EL
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 12 - 28 - 000017
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département du Rhône
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 :
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, prefete de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue d'un possible rassemblement automobile
intitulé « RASSO Xmass » et « 69 LA TRICK », par un organisateur non identifié, annoncé samedi
28 décembre 2024 à partir de 23h00 dans un lieu inconnu dans le département du Rhône, le
lieu exact sera communiqué aux participants sur les points de ralliement pour les convois ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du CSI, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des
modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 28 décembre 2024 annoncé sur les
réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents
ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse
sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu
dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix
(plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500
voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone
commerciale Chamnord ; rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une
foule d'environ 500 personnes a pris à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage
de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO Xmass » s'est déroulé le 8
décembre 2024, en Haute Savoie, sur la commune d'Annecy, rassemblant 500 participants ont
commis de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route, avec un
bilan de 363 infractions au Code de la route relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO Xmass » s'est déroulé le 14
décembre 2024 dans le département de l'Isère occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été
données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée
des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements automobiles du même type ont eu lieu dans le
département du Rhône depuis le 1 septembre sur les communes de Saint-Priest, de Mornant,
de Brignais et de Pusignan créant d'importants troubles à l'ordre public et mettant en danger
les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 28 décembre
2024, la circulation routière sera très importante sur les axes du Rhône du fait d'un week-end
de chassé-croisé des vacances scolaires de Noël, et qu'un nombre important de véhicules va
quitter ou rejoindre les stations de sports d'hiver ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout
rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet adjoint du Préfet délégué pour la défense
et la sécurité ;
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, à compter du samedi 28 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche
29 décembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté ;
Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du
Code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du
Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le
délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhéne et dont une copie sera transmise a
Monsieur le Procureur de la République de Lyon et a Mme la Procureure de la République de
Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2024
La préfète,
La préfète de région,
ORIGINAL SIGNE
Fabienne BUCCIOARRETE

www.telerecours.fr