PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-107
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
LogneBoulogne (13 pages) Page 3
85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 17
85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (12 pages) Page 31
85-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la
Vendée (3 pages) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-08-00001
Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
LogneBoulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-346
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-
Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-
Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté N° 26-DDTM85-329 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.
1
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins
versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des
animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones
d'eau superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) Aucun
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu 3 – Alerte Renforcée lundi 8 juin 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 3 – Alerte Renforcée lundi 8 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 s usvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-329 du 29 mai 2026 et entre en application le lundi
8 mai 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton
et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
pelouses
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdit X X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les restrictions
de niveau 2 et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Interdit de
remplissage,
remise à niveau
ou vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdit de
remplissage ou
de vidange sauf
avis de l'ARS.
Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf avec du
matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de
l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Nettoyage des
façades et
toitures,
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
X X X X
Nettoyage de la
voirie , trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Interdit
X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituelleme
nt prélevé
pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisatio
n ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du
préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
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Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h
à 20h Interdiction X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvemen
ts
Interditde
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit Interdit
X
10
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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
13
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
Vie aval pilotée
par la Chambre
d'agriculture
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par la
Chambre
d'agricultur
e
Application des modalités de gestion
conformément au protocole
En l'absence de protocole validé, les outils de
mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3
(Vie et Jaunay) sont applicables.
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
X X X X
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages,
clapets mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre
susceptible d'influencer le débit ou le niveau
d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages
temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la
reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces
bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage
professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours
d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),
servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de
l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du
bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même
temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter
en cas de contrôle.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d' eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être
interdit lorsque la situatio n le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté
pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la
Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès
lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces
retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux
ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-346 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et LogneBoulogne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-08-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 17
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-347
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-330 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 18
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les
secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 9 - Vendée 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté Aucun
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 19
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans
les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
3
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 20
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes
et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues
fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles
restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 21
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-330 du 29 mai 2026 et entre en application le lundi
8 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 22
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau
d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 23
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
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19, rue Montesquieu – BP 60827
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 24
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
8
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 25
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 26
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
X X X
10
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 28
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
12
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 29
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
13
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-347 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-08-00003
Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 31
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-348
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé
en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de
la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 32
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de
référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs de la Sèvre Nantaise (SNaSup) suivants:
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
SNaSup 4 - Maines 2 - Alerte lundi 8 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à
l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence
entraîne les niveaux de restriction dans le secteur de la Sèvre Nantaise (SNaSout) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1
du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 33
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application le lundi 8 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 34
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-
le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, 8 juin 2026
Le préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 35
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin d e la Sèvre nantaise
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont
précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à
l'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau
public d'eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage,
remise à niveau et
vidange de
piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et
intégrité du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 36
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou dans les stations
de lavage professionnelles
répondant à l'une de ces
conditions : avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique) X
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une entreprise ou une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
entreprise ou
une
collectivité
X X X X
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
X X X
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
Interdiction
d'arroser les Interdit X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 37
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
terrains de
golf de 8 h à
20 h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h Interdit X X X
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process
de production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 38
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 39
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les
mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs
arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
Si pas d'APC : suppression des
usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces verts
des ICPE est soumis aux
mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 40
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit
X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte-
à- goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
restrictions
appliquées en
AR
OU
Arrêt des
prélèvements
sur décision
du Préfet
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 41
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation
fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 42
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-348 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-08-00004
Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau
potable dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
44
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-349
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé
en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
45
Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-
Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin
situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
les réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Conformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés,
l'évolution des niveaux dans les réserves destinées à la production d'eau potable sur l'ensemble du
département de la Vendée entraînent le niveau de restriction suivant :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
Département de la Vendée 1 - Vigilance lundi 8 juin 2026
Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certains usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et la surface.
Article 3 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
46
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 8 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-
le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département de
la Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des
Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais
breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, de
la Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 juin 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-349 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
47