EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-192
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de
Pont-Saint-Pierre au profit de la société HBG France (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-07-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la
société HBG France
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire en agglomération
sur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la société HBG France 3
" Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0487 portant autorisation de création d'une hélisurface temporaireen agglomération sur la commune de Pont-Saint-Pierre au profit de la société HBG FranceLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier-del'ordre nationat du Mérite —
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'éxecution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°2018/1139 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 à R.6212-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes ;Vu larrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;
1/3Préfecture detl'Eure=Boulevard Georges Chauvin —CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Vu l'habilitation à utiliser les hélisurfaces n°177 en date du 07 janvier 2016 délivrée à MonsieurFrédéric BOUCHEZ, valable jusqu'au 07 janvier 2026 ;Vu l'habilitation à utiliser les hélisurfaces n°HELI-24/006259 délivrée à Monsieur Pierre-YvesHARDENNE, valable jusqu'au 12 février 2027 ;Vu l'attestation n°1/2012-RP en date du 06 février 2019 portant habilitation à utiliser de façonpermanente les hélisurfaces à Monsieur Stéphane PIGEON, valable jusqu'au 05 février 2029 ;Vu l'autorisation permanente n°01-2020 en date du 07 janvier 2020 portant habilitation à utiliserles hélisurfaces à Monsieur Arnaud SAGE, valable jusqu'au 21 janvier 2030;Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire sur l'agglomération de Pont-Saint-Pierreprésentée par la société « HBG France », reçue en préfecture le 19 mai 2025 ;Considérant |'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 02 juillet2025;— Considérant l'avis favorable'déTa Direction Zonale de Ta Police Nationaie Ouest — Service Zonal dela Police aux Frontières du 21 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Rouen du 21 mai 2025 ;Considérant l'avis favorable de la commune de Pont-Saint-Pierre du 26 février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°": ,La société « HBG France » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface à usage temporaire,située en agglomération, sur la commune de Pont-Saint-Pierre, afin de réaliser des opérations detransport public.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme :« Position géographique (WGS 84) : 49°20'03"" N 001°16'45"E* Dimension utilisable au sol : 100 m x 120 m* Altitude AMSL : 14 m« Destiné au suivi du Tour de FranceSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* RDL 132° / 5NM de l'aérodrome de Rouen-Vallée de Seine LFOP ; de la zone de parachutagede Rouen Vallée de Seine AD211 ; de la zone de voltige AD6225 ;- RDL 029° / 3.75 NM de I'aérodrome privé et de la plateforme ULM (présente sur la mêmeparcelle) de Val-de-Reuil (Les Grands Bois)Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :< Dans la CTR de Rouen ;- Uaérodrome sera fermé le 8 juillet 2025, consultez les NOTAMs C2697/25, C2698/25,C2699/25, C27000/25, W1516/25.
2/3Frefertore d= 1 ture —Boulevard Georges Chauvim_ €S 4001727020 Évrertede ——Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 3:Les prescriptions suivantes devront être respectées :« Le nombre de mouvements annuels journalier doit être respectivement inférieur à 200 et20, ou pour des événements exceptionnels et temporaires mouvements possiblement plusnombreux pendant une période courte et limitée ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et deson environnement (notamment ses dégagements) avec les aéronefs utilisés, et de s'assurerde la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes,et pour les biens et personnes au sol, en signalant au besoin l'existence de I'hélisurface pouréviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoirjustifier d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers ;Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront être titulaires de l'habilitation à utiliser leshélisurfaces, valable sur le territoire national et délivrée par le préfet du département à oule pilote est domicilié (hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage) ;< La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde lacirculation aérienne,et, par celle relative à l'utilisation d'aéronefscivils en aviationgénérale et le cas échéant en matière de transport aérien ;. Le directeur zonale de la police aux frontières sera informé de tout vol de ou vers cetteplateforme (hors opération d'assistance ou de sauvetage).Article 4 :L'hélisurface sera utilisée conformément à l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 :« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisantdes hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d''un cautionnement suffisant couvrantles dommages causés aux tiers. »Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article6:La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontieres de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement, le maire dePont-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée à la société « HBG France ». Évreux,le - 7 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et paf délégation,Le Directeur g sécurités
Laurent MABIRE_ 3/3"y Préfecture de l'Evre - Bovtevard Georges Crauvin— CS 4001 - 27020 Évreux CedexTéi (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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