PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-384
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-29-00001 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la
rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens Paris
Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-10-28-00015 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier
des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b cadastré BI 123
de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT (2 pages) Page 7
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DDT
78-2024-10-29-00001
Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue
Danielle Casanova, au niveau de la Route
Nationale 10 dans sens Paris Province au
PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-10-29-00001 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10
dans sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 3
Direction départementale des territoires des Yvelines| 1#0 Service de I'Education et de la sécurité routières& Bureau de la sécurité routièrePRÉFET vread ¢DES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10dans sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté du2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu larrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du '4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex 1Tél : 01 30 84 30 00www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-10-29-00001 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10
dans sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 4
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique, fixant le calendrier des jours« Hors Chantiers » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines en date du14 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 25 octobre 2024 ;- Considérant la nécessité de fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova pour la création desvoiries provisoire puis temporaires dans le cadre de I'enfouissement de la RN 10 à Trappes ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENTARTICLE 1 :La bretelle de sortie de la RN10 au PR 14+550 en direction de la rue Danielle Casanova, sera fermée àcompter du 5 novembre 2024 au 31 décembre 2025.ARTICLE 2 :La bretelle de sortie sera fermée par des dispositifs de retenue de type SMV jusqu'à la mise en placed'une GBA le 28 février au plus tard. Leur mise en place sera effectuée pendant la nuit de fermeturede la RN 10 prévues du 4 au 5 novembre 2024.ARTICLE 3 :Signalisation |A compter de sa mise en œuvre, jusqu'au vendredi 14 mars 2025, la signalisation temporaire sera miseen place, surveillée et entretenue par l'entreprise AXIMUM dont le numéro d'astreinte est le 05 67 3153 44 AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-HameauxA compter du 15 mars 2025, la signalisation temporaire sera entretenue par la Direction des RoutesÎle-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas ou toute entreprise qu'elle auraitmandatée, sous sa supervision. 'Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - gemepartie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : itinéraire de reportLes usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report mis en place et décrit dans l'arrêté 78-2024-08-23-00006 : -- RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD23, puis l'avenue Henri Barbusse, la rue PaulLangevin et la rue Jean Moulin jusqu'à l'avenue Stalingrad Nord.2Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens Paris Provinceau PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-10-29-00001 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10
dans sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 5
ARTICLE 5 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartementale de la Police Nationale desYvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, ,Monsieur le Président du Conseil. départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles, le : 2 9 OCT. 2"2' Pour le préfet des Yvelines,et par délégation,Pour la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines,et par subdélégation,Le Chef du Service de l'Ed 'et de la Séc/uritè- _
3Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10 dans sens Paris Provinceau PR 14+550 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-10-29-00001 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers la rue Danielle Casanova, au niveau de la Route Nationale 10
dans sens Paris Province au PR 14+550 au sein de la commune de Trappes. 6
DDT
78-2024-10-28-00015
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain des lots A16a et
A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à
GUYANCOURT
DDT - 78-2024-10-28-00015 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b
cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 7
PREFETDES YVELINESPAL TSEgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Urbanisme des Territoires
Arrêté n° 078-2024-
Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain
des lots A16a et A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national " Plateau de Saclay"
et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant création de la ZAC de Villaroy, modifiée par les
délibérations de la Communauté d'Agglomération en date des 28 septembre 2006 et 24 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023, approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et
A16b cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant les projets :
- Lot A16a : réalisation d'un programme de logements en accession libre par la SCCV
Guyancourt Villaroy ;
- Lot A16b : réalisation d'un programme en accession sociale en bail réel solidaire par la société
EXPANSIEL PROMOTION ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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10-28-00015
DDT - 78-2024-10-28-00015 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b
cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 8
ARRÊTE
Article 1 : est approuvée la modification du titre 1 « Cession et utilisation des terrains » paragraphe 1.4
« Délais d'exécution », comme suit :
1.4 Délais d'exécution
Le Constructeur doit :
 Communiquer à SQY son projet définitif de construction ("dossier programme" voir au 2.3), deux mois au
moins avant le dépôt de la demande de permis de construire, suivant le cas ;
 Entreprendre les travaux de construction dans un délai de 6 mois, à compter de la signature de l'acte
authentique de cession
;
 Avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) dans un délai de 28 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
Article 2
: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 3 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de
celui-ci auprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI
compétent s'agissant d'une ZAC communautaire.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
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28/10/2024
Sylvie BLANC
DDT - 78-2024-10-28-00015 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain des lots A16a et A16b
cadastré BI 123 de la ZAC de Villaroy à GUYANCOURT 9