PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-415
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024

portant évacuation d?individus irrégulièrement installés dans
le parking Etoile-Foch à Paris
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Préfecture de Police
75-2024-07-10-00002
Arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024
portant évacuation d?individus irrégulièrement
installés dans le parking Etoile-Foch à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024
portant évacuation d?individus irrégulièrement installés dans le parking Etoile-Foch à Paris 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG






Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024-00947
portant évacuation d'individus irrégulièrement inst allés dans le parking Etoile-Foch à
Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n°2024-00903 du 04 juillet 2024 institu ant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du défil é militaire du 14 juillet 2024 à Paris ;

Vu le procès-verbal de constat dressé par M. Eric P IQUET, commissaire de Justice, le 08
mars 2024 ;

Vu le procès-verbal de constat dressé par Mme Rana MIKAIL, huissier de justice, le 10 juin
2024 ;

Vu les courriers en date du 25 juin 2024 adressés p ar le chef d'Etat-Major de la direction
de l'ordre public et de la circulation à la directi on du parking Indigo Etoile-Foch
ordonnant l'évacuation des véhicules au niveau -1 e t la fermeture du parking Indigo
Etoile-Foch le jeudi 11 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024 ;

Vu le courrier en date du 25 juin 2024 adressé par le directeur régional Paris d'Indigo
Stationnement SB au préfet de police l'alertant sur l'occupation depuis plusieurs mois de
l'ancienne station-service située dans le parking F och par des personnes sans droit ni titre
et des risques en matière de sécurité des occupants et de sécurité incendie ;

Vu le rapport du commissariat du 16ème arrondisseme nt de Paris en date du 05 juillet
2024 relatif à la situation dans l'ancienne station ENI située 37 avenue Foch à Paris ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'ancienne station-service ENI situ ée dans le parking souterrain Etoile-
Foch est occupée depuis le début de l'année 2024 pa r plusieurs individus ; que le local
électrique est libre d'accès et le système électriq ue défectueux ; que les occupants de
l'ancienne station-service ont fait des branchement s de fortune ; que de tels
branchements électriques sont susceptibles de cause r des incendies ; que des matelas et Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024
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2024-00947 2 autres objets particulièrement inflammables sont pr ésents à proximité des
branchements ; qu'il y a une présence avérée d'amiante dans l'an cien local commercial
de la station-service ; qu'en l'absence de curage des anciennes installat ions de la station-
essence, les occupants du campement sont exposés à des produits pétroliers et à des
substances inflammables ; que le risque d'incendie et la présence d'amiante et de
produits inflammables font courir de graves dangers pour la santé des occupants de
l'ancienne station-service du parking Etoile-Foch ;

Considérant par ailleurs que se tiendra le 14 juill et 2024 sur l'avenue Foch le défilé
militaire de la Fête nationale française ; qu'à cette occasion et en raison de la menace
terroriste pesant sur cet évènement, un périmètre d e protection et différentes mesures
de police ont été institués par l'arrêté 2024-00903 du 04 juillet 2024 susvisé ; que des
répétitions auront lieu sur l'avenue Foch dès le 11 juillet 2024 ; que le parking Etoile-Foch
dans lequel est installé le campement est situé en sous-terrain sur le parcours du défilé
militaire ; que la présence d'individus dans le parking Etoil e-Foch est incompatible avec
les exigences sécuritaires nécessaires au bon dérou lement de la cérémonie du 14 juillet
et de ses répétitions ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure portant évacuation des individus ir régulièrement
installés dans l'ancienne station-service du parkin g Foch-Etoile à Paris répond à ces
objectifs ;

Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t du préfet de Police ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :

Article 1 er – Les individus illicitement installés dans l'ancien ne station-service ENI dans
le parking souterrain Etoile-Foch situé 37 avenue F och à Paris doivent quitter les lieux à
compter de la notification du présent arrêté et ava nt le jeudi 11 juillet 2024.
En cas d'inobservation de la mesure édictée au prem ier alinéa, il sera procédé à
l'évacuation des occupants par les services de poli ce.

Article 2 – Les occupants ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets. A défaut,
ces derniers seront considérés comme abandonnés.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville
de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris, notifié aux
occupants des lieux par les services de police, aff iché sur place et aux portes de la
préfecture de police, transmis aux maires de Paris et du 16ème arrondissement et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00002 - Arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024
portant évacuation d?individus irrégulièrement installés dans le parking Etoile-Foch à Paris 5

3Annexe de l'arrêté n° 2024-00947 du 10 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



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