ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-268
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N° 35-35093-0113 S
Mouillages individuels de corpds morts en dehors des ports
maritimes
Lieu dit St ENOGAT à Dinard

(1 page) Page 3
35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au
01/01/2025 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de
mouillage individuel (8 pages) Page 5
35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet
01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du DPM par un dispositif de mouillage individuel (8 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-29-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-30-00001 - Arrêté portant constitution et rôle de la
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection
à la Chambre d'Agriculture et fixant le rôle de cette commission (2
pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-14-00006
ANNULATION de l'AOT N° 35-35093-0113 S
Mouillages individuels de corpds morts en dehors
des ports maritimes
Lieu dit St ENOGAT à Dinard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N° 35-35093-0113 S Mouillages
individuels de corpds morts en dehors des ports maritimes
Lieu dit St ENOGAT à Dinard3
oe
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35093-0113 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0113 O portant autorisation
d'occupation d'un emplacement pour le mouillage du navire LE LEONARD, immatriculé SB 818359 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 7 octobre 2024 :
Vu l'absence des documents attestant le retrait du dispositif de mouillage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 26/01/2021 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur Michel TURPIN, demeurant 37, rue des Minées, 35800 DINARD,
permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de DINARD au lieu-dit SAINT
ENOGAT est résiliée à compter du 14/10/2024.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication du présent
arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-
MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine gouv.ft
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours. citoyen
accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
'Saint-Malo, le 14/10/2024
Destinataires : Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
7 Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
.-
r J\ fos At
DDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment Infinity QC 07428;
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouvfr /
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi-et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-14-00006 - ANNULATION de l'AOT N° 35-35093-0113 S Mouillages
individuels de corpds morts en dehors des ports maritimes
Lieu dit St ENOGAT à Dinard4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00018
Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au
01/01/2025 portant AOT d'une dépendance du
DPM par un dispositif de mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 5
Direction Départementale
des Territoires
E = et de la Mer
PREFET
D'ILLE- Délégation a la Mer
ET-VILAINE | et au Littoral
Fee . ARRETE N° 01-35288-1743 R avec date d'effet au 01/01/2025 |
Fraternité portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de I Etat en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, :
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 19/09/2024, renseignant :
Monsieur LAMY Franck
02/09/1973 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 7 rue de Saint Malo
35540 MINIAC-MORVAN
07 69 15 14 55 — lamyfranck@laposte.net
Date initiale de l'AOT 01/01/2025 . :
Date d'effet 01/01/2025 7
'Motif | RENOUVELLEMENT
| Date d'échéance (31/12/2029 :
Commune | SAINT-MALO oo -
Lieu-dit - | SOLIDOR - |
| nom | CARABOT
immatriculé sous le n° | VA B91842
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,85 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
D , | 02°01'30.36" O, 48°37'57.78 N
Coordonnées géoréférencées du 02°01.506 O, 48°37.963 Nrayon d'évitage
mouillage à la bouée flottante 2.0251000 O, 48.6327167 N
Emplacement numéro 95
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 173 € (Cent soixante-treize euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 6
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique fe 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'llle-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
'SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L-AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
«est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation. |
Article 2 : Caractère |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de |' État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 7
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... ),
¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire. |
* Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le-retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
« est à la charge du bénéficiaire, |
- ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ 'des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 8
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
It est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, revocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de : |
* non respect des conditions du présent arrêté,
* Pabsence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35. |
* destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
A7
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portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 9
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En. contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
*« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
5/7
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portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 10
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@fnances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 16/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE x
ID yL? WV.
TONY
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00018 - Arrêté N° 01-35288-1743 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00017
Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet
01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par un dispositif de
mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 14
| = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Likert et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35049-0617 O avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 20/09/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur ROUX Lucas
né le 25/09/1999 à NANTES
1, rue des érables :
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
07 77 92 17 23.
lucas.roux.35@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025 :
Motif | OCTRO! 7
Date d'échéance | 31/12/2029 -
| Commune 7 CANCALE L
Lieu-dit La Houle 7
| | nom | KOULM :
| immatriculé sous le n° SM 434391 = 7 7
Navire. Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,60 m a
rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du. |01°51'36.20"O, 48°4000.60'N 7
mouillage a la bouée flottante 01°51.603' O, 48°40.010' N
1.8600556 O, 48.6668333 N
'Emplacement numéro | 17 |
| Emplacement Ant nexe = |
| Redevance annuelle L 1236 € (Deux cent trente-six euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Mato
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 8h ~ 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 15
#
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine, |
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-
Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA
le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que, l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet ç
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
«est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de FAOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification. |
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'tlle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité a la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 16
Article 3 : Prescriptions particuliéres
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour fa navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente.aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... ),
¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur bianche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
. navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numero attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en.suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire, |
«ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit étre
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense:
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résuiter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations, . |
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 17
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances |
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de. jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de |'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En. cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets .
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. | |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux | |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. |
-Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement-sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la competence
de la DDTM 35.
* destruction du navire.
* de cession du navire, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 18
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des:
finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 42.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 19
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.suppori-figaro@dgfip finances. gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la4 rotection-des-donnees-
versonnelles@finances.aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12)
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
. Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 16/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Er 2 ffHellDestinataires \ EH
- Bénéficiaire de l'autorisation lL
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00017 - Arrêté N°01-35049-0617 O à date d'effet 01/01/2024
Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-29-00014
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 23
| =
PREFET
D'ILLE- | Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ; :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
_ auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure : | |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-29-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 24
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, deux sounds systems (SYSTEME ZERO et LES BONS MAYENNAIS) appellent,
via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical du 1° au 03 novembre 2024
dans le Grand Ouest ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait
dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en:vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille- et-Vilaine du pou
31 octobre 2024 a 16h00 au lundi 04 novembre 2024 a 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'étre utilisé pour un rassemblement festif et musical non
déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à
10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du jeudi 31 octobre 2024 à 16h00 au lundi 04 novembre
2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le ag OCT. 2024
anuel COQUAND
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de nutiiieation ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-30-00001
Arrêté portant constitution et rôle de la
commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection à la Chambre
d'Agriculture et fixant le rôle de cette
commission
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00001 - Arrêté portant constitution et rôle de la commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection à la Chambre d'Agriculture et fixant le rôle de cette commission 28
Secrétariat Général
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant constitution et rôle de la commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection à la Chambre d'Agriculture et fixant le rôle de cette
commission
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU les articles R. 511-38 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code
rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
VU les instructions ministérielles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 16
juillet 2024 relatives aux élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: La commission d'organisation des opérations électorales pour les
élections à la Chambre d'Agriculture dont le scrutin sera clos le 31 janvier 2025 est
composée de la manière suivante :
Président M. le Préfet, ou son représentant
Membres avec voix) M. MASSON Flavien, représentant le Directeur Régional des
délibérative Finances Publiques de Bretagne
des Territoires et de la Mer ;
d'Agriculture
Assisté de M. LATIMIER Olivier ou Mme DUFROS Isabelle, sa suppléante,
représentant le Directeur Départemental de La PosteMme BRON Florence, représentant le Directeur Départemental
M. HERVAGAULT Jean-Louis, membre élu de la Chambre
Secrétariat Mme MASSON Audrey, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté de la
Préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00001 - Arrêté portant constitution et rôle de la commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection à la Chambre d'Agriculture et fixant le rôle de cette commission 29
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
Article 3 : Un mandataire de chaque liste de candidats peut participer aux travaux de la
commission, avec voix consultative.
Article 4 : La commission est chargée :
1°) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi aux
dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du CRPM :
2°) d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du
scrutin, dans une même enveloppe fermée :
a) une profession de foi ;
b) un bulletin de vote de chaque liste ;
c) une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au
système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
d) le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
e) selon les modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les
instruments nécessaires au vote électronique :
3°) d'organiser la réception des votes ;
4°) d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles
R. 511-46 aR. 511-48 du CRPM ;
5°) de proclamer les résultats ;
6°) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des
candidats.
Article 5: Les bulletins de vote et les circulaires imprimés par les candidats devront étre
remis a la commission le jeudi 9 janvier 2025 au plus tard.
Article 6: Le mandataire de chaque liste précisera a la commission, le nom et les
coordonnées de l'imprimeur qu'il a choisi. Les documents de propagande (profession de foi
et bulletin de vote), devront répondre aux caractéristiques réglementaires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes le 3 @CT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Générat"par suppléance
Le Secrétairé Général adjoint
Arnaüd Shoe
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