PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-187
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 modifiant
l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus
sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole
applicable à la commune de Toulouse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 modifiant
l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier Trois Cocus
sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en comptabilité du plan
local d'urbanisme de Toulouse Métropole
applicable à la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 7 MARS 2025modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilite publique les travaux nécessaires auprojet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse,emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ToulouseMétropole applicable à la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au projetde renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportantapprobation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable ala commune de Toulouse ;Vu la lettre du président de Toulouse Métropole, en date du 25 mars 2025, sollicitant la modificationdes effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;Considérant que la finalité de l'opération, son périmètre, son économie générale et les circonstancesde fait et de droit qui ont justifié sa réalisation n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles ;Considérant la nécessité d'ajouter, à l'article 3 de la déclaration susvisée, l'application de l'articleL122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet à l'expropriant de ne pasdevenir copropriétaire une fois l'ordonnance d'expropriation rendue ;
Bureau de l'Utilité Publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.1°" : L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires auprojet de renouvellement urbain du quartier Trois-Cocus sur la commune de Toulouse, emportantapprobation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable àla commune de Toulouse, est complété par un alinéa ainsi formulé :Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément àl'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, retirées de la propriété initiale.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a pris.Art. 4. : Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Toulouse ainsiqu'au siège de Toulouse Métropole et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etatde la Haute-Garonne.ll sera, en outre, publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonnehttps:/www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Projet derenouvellement urbain (PRU) Trois Cocus ».Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de ToulouseMétropole, et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le '2 7 MARS 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Trois Cocus sur la commune de Toulouse, emportant
approbation de la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse
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