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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 100 – 07/05/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/05/2026 et le 07/05/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/05/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E = Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 96 du 7 mai 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du jeudi 7 mai 2026 à 18h00 au lundi 11 mai 2026 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractére musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif 4 certains rassemblements festifs a
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type «free-party », « rave-party » ou «teknival», non

déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
le département de la Moselle sur la période du jeudi 7 mai 2026 au lundi 11 mai 2026 sans
localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation des manifestations festives, sportives et revendicatives organisées dans le courant de
ce week-end prolongé sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions :
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du jeudi 7 mai 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 11 mai 2026 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour
information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La pere directrice de cabinet,
|
|
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
| |

| | SECRETARIAT GENERAL
DRE MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
iberté ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2026-A- A5
@ 5 MAI 2026
portant délégation de signature au contrôleur général Fabien Didier,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant M. Fabien Didier, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service d'incendie et de
secours de la Moselle;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 nommant M. Stéphane Eslinger, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de
secours de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 nommant M. Gaël Zimmer, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de
la Moselle à compter du 1° septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Moselle

ARRETE
Article 1: Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours de la
Moselle relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au contrôleur
général Fabien Didier, directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Moselle, à l'effet de signer :
a) au titre de la mise en ceuvre opérationnelle: toutes instructions et
correspondances relatives a:.
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers,
la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours
et de lutte contre l'incendie ;
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du
secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la
sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles,
- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et
chef de site,
les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et
logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes
d'information et de communication),
la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés
par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément ;

d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs a
la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical de la Moselle.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Fabien
Didier, délégation de signature et donnée au colonel Stéphane Eslinger, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer les
documents visés à l'article 1°.
Article3: En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Fabien
Didier et du colonel Stéphane Eslinger, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Gaël Zimmer, sous-directeur métier au sein du service
départemental d'incendie et de secours de la Moselle, à l'effet de signer les actes
visés aux a) et b) de l'article 1°".
Article 4: L'arrêté n° 2025-A-91 du 11 septembre 2025 est abrogé.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du
cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
95 MAI 2026
Metz, le
lotPascal

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; P 0623957 25R
REPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de la Moselle
COMMISSION NATIONALE Arrivée
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
29 AYR. 2026
AVIS DCAT
Secrétariat de la CDAC
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 057 463 00084 déposée par la société « WOIPPYDIS »
le 12 aout 2025 en mairie de Metz ;
le recours formé par la société « CORA » enregistré le 12 décembre 2025 sous le numéro P
06239 57 25R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Moselle du 6 novembre 2025, concernant le projet présenté par la société « WOIPPYDIS »
de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle, d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.
LECLERC » de 8 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affectée au retrait des
marchandises de 345 m?, à Metz (Moselle) ;
la décision de la CNAC du 12 mars 2026 décidant de se prononcer sur le projet, faisant suite à
un courrier en date du 27 février 2026 par lequel la société requérante a informé le secrétariat
de la CNAC de son désistement du recours dirigé contre le projet de la société « WOIPPYDIS »,
ce désistement étant toutefois intervenu après l'expiration du délai de deux mois prévu par
Particle R.752-33 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mars 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur;
M. Francois GROSDIDIER, maire de Metz ; M. Jean-Luc BRAMAS et Mme Nathalie PAGEAU-
BRAMAS, représentant la société « WOIPPYDIS » ; M. Benjamin HANNECART, représentant
la société « TERCOM » ; Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la zone d'activités « Metz Actipôle » située a
l'Est de la commune de Metz, au 199 rue du Général Metman, à 6,5 km du centre-
ville ; que le projet s'implante sur un local vacant et permet ainsi la requalification
d'un site en friche depuis 2020 ; qu'ainsi, le projet n'est pas de nature à engendrer
une artificialisation supplémentaire des sols au sens de Particle L.752-6 du code de
commerce ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06239 57 25R
que la commune d'implantation du projet est couverte par le SCoT de
l'agglomération de Metz, approuvé le 7 décembre 2023 ; que le SCoT prescrit, en
page 127 du DOO de « maitriser le développement des drives » ; qu'il est possible
de créer un drive en centralité ou dans un secteur d'implantation périphérique
identifié par le DOO ; que, si le projet n'est pas explicitement identifié par le DOO
comme secteur d'implantation périphérique, il se situe à proximité des 3
emplacements visés par le document d'urbanisme ; qu'ainsi, le projet est compatible
avec les documents d'urbanisme ;
que les populations de la commune d'implantation (+ 3,3 % entre 2013 et 2023) et
de la zone de chalandise (+1,4% sur la même période) sont en hausse ; que le projet
s'insère au bord d'une route départementale et présente ainsi de très bonnes
conditions de desserte ; qu'en outre les réserves de capacité sont suffisantes pour
absorber le flux additionnel généré par le projet selon l'étude de trafic ; que le projet
vise à capter en priorité les flux pendulaires et aura un impact limité sur les
commerces de proximité ; qu'ainsi, le projet contribue aux besoins du territoire ;
que 5 arbres seront supprimés et 27 arbres supplémentaires seront plantés, portant
le total à 47 arbres ; que la toiture de l'auvent sera végétalisée et des plantations
seront réalisées en périphérie et en entrée du site ; que les travaux entrepris sur le
bâtiment permettent de rehausser ses performances énergétiques à travers
notamment la mise en place d'éclairage LEDs et l'installation d'une pompe à
chaleur; qu'enfin le projet prévoit la pase d'une cuve enterrée de récupération des
eaux pluviales de 8 m*; qu'ainsi, la qualité environnementale du projet est
satisfaisante ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « WOIPPYDIS ».
Le président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Gabriel BAULIEU

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9 306 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du Ide l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
À. 752-6)
Avant Nombre de A | 1
an
proie t Nombre deS | |
Nombre de A/S
| Nombre de À | I
Après Nombre dS | |
projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 2 737 m?
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Toiture de l'auvent végétalisée sur 354 m?
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
100 m? de stationnement perméable
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovolta
m? et localisation
ques :
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
47 arbres sur le site
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de rojet Magasins Nombre
l'article R. 752- de SV SV/magasin?
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(ef. a, b, d ete du | | Nombre
1° du T de Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 14
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cfg du 1° dul
de l'article R.752- Total 10
6)
Electriques/hybrides | 2
Aprés Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 8
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
s
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après g
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 345 n°
(en nr) projet m
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf, 2)

Direction départementale
de la protection des
EH P populations
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026 - DDPP 147
Du 04/05/2026
fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour la fête de l'Aïd-el-Kébir 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et
D. 212-26;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux bovins, ovins
et caprins sont acheminés dans le département de la Moselle pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de
transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des
animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que ces mêmes abattages sont contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de
l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées
d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des
consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle ;
Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans
lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, a l'exception
des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : Conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'un ou de
plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires
de centres de rassemblement, qui élève des ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de l'établissement
de l'élevage.
Article 3: Le transport des ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le
département de la Moselle, sauf dans les cas suivants :
1. Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
2. Le transport entre deux exploitations ayant déclaré leur activité à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage dont ils relèvent, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la
pêche maritime,
3. Le transport vers un centre de rassemblement déclaré auprès d'un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, et agréé par une direction départementale de la protection des populations,
4. Le transport au sein d'une même exploitation.
Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de circulation pour les ovins et
caprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifiés à
l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4: Les ovins et les caprins non identifiés, sans document de circulation, détenus dans des conditions
inadaptées ou détenus à des fins d'abattage en dehors d'un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane
de l'Aïd-el-Kébir, seront conduits vers un lieu de détention adapté en attendant la régularisation éventuelle de
leur situation. Le Groupement de défense sanitaire de la Moselle est chargé d'organiser la détention
temporaire de ces animaux. Le transport sera assuré par la société CLOE - 57420 Coin-lès-Cuvry. Ces mesures
seront mises en œuvre aux frais des contrevenants, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 5: Le présent arrêté s'applique du 15 mai 2026 au 5 juin 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental
de la protection des populations, la directrice interdépartementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires de Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les mairies du département.
Le préfe
P BOLO
Délais et voie de recours
En application des dispositions des articles R.312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- un recours gracieux, adresse à monsieur le préfet de la Moselle, 9 place de la préfecture BP 71014, 57 034 METZ,
- un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - 67 000 Strasbourg .
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux ou hiérarchique parl'autorité administrative vaut décision de rejet. En
cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux
mois suivant la décision de rejet.
Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Æ Direction départementale
OeÀ MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026 DDPP 156
Du 07 mai 2025
Attribuant Vhabilitation sanitaire au Dr Vét. Yona POENSGEN
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,
Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Yona POENSGEN, domiciliée administrativement
10 rue des Sidérurgistes - 57300 HAGONDANGE ;
Considérant que le Dr Vét. Yona POENSGEN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Vét. Yona
POENSGEN, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 10 rue des
Sidérurgistes ~ 57300 HAGONDANGE.
Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Article 2: Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing
ans, auprès du préfet de la Moselle (direction départementale de la protection des
populations), du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3: Dr Vét. Yona POENSGEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Vét. Yona POENSGEN pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenve de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
A Metz, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél 03 87 39 75 00 ~ E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

CHIC UNISANTE+ DELEGATION
ForBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE
10 mars 2026
- DECISION -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, de
VEHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisanté+
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 10 mars 2026 portant désignation de Monsieur François GASPARINA en
qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisanté+), dans le
cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026
VU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026
Article 1° :
Article 2:
Article 3 :
DECIDE
Monsieur Jonathan HAAS, Directeur Adjoint, est chargé de la direction des services
économiques, techniques, logistiques, des travaux et des achats de territoire.
Monsieur Jonathan HAAS est chargé d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement
sur les personnels des services et unités rattachés a sa direction. A ce titre, il a, en
particulier, la responsabilité de procéder ou de faire procéder à l'évaluation
professionnelle annuelle des personnels.
Monsieur Jonathan HAAS, Directeur Adjoint chargé de la direction des achats de
territoire du groupement hospitalier de territoire de la Moselle-Est, bénéficie d'une
délégation de signature du directeur de l'établissement support du GHT de la Moselle-
Est, pour la passation et la signature des marchés publics à procédure adaptée et
formalisés pour l'ensemble des établissements membres du GHT de la Moselle-Est.
La délégation de signature consentie à Monsieur Jonathan HAAS concerne, en particulier,
la signature des bons de commande, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que la justification du service fait sur les factures, pour toutes les
dépenses imputées sur les comptes budgétaires des titres Il et Ill des comptes de
résultats (principal et annexes) ouverts dans la comptabilité du CHIC Unisanté+
Forbach/St Avold, à l'exception des dépenses à caractère informatique (sauf celles liées
aux équipements biomédicaux, techniques et logistiques) et à l'exception des dépenses
de pharmacie.
Pour autant, Monsieur Jonathan HAAS bénéficie d'une délégation de signature pour
établir les états des stocks des titres Ill du CHIC Unisanté+ et d'une cosignature pour
établir les états des stocks des titres Il du CHIC Unisanté+.
La délégation donnée à Monsieur Jonathan HAAS s'étend également aux dépenses
d'investissement du titre Il et comprend la signature des procès-verbaux de réception
des investissements mobiliers et immobiliers ainsi que des études d'ingénierie et
d'architecture qui leur sont rattachées.

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
-2-
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Jonathan HAAS préside les
jurys de concours et toute autre instance interne en charge de la dévolution des marchés
publics.
Il peut également être chargé de la coordination de groupements de commandes et,
notamment, des achats mutualisés effectués dans le cadre du Groupement Hospitalier
de Territoire de Moselle-Est.
Il représente le Directeur dans les groupements de commandes auxquels adhèrent les
Hôpitaux de Sarreguemines.
Une délégation permanente de signature est donnée à
Monsieur Jonathan HAAS, aux fins de signer les décisions administratives individuelles
et/ou collectives ainsi que tout courrier et document nécessaires à l'exercice des
responsabilités associées aux « gardes de direction ».
Monsieur Jonathan HAAS s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits régulièrement
ouverts et autorisés.
Il rend compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur HAAS, Madame Denise LA MANTIA-
MUCELLI, Attachée d'Administration Hospitalière reçoit délégation de signature pour les
décisions relevant des services économiques et travaux.
Celles-ci portent en particulier sur :
e L'engagement (hormis les dépenses pharmaceutiques et des travaux) et
mandatement des dépenses de classe 2 et de classe 6 pour toutes les
dépenses corrélées aux services économiques et logistiques (les dépenses du
Titre Ill et les dépenses du Titre Il) ;
A l'exclusion des actes suivants :
e Les conventions avec les Centres Hospitaliers
e Les actes relatifs aux coopérations hospitalières et la recomposition sanitaire
de Moselle-Est
e Les saisines de juridictions.
ces délégations sont assorties de l'obligation :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur notamment
concernant les marchés publics
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le
compte budgétaire
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante.

-3-
Article 9 : la personne habilitée à la signature des bordereaux de mandats d'investissements
portant sur la pharmacie et les travaux est Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI,
Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 10: en cas d'empéchement de Madame LA MANTIA-MUCELLI, Attachée d'Administration
Hospitalière, Madame Fabienne DUNKELBERG, Adjoint Administratif des services
économiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes actes.
Article 11 : sont désignés comptables matières :
e Madame Denise LA MANTIA-MUCELLI pour les dépenses relevant des services
économiques
e Docteur Minh-Chau Tristan DOAN, responsable de la PUI, pour les dépenses
pharmaceutiques sur le site de Forbach
Article 12: La présente décision prend effet le 10 mars 2026 et les décisions antérieures de
délégation de signature portant sur le même objet sont abrogées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois à compter de la publication.
SARREGUEMINES, le 10 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, de l'EHPAD de Puttelange-
aux-Lacs et du Cehtre Hospitalier
Intercommunal de Forbach/St Avold
/
Franeg/GasParIna
Les pes
Jonathan HAAS
Denise LA MANTIA-MUCELLI Docteur Minh-Chau Tristan DOAN
hg No w: S
Fabienne DUNKELBERG
vues

CHIC UNISANTE+ DELEGATION
FORBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE 10 mars 2026
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
de l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisanté+
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 10 mars 2026 portant désignation de Monsieur François GASPARINA en
qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisanté+), dans
le cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026
Vu l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au 10 mars 2026
DECIDE
Article 1 : Madame Murielle WAGNER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est chargée des affaires
juridiques au CHIC Unisanté+ Forbach/St Avold, sous l'autorité de Monsieur Guillaume
FLUCK.
À ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer
au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les actes de gestion courante,
notes de services et d'information, courriers, relevant de la direction des affaires
juridiques du CHIC Unisanté+ Forbach/St Avold, notamment :
- La gestion des réclamations et des relations avec les usagers
- Les demandes de communication de dossier médical,
- Les demandes d'informations en lien avec les enquêtes, rapports, questionnaires à
compléter, notamment à la demande des tutelles, de la FHF, ou autres organismes,
- La gestion courante des questions administratives, organisationnelles et juridiques
ne relevant pas d'une direction fonctionnelle spécifique,
- Les dépôts de plainte en lien avec des événements survenus sur le site du CHIC
Unisanté+ Forbach/St Avold.
Dans l'exercice de sa délégation, Madame Murielle WAGNER est placée sous l'autorité
du Directeur et du Directeur Adjoint chargé des Affaires Juridiques du CHIC Unisanté+
Forbach/St Avold.
Article 2 : La présente délégation exclue expressément :
- les conventions et contrats engageant l'établissement,
- tous actes ou pièces ayant une incidence sur la gestion budgétaire, statutaire ou
autres actes sans lien avec les affaires générales,

-2-
Article 3 : Madame Murielle WAGNER s'engage à utiliser la présente délégation de signature
dans le respect de la réglementation.
Elle rend compte de ses actes au Directeur, à sa demande et à chaque fois que
nécessaire.
Article 4 : La présente décision prend effet le 10 mars 2026 et les décisions antérieures de
délégation de signature portant sur le même objet sont abrogées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de la publication.
Sarreguemines, le 10 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, de l''EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs et du Centre
Hospitalier Intércommunal de
Forbagh/St Avold
Françoj PARINA
La délégataire: Vu: C
| 2
of be
rielle WAGNER Guillaume FLUC!

CHIC UNISANTE+ DELEGATION
FORBACH/ST AVOLD DE SIGNATURE 10 mars 2026
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
de l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisanté+
vu
vu
les articles L6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
l'arrêté du CNG du 10 mars 2026 portant désignation de Monsieur François GASPARINA en
qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisanté+), dans
le cadre de
vu
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article4 :
la convention de direction commune du 15 janvier 2026
l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026
DECIDE
Madame Christine BOUR, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de directeur des
Affaires Médicales et de l'Appui à la Recherche, au CHIC Unisanté+ Forbach/St Avold.
A ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer, au
nom du Directeur, tout document relatif à la gestion des personnels médicaux de tous
statuts (à l'exclusion des sages-femmes), les conventions de coopération médicale, les
conventions et contrats de recherche médicale, les décisions individuelles, les contrats
d'activités d'intérêt général et les contrats d'activité libérale, les ordres de mission, les
assignations au travail des personnels médicaux, les courriers, les notes de service et
d'information, nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité dont il a la
charge et qui relèvent de ses attributions. Les exemples cités ne constituent pas une liste
exhaustive ni limitative.
Madame Christine BOUR est chargée d'une autorité fonctionnelle et d'encadrement sur
les personnels qui lui sont rattachés.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine BOUR, aux fins
de signer les décisions administratives individuelles ou collectives ainsi que tout courrier,
acte de gestion, engagement de dépenses et document nécessaires à l'exercice des
responsabilités associées aux « astreintes de direction ».
Madame Christine BOUR s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie,
dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et autorisés.
Elle rend compte de sa gestion et de l'utilisation de sa délégation de signature à la demande
du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
Sous l'autorité de Madame Christine BOUR, Madame Christelle BOUDENGEN, Attachée
d'Administration Hospitalière est chargée de la gestion des Affaires Médicales au CHIC
Unisanté+.

Article 5 :
Article 6 :
-2-
A ce titre, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine BOUR une délégation
de signature est donnée à Madame BOUDENGEN, à l'effet de signer les documents
suivants :
Tout courrier et note d'information à destination des médecins
Attestations diverses sollicitées par le corps médical
Courriers relatifs à la transmission des décomptes trimestriels d'activité libérale
Commandes pour la publication d'annonces de recrutement (presse écrite, sites
internet)
+ Demandes auprès des sociétés de travail temporaire, en vue du recrutement de
personnels médicaux de remplacement
e Décisions de prise en charge des frais de déplacement et de formation des médecins
(réunions, formations, congrès)
° Ordres de mission relatifs aux déplacements des médecins
e Lettres de réponse aux candidatures médicales
Madame BOUDENGEN s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie,
dans le respect de la réglementation et des dispositions statutaires régissant le corps
médical.
Elle rend compte de sa gestion à Madame Christine BOUR, à sa demande et à chaque fois
que nécessaire.
La présente décision prend effet 10 mars 2026. Toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 10 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, de l'EHPAD de
Puttelange-apfXLacs et du Centre
Hospitaliey Infercommunal de
Forl /St Avold
Francois PARINA
Les délégataires :
a
Christine BOUR Christelle BOUDENGEN

Centre Hospitalier
Intercommunal de
Forbach/St Avold
DELEGATION
DE SIGNATURE 10 mars 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
de l/EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisanté+
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG portant désignation de Monsieur François GASPARINA à compter du
1° février 2026, en qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold
(CHIC Unisanté+), dans le cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026
VU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint, est chargé des Affaires
Financières aux Hôpitaux de Sarreguemines et du CHIC Unisanté+ de Forbach/St Avold.
A ce titre, il bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer, au
nom du Directeur des Hôpitaux de Sarreguemines, du CHIC Unisanté+ de Forbach/St
Avold et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs, tout document à caractère financier et
budgétaire, conventions, décisions, courriers, notes de service et d'information,
nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité dont il a la charge et qui
relévent de ses attributions.
Monsieur Sébastien CHAMBOURG est chargé d'une responsabilité hiérarchique et
d'encadrement sur les personnels qui lui sont rattachés.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
Directeur Adjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant des dépenses et des
recettes. A ce titre, il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes
d'ordonnancement des dépenses, y compris d'investissement, et d'encaissement des
titres de recettes, dans la limite des autorisations budgétaires.
La délégation de signature consentie 4 Monsieur Sébastien CHAMBOURG concerne
également les relations avec le réseau bancaire dont, notamment, la signature des
contrats de préts, des contrats de crédit-bail, des décisions de tirages de fonds, des
tableaux d'amortissement des préts.
Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sébastien
CHAMBOURG, aux fins de signer les décisions administratives individuelles ou
collectives ainsi que tout courrier et document nécessaires à l'exercice des
responsabilités associées aux « gardes de direction ».
Monsieur Sébastien CHAMBOURG s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui
est consentie, dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés. Il rend compte de sa gestion a la demande du Directeur et a chaque fois que
nécessaire.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
-2-
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur CHAMBOURG, Monsieur Abdelkrim
MERIDJA, Directeur Adjoint chargé de la facturation, bénéficie d'une délégation de
signature en qualité d'ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes. A ce titre,
il bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des
dépenses, y compris d'investissement et d'encaissement des titres de recettes, dans la
limite des autorisations budgétaires.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur CHAMBOURG ou de Monsieur
MERIDJA, Monsieur Pierre GERARD, Contrôleur de Gestion au service des Finances du
Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold, bénéficie d'une délégation de
signature en qualité d'ordonnateur suppléant des dépenses et des recettes. A ce titre,
elle bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes d'ordonnancement des
dépenses, y compris d'investissement, et d'encaissement des titres de recettes, dans
la limite des autorisations budgétaires.
En cas d'empéchement ou d'empéchement simultané de Messieurs CHAMBOURG,
MERIDJA et GERARD, Madame Virginie KLER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, reçoit
délégation de signature pour les mémes actes.
Les agents titulaires de la présente délégation de signature s'engagent a utiliser la
délégation de signature qui leur est consentie dans le respect de la réglementation et
a rendre compte de leur gestion au Directeur, a sa demande et a chaque fois que
nécessaire.
Les agents titulaires de la présente délégation de signature sont responsables des
opérations qu'ils effectuent dans ce cadre et sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les décisions et procédures concernées.
La présente décision prend effet le 10 mars 2026 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 10 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, de l''EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs et du Centre
Hospitalier Intercommunalde
Forbakh/St Avold
Fragçois caoanne
Sébastien CHAMBOURG Abdlekrim\MERIDJA
Ÿ
Pierre GERARD Virginie K

HOPITAUX DE
SARREGUEMINES DELEGATION
10 mars 2026
CHIC UNISANTE+ FORBACH/ST DE SIGNATURE
AVOLD
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
de l'EHPAD de PUTTELANGE-AUX-LACS et DU CHIC Unisanté+
'VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 10 mars 2026 portant désignation de Monsieur François GASPARINA en
qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Forbach/St Avold (CHIC Unisanté+), dans
le cadre de la convention de direction commune du 15 janvier 2026
VU l'organigramme de direction commune, en vigueur au 10 mars 2026
DECIDE
Monsieur Abdelkrim MERIDJA, Directeur Adjoint, est chargé de la Facturation et du
Contrôle de Gestion aux Hôpitaux de Sarreguemines et au CHIC Unisanté+ de
Forbach/St Avold. A ce titre, il bénéficie d'une délégation permanente de signature, a
l'effet de signer, au nom du Directeur, tout document à caractère financier,
conventions, décisions, courriers, notes de service et d'information, nécessaires au
bon fonctionnement des secteurs d'activité dont il a la charge et qui relévent de ses
attributions.
Monsieur Abdelkrim MERIDJA est chargé d'une responsabilité hiérarchique et
d'encadrement sur les personnels qui lui sont rattachés.
Article
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur MERIDJA, Directeur
Adjoint, assure les fonctions d'ordonnateur suppléant des recettes. A ce titre, il
bénéficie d'une délégation de signature pour tous les actes d'encaissement des titres
de recettes, dans la limite des autorisations budgétaires.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MERIDJA, aux fins de
signer les décisions administratives individuelles ou collectives ainsi que tout courrier
et document nécessaires à l'exercice des responsabilités associées aux « gardes de
direction ».
Article 4 : Monsieur MERIDJA s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie,
dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et autorisés. Il rend
compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur MERIDJA, Madame Sarah
CADEDDU, responsable des admissions, de la facturation et contentieux administratifs,
reçoit délégation de signature pour le CHIC Unisanté+ Forbach/St Avold.

-2-
Article 6 : La présente décision prend effet le 10 mars 2026 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 10 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, de l''EHPAD de
Les délégataires :
Sarah CADEDDU

| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense et de
ped protection civile
Fraternité
ARRETE CAB/DS/SIDPC/2026 N°14 du 7 mai 2026
portant approbation de l'actualisation du plan particulier d'intervention (PPI) du Centre
Nucléaire de Production d'Electricité EDF (CNPE) de CATTENOM
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses livres ler, Il et V ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence
radiologique et portant modification du code de la santé publique;
VU le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux
installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la
transparence en matière nucléaire;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU le décret du 7 février 2024 nommant de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en
cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au
traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas
d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la
Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de
situation d'urgence radiologique ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 412 h et de 13h a16h

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 ayant pour objet la révision des
plans particuliers d'intervention relatifs aux installations nucléaires de base;
la circulaire ministérielle du 03 octobre 2016 portant sur l'évolution de la
doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des plans particuliers
d'intervention autour des CNPE exploités par EDF;
la lettre ministérielle du 'er juillet 1986 approuvant le Plan Particulier
d'intervention du Centre Nucléaire de Production d'Électricité EDF de
CATTENOM dans sa première version ;
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1986 rendant applicable ce plan
et prévoyant son actualisation périodique;
le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur;
l'avis des services consultés ;
l'avis des maires des communes du périmètre PPI ;
les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation
du public;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Le plan particulier d'intervention (PPI), portant sur les installations du Centre
Nucléaire de Production d'Électricité EDF situé à CATTENOM (CNPE/Cattenom),
constituant une annexe spécifique du plan départemental ORSEC et tel qu'il est
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Les dispositions de ce plan sont applicables à compter de ce jour.
Article 3
Ces documents seront modifiés chaque fois que de besoin et, en tout état de
cause, révisés tous les cinq ans.
Article 4
Les services concourant à sa mise en œuvre sont tenus d'informer sans délai la
préfecture de toute mise à jour ou modification des données relevant de leur
compétence (annuaire, base de données ... ).
Article5
Les maires concernés par le périmètre d'application du plan particulier
d'intervention, devront mettre à jour ou établir leur plan communal de
sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant la publication de cet arrêté.
Article6
Ce plan particulier d'intervention (PPI) annule et remplace la précédente
version validée le 7 octobre 2019.
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Article 7
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle :
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de METZ,
La directrice de cabinet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de THIONVILLE,
Le sous-préfet de l'arrondissement de FORBACH-BOULAY-MOSELLE,
Le sous-préfet de l'arrondissement de SARREGUEMINES,
Le sous-préfet de l'arrondissement de SARREBOURG-CHÂTEAU-SALINS
Le directeur des sécurités du Cabinet,
La cheffe du SIDPC,
Les chefs des services et organismes concourant à son application,
Les maires des communes du périmètre PPI.
Fait à Metz le 7 mai 2026
e préfet,
Pascal OT
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