ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-068
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de
l'Ariège (1 page) Page 7
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC /
09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas
d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ (8 pages) Page 8
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par
pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean
DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter
du 1er février 2024 ;
Vu le contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de
l'intégration, pour :
• signer les documents suivants :
◦ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM),
◦ les attestations de demandes d'asile,
◦ les titres de voyage pour les réfugiés,
◦ les prolongations de visa de court séjour,
◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
◦ les récepissés de retenue de passeport,
◦ notifier les arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de retrait de cartes de résident et
d'obligation de quitter le territoire.
• les décisions suivantes :
◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦ refus de carte de résident,
◦ de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :
◦ d'extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la
DDPN09,
◦ d'escorte au centre de rétention administrative,
◦ d'enquête de communauté de vie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine MAUR Y, délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugo HEALY (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent
instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de
l'intégration section séjour, pour :
• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous)
lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2)
est négatif :
◦ renouvellement carte de résident,
◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de
procédure relative à la nécessité d'une enquête),
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 4
◦ regroupement familial,
◦ renouvellement liens personnels et familiaux,
◦ salarié encore en poste,
◦ saisonnier,
◦ visiteur,
◦ réfugié & protections subsidiaires,
◦ étudiant,
◦ passeport Talent,
◦ brexit,
◦ étranger entré en France avant 13 ans,
◦ étranger malade (avis positif OFII),
◦ duplicata,
◦ changement d'adresse,
◦ document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite,
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d'enquête de communauté de vie,
• signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l'intégration
républicaine,
• signer les courriers de demandes de pièces complémentaires.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) et, en cas d'absence, à
Mme Mélinda LEHOCQ (agent instructeur n°4), affectées au bureau des migrations et de l'intégration
section éloignement, pour :
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite ;
• délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile à l'usager dont la demande
est recevable.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de son arrêté de délégation
de signature susvisé sera exercée dans l'ordre par :
• Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,
• Mme Géraldine MAURY : uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et
mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes
requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de
rétention administrative.
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Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 5
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY,
chef du bureau des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ariège sera fermé, à titre exceptionnel,
le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
À Foix, le 25 juin 2025,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
signé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-06-25-00002 -
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Ariège 7
ate ayantargaz"06. energies
CONVENTION D' INTERVENTION ET DECOORDINATIONEN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT GAZ
SDIS 09
09/09/2024 Convention d'intervention ef de coordinationantargaz SDIS 09 Page :-1-/7energies
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 8
Entre les soussignés :
Monsieur Simon BERTOUX, Préfet de |'Ariége, à l'adresse 2 Rue de la Préfecture PréfetClaude Erignac, 09007 FoixCi-après dénommée « Monsieur le Préfet »D'une partEtLe Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège ayant son siège à l'adresse31 b av du général de gaulle 09000 FOIXReprésenté par Monsieur Jérôme BLASQUEZ en sa qualité de Président du conseild'administration du SDIS 09, dûment habilité, par délégation d'attributions en date du29 novembre 2022.Ci-après dénommé : « SDIS »D'Autre partEtLa société ANTARGAZ, Société Anonyme au capital de 7 749 159,00 € dont le siége socialest Immeuble Reflex/Les Renardiéres — 4 Place Victor Hugo — 92 400 Courbevoie, inscrite auregistre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 572 126 048, représentée parMonsieur Jérôme GOSSELIN, agissant en qualité de Chef de Division Vrac et dûment habilitéaux fins des présentes,Ci-après dénommé : « ANTARGAZ »EtIl a été convenu de ce qui suit:
Article 1er — Objet de la CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les missions respectives des sapeurs-pompierset des agents ANTARGAZ etou toute personne mandatée par ANTARGAZ, lorsd'interventions communes en cas d'incident ou accident ayant pour origine le gaz distribué parles ouvrages de distribution privés exploités par ANTARGAZ, en vue d'assurer unemeilleure coordination entre ces interventions et de faciliter la mise en œuvre des mesures desécurité qui s'imposent, conjointement, ou par l'une ou l'autre des deux parties.Article 2 - ORGANISATION des INTERVENTIONS2.1 — Interventions d'urgence pour explosion, incendie et dégâts divers2.1.1 —- Les mesures de prévention générale et notamment la direction, la définition, lacoordination et la mise en œuvre des différentes opérations de sécurité et de secourséventuelles sont assurées par les sapeurs-pompiers.
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Toutefois, si cela apparaît nécessaire ces derniers demanderont, dès l'enregistrementde l'appel leur parvenant, l'intervention d'ANTARGAZ définie dans la présenteconvention, sans préjudice de l'application des mesures visées à l'article 3 ci-après.2.1.2 — Dès leur arrivée sur les lieux de l'intervention, les agents d'ANTARGAZ et/oumandatés par ANTARGAZ prêtent leur concours au responsable des sapeurs-pompiers. A ce titre, ces agents :- Prennent contact avec le commandant des opérations de secours (COS),- Si nécessaire, procèdent à la fermeture et la condamnation du (ou des)organe(s) de coupure générale de gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s) ouvérifient que ces opérations ont bien été réalisées par les sapeurs-pompiers,conformément à l'article 3 ci-après,- S'assurent qu'aucun autre branchement de gaz distribué par les ouvrages dedistribution exploités par ANTARGAZ n'alimente le (ou les) immeuble(s)concerné(s),- Fournissent les informations en leur possession concernant la desserte en gazdudit (ou desdits) immeuble(s),- Effectuent, s'il y a lieu, des mesures à l'aide d'un explosimètre et d'uncatharomètre pour vérifier s'il y a présence de gaz dans l'atmosphère ; dans cecas, il consulte le COS sur les mesures à prendre,- Assurent toutes les opérations techniques sur les ouvrages du réseau dedistribution de gaz.Toute intervention des agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ àl'intérieur du (ou des) immeuble(s) concerné(s) est subordonnée à l'autorisation duCOS.2.2 — Interventions pour odeur de gaz sur appel reçu directement par le centre detraitement de l'alerte des sapeurs-pompiersLes sapeurs-pompiers interviennent conformément au premier alinéa de l'article 2.1.1ci-dessus.Concomitamment à leur intervention, les sapeurs-pompiers alertent ANTARGAZ aunuméro de sécurité suivant : 08.01.01.07.07, et communiquent le numéro de téléphonedu responsable des sapeurs-pompiers en charge de l'intervention.S'ils arrivent sur le lieu avant les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés parANTARGAZ, les sapeurs-pompiers recueillent toute information de nature à orienterles recherches et prennent si nécessaire les mesures de sécurité prévues à l'article 3ci-après.Dès leur arrivée sur les lieux, les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés parANTARGAZ informent de leur présence le responsable des sapeurs-pompiers etprocèdent à leur mission d'intervention en liaison avec ce responsable.Si les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ arrivent sur les lieux avantles sapeurs-pompiers, ils interviennent conformément au premier alinéa de l'article 2.3ci-après.
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09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 10
Les éléments qui auront pu être recueillis par les intervenants de l'une ou l'autre desparties seront communiqués aux représentants de l'autre, dès leur arrivée sur les lieux.2.3 — Interventions pour odeur de gaz sur appel direct à ANTARGAZConcomitamment au déclenchement de l'intervention d'un agent qualifié d ANTARGAZetou mandaté par ANTARGAZ, le cadre d'astreinte ANTARGAZ alerte de façonsystématique le Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers auNUMÉTO suisse ere eeueue , à minima dans les conditions suivantes :- Explosion, incendie,- Dégats nécessitant la mise en place d'un périmètre de sécurité important.Sur place, l''agent d ANTARGAZ et/ou mandaté par ANTARGAZ prend les mesuresprévues dans le cadre des instructions générales qu'il a regu pour remplir sa mission.Si l'assistance des sapeurs-pompiers a été demandée, ces derniers interviennentconformément au premier alinéa de l'article 2.1.1 ci-dessus. Les opérations techniquesportant sur les ouvrages de distribution d'ANTARGAZ restent de la compétence desagents habilités par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne peuvent effectuer ce typed'opérations sauf autorisation expresse d'ANTARGAZ.2.4 — Interventions pour mise hors de danger gazLors de la mise hors de danger gaz, l'agent d'ANTARGAZ et/ou mandaté parANTARGAZ pourra demander la présence de sapeurs-pompiers pendant la durée deson intervention. Le sapeur-pompier aura alors le rôle de personne compétente pourporter secours à l'agent.Article 3— MANŒUVRE des ROBINETS de BRANCHEMENTSi la situation l'exige et si les agents agissants pour le compte d'ANTARGAZ ne sont pasarrivés sur les lieux, les sapeurs-pompiers peuvent fermer l'organe de coupure général du gazdu (ou des) immeuble(s) concerné(s).Dès qu'un organe de coupure aura été manœuvré, un représentant des sapeurs-pompiersrestera à proximité afin d'éviter toute manœuvre intempestive ou, à défaut, un signald'interdiction de manceuvrer sera apposé sur cet organe de coupure (ce panneau sera fournipar la société ANTARGAZ).Aucune manœuvre d'ouverture ou de réouverture des organes de coupure ne doit êtreeffectuée par les sapeurs-pompiers ; cette opération est du ressort exclusif des agentshabilités par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manceuvrer lesvannes du réseau de distribution.Article 4 —- INFORMATION, FORMATION et MOYENS4.1 - ANTARGAZ actualise en temps réel ou à défaut les nouveaux équipementsannuellement et informe le SDIS de l'existence des ouvrages gaz exploités par elle sur lessites du département. A cet effet ANTARGAZ communique au SDIS la liste des sites enexploitation. ANTARGAZ se tient a la disposition du SDIS pour apporter une informationprécise sur les installations gaziéres locales. La démultiplication des informations aupres desCentres d'Incendie et de Secours sera ensuite assurée par le service des opérations du SDIS.
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4.2 - Le numéro d'astreinte national d'Urgence Gaz Réseau est le 08-01-01-07-07.4.3 - Un stage « sécurité, incendie » est proposé gratuitement par ANTARGAZ à l'intentiondes responsables des centres de secours. ANTARGAZ pourra intégrer ce stage aux sessionsde formation délivrées par les centres de secours à leurs équipes. Ce stage est dispensé parle service Formation d'ANTARGAZ qui prendra contact avec le service formation du SDIS afinde définir les modalités pratiques de la formation.4.4 — Dès que le SDIS en a connaissance, il informe ANTARGAZ de tout accident ouintoxication qui serait suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la livraison du gazdistribué par ANTARGAZ sur l'installation défectueuse. ANTARGAZ prendra les dispositionsnécessaires en matière de sécurisation de la partie à isoler.4.5 - Si le SDIS procède à une évacuation de plus de 300 personnes suite à un incident, ilinformera ANTARGAZ des circonstances de cet incident.Article 5 - ÉVÈNEMENT MAJEUR ©Si l'incident est particulièrement grave, la cellule sécurité d'ANTARGAZ est alertée. Cettedernière, en fonction des éléments recueillis décidera si elle le juge nécessaire d'activer lacellule de management de crise, permettant la mise en place d'une organisation spécifiqueadaptée pour dédier les moyens humains et matériels destinés à assurer rapidement :- La mise hors de danger des personnes et des biens,- Le dépannage, la réparation et la remise en gaz,-__ L'information de l'autorité détentrice de l'autorité de Police du public et des autoritésconcédantes.Les évènements susceptibles de déclencher cette cellule de crise sont :- L'arrachage d'une conduite de distribution,- La détérioration d'une partie du réseau,- Un incendie sur stockage propane,- Un sinistre important, ...Lors du déclenchement de la cellule de crise, ANTARGAZ en informe systématiquement leCODIS, en délivrant une information détaillée sur :- La nature de l'incident,- La zone touchée,- Les durées prévisibles des différentes phases de traitement de l'événement,- Des besoins spécifiques attendus des Centres de Secours (diffusion de messagesd'alerte, mise en place de périmètres de sécurité),- De la mise hors de danger gaz,- De la remise en service progressive des usagers.Article 6 - RESPONSABILITÉ et GARANTIEChacune des parties sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquementsvis à vis de l'autre, dans le cadre de l'exécution de la présente convention.En cas de litige ou contentieux lié à l'activité opérationnelle ou de formation, rentrant dans lecadre de la présente convention, les deux parties essaieront prioritairement de trouver unarrangement à l'amiable, avant l'engagement d'un éventuel recours.09/09/2024 Convention d'intervention et le coordination
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Article 7— ENTRÉE EN VIGUEUR _La présente convention prendra effet a sa date de signature.Article 8- DURÉELa présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.Elle se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an, à moins qu'il y soit mis fin parl'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis réception et moyennant unpréavis de trois mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.Article 9 — LISTE DES ANNEXESAnnexe 1 — Liste des lotissements du département desservie en gaz PROPANE.
En trois exemplaires originaux
Fait a: Foix Et aES Fait a: Lois Lun Pema Fait à : Cora baumeLe : 2.1 OCT. 2024. Le : AA(C1IOK.... Le: AVL OL 28ple Pour la Préfecture Pour le SDIS 09 Pour ANTARGAZ,Le Préfet de l'Ariège Le Président dy CASDIS Le Chef du DépartementEnergie Pro
Monsieur Mansig siteSimon BERTOUX Jérôme BLASQUEZPile préfet et ner délégationLa directrice de cabinet |! Delphine LEMAIRE.
09/09/2024 Convention d'intervention af cle coordination
QUAantargaz SDIS 09 Page :-6- /7fy'energies
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 13
ANNEXE 1Liste des réseaux canalisé exploités par ANTARGAZ au 09/09/2024DSP1/PRIVATIF | Code format FGL? Nature du | Latitude | Longitude Commune Adresse| gaz GPS GPSPRIVATIF 10098009019563 propane 42.85066 |01.60636 |TARASCON SUR ARIEGE RUE LAFRAUPRIVATIF 10098009006682 propane 42.84405 |01.60363 |TARASCON SUR ARIEGE Place de la minePRIVATIF 10098009019552 propane 42.84468 |01.60586 |TARASCON SUR ARIEGE La Tour 1 avenue de PechineyPRIVATIF 10098009019541 propane 42.83961 |01.60540 | TARASCON SUR ARIEGE Rue Salvador AllendePRIVATIF 10098009019539 propane 42.84353 |01.60578 | TARASCON SUR ARIEGE Rue des Sarrazins et rue du maréchal LeclercPRIVATIF 10098009006794 propane 42.83778 |01.60653 | TARASCON SUR ARIEGE Rues Carrigou - Centrale - PasteurPRIVATIF 10098009006838 propane 42.83680 |01.60671 |TARASCON SUR ARIEGE Rues Sarbathez - Heroult - PromenadePRIVATIF 10098009019473 propane 42.84468 |01.60593 | TARASCON SUR ARIEGE Rue Sarrazins et Avenue PechineyPRIVATIF 10098209366166 propane 42.71786 |01.83805 |AX LES THERMES HLM cite St Roch | et || - Chaufferie centralePRIVATIF 10098009019462 propane 42.71783 |01.83805 |AXLESTHERMES HLM cite St Roch | et IlPRIVATIF 10098009003914 propane 42.71871 |01.83896 |AX LES THERMES 3 avenue TurrelPRIVATIF 10098009006772 propane 42.92276 |01.03260 | CASTILLON EN COUSERANS Rue Rhin DanubePRIVATIF 10098009019451 propane 43.01413 |01.43200 |LA BASTIDE DE SEROU Avenue du 19 mars 1962PRIVATIF 10098009006783 propane 42.95416 |01.90935 |LA BASTIDE SUR L HERS Rue Romain RollandPRIVATIF 10098009019607 propane 43.08058 |01.36546 |LEMASDAZIL HLMPRIVATIF 30095090261908 propane 43.10715 |01.37515 |LES BORDES SUR ARIZE Avenue de MarveillePRIVATIF 10098009012104 propane 42.76085 |01.76323 | LUZENAC EHPAD le Santoulis - Quartier SantoulisPRIVATIF 10098009006816 propane 42.87496 |01.62698 | MERCUS GARRABET Avenue Irene Joliot CuriePRIVATIF 10098009006851 propane 42.88181 |01.21578 | OUST Lotissement RoquemaurelPRIVATIF 10098009004983 propane 42.72820 |01.81870 |SAVIGNAC LES ORMEAUX Le CrouziouPRIVATIF 10098009006827 propane 42.86655 |01.19475 | SEIX Rue Clémenceau1DSP /?FGL = France Gaz Liquides09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination
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