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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts-de-Seine






N° Spécial 07 mars 2024

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 07 mars 2024

SOMMAIRE

- Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page

-
06.03.2024 Cahier des charges de cession de terrain
modificatif relatif à la Tour des Jardins de l'Arch e
de la ZAC Seine Arche à Nanterre 6

3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT ) modifié de la Tour des Jardins de
l'Arche de la ZAC Seine Arche à Nanterre a été app rouvé par le directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT le 6 mars 2024. Mention de cette
approbation sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public local Paris La
Défense, de l'établissement public territorial Pari s Ouest La Défense et de la mairie de
Nanterre. Le CCCT sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux.


Nanterre, le 06 mars 2024

Signé
Le directeur de l'unité départementale
Alain TUFFERY


4




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


5









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

ZAC SEINE ARCHE - TOUR DES JARDINS DE L'ARCHE
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
C.T.) 15 ;
ZAC SEINE ARCHE - TOUR DES JARDINS DE
L'ARCHE
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée ZAC Seine ArchePour la réalisation du programme dit de la « TOUR DES JARDINS DE L'ARCHE »
09 février 2024
Parls La Défense - Cosur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
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Sommaire
QTITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
" Désignation des intervenants et définitions terminologiques
B - Organisation du C.C.C.T.
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
Délimitation géographique du C.C.C.T
Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.T.
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
- Dispositions relevant des articles L 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
Caractère obligatoire des dispositions du C.C.C.T.
L'opposabilité des dispositions du C.C.C.T.
Document obligatoire pris pour l'application du C.C.C.T.
- Suivi des dispositions du C.C.C.T
D - Durée du C.C.C.T.
E - Expiration ou transfert de la Z.A.C,
F - Division des terrains de la Z.A.C.
2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE 1 - Objet de la cession et programme de construction
ARTICLE 2 - Délais d'exécution
ARTICLE 3 - Prolongation éventuelle des délais
ARTICLE 4 - Résolution en cas d'inobservation des délais
ARTICLE 5 - Vente, location, partage d'unité fonciére

5.1 Vente
5.2 Location
5.3 Clauses diverses
5.4 Opposabilité o © w0 o
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des fravaux 9
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T. 10
A. _ Obligations de I'aménageur 10
ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur 10
ARTICLE 8 — Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des terrains
destinés à être incorporés au domaine public i 10
8.1 Utilisation 10
8.2 Entretien 11
ARTICLE 9 - Implantation du Projet 11
ARTICLE 10 - Desserte de volumes cédés 12
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'assiette foncière des volumes
cédés 12
11.1 Mise à jour du planning échelonné prévisionnel 12
11.2 Desserte eñ voirie 12
ARTICLE 12 - Sanctions à l'égard de l'aménageur 13
B - Obligations de l'acquéreur 13
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables » 18°
ARTICLE 14 - Servitudes 13
ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales ' 14
15.1 Respect de l'unité architecturale 14
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages 15
15.3 Prescriptions techniques particulières ; 15
ARTICLE 16 - Prescriptions environnementales du bâtiment 15
ARTICLE 17 - Travaux à réaliser par |'acquéreur 15
17.1 Obligation générale de raccordement aux réseaux publics 15
17.2 - Condifions d'exécution des travaux incombant à l'ACQUEREUR "16
ARTICLE 18 - Organisation des chantiers 17
ARTICLE 19 - Coordination avec l'aménageur 18
19.1 Dossier VRD 18
19.2 Autres documents 19
19.3 Documents de récolement 19
ARTICLE 20 - Sanctions à l'égard de I'acquéreur , 19
4. TITRE IIl - DISPOSITIONS DIVERSES ï 20
Article 21 - Référé préventif 20
Article 22 - Modification du cahier des charges 20
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B » 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
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Article 23 - Règlement des différends
Arlicle 24 - Assurances
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21

NSE
1.TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et déf'lniilons terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges de Cesslon de Terrains et de droits Immobiliersindifféremment sous les vocables « C.C.C.T. » ou « Cahier des Charges ».On désignera sous le vocable « ACQUEREUR », tout assujetti au présent C.C.CT., qu'il soitpropriétaire, acquéreur, sous-acquéreur, cénstructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant, constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.On désignera indifféremment sous le vocable « E.P.A.» OÙ « AMENAGEUR », l'établissement publicchargé de l'aménagement de la Z.A.C. Seine-Arche, ou toute personne morale de droit public ouprivé qui (i serait substituée pour la réalisation de la Z.A.C.
On désignera sous le vocable « Z.A.C. », la Z.A.C. Seine-Arche.
On désignera sous le vocable « Terrain », « lot », « ilot », Cunité foncière » ou « assiette foncière »indifféremment l'emprise foncière de l'état descriptif de division objet de la volumétrie.On désignera sous le vocable « Volumes » les volumes cédés, loués ou concédés par le présentCahler des Charges.
On désignera sous le vocable « Programme de Construction » le programme de construction debâtiment à usage principal d'habitation, de bureaux et de commerces qui sera réalisé parl'ACQUEREUR en cas de réalisation de la Promesse de vente.
On désignera sous le vocable « Promesse de vente ) ou ('Promesse » la promesse réciproque devente et d'achat consentie sous conditions suspensives par |' AMENAGEUR à |' ACQUEREUR et portantsur le Programme de Construction, à laquelle sera annexée le présent Cahier des Charges.Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente » ou « cession ), tout acte conclu entrel'AMENAGEUR et l'ACQUEREUR transférant la propriété des Volumes, que ce soit une vente, unapport, Un partage, une donation etc., ou tout acte conférant la jouissance temporaire desditsVolumes, tel que «locations», « baux», «baux à construction», («baux emphytéotiques »,« concessions d'usage » etc.
B - Organisation du C.C.C.T.
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre fitres :
Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.C.T. lu-méme, tellesque : la désignation des intervenants, le fondement juridique du C.C.C.T., son objet, sa durée,et son organisation.
Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées àI' ACQUEREUR pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment lebut de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolueen cas d'inexécution des obligations telles que découlant des clauses types approuvées parle Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, en application des dispositions de l'article L.411-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Parls La Défense - Cœur Défense Tour 8 - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
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Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de 'AMENAGEUR et de I'ACQUEREUR. Il fixe,
notamment, les prescriptions techniques, architecturales et urbanistiques imposées à
l'ACQUEREUR.
Le Titre IN fixe des dispositions diverses, concemant notamment les modifications du Cahler
des Charges et le règlement des différends. é
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
Délimitation géographique du C.C.C.T
Le présent Cahier des Charges porte sur la cession d'un ou de volumes sur le site de la Tour des
Jardins de l'Arche de la Z.A.C. Seine-Arche à Nanterre, dont l'assiette foncière est constituée des
parcelles cadastrées Section AJ, n°412, 458, & 481, sise rue des Sorins à Nanterre.
Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.T.
- Dispositions relevant de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR à établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code de
l'Urbanisme qui dispose :
«
les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté
font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer
des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la
réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où
la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le
département dans les autres cas. peut approuver le cahier des charges Si le cahier des charges a
été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses
dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sonî opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de
la loi n? 2000-! 208 oy 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
»
- Dispositions relevant des articles L 411-1 et suivants du Code de l'expropriatlon
En application de l'article L 411-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, les
immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à
l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédés
temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes
utilisent les immeubles cédés aux fins prescrites par le Cahler des Charges incluant les clauses types
approuvées par le Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014,
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Que l'assiette foncière, ait ou non été acquise par l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédured'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les clauses types du décret susmentionné.
Caractèré obligatoire des dispositions du C.C.C.T.
- L'opposabilité des dispositions du C.C.C.T.
Le présent Cahler des Charges est composé de clauses ayant des fondements juridiques différentsqui s'appliqueront à fous les volumes cédés, sous réserve des dispositions spécifiques ou particulières
expressément mentionnées dans le corps des présentes, ou dans les documents mentionnés au
paragraphe « documents obligatoires pris pour l'application des dispositions du C.C.C.T» pris enapplication des présentes.
Le C.C.C.T a vocation à imposer à l'ACQUEREUR, un ensemble de droits et obligations en vue de laréalisation du programme défini à l'article 1 « Objet de la Cession » et devant être réalisé dans desconditions normales, dans le respect des constructions avoisinantes et le bon déroulement de laZA.C.
Les clauses du présent C.C.C.T. sont-donc opposables à I' ACQUEREUR et s'appliquent dans toutesleurs dispositions à la cession.
Toutefois, en cas de contradiction entre l'Acte de vente el le C.C.C.T, les dispositions de l'Acte devente prévaudront sur celles du C.C.C.T et ses annexes.
Enfin, pour assurer dans le temps, le respect par l'ACQUEREUR ou tout autre sous-acquéreur, desdispositions des présentes, le'C.C.C.T sera annexé ou inséré & tout acte, dans des conditions ci-aprèsdéfinies.
- _ Document obligatoire pris pour I'application du C.C.C.1.
Il est annexé à la Promesse de Vente le Cahier de limite de prestations techniques et son annexe(C.L.P.T.) qui détaille les limites de prestations entre l'ACQUEREUR et l'AMENAGEUR en vue de ladesserte de l'unité fonclére et présente le plan de principe de raccordement aux réseaux. Cedocument s'impose à l'ACQUEREUR pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier.
- _ Suivi des dispositions du C.C.C.T
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent C.C.C.T., dans sa version définitive approuvée
par le Préfet, sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plusdiligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des Volumes, qu'il s'agisse, soit d'une
première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendant toute la duréede réalisation de la Z.A.C.
En conséquence : Ÿ
1. En premier lieu, pour la présente cession le C.C.C.T:
- est annexé à la promesse de vente à signer pour la réalisation du Programme de
Construction.
- _ puis, une fois complété et approuvé dans sa version définitive par Monsieur le Préfet des
Hauts de Seine dans le département conformément aux dispositions de l'article L311-6
du code de l'urbanisme, sera inséré ou annexé à l'Acte de vente, sans préjudice des
dispositions de l'article 22.
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2. En deuxième lieu, pour les cessions ou baux ultérieurs transférant un droit réel, le C.C.CT, :
- Sera inséré ou annexé à l'Acte de vente ou du bail, dans sa version définitive, telle
qu'approuvée par M. Le Préfet des Hauts-de-Seine et éventuellement modifiée dans les
conditions de l'article 22. .
3. En troisième lieu, pour les baux ne transférant aucun droit réel, le présent C.C.C.T sera inséré à
I'Acte de bail ou annexé à ce dernier, dans sa version définitive, telle qu'approuvée par M. Le Préfet
des Hauts-de-Seine et éventuellement modifiée dans les conditions de l'article 22.
D - Durée du C.C.C.T.
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du
présent Cahier des Charges sont imposées à l'ACQUEREUR pendant foute la durée de la réalisation
de la ZAC. Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes
de toute nature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc, grevant l'unité foncière ou les
Volumes, qui resteront applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des
Charges.
E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.
La Z.A.C. est réalisée en régie directe por l'E.P.A.. qui est à l'initiative de sa création. L'E.P.A, n'est
, donc pas titulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si l'EP.A. devait conclure une telle concession d'aménagement avec un autre
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à I'E.P.A. dans tous les droits et obligations
résultant pour celui-ci du présent Cahler des Charges, sans que l'ACQUEREUR ait le droit de s'y
opposer. À l'expiration de cette concession d'aménagement pour quelque raison que ce soit,
l'E.P.A. serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant
pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que l'ACQUEREUR ait le droit de s'y opposer. Il en
irait de même en cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public
ou privée chargée de l'aménagement.
°
F - Division des terrains de la Z.A.C.
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la Z.A.C., c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR
cède lui-même des terrains au sein du périmètre de la ZAC, ces divisions ne constituent pas de
lotissement conformément aux dispositions de l'article R 442-1 c) du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de -terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf
exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
Paris La Détense * Cœur Défense Tour B - 110, esplonade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris Lo Délense Cedex Fronce
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2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE
L'UTILITE PUBLIQUE V
ARTICLE 1 - Objet de la cession et programme de construction
Le Programme de Construction de maximum 62 200 m2 de Surface de Plancher (SDP) est autorisé
dans les Volumes, réparti comme suit :
- environ 57 600 m° SDP à usage principal d'habitation pour la création d'une résidence
services destinée à des étudiants et jeunes actifs ; g
- environ 4 600 m? SDP & usage principal de commerces.
ARTICLE 2 - Délais d'exécution
L'ACQUEREUR s'engage à :
2-1. Commencer sans délai les études de la totalité du Programme de Construction
autorisé dans les Volumes qui lui sont cédés.
2-2, Déposer, dans le délai fixé dans la Promesse de vente, un dossier recevable au sens
du Code de l'Urbanisme de demande de permis de construire et, le cas échéant, de
démolir ou de permis de construire modificatif. Les modalités de mise au point de ces
demandes sont définies à I'article 15 du présent C,C.C.T.
2-3. Soumettre à l'approbation de I'E.P.A., lors de lo signature de l'Acte de vente, un
programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 17.2.c ci-
dessous,
2-4, Entreprendre les travaux de construction du programme autorisé dans un délai de
TROIS MOIS maximum à compter de la signature de l'Acte de vente,
2-5, Avoir achevé la construction de la totalité du Frogrumi'ne de Construcilon dans le
délai maximum de QUARANTE NEUF MOIS au plus à compter de la signature de l'Acte
de vente.
Il est précisé que l'E.P.A. pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et sur
demande de l'ACQUEREUR assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être
prolongés dans les conditions définies & l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 - Prolongation éventuelle des délais
Les délais fixés à l'article 2 « DELAIS D'EXECUTION » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à
Un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 12 18 du code civil ou à une cause
légitime de suspension de délai telle que définie ci-après, prolongés d'une durée égale à celle
durant laquelle l'ACQUEREUR a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la
force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de l'ACQUEREUR,
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LA

Seront considérées comme causes légitimes de suspension de délai :
o) Les intempéries, à cet égard, seront seuls pris en compte les jours d'intempéries, selon les ;
critères de la Caisse d'Intempéries du Batiment, décomptés par le Maitre d'œuvre et assortis
des justifications provenant de la station météo la plus proche. A ce titre, seront prises en
compte les intempéries suivants :
Econchaité,
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J un , ÉiOUNE -
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Charpente
b) La grève, qu'elle soit générale ou particuliére au secteur socioprofessionnel du Bâtiment %
c)
d)compris notamment les concessionnaires publics ou privés, les entreprises de transport privé
ou public (qu'il s'agisse des transports routier, ferroviaire, aérien, fluviale, maritime ou autre),
tout fournisseur de fluides, ou encore particulière à un service public qui perturberait
notoirement et profondément le déroulement du chantier ;
Les retards imputables à tous types de pollution du sous-sol ainsi que ceux liés à toute
opération de dépollution à l'exception de celles révélées par les diagnostics de pollution
établis préalablement à la réitération des présentes ;
Les retards engendrés par la réalisation des , travaux modificatifs ou supplémentaires
demandés par l'investisseur acquéreur en l'état futur d'achèvement, sans qu'ils puissent
excéder une durée de deux (2) mols ou devenus nécessaires par foute disposition législative
ou réglementaire prévoyant la mise en application de toute nouvelle norme technique ou
toute mesure concernant l'hygiène et la sécurité, sans qu'ils puissent excéder une durée de
deux (2) mois ;
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NSE
e) Le retard de la mise à disposition par les organismes concessionnaires de différents fluidesdans la mesure où l'Acquéreur aura accompli toute diligence auprès desdits organismes ;
f| Le retard dans la réalisation des travaux d'aménagement (notamment les aménagementsdes abords du Terrain) par le Vendeur qui auraient un impact sur le bon déroulement duchantier de l'Acquéreur ;
g) Les confraintes de quelque nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et quiauraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l'accès de |a ou des entreprises auchantier.
h) _ Les faits d'épidémies, d'infections endémiques et de pandémies, (y compris ceux attachés àla COVID-19), entraînant, par décision(s) des autorités publiques françaises ou d'un organismede santé type OMS, Agence nationale de santé publique, ARS..., I'une ou plusieurs desmesures suivantes : une inferdiction de circulation des personnes travaillant sur le chantier deconstruction, une interruption temporaire mais totale dudit chantier, des retards dansl'approvisionnement en matériaux nécessaires à la construction et / ou des retards dansl'exécution des travaux de construction et / ou dans les opérations nécessaires à la livraison.
i) _ Les difficultés d'approvisionnement du chantier en matières premières, matériels et matériauxdoment constées à l'échelle mondiale ou nationale, à la condition qu'elles ne soient pasfondées, mémg partiellement, sur des fautes ou des négligences imputables & l'ACQUEREUR,
L'exécution des travaux perméttant la desserte et l'exploitation de la Tour des Jardins de I'Arche sontessentiels et déterminants au consentement du Maitre d'Ouvrage à l'acquisition des biens et àl'opération de construction.
Tout retard pris dans l'exécution des. fravaux d'aménagement est de nature à entraîner un préjudice
pourle Maître d'Ouvrage, ce que reconnaît l'Aménageur.
L'Aménageur s'engage à exécuter les dessertes de l'assiette foncière dans les conditions et délaisprévus au C.L.P.T. et conformément au dossier de phasage, et & achever les travaux dans un délaiprévisionnel permettant l'ouverture au public de la Tour des Jardins de I'Arche.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure,
excepté les retards non imputables à l'ACQUEREUR.
ARTICLE 4 - Résolution en cas d'inobservation des délais
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 12 «
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NSE
ARTICLE 12 - Sanctions à l'égard de l'aménageur » et de l'article 20 « ARTICLE 20 - Sanctions à
l'égard de l'Acquéreur » ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dons la
cession des volumes, celle-ci pourra être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte
d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 2 « DELAIS D'EXECUTION » du présent
C.C.C.T., le cas échéant prolongé dans les conditions fixées à l'article 3 « PROLONGATION
EVENTUELLE DES DELAIS ».
En cas de retard de paiement, une mise en demeure préalable par courrier recommandé sera
réalisée par l'AMENAGEUR. L'ACQUEREUR aura TRENTE JOURS pour procéder au paiement du prix.
La cession pourra également être résolue de plein droit par décision de l'AMENAGEUR. nofifiée par
acte d'huissier. en cas de non-paiement du prix, ou de l'une quelconque des fractions du prix à son
échéance. .
En tout état de cause, la résolution interviendra aux frais exclusifs de I'ACQUEREUR.
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NSE
L'AMENAGEUR renonce à la présente action résolutoire & compter de la remise par l'ACQUEREURde la Garantie Financière d'Achèvement telle que définie à la Promesse de Vente.
ARTICLE 5 - Vente, location, partage d'unité foncière
5.1 Vente
Il est interdit à l'ACQUEREUR de mettre en vente tout ou partie des Volumes avant l'achèvement dela totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS MOIS à l'avance, avisél'AMENAGEUR et obtenu son agrément exprès. A défaut de respecter les présentes dispositions,l'AMENAGEUR pourra exiger, soit que l'unité foncière lui soit rétrocédée, soit qu'elle soit vendue àun acquéreur agréé ou désigné par lui,
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locauxdans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes àterme ou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1et suivants du Code Civil) et textes subséquents.
5.2 Location
Il est également interdit à I'ACQUEREUR de consentir à qui que ce soit, un droit méme précaire, surtout ou partie des Volumes, tant que celle-ci n'aura pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, aupréalable, obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de conclusion de baux en l'étatfutur d'achèvement ou de baux conclus pendant la période de construction.
Le présent Cahler des Charges sera annexé conformément aux dispositions du paragraphe « Suivides dispositions du C.C.C.T »,
5.3 Clauses diverses
Sans objet
5.4 Opposabilité
Les actes de vente, de location, de partage, ou de concession d'usage, efc., qui seraient consentispar l'ACQUEREUR en méconnaissance des dispositions du présent C.C.C.T. seraient nuls et de nul- effet.
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la
réalisation des travaux '
Après achévement des travaux, l'ACQUEREUR sera tenu de ne pas modifier |'affectation dubatiment, telle que définie à l'article 1 du C.C.C.T,, sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUXMOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la Z.A.C. L'AMENAGEUR pourra, jusqu'àl'expiration de ce délai de DEUX MOIS, approuver ou refuser cette modification d'affectation par -courrier, en cohérence avec le Programme Global de Construction, et en accord avec la Ville deNanterre. En cas d'accord, ce changement d'affectation donnera lieu & l'établissement d'unnouveau CCCT.
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Le cos échéant, l'AMENAGEUR pourra, dans ce délai de DEUX MOIS, exiger que le changement
d'affectation soit différé pour une durée de SIX MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier
délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur ou utilisateur pour l'ensemble du fonds s'engageant à
maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable. par voie
d'expertise contradictoire.
Dans ce cas, chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce
que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En
cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requéte de la partie la plus
diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
3.-TITRE Il : DROITS ET OBLIGATiONS DES PARTIES AU C.C.C.T.
A. Obligations de l'aménageur
ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au Plan Local d'Urbanisme et aux documents organiques
(documents constitutifs du dossier de création modificatif et dossier de réalisation) de la Z.A.C., le
cas échéant modifiés, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces
publics destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes
concessionnaires.
Etant ici précisé que les travaux à la charge de l'AMENAGEUR relatifs aux cménogemanîs ci-dessus
seront réputés être achevés, à savoir :
e ' Lorsque les travaux seront exécutés conformément aux principes déterminés dans les plans
d'aménagement de la place qui seront établis par l'AMENAGEUR, et validés par les parties
prenantes et notamment par l'ACQUEREUR. Pour ce qui concerne les aménagements
nécessités par le programme de construction, les travaux seront réputés achevés lorsque
seront réalisés les aménagements et installés les éléments d'équipement indispensables au
fonctionnement de la Tour des Jardins de l'Arche ainsi qu'à son utilisation conformément à
sa destination.
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des
terrains destinés à être incorporés au domaine public
8.1 Utilisation
" Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de
stationnement limitrophes de l'unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public
pourront être affectées à l'usage public, sous réserve de la prise en compte dés nécessités
engendrées par le chantier de l'ACQUEREUR. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue
et d'issue, comme sur des terrains publics regulléremenf classés,
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra :
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux
indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, banes publics
efc,, en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la vile e
Nanterre et l'ACQUEREUR ;
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2, Interdire ou limiter pour le public ou l'ACQUEREUR, sur tout ou partie de ces terrains, lacirculation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtrontles plus aptesà une desserte suffisante de la Z.A.C., en tenant compte des affectations du Programme deConstruction. ;
Dès la remise de ces terrains aux collectivités concemées, les pouvoirs de police seront assurés par la
personne publique compétente, conformément aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concemées, l'entretien des terrains ci-dessus estassuré par l'AMENAGEUR.
Dès leur remise aux collectivités publicues concernées, celles-ci en assureront l'entretien.
Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions du Cahier des Chantiers à Falbles
Nuisances (CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, l'ACQUEREUR à une obligation
d'entretien des voies ouvertes à la circulation aux abords de son chantier.
ARTICLE 9 - Implantation du Projet
L'article L 115-4 du Code de l'Urbanisme créé par l'Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015dispose :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'unterrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou àusage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne sile descriptif de ce terrain résulted'un bornage. '
Lorsque le ferrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zoned'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou estissu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif duterrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
Le descriptif du Terrain résulte en premier lieu de plans figurant les principes de division en volumesétablis par un géomètre expert pour servir de base aux études préalables d'autorisation deconstruire. Au moment de la vente, ces plans seront réactualisés en fonction de l'autorisation deconstruire obtenue et les cotes de seuils du bâtiment seront matérialisées. Par ailleurs, ces plansseront établis sur un fond de plan cadastral.
La réception du bornage fera l'objet d'un procés-verbal à signer.entre l'ACQUEREUR, l'AMENAGEURet le géomètre qui aura effectué ledit bomage. i
L'ACQUEREUR aura, dès lors, la responsabilité de la conservation du bomage réceptionné et del'implantation de ses constructions par rapport à ce bornage. Il aura également la responsabilitéde l'implantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes,tel que défini par l'AMENAGEUR ou Cahier de limites de prestations techniques.
A cette fin, l'ACQUEREUR fera procéder, lors des phases de la construction déterminantes pourl'implantation précise du bâtiment par rapport à I'espace public, à un piquetage qui devra êtrevalidé formellement par un géomètre expert mandaté par l'AMENAGEUR,
A l'achèvement du Programme de Construction il sera procédé à un récolement final.
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ARTICLE 10 - Desserte de volumes cédés
Sous réserve de dispositions contraires prévues à l'Acte de vente, dans ses annexes, dans le Cahier
de limites de prestations techniques, l'AMENAGEUR s'engage à exécuter les dessertes des assiettes
foncières cédées, dans les conditions prévues au Cahler de Limites de Prestations Techniques et ses
annexes.
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'assieite foncière des
volumes cédés
11.1 Mise à jour du planning échelonné prévisionnel
Le planning des travaux d'aménagement à été établi en fonction des travaux à réaliser par
l'ACQUEREUR tels qu'ils ressortent du CLPT et de ses annexes décrivant notamment les dates jalons
que constituent la date de démarrage des travaux de l'ACQUEREUR et la date d'achèvement du
batiment.
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de comité de suivi,
autant de fois que besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraient
nécessaires,
Les annexes du présent CCCT seront réactualisées en vue de la signature de l'Acte de vente.
Après signature de l'Acte, toute modification de planning impactantle Cahier de phasage résultera
d'un accord express des deux parties. En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par
la partie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation exprès sous huitaine. En cas
de désaccord ou d'absence de validation exprès dans les délais, les dates contenues dans le
planning précédent demeureront applicables.
L'accord exprès s'entend par Un accord écrit et daté.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'assiette des Volumes cédés se fera par des espaces publics existants requalifiés,
ou par les nouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la Z.A.C, | est
précisé que ces aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'assiette
des Volumes se faisant alors dans un premier temps par la voirie provisoire.
Lorsque la restitution des terrains mis à la disposition de l'ACQUEREUR est nécessaire à la réalisation des
obligations contractuelles de l'AMENAGEUR, ce dernier est exonéré de toute responsabilité
contractuelle sil' ACQUEREUR ne respecte pas les conditions de restitution définies au cahler de limites
de prestations techniques ainsi qu'au Dossler de phasage, installations et circulations de chantler. |
en va de même en cas de toute action ou inaction de la part de l'ACQUEREUR qui conduirait à
entraver directement ou indirectement la réalisation, dans des délais stipulés au présent C.C.C.T, et
au cahier de limites de prestations techniques, des travaux à réaliser par I' AMENAGEUR,
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ARTICLE 12 - Sanctions à l'égard de l'aménageur
En cas d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations définies ci-dessus, et sous réserve de laforce majeure au sens de l'article 1218 du code civil, d'une cause légitime de suspension de délaitelle que définie à la Promesse de vente ou de l'inexécution, par l'ACQUEREUR, de l'une de sespropres obligations contractuelles, et après une mise en demeure adressée à |' AMENAGEUR, parcourrier recommandé avec avis de réception postal resté sans effet & l'expiration d'un délai de UNMOIS, l'ACQUEREUR sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui n'ont pasle caractèrede dépendances du domaine public, à exécuter lui-même les travaux provisoires de desserte etd'accessibilité nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Ces travaux seront exécutés auxfrais de l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, l'ACQUEREUR s'oblige à lui fournir tous devis et factures permettant d'établir la véracitédu montant réclamé. Dans ce cas, l'ACQUEREUR devra, pour la réalisation desdits travaux, faireintervenir une entreprise compétente, non contrôlée par l'ACQUEREUR.
À ce titre, ladite entreprise mandatée pour la réalisation des travaux sera totalement indépendante
de l'ACQUEREUR dans |'estimation du coût des travaux et dans leur facturation. La méconnaissancede ces dispositions entrainera ipso facto, pour I' AMENAGEUR, une exonération pure et simple dessanctions à son égard.
Par ailleurs, si les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaineprivé ou public de la collectivité, l'ACQUEREUR s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord,permission de voirie ou autorisation d'occupation domaniale,
Le tout sans préjudice du droit de l'ACQUEREUR d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer lepréjudice subi.
B - Obligations de I'acquéreur
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les dispositions locales d'urbanisme en vigueur sur la¢ommune, que l'ACQUEREUR devra respecter afin de pouvoir réaliser son projet.
Le Programme des Equipements Publics (P.E.P.) de la ZAC définit quant & lui les aménagementsprévus sur le secteur des Jardins de l'Arche. .
L'ACQUEREUR s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de sonprojet que pour sa réalisation. '
Il respectera également les autorisations administratives qui lui auront été données pour laréalisation de son Programme de Construction telles que : autorisation*de construire et/ou dedémolir. Toute rectification ou modification à apporter à ces autorisations devra avoir été soumisepréalablement à l'AMENAGEUR.
ARTICLE 14 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'Acte de vente,
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition sur son bâtiment, dans l'intérêt général, deplaques de voirie de signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou del'AMENAGEUR, conformément aux dispositions des règlements en vigueur, et sans qu'aucune
indemnité ne puisse lui être due à ce titre. Toutefois, I' AMENAGEUR s'engage à recueillir l'avis del'ACQUEREUR avant toute apposition sur son bâtiment d'éléments étrangers.
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ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales
15.1 Respect de l'unité architecturale
L'ACQUEREUR édifiant un bâtiment dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
L'ACQUEREUR devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les directives de
l'AMENAGEUR dont il accepte l'intervention, Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de
l'opération, l'AMENAGEUR devra donner son accord sur la disposition des constructions prévues par
le maitre d'œuvre, sur le traitement el les couleurs de leurs façades, et plus généralernent sur ce
qui concerne l'aspect des batiments, ainsi que sur les aménagements extérieurs, L'ACQUEREUR et
ses maitres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières
études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de
l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article.
Soumission préalable des autorisations de construire et leur(s) modificatif(s)
L'ACQUEREUR remettra à l'AMENAGEUR son dossier de demande de permis de consiruire
conformément aux stipulations de la Promesse de Vente aux fins de pré-instruction. L'AMENAGEUR
disposera d'un déloi d'un (1) mois pour émettre son avis.
Cet avis, qui ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR, sera donné au
regard des prescriptions et règles d'urbanisme applicables à |la zone, du présent Cahier des
Charges et de ses annexes.
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par l'ACQUEREUR tous plans et
documents de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
Dépôt des dossiers d'autorisation de construire
Avant tout dépôt de demande de permis de construire auprès des services de la Ville, I' ACQUEREUR
devra modifier son dossier pour tenir compte des observations éventuelles émises par l'AMENAGEUR.
Une réunion préalable pourra être organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet de
l'ACQUEREUR au Maire, aux services de la Ville et aux services de l'Etat,
L'ACQUEREUR fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réservera
une copie papier et une copie numérique (comprenant les fichiers en version Autocad 2018 et PDF
pour les documents graphiques, PDF pour les pièces écrites du dossier, et une maquette numérique
aux formats Revit (.RVT) et IFC (2x3)) du dossier définitif à I' AMENAGEUR.
L'ACQUEREUR tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de sa demande de permis de
construire,
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permis
de construire modificatif ou d'un permis de démolir.
Instruction des autorisations
L'ACQUEREUR tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
Phase chantier
L'ACQUEREUR devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR qui pourra être
accompagné par les services de la Ville afin de faire valider les choix de matériaux et de couleurs
de façade par des échantillons réalisés in situ, Ce rendez-vous devra se tenir dans les six mois au
plus tard de la date de la fin de la phase terrassements afin de permettre la prise en compte des
remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Les échantillons devront être assemblés sous
forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlement possible les façades résultant du permis
de construire en vigueur.
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NSE
ParisAfin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par l'ACQUEREUR, des prescriptionsarchitecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long duchantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées por lui, sousréserve d'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre àl'AMENAGEUR d'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordinationprévues à l'article « Modalités d'exécution de lo desserte de l'unité foncière », *
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si l'ACQUEREUR décide de
reconstruire à l'identique, il en informera I' AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet àl'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
L'ACQUEREUR désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle detoutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi quede l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires,
15.3 Prescriptions techniques pq'rflcullères
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, l'ACQUEREUR
doit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,
compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
ARTICLE 16 — Prescriptions environnementales du bâtiment
Le Programme de Construction devra respecter les prescriptioris environnementales qui sont définiesdans l'acte de vente et son annexe intitulé « Cahier de Prescriptions Environnementales ».
ARTICLE 17 - Travaux à réaliser par l'acquéreur
17.1 Obligation générale de raccordement aux réseaux publics
L'ACQUEREUR a en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limite depropriété (les limites exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahier de limite de prestations
techniques). Les raccordements s'effectueront aux frais de l'ACQUEREUR. Ces raccordements devront
se faire conformément aux plans d'exécution validés parl'AMENAGEUR et, selon les cas, parle fermier
oule concessionnaire de chaque réseau. '
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec lesconcessionnaires ou services publics.
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En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du
bâtiment de l'ACQUEREUR, ce dernier à la charge de la réalisation et de I'équipement de ces locaux,
de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures Imposées par
chaque concessionnaire ou service public (notamment pour les postes transformateur HT, installations
télécoms, etc...).
Les-lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,
à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction de
l'ACQUEREUR, |l est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge de
l'ACQUEREUR.
17.2 - Conditions d'exécution des travaux incombant à l'ACQUEREUR
Les obligations de l'ACQUEREUR au titre des divers réseaux de desserte des ferrains cédés sont
mentionnées dans le cahler de limite des prestations techniques et dans le dossier de phasage,
installations et circulations de chantier.
a) Nature du sol
L'ACQUEREUR fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux. sol et sous-sol. Sa
responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages
à exécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses batiments
et ouvrages. Il appartient à l'ACQUEREUR d'exécuter les fouilles des batiments de son Programme
de Construction, ainsi que les remblais nécessaires en périphérie de ses ouvrages, et d'évacuer à la
décharge les terres excédentaires et les gravats.
b) Emprises de chantier
L'emprise de chantier de l'ACQUEREUR pourra être étendue au-delà des limites de l'assiette
foncière sur laquelle repose les Volumes objet de la cesslon dans les conditions à définir dans une
convention d'Occupation Précaire avec le ou les propriétaires des emprises considérées. S'agissant
des emprises propriété de l'AMENAGEUR destinées à constituer l'assiette des futurs équipements
publics de la ZAC, lesdites conventions d'occupation précaires seront conclues dans le respect des
dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatives au domaine public.
Le talutage du terrain n'est pas autorisé au-delà de la limite cessible définie dans les plans de principes
de division en volumes. Par conséquent, l'assiette foncière sur laquelle reposent les Volumes objet de
la cession ne devra être ni déblayé, ni déstabilisé.
Toutefois, en cas de superposition de l'infrastructure du bätiment avec l'espace public, l'ACQUEREUR
s'engage à remblayer les terrains de maniére compatible (y compris sur le plan environnemental)
avec les projets de l'AMENAGEUR pour les espaces publics, avant la prise de possession par
l'AMENAGEUR des emprises correspondantes,
|l est rappelé que lorsque la restitution des terrains mis à la disposition de l'ACQUEREUR est nécessaire
à la réalisation des obligations contractuelles de l'AMENAGEUR, ce dernier est exonéré de toute
responsabilité contractuelle si l'ACQUEREUR ne respecte pas les conditions de restitution définies au
cahler de limites de prestations techniques ainsi qu'au Dossler de phasage, installations et circulations
de chantier. Il en vo de même en cas de toute action ou inaction de la part de l'ACQUEREUR qui
conduirait à entraver directement ou indirectement la réalisation, dans des délais stipulés au présent
C.C.C.T, et au cahler de limites de prestations techniques, des travaux à réaliser par I' AMENAGEUR,
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€) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur,l'ACQUEREUR devra :
- _ Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l'article 19.1 du présent C.C.C.T., undossier VRD ;
- Préciser les dates :
- de démarrage et d'achèvement de son chantier,
- des raccordements et des branchements demandés,
- de la libération des emprises nécessaires aux fravaux de desserte de I'AMENAGEUR ou des" concessionnaires,
- del'exécution des remblais des sols, :
- de la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité etpermettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,- de l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôturespermettant I'aménagement des espaces publics riverains.
- _ Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en servicedes bâtiments.
- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition del'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six moisavant la date de mise en service des batiments,
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le CLPT et ses annexes, éventuellement mis à jourdans les conditions prévues à l'article 11.1 ci-dessus.
ARTICLE 18 - Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion du chantier de l'ACQUEREUR sont régies par le Cahier des Chantiers àFaibles Nuisances, Ce cahier comporte les prescriptions à respecter préalablement au démarragedu chantier (actions et autorisations préalables) et tout au long de sc mise en ceuvre, ïCes prescriptions sont également applicables aux terrains éventuellement mis à disposition parl'AMENAGEUR au profit de l'ACQUEREUR. |l est rappelé que cette mise à disposition de terrains estréalisée à titre onéreux selon le barème de l'AMENAGEUR en vigueur,
L'ACQUEREUR s'engage expressément et sans réserve à respecter le Cahier des Chantiers à FaiblesNulsances pour la réalisation de son projet.
Toutes les dispositions de ce dernier, s'imposeront tant activement que passivement à l'ACQUEREURqui devra les répercuter intégralement à leurs maitres d'œuvre et aux entreprises chargées de laréalisation des ouvrages.
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ARTICLE 19 - Coordination avec l'aménageur
19.1 Dossier VRD
Ce dossier, constitué par I' ACQUEREUR, esi transmis à I' AMENAGEUR dans les trois mois suivant la
signature de l'Acte de vente. Il comprend les éléments ci-dessous.
Il est précisé que ce dossier doit être établi en liaison étroite avec l'AMENAGEUR et en cohérence
avec les projets de VRD établis par ce dernier, notamment le plan de nivellement de principe
(respect des cotes de seuil indiquées et, entre deux côtes, de la géographie de l'espace public) et
plan de principe de raccordement aux réseaux. Le cas échéant, l'ACQUEREUR devra prendre en
compte les ojustements apportés à ces plans par l'AMENAGEUR. |l devra en outre respecter l'article
9 «Implantation du projet » du présent C.C.C.T.
a. Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR précise :
Les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings (confirmation des
Indications mentionnées dans la demande de permis de construire).
b. Pour l'assainissement
Il est précisé que l'assainissement est séparatif.
Dans le cas où les niveaux des consiructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne
pourrait se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures
permettant d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement à I'ACQUEREUR,
Le réseau public étant susceplible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation
choisis, il sera prévu par l'ACQUEREUR un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR précise :
Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés
afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par I'AMENAGEUR.
Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet moxlmum autorisés pour les eaux
pluviales.
L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coardonnées XY, Z
c. Pourl'eau potable
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR précise :
Les débits nécessaires.
L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, 2.
L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge de l'ACQUEREUR.
d. Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
Le dossier VRD fourni par |' ACQUEREUR précise : .
Les puissances nécessaires à son programme.
Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z, les plans et coupes des postes de distribution
publique. ;
Il s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
e. Pourles télécommunications
Le dossier VRD fourni par l'ACQUEREUR précise : .
Les besoins prévus par type de réalisation (activités, commerces etc.) ainsi que le nombre et le
diamètre de fourreaux.
L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z.
Parls La Défense ' Cœur Défanse Tour 8 - 110, esplanade du Général-de-Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex France
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19.2 Autres documents
L'ACQUER!UR communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étudeet l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution ROC, V.R.D., etc.
19.3 Documents de récolement
L'ACQUEREUR sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR, les plans de récolement suivants :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure
Plans de tous les rez-de-chaussée
Plan d'un étage courant ?
Plans des terrasses et toitures PN =
L'ACQUEREUR fournira un support informatique de la maquette architecturale (l'ensemble des plans,coupes, façades, les principaux aménagements de surface et altimétries et aux formats Revit (rvt) etIFC (2x3) conformément à l'annexe 10 BIM du Cahier de Limite des Prescriptions Techniques.
Lesdits plans seront établis selon le systéme NTF projection stipulé dans la Promesse de vente,
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise por l'ACQUEREUR à I'AMENAGEUR'des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagementextérieur, ;
ARTICLE 20 - Sanctions à l'égard de l'acquéreur
L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement de l'ACQUEREUR à l'une des obligations prévues auprésent Cahler des Charges, ou dans l'acte de vente, et, sauf si cette inobservation ou cemanquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de ses engagementscontractuels vis-à-vis de I' ACQUEREUR :
* appliquer les pénalités prévues au Cahler des Chantiers à Falbles Nuisances» _ réclamer des dommages etintérêts pourle préjudice qui lui est ainsi causé en compromettantla bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,
« exigerle remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager dufait de la défaillance de l'ACQUEREUR, étant précisé que la défaillance est matérialisée parcourrier AR adressé par l'AMENAGEUR & l'ACQUEREUR.
En cas de non-respect par ' ACQUEREUR des obligations à sa charge, et en particulier des dates delibération des emprises nécessaires aux fravaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées àl'article 17.2.c ci-dessus et prévus dans le CLPT et ses annexes, l'AMENAGEUR sera dégagé del'obligation de faire exécuter aux dates prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service dubâtiment de l'ACQUEREUR. |l sera également dégagé des sanctions pour défaut d'exécution, tellesque prévues à l'article 12 du présent C.C.C.T,
En cas de mauvaise implantation du batiment ou des ouvrages de l'ACQUEREUR, il incombera àl'ACQUEREUR de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unitéfoncière, notamment pour assurer |'accessibilité de son batiment et |'évacuation des eaux pluviales.En cas de non-respect des délais mentionnés à l'article 2 du C.C.C.T. « DELAIS D'EXECUTION »éventuellement prorogés dans les conditions prévues à l'article 3 du C.C.C.T. « PROLONGATIONEVENTUELLE DES DELAIS », l'ACQUEREUR se verra imputer, après l'expiration d'un délai de TRENTEJOURS courant à compter de la date de réception d'un acte extra-judiciaire de mise en demeureresté infructueux, des pénalités & hauteur de 3 000 € par jour calendaire de retard.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle « 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33 (0)1 4693 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF4110C - parlsladafense.com 19

A.TITRE IIl - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 - Référé préventif
L'ACQUEREUR devra initier un référé préventif.
Dans le cadre de ce référé, l'ACQUEREUR et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-
vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si
le besoin s'en'fait sentir, à les appeler à la procédure.
Article 22 - Modification du cahier des charges
L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent Cahier des Charges les modifications ou
ajustements de détail nécessaires à la bonne mise en œuvre du programme des équipements
publics de la Z.A.C. dans les conditions suivantes :
Si les modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par I' ACQUEREUR
dans le cadre de l''acte de vente, elles seront transmises à l'ACQUEREUR pour information et
intégrées dans le Cahier des Charges.
Si, en revanche. les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droits
déjà arrétés dans I'acte de vente, ces dernières devront être préalablement soumises pour accord
à l'ACQUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au
présent Cahier des Charges ou d'un nouveau Cahier des Charges, alors soumis à la signature du
Préfet, et, le cas échéant, d'un avenant à l'Acte de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR.
Article 23 - Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si
nécessaire,
Si un différend survient entre I' ACQUEREUR et I' AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dans
un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique
et/ou financière qui en résultent selon lui, Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'autre partie, Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend,
les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant du présent C.C.C.T.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie par Lettre recommandée
avec accusé de réception à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un
délai d'un MOIS à compter de la date de réception du mémoire, L'absence de proposition dans
ce déloi équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la
position de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision
explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de
deux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur,
Chaque partie choisira de manière souveraine les personnes qui la représenteront lors de cette
mission de règlement amiable.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du tribunal
» Administratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis
dans les délais fixés par le président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal territorialement et
matériellement compétent à la requête ou à I'assignation de la partie la plus diligente.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B « | 10, esplonade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France
*T+33 (0)1 46 93 19 00 - Siro! 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C « patisladetense.com 20

NSE
Article 24 - Assurances
L'ACQUEREUR devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le caséchéant d'exploitant. A ce titre, il remetira à l'AMENAGEUR, sur sa demande, et au plus tard audémarrage de son chantier, une attestation d'assurance originale de moins de deux moisprécisant :
- les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,
- _ que l'ACQUEREUR est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances,
L'ACQUEREUR devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,I'abligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité
civile et, le cas échéant, de dommage ouvrage.
H
0 6 MARS 2024
Alain TUFFERy "
Paris La Défense - Cœur Défense Tour 8 » 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex france
T+33 (0)1 4693 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C » parisladefense.com 21