles réglementaires sont pris en charge par la DIR. La part revenant à la CRSA seraidentique au coefficient de facturation du Gaz.
En juin de l'année N, la CRS À versera au profit de la DIR une provision égale a la moitié dumontant total des charges estimées pour l'année en cours (base : année N-1).Au premier trhtiestre de l'année N+1, un ajustement sera opéréà partir desjustificatifs des chargesréellement. LE a pendant l'année écoulée.A. titre ee il est demande au titre de 2010, la régularisation des charges 2009, sur la basedé la présente convention N.
a) DéfinitiionSont. considérées comme des dépenses d'investissement les dépenses relatives aux grosses.
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réparations, aux travauxde rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant surdes parties communes, et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas lecaractère dé charges de fonctionnement, |b) Participation — Exonératio |Les dépenses d'investissementrelevant de la responsabilité du propriétaire, autres que celle réaliséesà l'initiative de la CRS A sur les parties privatives, sort financées par lé Ministère de l'Energie, del'Ecologié, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.Le programme dé gros travauxsera notifié pourinformation à la CRSA, | .Toutefois si un investissement est susceptible d'avoir un impact.surles charges communes, il doitfaire l'objet d'un accord préalable de la CRS Autoroutière.
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tonsNES re A seNI SS as an tee
Toute modification féra l'objet d'un avenant.
Lu et approuvé,Lu et approuvé,A LILLE, Le
Le Directeur
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DETAIL DES SUREACES OCCUPEES PAR CHAQUE SERVICE2ème étage Total432,60 m? 1256,50 in"sms) 00 70m1" étage —_Rez-de-chaussée |417,70 m°628,90 m°313,80 ni" SUAS REA |Parties communes |Hal+ Salle de réunion158,40 m? Hall+Salle despupitres+ Salle dupersonnel288 m°
446,40 m°
Total7 1193,5 m°_1019,50m? -_ 43260m |2645,60m°
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Dateprised'effetdelaconvention:
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CDU 059-2026-0002 Annexe 3A
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CDU 059-2026-0002 Annexe 3BImplantation et surfaces DIR NORD Bat ALLEGRO ler étage ref chorus 158195
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CDU 059-2026-0002 Annexe 3 CBat ALLEGRO 2 ème étage ref chorus 158195i ieee "TE EsEET ETE| = =r - ' _ | | = Ee LITT E STSE— LTTT TS LE — NO [= conne cote(aie ee bad | 28e | Pe u See| 1910m. 12.48 mF 18.96 m* 189650" | [-: "| | 'Sl € TOr À i 7 "TE ee _| 0m Implantation et surfaces DIR NORD ssL i . L- t ET- E EE5.28 nr a ——| Ci M Ly Saree TE= 1282 m° | | | CE Sa ae| | & :14.14 | tom — E|
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 61
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00006 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0002 62
Le Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 prononçant jusqu'au 12 mai 2031, sous le numéro 26-59-0055,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres LEMIERE» sise 26, rue dumaréchal Foch à PHALEMPIN (59133), immatriculée sous le SIRET 450 957 220 00012, et gérée parmonsieur Luc LEMIERE ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;Considérant l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 susvisé ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-06-12-00007 - AP portant modification habilitation funéraire - PF LEMIERE - PHALEMPIN 63
ARRETEArticle 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 susvisé est remplacé par la dispositionsuivante:Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0841.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site _ internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Faità Lille, le | 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le diregteur adjointde la réglementation et de la: itoyennetéCTSte |BA a À \
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> a) RS"Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-06-12-00007 - AP portant modification habilitation funéraire - PF LEMIERE - PHALEMPIN 64
EI Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration et d'occupation temporaire de propriétés privéessituées sur le territoire de la commune d'Ostricourten vue d'une opération d'aménagement capacitaire du secteur dit du « triangle d'Ostricourt »par la société SNCF RÉSEAU
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande du cabinet d'avocats AME AVOCATS formulée par courrier du 20 mai 2026 pour lecompte de la société SNCF RÉSEAU ;Considérant que, dans le cadre de ses missions de gestion, d'entretien, d'exploitation et dedéveloppement du réseau ferré national, la société SNCF RÉSEAU entend mener une opérationd'aménagement capacitaire du secteur dit du « triangle d'Ostricourt » ;Considérant que ce secteur constitue un nœud ferroviaire par lequel transite une grande quantité detrains de marchandises et de voyageurs, ce qui génère des contraintes d'exploitation et des conflits decirculation liés notamment à une capacité limitée des infrastructures existantes ;Considérant que, dans ce contexte, la société SNCF RÉSEAU souhaite accroître la capacité du réseau eten améliorer la performance en réalisant notamment divers aménagements d'infrastructures ;Considérant que des études préalables à la définition et à la conception du projet s'avèrent nécessaires ;
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration et d'occupation temporaire de
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt en vue d'une opération d'aménagement capacitaire du secteur
dit du « triangle d'Ostricourt » par la société SNCF RÉSEAU
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Considérant que cette opération comprend la réalisation de sondages, d'essais et d'investigations in situ,notamment pressiométriques et de pompage, ainsi que des analyses en laboratoire, visant à caractériserla nature géologique des terrains, leurs propriétés géotechniques et hydrogéologiques, ainsi que laprésence et le comportement des eaux souterraines ;Considérant que ces investigations nécessitent l'installation de piézomètres et la réalisation d'essais depompage;Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'autorisationLes agents de la société SNCF RÉSEAU et les prestataires mandatés par celle-ci sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à occuper temporairement les parcelles privées, situées sur le territoire de lacommune d'Ostricourt, recensées sur les plans et l'état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1et2), en vue de l'installation de piézomètres et de la réalisation d'essais de pompage.Les accès aux parcelles concernées se feront à partir des voies publiques existantes et seront égalementréalisés à partir des chemins ruraux existants et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprisesconcernées.Les personnes susmentionnées sont également autorisées à pénétrer les parcelles cadastrées B 2846,B 2841 et B 444, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, afin d'accéder aux parcellesconcernées par l'occupation temporaire (cf planches 2 et 5 figurant en annexe 1).Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de douze mois à compter de la date du présentarrêté et elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois àcompter de la même date.Article 3 - Notifications¢ Pour les propriétés closes non concernées par l'occupation temporaire (parcelles B 2846, B 2841et B 444):Le maire d'Ostricourt notifiera le présent arrêté, au moins cing jours avant l'introduction des agentsautorisés, au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.¢ Pour les parcelles concernées par l'occupation temporaire :Le maire d'Ostricourt notifiera le présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception, àchacun des propriétaires des parcelles concernées figurant sur l'état parcellaire ci-annexé (annexe 2), ousi ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs despropriétés. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.Si, dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablementeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception et adressée au dernier domicile connu despropriétaires.Article 4 - Etat des lieux des propriétés concernées par l'occupation temporaireAprès l'accomplissement des formalités de notifications qui précèdent et à défaut de conventionamiable, la société SNCF RÉSEAU notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupationde leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et l'heure où ses agents serendront sur les lieux.
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propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt en vue d'une opération d'aménagement capacitaire du secteur
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La société SNCF RÉSEAU invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Dans le même temps, la société SNCF RÉSEAU informera par écrit le maire d'Ostricourt des notificationsfaites aux propriétaires.Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre la notification et la visite des lieux.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Ostricourt désignera d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec la société SNCF RÉSEAU.Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et seradressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie, les deux autres à être remis auxparties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourrontcommencer aussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Lille désignera, à la demande de lasociété SNCF RÉSEAU, un expert qui dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif.Article 5 - Intervention des agents sur les propriétés privées concernées par l'occupation temporaireL'occupation temporaire des terrains désignés ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, et notamment :¢ la production d'un état des lieux contradictoire, prévu à l'article 4 du présent arrêté, pourchacune des parcelles concernées par la présente autorisation ;* la proposition d'une convention définissant les conditions de l'occupation temporaire établieentre la société SNCF RÉSEAU et chacun des propriétaires ou exploitants ;¢ la mise en œuvre d'un accord amiable sur la valeur des arbres fruitiers, d'ornement ou de hautefutaie préalable à leurs abattages, ou à défaut d'accord amiable, production d'une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre des travaux prévusci-dessus devra être munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Interdiction est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.Article 6 - Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires uniquement pour les dommages causésl'occasion des travaux exécutés dans le cadre de la présente autorisation seront à la charge de la sociétSNCF RÉSEAU. àéÀ défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément auxdispositions du code dejustice administrative.Article 7 - Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché en mairie d'Ostricourt au moins dix jours avant le début des opérations etpendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par la délivranced'un certificat d'affichage daté et signé par le maire d'Ostricourt ou par son délégataire dûment habilitéà cet effet.Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Article 8 — Voies et délais de recours
D:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex. ©Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il estformé dans les mêmes conditions de délai mentionnées ci-dessus.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice territoriale de la direction régionale desHauts-de-France de la société SNCF RÉSEAU, le maire d'Ostricourt et le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Thumeries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 45 JUIN 2006Le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général)Pierre MOLAGER+
Liste des annexes :* Annexe1: plans parcellaires (6 pages)* Annexe 2: état parcellaire (10 pages)
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EMPRISES OCCUPATION TEMPORAIRECOMMUNE DE OSTRICOURT (59)
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EMPRISES OCCUPATION TEMPORAIRECOMMUNE DE OSTRICOURT (59)
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B : Les limites et les surfaces sont approximatives et ne sont pas juridiquement garanties.
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B : Les limites et les surfaces sont approximatives et ne sont pas juridiquement garanties,
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Planche 6
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B : Les limites et les surfaces sont approximatives et ne sont pas juridiquement garanties.
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EM Emprise occupation temporaireParcelles impactées[I AccesPlanche 7
B : Les limites et les surfaces sont approximatives et ne sont pas juridiquement garanties.
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propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt en vue d'une opération d'aménagement capacitaire du secteur
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété instituant un périmétre de protectionà LILLE à l'occasion de la Fête de la musiquele dimanche 21 juin 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que du dimanche 21 juin 2026 à 14h00 au lundi 22 juin 2026 à 2h00, est organisée par laVille de Lille, « la fête de la musique», à LILLE ;Considérant que cet événement, se déroulant principalement sur la voie publique, rassemblera ungrand nombre de visiteurs, étant donné l'autorisation de libre pratique musicale permise par la ville deLille et un programme spécifique des structures amateurs ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement, euégard, aux risques d'actes terroristes ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;Arrête :Article1° :Du dimanche 21 juin 2026 à 14h00 au lundi 22 juin 2026 à 2h00, est instauré un périmètre deprotection sur le territoire de la commune de Lille, à l'occasion de « La fête de la musique ».
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l'occasion de la Fête de la musique
le dimanche 21 juin 2026
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Article 2:Ce périmètre, identifié sur le plan en annexe, est délimité par et inclut l'emprise des secteurs et voiessuivants :Centre-ville / Vieux-Lille :* rue de Gand+ place Louise de Bettignies* rue de la Monnaie¢ rue d'Angleterre* rue Royale° rue de la Barree rue des Boucherse rue Thiers° rue Esquermoise+ place du Général de Gaulle° rue Neuve+ rue des Fossés¢ rue de l'Hôpital militaire° rue Gombert¢ place de Béthune+ rue de Béthune+ rue des Tanneurse rue du Sec-Arembault° parvis St Maurice° rue Pierre Mauroy¢ place du Théâtre¢ boulevard Carnot* rue de la Clef¢ place du Lion d'Or° rue St JacquesSecteur Massena-Solférino :+ rue Solférino+ rue Ernest Deconynck+ rue Masséna* rue du Boucher de Perthes¢ Place de StrasbourgArticle3 :L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuventfaire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du même code;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI;
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l'occasion de la Fête de la musique
le dimanche 21 juin 2026
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- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, aprés accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code.Article 4 :Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Monsieur le mairede LILLE.Article 5 :Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalitésdevant intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à cesdispositions feront l'objet d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord et Monsieur le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et communiqué sans délai à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deLILLE.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code dejustice administrative.
Fait à Lille, le 495 JM 2926
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l'occasion de la Fête de la musique
le dimanche 21 juin 2026
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ANNEXE: PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION
DE LA MUSIQUE 2026wae nee@ fermeturepar velicute Soowtede courte privée@ fermetureper vehicule - Socetéde curé prvbeGBB fermeture par blocs betor onquementEBB Fre barrierage - Societe de secutite priveeGB boirefueZone d'interbchon tamommement ot orculaton
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l'occasion de la Fête de la musique
le dimanche 21 juin 2026
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protectiona ROUBAIX - Grand'Placeà l'occasion de la soirée concert du festival URBXle samedi 20 juin 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que le samedi 20 juin 2026 de 19h à 23h30, est organisé par la Ville de Roubaix, unconcert gratuit des chanteurs Gradur, Jungeli et Eesah Yasuke, sur la Grand'Place à ROUBAIX ;Considérant que cet évènement rassemblera près de 18 000 visiteurs et se déroulera sur la voiepublique, en centre-ville de ROUBAIX ;Considérant qu'il s'agit de la 5° édition de l'événement qui rassemble de plus en plus de public,notamment un public familial ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, a savoir « urgence attentat », envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
xConsidérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement euégard des éléments précités ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à ROUBAIX - Grand'Place
à l'occasion de la soirée concert du festival URBX
le samedi 20 juin 2026
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Arrête :
Article 1° :Du samedi 20 juin 2026 à 17h00 au dimanche 21 juin 2026 à 2h00, est instauré un périmètre deprotection sur le territoire de la commune de Roubaix, à l'occasion du concert gratuit du festivalURBX.
Article 2:Ce périmètre, identifié par un tracé orange sur le plan en annexe, est délimité par et inclut l'emprisedes secteurs et voies suivants :° avenue Jean Lebas° rue du maréchal Foch° rue de l'hôtel de ville* rue du châteaue rue Pierre Motte¢ Grand''place* grande rue° Contour St MartinArticle 3:Ce périmètre comporte 3 points d'accès piétons :° entrée n°1 : boulevard Jean Lebas° entrée n° 2: grande rue+ '''éntrée n° 3 : rue Pierre Motte
Article 4 :L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuventfaire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du même code;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code.
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à ROUBAIX - Grand'Place
à l'occasion de la soirée concert du festival URBX
le samedi 20 juin 2026
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Article 5:Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrétés de Monsieur le mairede ROUBAIX.
Article 6 :Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalitésdevant intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. Les informations relatives a cesdispositions feront l'objet d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 7 :Les riverains seront avertis du dispositif par un courrier qui sera diffusé. Des couloirs spécifiquesseront installés pour les riverains en cas de dépassement de jauge, afin qu'ils puissent quand mêmeaccéder à leur logement (sur présentation d'un justificatif).
Article 8 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Madame la sous-préfète en charge du territoire roubaisien,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et Monsieur le maire deRoubaix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à Monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE et à Monsieur le maire de Roubaix.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du Code dejustice administrative.
Fait à Lille,le 145 JUIN
Préfecture du Nord - 2026-06-15-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à ROUBAIX - Grand'Place
à l'occasion de la soirée concert du festival URBX
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ANNEXE: PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION - Samedi 20 juin 2026
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Concert «URBX»
Cyclerie Hroubaisienne ;
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Préfecture du Nord - 2026-06-15-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à ROUBAIX - Grand'Place
à l'occasion de la soirée concert du festival URBX
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