PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°55 du 11 mars 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2024-068-001 portant modifiation de l'arrêté
n°DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01 de dérogation aux interdiitions relatives aux
espèies protégées pour le projet de iréation de la ligne 5 du tramway de
l'Agglomération de Montpellier (Hérault) porté par Montpellier Méditerranée
Métropole sur les territoires de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et Saint-
Jean-de-Védas
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DbE L'HÉRAULT ; de l'aménagement et du logement
Liberté
FraternitéÉgalité : d'Occitanie
- Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2024-0 6&-001 |
portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de la ligne
| 5 du tramway de l'Agglomération de Montpellier (Hérault) porté par Montpellier
Méditerranée Métropole sur les territoires de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et
Saint-Jean-de-Védas '
Le préfet de l'Hérault,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-
. 1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; '
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ; ' '
VU. le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités-de-leurpretection+—
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
"protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU l'arrêté n°DREAL-DBMC-2023- 278-01 du 6 octobre 2023 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement dans le cadre du projet de
la création de la ligne 5 du tramway entre Saint-Jean-de-Védas et Clapiers en passant par
Montpellier (Hérault) par l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le courrier de Montpellier Méditerranée Métropole adressé au directeur de la Dreal et daté
du 5 février 2024, demandant la modification des articles 7 et 9 de l'arrêté n°DREAL-DBMC-
2023-278-01, concernant un abattage en urgence et pour des raisons de sécurité, hors
périodes prescrites, de huit platanes identifiés ;
VU la note technique, jointe au courrier de Montpellier Méditerranée Métropole et
accompagnée des compte-rendus des passages de l'écologue les 15 et 30 janvier 2024,
préconisant des conditions techniques permettant une maîtrise des impacts sur la
biodiversité.
CONSIDERANT que l'avancement du chantier en décembre 2023 a mis en évidence, malgré toutes
les précautions prises, I'incapacité technique du demandeur à éviter les systèmes racinaires de huit
platanes avenue Lepic, lesquels présenteront alors un risque aggravé d'instabilité, si bien. qu'ils
seront finalement à couper pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le demandeur affirme qué, pour des raisons de sécurité, il est impératif
d'abattre ces arbres sans attendre l'automne 2024, alors que l'arrété n°DREAL-OCC-DBMC-2023-
278-01 prescrit l'abattage des arbres du 1" octobre au 15 novembre ;
CONSIDÉRANT le protocole d'abattage proposé par le demandeur : abattage doux après la période
d'hibernation et avant la période de nidification, uniquement si les conditions météorologiques
sont favorables, en procédant à une coupe minutieuse branche par branche, tronçon par tronçon,
en présence d'un écologue ; celui-ci sera responsable de la détection et du déplacement le cas
échéant des éventuels individus d'espéces protégées détectés vers un habitat favorable à
proximité ; -
CONSIDÉRANT que les éléments apportés dans la note écologique, jointe au courrier de
Montpellier Méditerranée Métropole, sur la nécessité d'abattage de huit platanes sur l'avenue Lepic
hors périodes prescrites par l'arrété n°DREAL-DBMC-2023-278-01, démontre l'absence de risque
suffisamment caractérisé vis-à-vis des espèces protégées de chiroptères, reptiles et oiseaux ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, les critères d'octroi de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2023- 278-
01 du 6 octobre 2023, à savoir l'absence de solutions alternatives, la raison impérative d'intérêt
public majeur et le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées, demeurent respectés. '
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) ;
ARRÊTE
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Article 1% : Objet de l'arrété
Article 2 : Prescriptions d'abattage doux
La méthode d'abattage doux implique un abattage après la période d'hibernation et avant la
période de nidification, uniquement si les conditions météorolqgiques sont favorables, en
procédant à une coupe minutieuse branche par branche, tronçon par tronçon, en présence d'un
écologue ; celui-ci sera responsable de la détection et du déplacement le cas échéant des éventuels
individus d'espèces protégées détectés vers un habitat favorable à proximité. Chaque relocalisation
sera consignée par un compte-rendu, avec indication précise du point GPS et une photographie de
l'habitat où I'individu sera déplacé.
Article 3 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique — Direction générale de
I'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence
gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le
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Chef du service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, le commandant du
groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Montpellier,le - 08 MARS 2024
Le préfet
S®
p4/4