PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-002
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI (3 pages) Page 4
24-2026-01-13-00002 - Siorac en P (10 pages) Page 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-01-06-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars
2026. (10 pages) Page 19
DDFP /
24-2026-01-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er janvier 2026
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable
par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs (3 pages) Page 30
DDT / SEER
24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just (8
pages) Page 34
24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 Réhabilitation Prunerède Brouchaud (8
pages) Page 43
24-2026-01-07-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté
n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Dordogne pour l'année 2026 (4 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP (4 pages)Page 57
24-2026-01-08-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Christelle Isabelle FAIVRE (2
pages) Page 62
24-2026-01-08-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON (2 pages)Page 65
DISP BORDEAUX /
24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le
18/12/2025 (1 page) Page 68
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-01-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
RIGAL PAULINE - Bergerac (2 pages) Page 70
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes (2 pages) Page 73
2
24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote-09012026 (3 pages)Page 76
3
ARS
24-2025-12-30-00005
AP-BERGERAC-CATTAI
ARS - 24-2025-12-30-00005 - AP-BERGERAC-CATTAI 4
E 3PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé70, avenue du Maréchal FOCHparcelle cadastrée section CR n° 18824100 BERGERACLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté municipal n°AG2025-1397 portant mise en sécurité urgente de l'immeuble situé 70 avenuedu Maréchal Foch à Bergerac;Vu la visite effectuée le 2 septembre 2022 et le rapport établi le 27 octobre 2022 par les inspecteursde salubrité du Service communal d'Hygiène et de Sécurité de la ville de Bergerac ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 29 novembre 2022 aMme Marie-Lucienne CATTAI, propriétaire, notifié le 2 décembre 2022, lançant la procédurecontradictoire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses observations dans un délai de 1 mois ;Vu le courrier en réponse de Mme CATTAI reçu le 6 décembre 2022 ;Considérant que l'immeuble situé 70, avenue du Maréchal FOCH - commune de BERGERAC, cadastréCR n° 188, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique de la personne qui l'occupecompte tenu des désordres suivants :— installation électrique dangereuse ;= couverture en mauvais état entraînant des infiltrations dans le logement ;= charpente présentant des signes de faiblesse ;= présence de moisissure et d'humidité dans le logement ;- équipements sanitaires inutilisables;- encombrement important du logement.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :risques d'électrocution et d'électrisation ;
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— risques d'incendie ;— risque de maladies infectieuses et parasitaires ;= risque de maladies chroniques liées à la dégradation de la qualité de l'air intérieur, del'humidité et du froid ;— risque de blessures ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers etleur délai d'exécution ;Considérant que les observations formulées par Mme CATTAI, propriétaire, dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1er :L'immeuble d'habitation situé 70, avenue Maréchal Foch, parcelle CR n°188 - commune de BERGERAC,appartenant à Mme Marie-Lucienne CATTAI née 8 avril 1950 à POMPORT, selon l'acte notarié établi le30 mars 1982 2002 par Maître DUDREUILH notaire à LALINDE, et enregistré le 15 avril 1982 au registredes hypothèques sous la référence d'enliassement vol 6351 n° 10, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, la propriétaire mentionnée à l'article 1°,ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 12 mois à compterde la date de notification du présent arrêté ou de son affichage, les mesures suivantes := mettre en sécurité de l'installation électrique ;- vérifier la couverture et exécuter les travaux nécessaires pour assurer son étanchéité ;= vérifier la charpente et exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa solidité ;— sécuriser les plafonds afin d'écarter tout risque de chute d'éléments ;- remettre en état de fonctionnement les installations sanitaires ;= assurer le désencombrement et le nettoyage complet de l'immeuble et de ses extérieurs ;Compte tenu des risques, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation dès la notification duprésent arrêté, et, jusqu'à la main levée du présent arrêté.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la propriétairementionnée à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 et suivant du code de la construction etde l'habitation.Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra yêtre procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
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Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la complète réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablementaux dangers.La propriétaire mentionnée à l'article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé toutjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, ainsi qu'une attestation demise en sécurité de l'installation électrique ddment complétée par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1°.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Bergerac, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || sera transmis au mairede Bergerac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de Bergerac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. (30 DEC. onggFait a Bergerac, lePour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
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ARS
24-2026-01-13-00002
Siorac en P
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aa: AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFETE ALE D jDELA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgaliteFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé1239, Route de Saint CyprienParcelle cadastrée section B n°1124SIORAC EN PERIGORD (24170)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 30 avril 2025 et le rapport de visite établi le 2 juillet 2025 par un agent de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 8 octobre 2025 lançantla procédure contradictoire, notifié le 15 octobre 2025 à Mme Marie-Thérèse LAURENT, propriétaire, luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et luidemandant de transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu le courriel en réponse du 27 octobre 2025 rédigé par Mme Béatrice PERRAULT, fille de Mme Marie-Thérèse LAURENT;Considérant que l'immeuble situé 1239, Route de Saint Cyprien, commune de SIORAC EN PERIGORD,cadastré B n° 1124, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes compte tenu desdésordres suivants :- installation électrique non sécurisée;- installations de fumisterie non sécurisées ;- dispositif de ventilation non adapté au logement;- présence de moisissures dans toutes les piéces ;- systèmes de chauffage non adapté aux caractéristiques du logement;- menuiseries non étanches à l'air et a l'eau dont certaines non manceuvrables ;- toiture et charpente présentant des signes de dégradation;- mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;- absence de présentation d'un constat de risque d'exposition au plomb ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
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- risques d'électrisation et d'électrocution ;- risques d'incendie;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone;- risques de développement ou d'aggravation de maladies notamment respiratoires ;Considérant que les éléments transmis par Mme PERRAULT dans son courriel du 27 octobre 2025 nesont pas de nature à remettre en question les désordres relevés lors de la visite du 30 avril 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1° :L'immeuble d'habitation situé, 1239, Route de Saint Cyprien parcelle B n°1124 - commune de Siorac enPérigord, appartenant à Mme Marie - Thérèse Françoise CHARTIER épouse LAURENT née 18 janvier 1937à Donnemain Saint Mames, propriétaire, suite à l'attestation notariée établie le 23 novembre 2010 parMaître Bertrand GEORGEN notaire à Belvès (nouvelle commune Pays de Belves) suite au décès de Jean,André, Cyrille LAURENT né le 7 avril 1928 à Arques la Bataille, et enregistré le 6 décembre 2010 au registredes hypothèques sous la référence d'enliassement 2404P3 2010P n°3523, est déclaré en situationd'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, la propriétaire mentionnée à l'article 1° ouses ayants droits, est tenue de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 6 mois, les travauxsuivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- mettre en sécurité l'installation électrique,= mettre en sécurité les installations de fumisterie,- installer un système de ventilation adapté aux caractéristiques du logement,- installer un moyen de chauffage fixe, permanent et adapté aux caractéristiques de |'habitation,- assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries,- faire contrôler par un professionnel la couverture et la charpente et effectuer le cas échéant lesréparations,- assurer une bonne gestion des eaux pluviales et des eaux usées,- faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb,Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, la propriétaire est tenued'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose la personne mentionnée à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de laconstruction et de l'habitation.Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4:La propriétaire mentionnée à l'article 1° est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du présent arrété.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.La propriétaire mentionnée à l'article 1° tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Une attestation de mise en sécurité des installations électriques sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :
xLe présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1°. Il sera également notifié àl'occupant de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Siorac en Périgord, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire deSiorac en Périgord, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Siorac en Périgord, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bergerac, le | anorë 19 3 JAN, 2
Pour la préfète et par délégation
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 àL 522-2)Chapitre 1° : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)
- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge-ment constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ousi les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites,Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment per-¢us par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc-cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.
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III -Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus-qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité OUl'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants Un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si Un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement estmis à sa charge.II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codede la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil OU s'il expire entre la date de la notifica-tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu-ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces-saires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio-ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi-tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergementou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan-cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex-puiser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé-ration intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ilsont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dela date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge-ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo-cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiquescompétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à dispositionde locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber-gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de Coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àl'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré-troactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res-ponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à Usage d'habitation ouUn fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobiliéres ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par Une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39_du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni-té d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à Usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à Usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obli-gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-01-06-00003
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
janvier 2026 au 31 mars 2026.
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Dordogne du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026. 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;~ VU l'arrêté du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne ;VU l'arrêté du 20 mai 2025, portant modification de l'organisation de la garde ambulanciére pour ledépartement de la Dordogne ;VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 1" trimestre 2026 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1 :La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de laDordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
ARS - Délégation départementale de DordogneTél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26°TM° RI — CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9www.ars.nouvelle.aquitaine.sante. fr
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Article 2:Le présent arrêté s'applique du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026.
Article 3:Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendammentdes entités juridiques de ses entreprises.Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipementd'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le |, 6 Jerat rive,ORE Ge LUE
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine,¢/ Le Directeur de la délégationDépartementale de Dordogne,
eeSylvie EYMARD
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MERCREDI1PERIGORDAMBULANCESSAMEDI7||AMBULANCESWIEGANT_SAMEDIJEUDI 15 PERIGORD AMBULANCES DMANCHE .| 15 DIMANCHE
MARDI 27 PERIGORD AMBULANCES VENDREDI | 2/
VENDREDIAMBULANCESWIEGANT—242:242505022
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7 7 SAMEDI
19 19 _ AM REUNIES MONTIGNAC
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DDFP
24-2026-01-01-00001
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er janvier 2026
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim du SIP de
Périgueux à ses collaborateurs
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responsable par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er janvier 2026
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisat ion des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Ludovic ANDRIE UX, inspecteur, adjoint au responsable intérimaire du
Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitat ion de montant, les décisions prises sur les demand es de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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responsable par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
GOMBERT David PIRONAUD Benoît PAPILLON Mathieu DESPORT Valérie SAVIGNAC Florence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és, aux intérêts moratoires et aux frais de poursui tes, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARTHELEMY Joëlle B 1 000 € 12 mois 10 000 €
BOUCHET Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €
DA ROS Emmanuelle B 1 000 € 10 mois 5 000 €
VERNAT Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €
PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1 000 € 10 mois 5 000 €
ANDRAUD Mathieu C 300 € 6 mois 3 000 €
BLONDEAU Sandra C 300 € 6 mois 3 000 €
MOTTLO Julien C 300 € 6 mois 3 000 €
VIRLON Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
DDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er janvier 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 32
G hel, Ak LA UMStephañ NEPLEinspecteurdes Finances Publique:
dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SAVIGNAC Florence B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
GOMBERT David B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
DESPORT Valérie B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
PAPILLON Mathieu B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
PIRONAUD Benoït B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
BICHAUD Elena C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
VEYSSIERE Maria C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
CLAUSE Ludovic C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
MOROT Lola C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
SCRIBE François-Vincent C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
GALVAGNON James C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
DURAND Valérie C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
OUNNAS Nathalie C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-08-20-00009 du 20 août 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1er janvier 2026
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
PÉRIGUEUX,
Stéphan NEPLE
DDFP - 24-2026-01-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er janvier 2026 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 33
DDT
24-2025-12-23-00007
APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale
Saint-Just
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Direction départementale des territoiresEsPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-065portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant une opération de retrait de végétation, d'embâcles et de reprise de berge de deuxaffluents du BuffebaleCommunes de Saint Just (24320)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvéle 2 août 2021;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 22 octobre 2025 au nom de Jean-Claude JOUBERT, enregistré sous le n° 0100301977 etrelatif à la réalisation d'une opération de retrait de végétation, d'embâcles et de reprise deberge en rive droite de deux affluents du Buffebale , commune de Saint Just (24320) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 9 décembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observations de l'intéressé sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la réalisation d'une opération de retrait de végétation,d'embâcles et de reprise de berge en rive droite de deux affluents du Buffebale tronçonsT25076 et S323 sur la cartographie des cours d'eau de la Dordogne, commune de Saint Just(24320) ;Considérant que l'excès de végétation et d'embâcles dans les cours d'eau T25076 et $323 surla cartographie des cours d'eau de la Dordogne a généré des points d'érosion importants enrive droite de ces afflluents du Buffebale ; | 1/7
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Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 :Objet de la déclarationil est donné acte à monsieur Jean-Claude JOUBERT - 794 chemin de la Croix, 24320 SAINTJUST de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la réalisation d'une opération de retrait de végétation, d'embâcles et de reprise de berge enrive droite de deux affluents du Buffebale tronçons T25076 et S323 sur la cartographie descours d'eau de la Dordogne, commune de Saint Just (24320).L'objectif de cette opération est de retrouver localement les capacités d'écoulement ducours d'eau, sur la base de ce que l'on trouve à l'amont et à l'aval des zones d'intervention.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de| Déclaration néantl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif (D)Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriquesde la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la présente nomenclature
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLes travaux, conformes au dossier déposé, doivent respecter les prescriptionscomplémentaires suivantes :le déclarant s'assure de la maîtrise foncière sur les parcelles situées des deux côtés du coursd'eau au droit du projet de réalisation ;les arbres présents sur les berges au droit de l'intervention sont préservés (ombrage du lit ducours d'eau), si besoin protégés des chocs et blessures occasionnés par les engins etmatériels utilisés ;concernant les engins de chantier, toute manipulation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone dédiée à l'écart du cours d'eau et des risquesd'écoulements ou de diffusion vers celui-ci ;un kit anti-pollution, présent sur la zone de chantier pendant toute la durée de celui-ci, estmis à disposition et à la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en œuvre immédiatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les écoulements vers les eaux libres à proximité ou lesinfiltrations dans le sol ;le retrait de végétation et d'embâcles dans les cours d'eau ne doit concerner et s'opérer quesur le fond du cours d'eau, comme convenu avec l'expertise terrain effectuée le 18 novembre2025 avec un agent en charge de la police de l'eau;les travaux de reprise de berge, par des techniques végétales, consistent à assurer unestabilité des berges tout en permettant leur intégration paysagère. Les berges ne doivent passubir d'exhaussement et les cours d'eau doivent être maintenus dans leur profil d'équilibre ;
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e
le passage d'engins dans les lits mineurs des cours d'eau est strictement interdit ;la végétation et les embâcles issus de l'opération seront régalés sur les parcelles situées àproximité, sans réalisation de merlon, hors zone végétalisée permanente le long du coursd'eau (dispositif bandes enherbées) hors zone humide, hors zone inondable et hors zonessensibles aux ruissellements pour éviter un retour rapide vers le cours d'eau ;aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques.
3.1. période de réalisationLe déclarant peut débuter son opération dès réception de la présente décision sans attendrel'expiration du délai de 2 mois prévu par les articles L214-3 et R.2145-35 du code del'environnement et sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présentarrêté.3.2. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques3.4. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.
xLe déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.3.5. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques. En dehors despériodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement.* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Saint Just (24320), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de lacommune de Saint Just (24320).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maires de la commune de lacommune de Saint Just (24320) est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.
A Périgueux, le 2 3 DEC. 2025
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Pour la préfète et par délégation
ble du pôleGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
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allt fe NAcc,fige ere oe Qt iLT ANRENTREE
DDT - 24-2025-12-23-00007 - APS 2025 1223 entretien affluents Buffebale Saint-Just 42
DDT
24-2025-12-23-00006
APS 2025 1223 Réhabilitation Prunerède Brouchaud
DDT - 24-2025-12-23-00006 - APS 2025 1223 Réhabilitation Prunerède Brouchaud 43
Direction départementale des territoires—PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-195portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant des travaux de réhabilitation du pont de Prunerède - cours d'eau le BlameCommune de Brouchaud
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvéle 2 août 2021;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 2 octobre 2025 au nom de la commune de Brouchaud (24210), enregistré sous le n°0100300455 et relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation du pont de Pruneréde,cours d'eau le Blame, commune de Brouchaud (24210) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 19 décembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;VU l'absence d'observations de l'intéressé sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la réalisation de travaux de réhabilitation de pont dePrunerède , cours d'eau le Blame, commune de Brouchaud (24210) ;
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Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; |Considérant que le projet est compatible avec les dispositions le schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationll est donné acte à la commune de Brouchaud, 62 route des sources - Brouchaud (24210), desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la réalisation de travaux de réhabilitation de pont de Pruneréde, commune de Brouchaud(24210).
Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit! Déclaration | arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens:1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation);2. dans les autres cas (déclaration).
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions générales
2//7
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et auxmaires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnellede début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrageL'opération consiste à des travaux de réhabilitation du pont de Prunerède, cours d'eau duBlâme.Pour la réalisation des travaux, il est prévu d'intervenir dans le lit mineur du cours d'eau duBlame et de mettre en assec 50 m? de zone de travaux. La continuité hydraulique se fera pardévoiement du débit du Blame par gravité vers l'ouvrage de déchargement en rive gauche ducours d'eau.Localisation de l'ouvrageCommune Brouchaud (24210)Lieu-dit Hameau de PrunerèdeParcelles cadastrales B 156 et 157
Article 4 : Prescriptions spécifiques4.1. période de réalisationLes travaux seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 1er novembre au 28 février.4.2 mode opératoireDérivation des eaux par batardeau à l'amont et à l'aval de l'ouvrage afin d'isoler la zone detravaux.Mise en œuvre si nécessaire d'une pompe d'épuisement pour parfaire l'assèchement. Leseaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau àtraiter, avant leur rejet au milieu naturel.Reconstruction à l'identique de la voûte, travaux sur murs amont et aval, reprise du tablier etde la chaussée.
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Suppression des batardeaux, de la dérivation et remise en état du site afin que le lit du coursd'eau retrouve son aspect naturel.4.3. sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, à ses frais et par un organisme habilité, unepêche de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux avant le commencementdes travaux.4.4. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre enœuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. Endehors des périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondablesdu cours d'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.4.5. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède a un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.4.6. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques. En dehors despériodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du coursd'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
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Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.
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Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois a compter de la publication ou del'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement;° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrété lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Brouchaud (24210), pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie deBrouchaud (24210).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deBrouchaud (24210) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État enDordogne.
A Périgueux, le 23 DEC. 2025Pour la préfète et par délégation
e du pôleGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
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DDT
24-2026-01-07-00001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté
n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la
Dordogne pour l'année 2026
DDT - 24-2026-01-07-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 52
| Direction départementalePREFETE —DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement et risquesPôle environnement, milieux naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-108 modifiantl'arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-088portant exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Dordogne pour l'année civile 2026
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitu-tion du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan françaisde gestion de l'anguille;Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de I'anguille;Vu le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnementrelatives ala péche en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés cours d'eau à saumon;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;Vu l'arrêté ministériel du 05 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguilles jaunes et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine del'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine publicfluvial du bassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 modifié les 11 septembre 2024 et 22 novembre 2024 portantapprobation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine publicfluvial du département de la Dordogne applicable à compter du 1°" janvier 2023 ;Vu l'arrêté départemental n° 2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de lapêche sur le tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de laDordogne et du Lot 46/24 ;Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 06 octobre 2025;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
DDT - 24-2026-01-07-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 53
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA):Vu l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin de la Garonne (AAIPPBG);Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur lesite internet des services de l'État en Dordogne du 13 octobre 2025 au 3 novembre 2025, conformémentà la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;Vu l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-088 portant exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dansle département de la Dordogne en date du 28 novembre 2025 ;Considérant la protection et la gestion de peuplements piscicoles ;Considérant qu'il convient de préserver les populations piscicoles notamment lors des périodes dereproduction sur les étangs et plans d'eau du conseil départemental et sur l'ensemble des plans d'eaugérés par la FDAAPPMA;Considérant les mesures de protection de certaines espèces de grenouilles dites « vertes » ;Considérant l'économie générée par l'activité de pêche en eau douce tant de loisir que professionnelledans le département de la Dordogne;Considérant l'intérêt social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisir;Considérant la vulnérabilité des espèces de poissons migrateurs dans le département de la Dordogne,notamment celles mentionnées au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI);Considérant qu'au regard de cette vulnérabilité la pêche des espèces migratrices « saumon atlantique,truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie marine » esttotalement interdite dans le département de la Dordogne;Considérant qu'en dehors des populations migrateurs, il n'est pas observé de dégradations significativesdes populations piscicoles sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;Considérant les résultats des pêches expérimentales de silures sur la rivière Dordogne qui tendent àdémontrer entre autres l'efficacité et la sélectivité de certains matériels de pêche ;Considérant la prise en considération de la demande du conseil départemental de la Dordogne relayéepar la FDAAPPMA de la Dordogne en date du 16 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :L'article 3 en page 6 intitulé « Parcours de pêche No Kill- remise à l'eau immédiate est modifié commesuit :31 - Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche)- Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur)jusqu'à la limite aval du pont de la Tréfilerie.+ Sur le canal de « La Filolie » (300 m) commune de Saint-Laurent-des-Hommes : depuis « le PontRouge » jusqu'à l'écluse du canal.- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.+ Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil, jusqu'àl'angle aval du bassin de Saint-Capraise-de-Lalinde.- Sur la rivière Isle : communes de Neuvic et Saint-Léon-sur-l'Isle : Barrage de Neuvic (limite aval) aubarrage du moulin brûlé (limite amont).
DDT - 24-2026-01-07-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 54
* Sur la rivière Dronne : communes de Montagrier et de Tocane-Saint-Apre : bras du cours d'eau,depuis le seuil du Moulin du pont (limite aval) au barrage du « pré sec » (limite amont).* Sur la rivière Dordogne (3800m) : du pont de Vitrac (communes de Vitrac et Domme) au pont deCénac (communes de Cénac, Domme et La Roque-Gageac).
Sur les parcours et sites mentionnés ci-dessus, la péche au vif est interdite.
Cas particuliers: le no-kill carnassier avec remise a l'eau immédiate concerne uniquement le « black-bass » sur les sites suivants :les plans d'eau du conseil départemental de Gurson, Miallet (Mialet), Rouffiac (Angoisse et Payzac), etSaint-Estèphe (Saint-Estèphe), les plans d'eau de Firbeix, Fongran, Fossemagne et Neufont ainsi que surles gravières de Lamothe-Montravel, de Ménesplet et de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Article 2 - Voies et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication,d'un recours gracieux auprès des services de l'État, ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac, Sarlat, lesmaires du département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lechef du service de la navigation du sud-ouest, les gardes-pêche particuliers, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Les autres articles restent inchangés.
Périgueux, le 0 7 JAN. 2026La préfète"4
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DDT - 24-2026-01-07-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/25-108 modifiant l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/25--088 portant exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Dordogne pour l'année 2026 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-06-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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PREFETE Direction départementaleDE LA , ° ° ° ozDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêté n°abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée
VU
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VU
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VU
VU
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de laDordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié daté du14/11/2025 par I' arrêté préfectoral n° 24-2025-12-29-00001 en date du 29/12/2025VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT que la bonne réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des7 foyers concernés, contrôlée par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne,CONSIDÉRANT que les visites réalisées dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs de la zone de surveillance ont permis de conclure à une absence de suspicionclinique ou analytique ou de cas d'influenza aviaire,SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1" :L'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 modifié pris en date du 14 novembre 2025 estabrogé à compter du 6 janvier 2026.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 6 janvier 2026Pour La préfète et par délégation,Le Directeur Adjoint>
Vinceft COUSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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IL]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-08-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Christelle
Isabelle FAIVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Christelle Isabelle FAIVRE 62
PREFETE Direction départementalea OGNE de I'emploi du travail des solidaritésLiber et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Christelle, Isabelle FAIVRELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE né-e le 26décembre 1999, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE numéro d'ordre 36048, remplit lesconditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Christelle, Isabelle FAIVRE vétérinaireadministrativement domicilié-e à MAREUIL EN PERIGORD.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Christelle Isabelle FAIVRE 63
Article 3 : Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE a été désigné-evétérinaire sanitaire. Le docteur Christelle, Isabelle FAIVRE sera tenu-e de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice.Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Christelle,Isabelle FAIVRE.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préféte de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Christelle, Isabelle FAIVRE .
Périgueux, le 8 janvier 2026
"Pour la Préféte, par subdélégation,males et environnement
Dr Frédéri GRAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Christelle Isabelle FAIVRE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-08-00003
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux
SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 65
PREFETE Direction départementaleDÉRDOGN E de l'emploi du travail des solidaritésPar et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Margaux SIMONLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Margaux SIMON né-e le 30 mai 1996,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Margaux SIMON numéro d'ordre 42005, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Margaux SIMON vétérinaireadministrativement domicilié-e à MUSSIDAN.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 66
xArticle 3: Le docteur Margaux SIMON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Margaux SIMON pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Margaux SIMON a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Margaux SIMON sera tenu-e de concourir a ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espéces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur MargauxSIMON.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Margaux SIMON.
Périgueux, le 8 janvier 2026Pour la Préfète,La cheffe du service santé, \proteëtion animaar subdélégation,et environnement
Arrêté préfectoral attribuant | habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Margaux SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-08-00003 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 67
DISP BORDEAUX
24-2025-12-18-00007
MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 -
Le 18/12/2025
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le 18/12/2025 68
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
M. Nicolas CHARRIERChef d'établissementMaison d'Art de PERIQU EUX|
|A

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

MA PERIGUEUX

À Périgueux

Le 18/12/2025


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Nicolas Charrier en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux


Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Arnaud Guillon, adjoint au chef d'établissement à la
maison d'arrêt de Périgueux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M Arnaud Guillon assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt
de périgueux dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté
du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Périgueux
Le 18/12/2025

Le chef d'établissement,


DISP BORDEAUX - 24-2025-12-18-00007 - MA PERIGUEUX -M. GUILLON - Municipale 2026 - Le 18/12/2025 69
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-07-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
RIGAL PAULINE - Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - RIGAL PAULINE - Bergerac70
| =PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
ci Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 29 décembre 2025 par Madame Pauline RIGAL,entrepreneur individuel, dont l'entreprise AAS 24 est située 20, rue Alfred de Musset à Bergerac (24100),en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Madame Pauline RIGAL sous le nom commercial AAS24 et située 20, rue Alfred de Musset à Bergerac (24100) est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante :+ les soins de conservation
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-24-0205.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - RIGAL PAULINE - Bergerac71
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMadame Pauline RIGAL et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
Fait à Périgueux, le 0 7 JAN. 2026
La préfète,
Ft Le: Mp fein at mare LEE: as oe Aho 7 Pneu ar groupesJe Direcicur cela Cios cor3
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - RIGAL PAULINE - Bergerac72
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-08-00001
AP liste candidats aptes
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 73
Cabinet| af , | . e e # e aPREFETE a Direction des SCOREDELA Service interministériel de défenseDORDOGNE . et de protection civilesLibertéEgaltteFraternité
Arrêté n°portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquéeà l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service Départemental —d'inéaréelle et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiersSecours;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de laDordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécuritécivile,Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordantdélégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Dordogne;Vu l'arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne en date du 22 novembre2024 ;Vu la demande de jury présentée par le Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Dordogne ;Considérant l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de laDordogne d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée àl'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » du 17 novembre au 21novembre 2025 et du ler décembre au 5 décembre 2025;Considérant que le jury, réuni le 6 janvier 2026 pour délibérer, a déclaré par proces-verbal, aptes et titulaires de l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à |' Emploide Formateur aux Premiers Secours en Equipe (PAE- FPSE) », les candidats listés ci-après:
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 74
ARRETEArticle 1: le certificat de compétences de « Pédagogie Appliquée a l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Equipe (PAE-FPSE) » est délivré a:- Madame Mélodye BOIMARD, née le 23 octobre 1980 à Saumur (49) ;- Madame Pauline BRASSEM, née le 23 avril 2000 a Périgueux (24) ;- Madame Laurine EYNARD, née le 10 janvier 2000 a Bergerac (24) ;- Madame Sarah FORTIN, née le 18 mars 1979à Bordeaux (33) :
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 08 JAN, 2026
Pour la préfète et délégation,le sous-préf#, diregfeur de cabinet
¢Marin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-08-00001 - AP liste candidats aptes 75
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-09-00002
SECURITE PUBLIQUE-AP réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote-09012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote-09012026 76
PREFETE CabinetSORE OGNE Direction des sécuritésGris Bureau sécurité publiqueFraternité .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RÉGLEMENTANT LA VENTE, LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE(N20) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquerUn mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
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Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasse;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utiliséesen médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour sespropriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Dordogne ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froiddu gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,vertiges, risque de chute ; =,— des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnantdes troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ceproduit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant ainsi qu'il existe un risque élevé de trouble à l'ordre public ;Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
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ARRETEArticle 1: Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède unproduit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.Article 2: Le port, le transport, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits dans le département de la Dordogne.Article 3 : || est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréativesdans l'espace public au sein du département de la Dordogne?Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes dudépartement de la Dordogne tous les jours de la semaine, entre 20 heures et 6 heures. Elles seront envigueur dès la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne, le Secrétaire Général de la préfecturede la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 4 /[o4 | toh6
Pour lPréfète ft par délégation,le SofisPréfet, Firegieur de Cabinet
Marin LASSALLE|
Délais et voies de recours: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sasignature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut êtredéposé préalablement auprès de la préfete de la Dordogne ou un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de l'intérieur, placeBeauvau — 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-AP réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote-09012026 79