PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°028 DU 28/02/2024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0012 portant dérogation aux interdictions de
prélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67) (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-28-00001 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand
Nancy, à l'occasion du match de football de la 23ème journée du Championnat de France de football de National, vendredi
1er mars 2024 opposant l'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) à Nîmes Olympique (5 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 portant réglementation de police des débits de
boissons dans le département de Meurthe-et-Moselle (7 pages) Page 21
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0012 portant
dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces
protégées de flore délivrée au conservatoire Botanique
Alsace Lorraine (67)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0012 portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au conservatoire Botanique
Alsace Lorraine (67)
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de I'aménagement et du logementLibertélÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0012portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de floredélivrée au Conservatoire Botanique Alsace Lorraine (67)LE PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU _ l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU larrété du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Alsace complétant la liste nationale ;VU l'arrété du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionLorraine complétant la liste nationale;VU larrété préfectoral du 17 juillet 1991 réglementant la cueillette de certaines plantessauvages dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;VU — la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées endate du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement par le conservatoire botanique Alsace - Lorraine, 2 rue du couvent67150 ERSTEIN;VU lavis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24octobre 2023 ;VU _ l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;
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n°2024-DREAL-EBP-0012 portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au conservatoire Botanique
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CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélévements etd'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espéces végétales protégées à des finsde préservation de ces espéces ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la floresauvage ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisationsdes espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvementset d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTE :ARTICLE 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue duCouvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur duconservatoire.Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, l'ensemblede l'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérantavec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationAfin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions deprélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listéesci-dessous :* Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parl'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire* Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parl'arrêté du 03 janvier 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en régionLorraine complétant la liste nationale ;Cette dérogation est autorisée dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54).
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n°2024-DREAL-EBP-0012 portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au conservatoire Botanique
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationLe bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Les opérations de prélèvements sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur l'état deconservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec leséléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités.La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité etPaysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes nonmentionnées au dossier.Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet unfichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localitéprécise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, lesquantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2028.
)
ARTICLE S : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats etConservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 marsun bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement del'autorisation devra également être fournis.Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg,le — 23 FEV, 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Le chef dù service eau, biodiversité, paysages,
Ludovic
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-28-00001
Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFrdternité
Arrêté du 2 & FEV. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MadameFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministfe de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer :Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef radiocom-mandé, aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens à l'occasion du match defootball de la 23° journée du Championnat de France football national, vendredi 1 mars2024, opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) à Nîmes Olympique ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'articleL.245-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; que le 3° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dans lecadre de la posture VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat », que ces forces nesauraient être distraites de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liésau comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre sportives . |Considérant que 9 000 Spectateurs sont attendus lors de la rencontre susvisée du 1° mars2024, opposant les clubs de football de l'ASNL et Nîmes Olympique ;Considérant la densité de Spectateurs attendus dans un large périmètre, rendant difficile lasurveillance par les patrouilles pédestres ;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés par certainsparticipants aux animations ;Considérant que les relations entre les supporters de l'ASNL et de Nîmes Olympique sontempreintes d'animosités liées à un contentieux historique de nature idéologique entre lesgroupes ultras de deux associations de Supporters ; qu'en particulier, le 22 août 2015, unLes Trois Brasseurs, située aux abords du stade des Costières à Nîmes : ainsi que la prise àpartie.du convoi nimois par les ultras nancéiens le 22 janvier 2016 lors du match retour,Subissant un caillassage ayant entraîné le bris de plusieurs vitres sans toutefois faire deblessé ;Considérant que le match entre 'ASNL et Nîmes Olympique du 1er mars 2024 a fait l'objetd'une classification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme duMinistère de I'Intérieur et des Outre-mer, attestant du risque d'affrontement ét de troubles àl'ordre public ;Considérant qu'a I'occasion de cette rencontre, plus de 70 supporters nimois sont annoncés,renforcés par une dizaine de sympathisants nimois venant de la région parisienne et sedéplaçant à bord de véhicules particuliers ; ainsi qu'une dizaine de supporters mulhousiensde la brigade « ultra 88 » qui viendront en soutien aux Supporters de I'Olympique Nimes :Considérant dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontements entre les suppor-ters de l'ASNL et de Nîmes Olympique existe à l'occasion de la rencontre de football du ven-dredi 1° mars 2024 à 19h30 au stade Marcel Picot de Tomblaine ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte à la sécurité des biens et des per-sonnes ou de survenance d'un attentat terroriste durant l'évènement, du nombre élevé depersonnes présentes, de la nécessité de sécuriser les mouvements de foules et de prévenir leséventuelles atteintes aux personnes et aux biens, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de la rencontre du 1" mars 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux lieux de rassemblements, à leurs abords et aux parkings publics, où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée ; Qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle :que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au titre, de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public et de la prévention d'actes de terrorisme 3l'occasion du match de football de la 23° journée du Championnat de France footballnational, vendredi 1 mars 2024, opposant l'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) àNîmes Olympique.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra intégrée à l'aéronef radiocommandé (Modèle :MAVIC 2 Entreprise).Article 3 — La présente autorisation est limitée à I'intérieur du périmètre défini par les axes /rues suivants :- avenue Eugène Potier- rue de la Fraternité-rue Jean Moulin- rue Louise Michel- boulevard Jean Jaurès- secteur des deux rives jusqu'à la Meurthe- avenue Nelson Mandela- rue de la Grande haie- rue Christian Moench.Un plan est joint un annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 1 mars 2024 de 17h30 à23h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : la direction interdépartementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle assure I'information du public via les réseauxsociaux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : la direction interdépartementalede la police nationale de Meurthe-et-Moselle assure l'information du public via les réseauxsociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7- La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Nancy, le
Le préfet,FEV. 2024—Frénçoise SOULIMAN
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Périmètre géographique de l'autorisation :
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS=== L1 DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :« _ SOÏt UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit UN recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-28-00002
Arrêté du 28 février 2024 portant mesures d'encadrement
des supporters et interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel
Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 23ème journée du
Championnat de France de football de National, vendredi
1er mars 2024 opposant l'Association sportive Nancy
Lorrain (ASNL) à Nîmes Olympique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 23ème journée du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant
l'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) à Nîmes Olympique
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 8 FEV. 2024portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, decirculation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certainssecteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la 23° journée duChampionnat de France de football de National, vendredi 1° mars 2024 opposantl'Association sportive Nancy Lorraine (ASNL) à Nîmes OlympiqueLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du mériteVU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-1 etsuivants :VU le code pénal ;VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L.332-16-2 ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs àl'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction -du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commisesdans les stades ;VU les conclusions de la'réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 23 février 2024 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »jusqu'à nouvel ordre ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté
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interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 23ème journée du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant
l'Association sportive Nancy Lorrain (ASNL) à Nîmes Olympique
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d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou secomportant comme tels, et dont la présence au lieu d'une manifestation sportive estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le match ASNL - Nîmes Olympique comptant pour la 23° journée dechampionnat de France de football'de National se déroulera au stade Marcel Picot deTomblaine le vendredi 1° mars 2024 à 19h30 ;CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et de Nîmes Olympiquesont empreintes d'animosités liées à un contentieux historique de nature idéologiqueentre les groupes ultras de deux associations de supporters ; qu'en particulier, le 22 août2015, un affrontement violent impliquant une centaine de personnes, et opposant lesultras des Gladiators Nîmes — 1991 aux ultras nancéiens du Saturday FC s'était tenu dans labrasserie, Les Trois Brasseurs, située aux abords du stade des Costières à Nîmes ; ainsi quela prise à partie du convoi nimois par les ultras nancéiens le 22 janvier 2016 lors du matchretour, subissant Un caillassage ayant entraîné le bris de plusieurs vitres sans toutefoisfaire de blessé ;CONSIDÉRANT que la tension entre les deux groupes reste palpable, et que seules lesmesures restrictives prises par les autorités lors des dernières rencontres ont permisd'empêcher que les deux camps ne s'affrontent ; à titre d exemple lors du match aller sedéroulant le 22 septembre 2023 au stade des Costières à Nîmes, les ultras nancéiensn'avaient pas voulu faire le déplacement, car ils devaient se soumettre à une billetterienominative suite à un arrêté d'encadrement pris par la préfecture du Gard ;CONSIDÉRANT que le match entre l'ASNL et Nîmes Olympique du 1 mars 2024 a faitl''objet d'une classification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre lehooliganisme du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, attestant du risqued'affrontement et de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette rencontre, une soixante-dizaine de supportersnimois sont annoncés, renforcés par une dizaine de sympathisants nimois venant de larégion parisienne et se déplaçant à bord de véhicules particuliers ; ainsi qu'une dizaine desupporters mulhousiens de la brigade « ultra 88 » qui viendront en soutien aux supportersde Nîmes Olympique ;CONSIDÉRANT qu'un bus et deux minibus seront affrétés par le club de supportersnimois ; que ceux-ci seront convoqués avant le match à un point de rendez-vous qui seradéfini par les autorités compétentes, afin qu'une escorte policière puisse les conduirejusqu'au stade ;CONSIDÉRANT que dans ces conditiôns, un risque réel et sérieux d'affrontements entreles supporters de l'ASNL et de Nîmes Olympique existe à l'occasion de la rencontre defootball du vendredi 1°" mars 2024 à 19h30 au stade Marcel Picot de Tomblaine ;CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobiliséesdans le cadre de la posture VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat », que cesforces ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires pour repondre à desdébordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontresportives ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté du 28 février 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 23ème journée du Championnat de France de football de National, vendredi 1er mars 2024 opposant
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CONSIDERANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risquede troubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, àproximité ou à distance du stade ; qu''il apparaît de part et d'autre une volonté délibéréede provoquer des rixes ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 1 mars 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade Marcel Picot à Tomblaine, de personnes se prévalentde la qualité de supporters du club de Nimes Olympique ou se comportant comme tels,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT qu'il convient de préserver l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1% : Du vendredi 1 mars 2024 à 10h00 au samedi 2 mars 2024 à 02h00, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Nîmes Olympique ouse comportant comme tel, d'accéder au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler oude stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre défini par les axes / ruessuivants :- l'avenue Foch à Essey-les-Nancy,-l'avenue du 69° Régiment d'Infanterie à Essey-les-Nancy,- RD 674 entre le rond point du tronc qui fume à Essey-les-Nancy, son linéaire à Sauxlures-les-Nancy et le rond point 2000 à Tomblaine,- le boulevard du millénaire à Tomblaine jusqu'à la rivière Meurthe à Tomblaine,- l'avenue Carnot à Saint-Max,- 'avenue du Général Leclerc à Essey-les-Nancy,-RD 674,- le boulevard Barthou,- la rue de Vaucouleurs,- la rue Jeanne d'Arc,- la rue Victor Hugo,- la place Godefroy de Bouillon,- le boulevard Albert 1¢,- le boulevard de Scarpone,- la rue Jean-Baptiste Thierry-Solet,- la rue Israël Sylvestre,- la rue de Metz,- la rue Bergnier,-la rue du Faubourg des Trois Maisons,- la rue de la Citadelle,- la rue Deglin,- la rue Charles de Foucauld,- l'avenue du 26° RI, -- la rue Bazin,- la rue des Cristalleries,-l'avenue du XXe Corps à Nancy.Article 2 : Exception faite aux dispositions de l'article 1%, seul le déplacement de 100supporters de Nîmes Olympique acheminés par un bus et deux mini-bus sous la
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interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
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responsabilité de Nimes Olympique, sous escorte policière, depuis un point de rendez-vous qui sera défini par les autorités, est autorisé.Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d''emprisonnement, d'uneamende de 30 000€ et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 4 : Pendant la période définie à l'article 1%, sont interdits dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transportde toute boisson alcoolisée.Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière, 54000 Nancy) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. (https://citoyens.telerecours.fr)Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la-République près le tribunal judiciairede NANCY, aux présidents des clubs concernés, affiché dans l''ensemble des mairiesconcernées et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 7 : La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la policenationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 2 8 FEV. 2024Le préfet,
Çois/e./56ULlMAN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai.de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00010
Arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 portant
réglementation de police des débits de boissons dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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débits de boissons dans le département de Meurthe-et-Moselle 21
E '- CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité'FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 26 FEV, 2024portant réglementation de police des débits de boissonsdans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment son Livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme :VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5,L. 22151 et L. 2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 à R. 571-30 relatifs à la lutte contre lebruit ;VU le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et suivantsrelatifs aux décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ;VU le code du tourisme, notamment les articles L.314-1 et D. 314-1 relatifs aux discothèques ;VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;VU la -loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique et notamment ses articles 45 et 47 modifiant les dispositions relatives aux débitsde boissons notamment l'article L.3335-1 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 etnotamment son article 15 ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire du 19 février 2010 relative à I'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pouractivité principale l'exploitation d'une piste de danse ;VU la circulaire du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements oulocaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 instaurant des zones protégées dans le département danslesquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex «Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la consultation des maires du département, des services déconcentrés de I'Etat et de la fédérationdépartementale de l'industrie hôtelière du 30 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics, de réglementer pour I'ensemble du département les horaires d'exploitation applicables auxétablissements recevant du public et commercialisant des boissons à consommer sur place ;CONSIDÉRANT qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions susceptibles de renforcerdurablement la sécurité routière ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver la tranquillité et la sécurité publiques contre les nuisancesrésultant d'activités tardives dans les établissements recevant du public, en tenant compte de la libertédu commerce et de l'industrie ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 susvisé afin deprendre en compte les évolutions du droit des débits de boissons apportées par l'article 47 de la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'actionpublique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
ARRETE
TITRE | : CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : Établissements concernésSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les débits de boissons recevant du public tels que lescafés, restaurants, brasseries, bars, bars à chicha, cabarets, discothèques, bals, piano-bars, bowlings, etautres débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licencerestaurant.Les débits de boissons temporaires sont concernés par les titres IV et V du présent arrêté.TITRE 1l : HORAIRESArticle 2 : Régime général des heures d'ouverture et de fermeture> HEURES D'OUVERTURE :L'heure d'ouverture est fixée à 05h00 dans I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.> HEURES DE FERMETURE :L'heure de fermeture est fixée à 02h00, chaque jour de la semaine, soit du lundi au dimanche incluspour tous les débits de boissons à consommer sur place, à I'exception :» Des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse(discothèques, dancing) pour lesquels l'heure limite de fermeture est fixée à 07h00. Pour cesdébits de boissons, la vente de boissons alcooliques est interdite dans I'heure et demieprécédent la fermeture.Une pause de 03h00 minimum séparant l'heure de fermeture et celle de réouverture doitobligatoirement être respectée.Les heures de fermeture spécifiées ci-dessus pourront être avancées par des arrêtés municipauxréglementaires ; ces arrêtés devront être adressés au préfet, conformément aux dispositions du Codegénéral des collectivités territoriales.Ces établissements doivent obligatoirement mettre à disposition de leur clientèle des dispositifscertifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique préalablement à la conduite routière.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rve du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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TITRE IIl : DEROGATIONSArticle 3 : Dérogations de plein droit et exceptionnelles> DEROGATIONS DE PLEIN DROIT :Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, tous les établissements cités à l'article 1 du présent arrêtépourront rester ouverts jusqu'à 05h00 sans autorisation spéciale les nuits suivantes :+ lanuitdu 21 au 22 juin ;° lanuit du 13 au 14 juillet ;« lanuit du 24 au 25 décembre ;* la nuit du 31 décembre au 1" janvier.> DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDÉES PAR LE PRÉFET OU LE SOUS-PREFETD'ARRONDISSEMENT TERRITORIALEMENT COMPÉTENT :Des dérogations aux horaires définis à l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées auxexploitants de débits de boissons, hors discothèques et dancings, dont la fermeture tardive présente unintérêt particulier pour l'animation locale ou à certains établissements et activités si leurs responsablesen font expressément la demande.[Is pourront être autorisés à fermer à 05h00, la dérogation pouvant être limitée à certains jours de lasemaine. Ces dérogations sont délivrées à titre nominatif. Elles présentent un caractère précaire etrévocable et sont limitées dans le temps (durée maximale de 1 an pour un renouvellement et de 3 moisà titre probatoire pour une première demande).Elles peuvent être retirées à tout moment, notamment si :< les conditions d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives etréglementaires applicables en la matière ;* l'activité nocturne de l'établissement bénéficiaire constitue une gêne pour le voisinage ouprovoque des troubles à l'ordre public ; '* les spécificités d'animations ou de spectacles ne sont pas avérées.Les établissements bénéficiant d'une autorisation de fermeture à 05h00 devront 'obligatoirementrespecter une pause de 03h00 minimum entre l''heure de fermeture et l'heure de réouverture, saufdérogation spécifique accordée par la préfecture et liée à l'activité de l'établissement.Les établissements bénéficiant d'une autorisation d'ouverture entre 02h00 et 07h00 doiventobligatoirement mettre à disposition de leurs clientèles des dispositifs certifiés permettant le dépistagede l'imprégnation alcoolique préalablement à la conduite routière; tout manquement à cetteobligation est susceptible d'entraîner le retrait de l'autorisation de déroger aux horaires de fermeture.> DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES PAR LE MAIRELes maires sont autorisés, par dérogation aux horaires définis à l'article 2 du présent arrêté, à prolongerjusqu'à 05h00, par mesure générale, l'ouverture des-débits de boissons énumérés à l'article 1 (hormis lesdiscothèques et dancings) les jours de foires, marchés, fêtes locales, concerts et spectacles publics avecrespect de l'amplitude de 03h00 avant la réouverture.Les maires peuvent en outre, à titre exceptionnel, autoriser, par mesure individuelle, les débits deboissons à rester ouverts au-delà de I'heure à laquelle ils sont autorisés à le faire, sans que, cettedérogation municipale puisse dépasser 05h00 et avec l'obligation de respecter l'amplitude de 03h00avant réouverture.Les demandes de dérogation présentées par mesure individuelle doivent être formulées 15 jours aumoins à l'avance et faire l'objet d'autorisations délivrées par écrit, après consultation des services depolice et de gendarmerie, territorialement compétents.Dans le cadre de l'instruction de ces requêtes, le maire s'entoure de toute précaution qu'il juge utile auregard de l'ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics.Les maires transmettent une copie de l'arrêté municipal d'autorisation à la préfecture ou à la sous-préfecture et, parallélement, avisent les services de la gendarmerie ou de police des autorisations qu'ilsauront accordées.Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 portant réglementation de police des
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TITRE IV : DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRESArticle 4 : Selon le type d'événement> DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES FONCTIONNANT DANS L'ENCEINTE DES EXPOSITIONS OUDES FOIRES (tous types d''alcool)Conformément à l'article L.3334-1 du Code de la santé publique, l'ouverture de débits de boissons detoute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foiresorganisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissementsd'utilité publique pendant la durée des manifestations.Chaque ouverture est subordonnée à l'autorisation du responsable de la manifestation ou de toutepersonne ayant même qualité (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon).Les demandes d'ouverture des débits de boissons doivent être effectuées en mairie pour chaaue pointde vente de boissons installé.Les horaires applicables à ces buvettes sont ceux fixés à l'article 2 du présent arrêté et I'amplitude deO3h00 avant réouverture doit être respectée.» AUTRES FETES PUBLIQUES organisées par une personne physique ou une association (pas dedéclaration), avec vente d'alcools du 3° groupe maximum et limitées à 5 autorisations par an maximumpar associationLes demandes effectuées conformément aux dispositions de l'article L.3334-2 du Code de la santépublique et les textes pris pour son application sont assujettis à la délivrance préalable d'uneautorisation par le maire de la commune d'installation. 'Les horaires applicables à ces buvettes sont ceux fixés à l'article 2 du présent arrêté. L'amplitude de03h00 avant réouverture doit être respectée.> DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES DANS DES ENCEINTES SPORTIVES (alcool du 3° groupemaximum)Conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, le maire peut accorder par arrêté desautorisations dérogatoires temporaires d'une durée de 48 heures au plus, à l'interdiction de vente àconsommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du 3° groupe maximum dans lesstades, les salles d'éducation physique, les gymnases, et d'une manière générale dans tous lesétablissements d'activités physiques et sportives.Les autorisations ont une durée maximale de 48 heures et sont limitées à :* 10 par an pour une association sportive agréée* 2 par an pour les organisateurs de manifestations agricoles* 4 par an pour les organisateurs de manifestations à caractère touristique.Les horaires applicables à ces buvettes sont ceux fixés à l'article 2 du présent arrêté et 'amplitude de03h00 avant réouverture doit être respectée.Conformément à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés municipauxd'autorisation de buvettes temporaires ne sont pas soumis au contrôle de légalité et ne doivent plusêtre transmis au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent.
Rappel des boissons des groupes 1 et 3 :1E groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes nonfermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoolsupérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.3° groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont jointsles vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus defruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à basede vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 — Mé| : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 portant réglementation de police des
débits de boissons dans le département de Meurthe-et-Moselle 25
TITRE V : ZONES PROTEGEESARTICLE 5 .Les débits de boissons mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pas être établis à moins de50 mètres autour des établissements limitativement désignés ci-après :1) Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologieet centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;2) Établissements d'enseignement, de 'formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de lajeunesse ;3) Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés del'établissement protégé et du débit de boissons.Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans unédifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsidéterminées.Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les débits de boissons ci-après mentionnés :" les débits de boissons à consommer sur place dont I'exploitant est titulaire d'une licence de 3°catégorie dite « licence restreinte » ou de. 4° catégorie dite « grande licence » ou « licence deplein exercice » au sens de I'article L. 3331-1 du code de la santé publique ;* les débits de boissons temporaires à consommer sur place au sens de l'article L. 3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.ARTICLE 6L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise encause pour des motifs tirés de I'article 5.ARTICLE 7Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peutautoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans leszones faisant l'objet des dispositions de l'article 5 lorsque les nécessités touristiques ou d'animationlocale le justifient.TITRE VI : TRANSFERT DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONSArticle 8 : Transfert des licences à consommer sur placeLes dispositions légisiatives issues de la loi du 27 décembre 2019 susvisée ont rétabli à l'article L.3332-11du Code de la santé publique le transfert des licences à consommer sur place (licences de 3TM et 4èmecatégorie) au niveau du méme département, et non plus au niveau de la même région.Un débit de boissons à consommer sur place ne peut ainsi être transféré que dans le département où ilse situe. Par exception, il peut être transféré dans un département limitrophe à celui dans lequel il sesitue : cependant, dans ce cas, la licence ne pourra faire l'objet d'un transfert vers un nouveaudépartement durant une période de huit ans.Pour la Meurthe-et-Moselle, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré enMeurthe-et-Moselle et dans les départements suivants : Bas-Rhin, Meuse, Moselle et Vosges.De plus, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au-delà des limites dudépartement de départ au profit d'un établissement touristique répondant aux exigences du code dutourisme (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage), à condition :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy Cedex-Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°028 du 28/02/2024 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2024 portant réglementation de police des
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- d'une part que les locaux dans lesquels le débit de boissons sera ouvert n'ouvrent pas directement surla voie publique- et d'autre part, que ce débit de boissons ne fasse l'objet d'aucune publicité (article D.3332-10 du Codede la santé publique).Préalablement à tout transfert de licence à consommer sur place qui doit être déposé en préfecture, lemaire de la commune où s'est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci esttransféré sont obligatoirement consultés par-le préfet. Lorsqu'il s'agit du transfert de la dernière licencede 4*TM catégorie communale, l'avis négatif du maire de la commune de départ lie le préfet qui ne peutdélivrer l'autorisation de transfert dans ces conditions.TITRE Vil : OBLIGATIONSArticle 9 : Lutte contre le bruit et l'ivresse publique - Protection des mineurs> LUTTE CONTRE LE BRUITLes exploitants des débits de boissons doivent s'assurer de la fermeture des portes et fenêtres pouréviter la propagation de bruits vers le voisinage et sur la voie publique.À ce titre, ils doivent veiller personnellement, par tous moyens à leur convenance, à ce que leurs clientsobservent un départ échelonné et évitent, en sortant de l'établissement, tous bruits susceptibles degêner le voisinage.Conformément aux articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'environnement, les exploitants ontl'obligation de faire réaliser une étude d'impact en cas de diffusion de musique amplifiée et derespecter le règlement sanitaire départemental.> LUTTE CONTRE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURSLa vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à desmineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Ledébitant lui-même ou le salarié peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.Défense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pasaccompagnés de leur père, mère, tuteur, ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant lacharge ou la surveillance.Dans le cadre de la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique, les restaurateurs ou -débitants de boissons, doivent se conformer aux prescriptions du Code de la santé publique en ce quiconcerne l'affichage des mesures de protection des mineurs à I'intérieur de la salle principale de touscabarets, cafés et autres débits de boissons.> LUTTE CONTRE LE TABAGISMEIl est interdit de fumer à l'intérieur des établissements, y compris les bars à chicha, sauf si ceux-ci sontéquipés d'un fumoir.Si la clientèle fume à l'extérieur devant I'établissement, les débitants de boissons s'engagent à ramasserles mégots de cigarettes.TITRE VII! : DISPOSITIF EXÉCUTOIREArticle 10Les infractions au présent arrêté et aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à laprotection des mineurs contre l'alcoolisme sont constatées par les services de police, de gendarmerie,et de police municipale conformément a'la loi.Elles sont relevées à I'encontre des exploitants et des consommateurs présents dans les établissementsou à proximité immédiate en dehors des heures d'ouverture et de fermeture fixées par le présent arrêté.Préfecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du préfet Claude Erignac54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 — Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Elles sont communiquées à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente si les faits sont de nature àjustifier une fermeture administrative.Article 11Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. !l est disponible sur le site internet de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr .Article 12Les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 2009 et 7 juillet 2020 sont abrogés.Article 13La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, lecolonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sontchargés de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :* M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy+ Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Val-de-Briey* M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy- MM. les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Toul et Val-de-Briey* M. le directeur interrégional des dovanes et droits indirects< M.le président de la chambre de commerce et d'industrie* M.le président de la chambre des métiers et de l'artisanat- M.le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Meurthe-et-Moselle
Faità Nancy,le 26 FEV, 2024Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :> — Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;© soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60 031 - 54 038 NANCYCEDEX. °© soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421- à R.421-5 du Code de justiceadministrative). ;> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O, N° 20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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