GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-165
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-06-15-00008 - Arrêté consultation du public-zone agricole
Landau (4 pages) Page 3
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-06-15-00008
Arrêté consultation du public-zone agricole
Landau
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00008 - Arrêté consultation du public-zone agricole Landau 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique (consultationparallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale du projetd'aménagement d'une parcelle agricole dite « Landau », sur le territoire de lacommune de Régina
LE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L181-10-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU la décision n° E26000015/97 du 30 avril 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Guy-Bernard SERAPHIN, éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. Daniel CUCHEVAL, retraité, en qualité decommissaire enquêteur suppléant, chargés de mener la consultation du public, objet du présentarrêté ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 28 mai 2026;VU le dossier soumis à la consultation du public;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement dela consultation du public, et qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de la consultationparallélisée, en application de l'article L181-10-1 du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet et dates de la consultation paralléliséeIl sera procédé du lundi 6 juillet au mardi 6 octobre 2026 inclus, soit pour une durée de trois moisconsécutifs, a une consultation parallélisée en vue du projet d'aménagement d'une nouvelle parcelleagricole dite « Landau », sur le territoire de la commune de Régina.Le maître d'ouvrage est L'Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane)représenté par la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER Guyane),agissant en qualité de mandataire.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4
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La personne chargée du suivi du dossier pour la SAFER Guyane est M. Alexandre DUMONTIER,courriel : alexandre.dumontier@safer-guyane.frLe service instructeur de la demande est le service paysage, eau et biodiversité de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM).Le dossier est suivi par Mme Camille GERARD - courriel : camille.gerard@guyane.gouv.frArticle 2 : Réunions publiques et permanences du commissaire enquêteurUne réunion publique d'ouverture se tiendra au siège de la SAFER Guyane, situé 1, rue des jardins deSainte-Agathe, 97355 Macouria :+ le vendredi 10 juillet 2026 de15hà16hPar ailleurs, quatre permanences seront assurées par M. Guy-Bernard SERAPHIN, commissaireenquêteur, aux lieux, jours et horaires suivants :~ SAFER Guyane, 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355 Macouria+ vendredi 24 juillet 2026 de9hai12h+ vendredi 28 août 2026 de9hà12h+ vendredi 25 septembre 2026 de9hai2h- Mairie de Régina, située rue Gaston Monnerville, 97390 Régina :+ __ vendredi 14 août 2026 de9hà12hLe jour, l'heure et le lieu de la réunion publique de clôture seront rendus publics sept jours au moinsavant sa tenue, sur le site internet dédié à la consultation du public à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-reginaArticle 3: Mise a disposition du dossier auprés du public et recueil des observations et propositionsToute personne intéressée peut prendre connaissance du dossier en le consultant :> sur le site internet spécialement dédié, a l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-regina> sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :+ https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier est mis à la disposition du public auxlieux suivants, aux horaires d'ouverture au public :. à la SAFER Guyane, située 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355 Macouria ;. à la mairie de Régina, sise rue Gaston Monnerville, 97390 Régina.Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions :+ sur le registre dématérialisé dédié à la consultation à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-regina+ sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026 vial'onglet « Déposer une observation »* par courriel aux adresses dédiées :amenagement-zone-agricole-landau-regina@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.souv.frcourriel : dga-djca@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/4
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* par voie postale, a l'attention de M. Guy-Bernard SERAPHIN, a l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.- sur le registre papier mis à la disposition du public :- à la mairie de Régina, sise rue Gaston Monnerville, 97390 Régina- directement au commissaire enquêteur lors des permanences mentionnées à l'article 2 duprésent arrêté.Tout au long de la procédure de consultation du public, les observations et les propositions dupublic transmises par voie dématérialisée, les éventuelles informations complémentaires produitespar le pétitionnaire, les avis recueillis par l'autorité administrative ou l'indication d'une absenced'avis ainsi que les réponses éventuelles du maître d'ouvrage à ces avis, seront rendus publics sur lesite internet dédié à la consultation, au fur et à mesure de leur émission :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zone-agricole-landau-reginaArticle 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à consultation du publicUn avis informant le public de la mise en place de la consultation parallélisée sera affiché à la mairiede Régina, située rue Gaston Monnerville, 97390 Régina, au plus tard quinze jours avant le début dela consultation du public, et durant toute la durée de celle-ci.À la fin de la consultation du public, un certificat d'affichage établi par le maire de Réginaconstatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur et à laDirection juridique et du contentieux des Services de l'État en Guyane. Cet avis fera égalementl'objet d'un affichage dans les mêmes conditions de délai, au marché de Régina, au débarcadère deRégina, à l'entrée du bourg de Régina, à celle du site aux abords de la Route Nationale 1, ainsi qu'àl'entrée de l'immeuble de la SAFER Guyane, situé 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97355Macouria.Par ailleurs, l'avis de consultation du public et le présent arrêté seront publiés au moins quinze joursavant le début de la consultation du public, soit le vendredi 19 juin 2026 et pendant toute sa durée,sur le site internet dédié à la consultation du public, et sur le site internet des Services de l'État enGuyane, précisés à l'article 3 du présent arrêté.Cet avis sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public. Lesfrais de cette publicité seront à la charge du maitre d'ouvrage, l'EPFA Guyane représenté par laSAFER Guyane, agissant en qualité de mandataire. Enfin, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs des Services de l'État en Guyane.Article 5 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue de la consultation du public fixée le 6 octobre 2026, le commissaire enquêteur récupéreraet clôturera le registre papier dédié au recueil des observations et propositions du public, et mis àsa disposition à la mairie de Régina.Il rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions dupublic. Le maitre d'ouvrage, l'EPFA Guyane représenté par la SAFER Guyane, agissant en qualité demandataire, disposera d'un délai de cinq jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la date de clôture dela consultation du public, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane, ainsi qu'au préfet de la Guyane.
courricl : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/4
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Ce rapport et ces conclusions motivées seront tenus a la disposition du public pendant une duréed'un an, sur le site internet dédié a la consultation du public, et sur le site internet des Services del'État en Guyane.Article 6 : Décision prise à I'issue de la procédureÀ l'issue de la procédure de consultation du public, le préfet de la Guyane est l'autoritécompétente pour statuer, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale qui peut êtreun arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus.En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le préfet de la Guyane statuera surla demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter de l'envoi par le préfetau pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce délai pourra êtreprolongé d'un mois si l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et desSites (CDNPS), ou du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) est requis. Il peut également être prorogé par arrêté motivé du préfetdans la limite de deux mois ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.Ce délai pourra être suspendu dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L181-9 jusqu'àl'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet, si dans ce délai, le préfetdemande une tierce expertise sur le fondement de l'article L181-13 à compter de cette demande etjusqu'à la production de l'expertise, ou lorsque la procédure est conjointe avec la procédured'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de Régina, l'EPFA Guyane représenté par laSAFER Guyane, agissant en qualité de mandataire, et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Houda VERNHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4
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