HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-01-07-00002 - Arrêté n° CC-02-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-09-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de réaliser
une opération de lutte anti-rodéos et infractions à la législation sur les stupéfiants dans le quartier
de l'Aurence à Limoges ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieures, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant que les opérations de lutte organisées par la police nationale contre les trafics de
stupéfiants et contre les rodéos, dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de l'Aurence,
du Sablard, des Portes Ferrés, de Sainte-Claire, des Coutures et du Vigenal à Limoges, engendrent
régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, d'une part pour entraver les actions des effectifs de police et ainsi nuire au bon
déroulement des opérations de contrôle ou d'interpellation et d'autre part, en représailles contre
les effectifs de police ;
Considérant que l'identification des auteurs d'infractions peut être effectuée par caméras pour des
interpellations différées évitant ainsi la prise de risque lors d'éventuelles poursuites ; qu'il s'agit là
d'un moyen plus sûr pour coordonner les opérations afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération, que les lieux surveillés sont limités au quartier de l'Aurence, où sont
susceptibles de se produire les atteintes que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances mentionnées ci-dessus, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrête
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne, sont autorisés au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de
lutte contre le trafic de stupéfiants et les rodéos urbains menée dans le quartier de l'Aurence, le
mardi 14 janvier 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article premier est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de la signature du document : 9 janvier 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-09-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-07-00002
Arrêté n° CC-02-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arrêté n° CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 6
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° CC-02-2024-87-R.
portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°CC-05-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 1er août 2024 de la société par actions simplifiée SAD
MARKETING, représentée par Monsieur Benjamin AYNES en sa qualité de directeur ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général
Arrête
Article premier :
La société par actions simplifiées SAD MARKETING, dont le siège social se situe 26 rue Jacques Prévert -
étage 1 - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, représentée par Monsieur Benjamin AYNES est habilitée, dans le
cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-
23 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-02-2024-87-R.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES,Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arrêté n° CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 7
- Monsieur Christophe NEPPEL
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du code
de commerce.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° CC-05-2020-87 du 2 avril 2020 portant habilitation en vue d'établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 code de commerce est abrogé ;
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00002 - Arrêté n° CC-02-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 8