GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-172
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque
St-Maurice (24 pages) Page 6
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité /
R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité à sa collaboratrice (2 pages) Page 31
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00001
Decision decheance abandon Saint-Jalm
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité DÉCISION n°portant déchéance de propriétéLE PRÉFET
VU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14;VU le Code de l'environnement, notamment l'article R541-77;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualité de directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU le procès-verbal de la visite 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentI'état d'abandon dans lequel se trouve le navire « L'EFFRAIE », immatriculé sous le numéro CY 837 589;VU la mise en demeure du préfet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant à M. Pierre SAINT-JALMde faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire ;Considérant que ce navire, en état d'abandon, constitue une entrave prolongée et présente desdangers pour la navigation et l'environnement au sens des textes précités ;Considérant qu''au regard de la mise en demeure restée sans effet, il convient de procéder à ladéchéance de propriété de ce navire ;
DÉCIDE :Article 1°":M. SAINT-JALM Pierre, demeurant à 13 rue Auprat, propriétaire du navire « L'EFFRAIE », immatriculé CY837 589, localisé sur les berges de la zone des Balourous près du ponton des pêcheurs à Kourou,identifié sur la photographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvantà l'état d'épave, est déchu de son droit de propriété à compter de la date de signature de cettedécision.Article 2 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à M. SAINT-JALMPierre.Article 3 :Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00001 - Decision decheance abandon Saint-Jalm 4
Cayenne, le 24 juin 2025
Pour le Préfet de Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves
Destinataires :- M. SAINT-JALM Pierre — 13 Rue Auprat - 97310 KOUROU- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
L'EFFRAIE - CY 837 589VOILIER MULTICOQUE 12,7mX64mSAINT-JALM Pierre, 13 rue Auprat - 97310 KOUROUAbandonné dans la mangrove sur les Berges duDPM, Zone Balourous à Kourou
SignénumériquementparJean-Claude
NOYON jean-claude.noyon
ND :C=FR, O=Secteurpublic
Developpementdurable Logement et
Transports,OU=0002 130019540,CN=
Jean-Claude NOYON jean-claude.noyon,
G=Jean-Claude,SN=NOYON
Raison: J'approuvece document
Emplacement:
Date: 2025.06.2408:20:45-03'00'
Foxit PDF ReaderVersion:2024.1.0
Jean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-19-00007
AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque
St-Maurice
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-19-00007 - AP Autorisation EDF centrale photovoltaïque St-Maurice 6
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° R 93-2095- GC_ /3.06607portant autorisation environnementale de la centrale photovoltaïque hybrideà vocation agricole, au lieu-dit « Saint-Maurice », située sur la commune de Saint-Laurentdu Maroni, et exploitée par la SAS Centrale photovoltaïque hybride de Saint-Maurice
LE PRÉFETVU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livreIl et son titre Ter du livre V ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du Conseil national de la protectionde la nature ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015, « fixant la liste des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection » ;
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VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux installations de combustion de puissancethermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques2910, 2931 ou 3110 ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane ;VU la demande du S juillet 2023, présentée par la SAS Centrale photovoltaique hybride deSaint-Maurice dont le siège social est situé au 43 Boulevard des Bouvets — CS90310 - 92741Nanterre Cedex, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de centralephotovoitaique hybride à vocation agricole de Saint-Maurice et notamment les propositionsfaites par l'exploitant en application de l'article R1181-16 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 26 avril 2024 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-16 à R.181-35 du code de l'environnement ;VU l'avis rendu par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 12 octobre 2023 ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 28 juin 2024 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 avril 2024;VU la décision en date du 3 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Cayenne,portant désignation du commissaire-enquêteur ;VU l'arrété préfectoral en date du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté RO3-2024-10-21-00001du 21 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique pour une durée de41 jours consécutifs du 29 novembre 2024 au 8 janvier 2025 inclus sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans lacommune de Saint-Laurent du Maroni ;VU les publications en dates des 8 et 14 novembre ainsi que du 6 décembre 2024 de cet avisdans deux journaux locaux ;VU le registre d'enquéte et l'avis du commissaire enquêteur ;VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU le rapport et les propositions en date du 6 juin 2025 de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrêté porté le Ter mai 2025 à la connaissance du demandeur ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 6 mai 2025 émettant des observations sur le projetd'arrété et les prescriptions ;Considérant que l'autorisation environnementale vaut autorisation embarquée notammentpour la dérogation espèces protégées et au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégredans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt dela santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
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majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autressolutions alternatives satisfaisantes au projet ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientspeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration etd'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 du code deI'environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activités mentionnées à l'article L.214-3du même code ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R:181-16 à R.81-35 du code del''environnement, des observations des collectivités, d'autres organismes, des servicesdéconcentrés de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations ;Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir lesdangers et inconvénients susceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demandesusvisée;Considérant que les dispositions spécifiques du présent arrêté, notamment celles destinées àla prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et denuisances sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilitéavec son environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur le dérangement et la destruction,potentielle d'espèces protégées en phase de terrassement;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégredans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt dela santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérét publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet et des critères dejustification duchoix du site qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelleConsidérant que les mesures d'évitement, réduction et compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature édictées par l'arrété ne sont pas incompatibles avec lesprescriptions d'urbanisme ;Considérant que le projet darrété a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a émis sesobservations le 6 mai 2025 ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :1 PORTEE DE L''AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
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1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS Centrale photovoltaique hybride de Saint-Maurice, société par actions simplifiées,(SIRET 343468991501378), dont le siège social est situé au 43 Boulevard des Bouvets —CS90310 - 92741 Nanterre Cedex est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.
11.2 — Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieu-ditSaint-Laurent du Maroni| AK78, AK630, AK631, AK632, Saint-MauriceAK636, AK637 et AK638La surface totale de I'emprise des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 30 ha sur un terrain d'une superficie de 56 ha.L'étendue du projet se déclinent en quatre zones d'activités :e ... Les panneaux solaires (24,7 ha) ;e ... La zone de centrale biocombustible (1,1 ha) ;e Lazone de stockage d'énergie (0,5 ha) ;e La zone cœur d'activités agricoles (environ 1,5 ha)et une zone d'élevage annexe(environ 2,2 ha).La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, |asurface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est comprise au seindu périmètre objet de l'autorisation.
11.3 Avutorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au |l de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .
11.4 _ Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
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1.2Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantitéautorisée ; |Régime (*)
2910-B-2Installation de combustionthermiquenominale supérieure ouégale à O1MW, maisinférieure à 50 MW
Puissance19,9 MWth Â
2925-2Charge d'accumulateursPuissance maximale decourant utilisable pour cetteopération étant supérieure a600 kW 25 MW D(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTALibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)
21.5.01
Rejet d'eau pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du =— projet,augmentée de la — surfacecorrespondant à la partie dubassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
de 58 haSurface du bassin versant + projets
111.0
Sondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non destné à un — usagedomestique, exécuté en vue dela recherche oud e la surveillanced'eaux souterraines ou en vued'effectuer un =— prélèvementtemporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnements de coursd'eau (D) -
pour le maraîchageAbreuvement des ovins et arrosage D
11.2.0.2Prélèvement d'eaux souterrainesSupérieur à 10 000 m°/ an maisUtilisation de 12 000 m°/aninférieur à 200 000 m°/ an(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
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1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.
1.4 Cessation d'activité et remise en étatEn cas de cessation, l'usage futur du site à prendre en compte est son retour à I'état originel.Dès la fin de son exploitation, la remise en état comprend :—le démantèlement de tous les éléments, y compris les tables de support, les structuresd'ancrage, les postes de conversion/transformation, les réseaux câblés, les câbles et gaines, laclôture périphérique et les équipements annexes ;—la réalisation d'études et la mise en place de précautions préalables: une expertiseenvironnementale sera menée avant le démantèlement afin d'identifier les moyenstechniques et environnementaux à mettre en œuvre, tout en s'assurant que les travauxn'entraînent pas d'effets négatifs sur l'environnement ;- I'application des mesures de prévention : les mêmes mesures de prévention et de réductionque celles mises en place lors de la construction seront appliquées au démantèlement et à laremise en état ;- la restauration du site : un écologue définira les actions nécessaires pour que le site retrouveun état au moins équivalent à son état initial. Un cahier des charges environnemental guiderales entreprises chargées du démantèlement.
1.5 ImplantationL'installation est implantée conformément au dossier de demande d'autorisation.
1.6 Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,
xe les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documentssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.
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Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.
1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement oud'arrét momentanéL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodesde démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrét momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.
2 _ PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsique les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans leseffluents en volume de 15 %.
21 Conception des installations211 Conduits et installations raccordées
° ;
cglnc?:it Installations raccordées Pu':zs::cci(taéou Combustible Autres caractéristiques1 Moteurs n°1 4,975 MWth |Biocombustible2 Moteurs n°2 4,975 MWth |Biocombustible| % Cuves de 250 m* chacunede type EMAG3 Moteurs n°3 4,975 MWth |Biocombustible cetyp _(Ester Méthylique d'Acide Gras)4 Moteurs n°4 4,975 MWth |Biocombustible
212 _ Conditions générales de rejetHauteur Diamètre | Débit nominal |Vitesse mini d'éjectionen m en m en Nm */h en m/fsConduit N° 1 15 0,62 13 958 25Conduit N° 2 15 0,62 13 958 25Conduit N° 3 15 0,62 13 958 25Conduit N° 4 15 0,62 13 958 25
Les fumées de combustion font l'objet d'un traitement à l'urée afin d'en réduire la teneur enoxydes d'azote (NOx).
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2.2 Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetés2.211 Émissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée parunité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé,sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous :
Paramètre(Concentration Conduits n°1 | Conduit n°2 | Conduit n°3 | Conduit n°4mg/Nm *)Concentration en 02 1500 % 15,00 % 15,00 % 15,00 %ou CO2 de référencePous:sueres, |y compris 10 10 10 10particules finesSO2 120 120 120 120NOX 190 190 190 190NH3 20 20 20 20CO 250 250 250 250Formaldéhyde 15 15 15 15HAP 01 01 01 01Cd 0,05 0,05 0,05 0,05Hg 0,05 0,05 0,05 0,05TI 0,05 0,05 0,05 0,05Cd+Hg+Tl 0/l 071 071 07As+Se+Te 1 1 1 1Pb 1 1 1 1
Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn 20 20 20 20+Ni+V+Zn et leurscomposésLes installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont muniesde dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Cesdispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont accessibles aux finsd'analyse.
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2.22 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que |'établissement ne soit pas à 'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des rejets n° 1, 2, 3 et 4 (moteurs) dans les conditionssuivantes :Paramètre Fréquence Fréquence de transmissionDébit 1 fois par an Sur demande de Vinspection02 1 fois par an Sur demande de l'inspectionCO2 1 fois par an Sur demande de l'inspectionPoussières, y comprisparticules fines1 fois par an Sur demande de l'inspection
SO2 1 fois par an Sur demande de l'inspectionNOX en équivalentNO2 1 fois par an Sur demande de l'inspection1 fois par an Sur demande de l'inspectionNH3CO 1 fois par an Sur demande de l'inspectionHAP 1 fois par an Sur demande de l'inspectionformaldéhyde 1 fois par an Sur demande de l'inspectionCd 1 fois par an Sur demande de l'inspectionHg 1 fois par an Sur demande de l'inspectionTI 1 fois par an Sur demande de F'inspectionAs 1 fois par an Sur demande de l'inspectionSe 1 fois par an Sur demande de l'inspectionTe 1 fois par an Sur demande de l'inspectionPb 1 fois par an Sur demande de l'inspection
Ces mesures doivent être réalisées une fois par an par un organisme agréé pour les paramètresconcernés, ou accrédité pour les paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément.Le premier contrôle sera effectué 4 mois au plus tard après la mise en service des moteurs.
2.3.2 Mesures en continuL'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO2, basée sur la connaissance dela teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation,et effectue une évaluation permanente des poussières rejetées .
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24 Dispositions spécifiques applicables en cas d'épisodes de pollutions accidentellesEn cas de dépassement d'une mesure dans un des conduits, I'exploitant prend toutes lesmesures nécessaires pour l'arrêt de la pollution, et si nécessaire déclenche l'évacuation de lazone concernée.3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques31 Prélèvements et consommations d'eau311 _ Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autorisés dans les quantités suivantes :Nom de la Code Prélèvement maximaljoine d dr"nasse nîtnonal de lcoordonnées du pointOrigine de eau ou a masse de prélèvementla ressource de la d'eaucommune |(compatible | (RGFG95/ UTM 22N) Annuel (m3/an)du réseau | SANDRE)Eau Saint-souterraine |Laurent-du- 901DI 166147895 12 000 m3/anMaroni 604794,437, |Saint-Eau de ville Laurent-du- 650 m3/anMaroni
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations deprélèvement d'eauxLe forage suivant est autorisé en vue de fournir de l'eau pour le bétail et l'irrigation agricole :
{ . l:Nom du forage et ressource en eau Coordonnées ! Volume de prélèvement autorisé| concernée (RGFG95/ UTM 22N) |Forage I 166147,895 | 12 000 m°/an| l 604794,437
L'installation de pompage est munie d'un dispositif de mesures totalisateur de la quantitéd'eau prélevée. Une autosurveillance de la qualité des eaux souterraines sera mise en place enphase travaux et en phase exploitation, pour prévenir toute pollution du milieu récepteur.
Avant démarrage des travaux, l'exploitant fournira un plan de surveillance dédié.
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3.23.21Conception et gestion des réseaux et points de rejetPoints de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'étre polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées;— les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction) qui sont prises en charges conformément au dossier de demande d'autorisation ;- les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des instailations de traitementinterne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ou avant dilution avec des eaux d'uneautre catégorie ;- les eaux domestiques.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
CoordonnéesRGFG95 / UTMRéf. 22[\{ Nature des effluents | Exutoire du rejet | Milieu naturel récepteur
X : 165608 Secteur . °Point N°1 Y : 605037 photovoltaique : Eaux Bassin versant n°1pluvialesSecteurX : 165682 photovoltaïque etPoint N°2 Y : 605145 Zone cœur agricole : [Bassin versant n°2Eaux pluviales et eauxusées traitées.X : 165688 Secteur . °Point N°3 Y : 605276 photovoltaique : Eaux Bassin versant n°3pluviales. Secteur . Talwegs alimentant laX : 165905 . .Point N°4 Y : 605135 photovoltaique : Eaux Bassin versant n°4 crique Vampire' pluvialesSecteur biomasse :Eaux pluviales, ; °PointN°5 |x : 166172 effluents industriels |P@SSIN Versant n°3et 6 Y : 605193 (sortie du séparateur et n°6d'hydrocarbures),eaux usées traitées)Point N°5 X : 166172 Secteur Bassin versant n°5; photovoltaïque : Eaux |et n°6et 6 Y : 605193 pluvialesPoint N°5 X :166172 Secteur Batteries : Bassoin versant n°set 6 Y : 605193 Eaux pluviales et n°6
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Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLe réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluéesdes eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 del'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
3.3 Limitation des rejets3.31 _ Rejets externesLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005modifié susvisé.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avantrejet au milieu considéré).Points de rejet référencés n° 1 à 6 :. Température maximale : 35 °C. La température peut étre dépassée selon les conditionsclimatiques exceptionnelles et si eaux réceptrices >30°.. pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les valeurs limites en concentrationci-dessous :
Rejets 1 à 6Paramètre Code SANDREValeur limite (mg/l)MES | 1305 _ 100DCO 1314 300DBOS 1813 — 100AOX 1106 0,5Azote global 1551 30Phosphore total | 1350 — 10 )lon fluorure (en F-) 7073 | 30Hydrocarbures totaux 7009 10
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34 Surveillance des prélevements et des rejets3.41 Contrdle des rejets d'eavL'exploitant mettra en place une surveillance des eaux pluviales afin de garantir la séparationdes eaux polluées et leur traitement, pour que seules les eaux non polluées soient infiltréesdans les sols.A minima, les polluants mentionnés au 3.31 feront l'objet d''une mesure par un organismeagréé tous les 3 ans.
3.5 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseL'arrêté du 30 juin 2023 impose aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) prélevant plus de 10000m* d'eau par an des réductions deprélèvement de 5%, 10% et 25% respectivement en cas de niveaux d'alerte, d'alerterenforcée et de crise liés à la sécheresse.
4 AUTORISATIONS EMBARQUÉES et mesures d'évitement, de réduction et de compensation
4.1 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espéces et habitats protégésLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées : Busecendrée (Buteo nitidus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle grêle (Laterallus exilis),Marouette plombée (Mustelirallus albicollis), Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus),Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus),Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Tangara à camail (Schistochlamys melanopis),Saltator gris (Saltator coerulescens).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 annexée auprésent arrêté, situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepristels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentairesdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.4.2 Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-après ou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notescomplémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.4.3 Mesures d'évitement, réduction et compensation« Mesure d'évitement :- Préservation des corridors écologiques (E1): Évitement des zones de crique et boisementsNord, ainsi que des forêts secondaires et leurs lisières Est ;- Limitation / positionnement adapté des emprises de travaux (E2) : Les zones de stockage, detri, de livraison, de stationnement, de manipulation de substances à risque pourl'environnement et des locaux des ouvriers sont définies et délimitées ;
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- Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sols (E3) ;- Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et produits polluants (E4) : Touteutilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans l'enceinte clôturée de la centralepour éviter les risques de pollution accidentelle des milieux naturels.
e Mesure de réduction :- Optimisation de la gestion de matériaux (R1): Les volumes de déblais/remblais sontoptimisés et adaptés au relief du site. Les déblais impropres et excédentaires sont évacuésvers un site agréé;- Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire degestion des eaux pluviales de chantier (R2): Le chantier est équipé d'un kit d'interventiondisponible en permanence. Les eaux pluviales sont collectées dans des fossés de décantationpar géotextile et graves. Ces fossés provisoires sont réutilisés pour le projet ;- Stockage et réutilisation in situ de la terre végétale (R3): La terre végétale décapée eststockée puis réutilisée à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide du site ;- Adaptation du calendrier des travaux (R4): Les travaux de défrichement sont uniquementréalisés durant la saison sèche ;- Vérification préalable de l'absence de nichées par un expert écologue (R5): En casd''observation d'un nid d'espèce à enjeu, la zone du nid sera délimitée et non impactée par lesopérations. En fonction de l'avis de l'expert naturaliste, les travaux peuvent être reportés.- Création d'une bande arbustive interstitielle en bordures Ouest et Nord du site (R6): Unebande de 20 m de large est balisée et mise en place pour limiter le dérangement des oiseaux,conserver un corridor écologique et limiter l'impact paysager. Avant le démarrage destravaux, un balisage physique est installé pour délimiter les emprises du projet pour préserverintégralement les milieux naturels.- Création de passages à faune dans la clôture (R7): 60 passes à faune d'environ 15 cm sur15 cm sont instailées le long de la clôture tous les 50 m. Elles permettent le libre déplacementdes espèces de petite à moyenne taille (reptiles, amphibiens, etc.).
s« Mesures d'accompagnement et de suivi :- Suivi environnemental du chantier (S1): Un bureau d'étude indépendant expert enenvironnement rédige le cahier des charges environnemental, sensibilise le personnel auxenjeux environnementaux, supervise la mise en place des mesures d'évitement et deréduction prescrites et assure le suivi environnemental régulier du chantier à raison de unefois par mois en phase de démarrage du chantier puis une visite tous les deux mois. Ces visitesfont l'objet de comptes-rendus.- Suivi de l'avifaune du parc agri-PV (S2) : Un suivi de l'avifaune en phase d''exploitation estorganisé à raison de deux passages annuels, un en saison sèche, l'autre en saison humide,durant 3 ans puis tous les 5 ans sur toute la durée d'exploitation de la centrale.4.4 Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation autorise à déroger à linterdiction de destruction, perturbationintentionnelle de spécimens d''espèces animales protégées dans le cadre du projet deCentrale hybride Saint-Maurice - EDF, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 41 duprésent arrêté.La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de lamise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suiviprévues aux articles 4.2 et 4.3 du présent arrêté.
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4.5 Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 4.2 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit511 _ Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 hà 22h Période de nuit: de 22häà7h(sauf dimanches etjours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)
51.2 _ Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit est effectuée un an au maximum après la mise en service deI'installation puis tous les 5 ans. Une mesure de I'émergence est effectuée un an au maximumaprès la mise en service de l'installation.51.3 — Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existantEmergence admissible pour laEmergence admissible pourdans période allant de 7h à 22h, saufla période allant de 22h à| . « ; _/dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimancheses zones a émergence réglementée t iours fériés(incluant le bruit de l'établissement) ec 3OuSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ou" Jégal à 45 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
51.4 — VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
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spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.
5.2 Insertion paysagéreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage sont mis enplace en tant que de besoin.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet etleur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Conception des installations611 — Dispositions constructives et comportement au feuLes bâtiments industriels présentent les caractéristiques de résistance au feu minimalessuivantes:- l'ensemble de la structure est R60 ;- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;- portes intérieures El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'undispositif assurant leur fermeture automatique ;- portes donnant vers l'extérieur El 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.R : capacité portante.E : étanchéité au feu.| : isolation thermique.Les classifications sont exprimées en minutes.Les panneaux photovoltaïques sont supportés par des structures métalliques.Les batteries et systèmes de refroidissement sont stockés dans des conteneurs répondant à lanorme de résistance au feu UL9540A. Cette norme garantit la non-propagation d'un feu debatterie (emballement thermique) d'un conteneur à l'autre.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
6.1.2 DésenfumageLes locaux industriels sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation desfumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture,ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle
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sont placées à proximité des accés. Le système de désenfumage est adapté aux risquesparticuliers del'installation.
61.3 Organisation des stockagesStockage Dispositions spécifiquesNature des produitsstockésQuantité maximaleRétention
Zone biomasseEster MéthyliqueQuantité maximale de1 000 m° Rétention bétonnée(Mur de 2,8 m de hauteur)(Nord du site) | d'Acide Gcide Lras (4 cuves de 250 m°)(EMAG)
Zone biomasse , Êzà:ïstlte maximale de Rétention bétonnée(Sud zone vrée (mur de 2,2 m de hauteur)biomasse) (2 cuves de 40 m°) !
Zone biomasse(ouest zonebiomasse)Huile moteurQuelques barilsSur rétention spécifique
Zone biomasseEau réfrigération moteurQuelques cubitainersSur rétention spécifique
Zone entre leparcphotovoltaïqueet la zonebiomasseBatteries lithium-ionCapacité de 144 MWhBassin de rétentionË(profondeur de 2,5m)
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6.1.4 Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installationou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre Vit du titre It du livre Il de laquatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglementations et auxnormes applicables.L'exploitant assure la vérification et la maintenance des dispositifs de protection contre lafoudre.
615 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation dispose en permanence d'un accès permettant à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. La voie d'accès est conforme aux caractéristiques « voieengins ».Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même endehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'installation est dotée de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie etde secours avec une description des dangers pour chaque local.Les services de secours du SDIS de Saint-Laurent-du-Maroni situés à une distance d'environ5 km, pourront rejoindre le site de l'installation en un minimum de 13 min par les voiriescommunales après avoir été informés.
616 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements etpollutions accidentellesTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.L'exploitant établit également une consigne définissant le mode opératoire de gestion desdispositifs de rétention, et notamment des dispositifs d'obturation, et la conduite à tenir encas de pollution accidentelle. Tout épandage incidentel ou accidentel de substance polluantedoit faire l'objet d'une action appropriée destinée à :- récupérer le maximum de produit, si possible avant sa migration à travers le sol,- nettoyer la zone d'épandage et procéder, en cas d'épandage incidentel ou accidentel surune zone en terrains meubles, aux excavations de sols nécessaires,- évacuer les substances récupérées et les matériaux poliués excavés vers une filiere adaptée(recyclage des substances, traitement en interne, évacuation externe en tant que déchet).Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminéscomme les déchets.
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6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.21 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 etcomplétés et précisés comme ci-après :e« une réserve d'eau constituée au minimum de deux citernes de 120 m° situées auniveau de l'entrée principale et de l'entrée secondaire;« uneciterne rigide de 60 m* au milieu du parc;e une réserve incendie de 150 m* dans la zone biomasse, ainsi qu'un poteau incendiepermettant de fournir un débit de 60 m°/heure ;e un point d'eau incendie de 60 m°/heure, alimenté par le réseau de la ville, au niveau dusecteur agricole ;« longeant le site à l'extérieur de la clôture, une zone périphérique sécurisée contre lesfeux de végétation par un débroussaillement et une déforestation sur une profondeurminimale de 30 métres, depuis les équipements jusqu'à la lisière de la forêt ;e laclôture du site.Les moyens sont complétés par les dispositifs suivants :e les locaux techniques contenant des batteries au lithium doivent être équipés d'unsystème de détection incendie, d'un dispositif autonome d'extinction au gaz, d'unmécanisme permettant le découplage des éléments défectueux ainsi que de paroismétalliques limitant le dégagement des gaz de combustion et la propagation del'incendie;« des extincteurs, en nombre et en qualité, adaptés aux risques, doivent êtrejudicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts dematières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produitset déchets ;e des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptéeau risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles]L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie conformément au référentiel en vigueur.Les volumes de rétention à prévoir pour contenir les eaux d'extinction incendie des différentssecteurs sont :- Cœur agricole : 161 m°,« Stockage batterie : 268 m°,« Zone biomasse : 423 m°.Un bassin de compensation étanche, d'une capacité minimale de 2 600 m°, est situé à cielouvert entre la zone thermique et le stockage des batteries. Le bassin est équipé d'une vannede confinement, il permet de retenir les eaux d'extinction incendie. Son dimensionnementinclut également la rétention d'un volume de 1200 m* pour compenser l'augmentation duruissellement due à l'imperméabilisation du sol.
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6.2.2 OrganisationL'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (PO.!.) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour Un certain nombre de scénarios dans l'étude dedangers au plus tard six mois après la mise en service.
La stratégie incendie dans sa version présentée dans l'étude de danger, partie 8, du dossier dedemande d'autorisation susvisée qui prévoit un recours aux moyens de services d'incendie etde secours est approuvée.L'ensemble du personnel d'exploitation est formé aux risques présents sur le site, notammentà la prévention des incendies et à l'utilisation des extincteurs, ainsi qu'aux premiers secours(SST ou PSC). À minima, un défibrillateur automatique externe (DAE) est disponible sur site.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 Prévention et gestion des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans l'établissement dans des conditions qui neprésentent pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants:Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets non dangereux 02 ou 0103 ou 20 02 0120 Déchets végétaux02 01Déchets dangereux 13 02 XX*/12 0107* |Huiles moteur usagéesRésidus d'épuration de l!'eau industrielle13 05 XX* ;(boues de séparateur hydrocarbures)15 02 02* Résidus de filtration16 06 05* Batteries Li-lon uséesDéchets d'Équipements 16 02 XX Panneaux photovoltaiques usagésElectriques et Electroniques
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7.3 Gestion des déchets reçus par l'installationL'exploitant n'est pas autorisé à recevoir de déchets d'un tiers.8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 Conditions particulières applicables aux installations relevant de la rubrique2910-B2 (A)En fonctionnement normal, la centrale fonctionne à la biomasse liquide.De surcroît, cette biomasse liquide :- répond aux caractéristiques de la norme NF EN 14214, ou toute norme équivalente envigueur,- est en provenance de l'Union Européenne,- est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1% février 2023 relatif à la durabilitédes biocarburants et des bioliquides, et ses évolutions à venir en liens avec la directiveEuropéenne des Energies Renouvelables dite Directive RED II.L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées les dates, quantités, origine et attestations de conformité et de durabilité ducombustible livré sur le site.En fonctionnement dégradé, le combustible autorisé de I'installation est le fioul domestique(FOD).
8.2 Conditions particuliéres applicables au fonctionnement de I'établissementLes installations de traitement des fumées des groupes électrogènes doivent disposer d'uneréserve de produits consommables (filtres...) suffisante pour leur permettre d'assurer unecontinuité de leur activité et de la surveillance de leurs rejets dans des conditionsexceptionnelles.9 RAPPORT ET BILANS ANNUELSUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des instaliations classées un rapportd'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que,plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installationsdans l'année écoulée.L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées sesémissions et ses transferts de polluants et de déchets tel que défini dans l'arrêté ministérieldu 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfertsde polivants et de déchets.
10 DISPOSITIONS FINALES
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1011 CaducitéL'arrété d''autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.
10.2 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
10.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d''autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;
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3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir le conseil municipal de Saint-Laurentdu Maroni et la Collectivité Territoriale de Guyane ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une duréeminimale de quatre mois.
104 ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Guyane, le Directeur général des territoires et de lamer de Guyane et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à Madame le Maire de Saint-Laurent du Maroni et à la SASCentrale photovoltaïque hybride de Saint-Maurice.
Cayenne, le ] 9 JU... 2025
Le préfet,
ous-préfète,services de l'État
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral
Carte 1 : Localisation du projet
SECTEUR D'ÉTUDEProjet de création d'une centrale photovoitaïque - Saint-Laurent-du-Maroni (973-Guyane)
( O E RS e N it RS ]c+ Zone d'étude—0 Sources . EDF Rerouvelabies/ ECO-MED 2021 ë = = &Lrroure = Tend O Openstreenitap/'GN _.-"""-'_'"\ ; ;TT mautsanon | (COMID (L MAO<) 21/07/2022 / L ) E ! T N— Rét étude LCO-MED : 3641 E Ç _ |
VU _pour étre annexé à l'arrêté-/3°fi5 03.2025 015 08U
n e, &L PE Flarence GHILBERT
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Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2025-06-23-00001
Subdélégation de signature de Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-23-00001 - Subdélégation de signature de Mme
Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice 31
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°R003-2025-06-23-0001
portant subdélégation de signature de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité,
à sa collaboratrice
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 29 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualité de
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Guyane à compter du 1
er
septembre 2022 pour une nouvelle et dernière période de 3 ans ;
VU l'arrêté n°R03-2025-05-22-00001 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et
à l'égalité ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est conférée à Mme Simonia CAMARA, assistante de gestion
auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
137
162
129
0137-CDGC-DPA3
0162-D973-DPOP
0129-CAAC-DDPR
(DILCRAH)
Egalité entre les femmes et les
hommes
Programme interventions
territoriales de l'État
Coordination du travail
gouvernemental
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Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité à sa collaboratrice 32
Isabelle HIDAIR-KRIVSKYDirectrice régionale aux droits desFemmes et à l'égalité de Guyane
Article 2 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane.
Article 3
: La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de la Guyane et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 22 juin 2025
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