INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-09047
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-07-17-00004 - Arrêté portant agrément SERVICE A LA
PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours (3 pages) Page 3
37-2024-07-17-00005 - Déclaration modificative SERVICE A LA PERSONNE
Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours-1 (2 pages) Page 7
37-2024-07-31-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Desjardins Céline à STe Maure de Touraine (2 pages) Page 10
37-2024-07-25-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
GUINEL Kenza à Thizay (2 pages) Page 13
37-2024-07-24-00002 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
RAMEAU Sandrine à Tours (2 pages) Page 16
37-2024-08-02-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DAN Patrick à Tours (2 pages) Page 19
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-17-00004
Arrêté portant agrément SERVICE A LA
PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué
les Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-17-00004 - Arrêté portant agrément SERVICE A LA
PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours 3
ARRETE PORTANT AGREMENTAU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 29/05/2024, par Mme. KHAMMASSI Waad en qualité dedirigeante pour l'organisme « LA MAIN TENDUE » situé au 41 boulevard de Chinon 37300 Joué Les Tours.ARRÊTEArticle 1: L'agrément de l'organisme SAP924931892, dont l'établissement principal « LA MAINTENDUE » est situé 41 boulevard de Chinon 37300 Joué Les Tours . est accordé pour une durée de cinqans à compter du 17/07/2024La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37).< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) (37)
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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solidarités

































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PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours 4
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANSCEDEX 1.
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr




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PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tours, le 17/07/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-17-00005
Déclaration modificative SERVICE A LA
PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué
les Tours-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-17-00005 - Déclaration modificative SERVICE A LA
PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours-1 7
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services a la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 29/05/2024 pour l'organisme «LA MAINTENDUE » de MME. KHAMMASSI WAAD, dont l'établissement est situé 41 Boulevard De Chinon 37300JOUE LES TOURS
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 29/05/2024, par MME. KHAMMASSI WAAD en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal « LA MAIN TENDUE » est situé , 41 Boulevard De Chinon 37300 JOUE LESTOURS ; et enregistré sous le N° SAP924931892 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé assistance (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

















-assistance et visio-


Prestataire)

Prestataire)

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PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours-1 8
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 17/07/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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PERSONNE Madame KHAMMASSI WAAD à Joué les Tours-1 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-31-00006
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Desjardins Céline à STe Maure de Touraine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-31-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame Desjardins Céline à STe Maure de Touraine 10
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 21/07/202Apar l'organisme de MME. Céline Desjardins, dontl'établissement est situé 19 rue des Douves 37800 STE MAURE DE TOURAINE
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 21/07/2024, par MME. Céline Desjardins en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé , 19 rue des Douves 37800 STE MAURE DE TOURAINE ; et enregistré sous le N° SAP979049277 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:







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Madame Desjardins Céline à STe Maure de Touraine 11
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 31/07/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Madame Desjardins Céline à STe Maure de Touraine 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-25-00003
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
GUINEL Kenza à Thizay
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-25-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame GUINEL Kenza à Thizay 13
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 10/07/2024par l'organisme de MME. GUINEL Kenza, dontl'établissement est situé 37 Vallée De Verrière 37500 Thizay;
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 10/07/2024, par MME. GUINEL Kenza en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé , 37 Vallée De Verrière 37500 Thizay; et enregistré sous le N° SAP 930860341
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
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Madame GUINEL Kenza à Thizay 14
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25/07/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Madame GUINEL Kenza à Thizay 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-24-00002
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
RAMEAU Sandrine à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-24-00002 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame RAMEAU Sandrine à Tours 16
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 22/07/2024 par l'organisme de MME. RAMEAU Sandrine, dontl''établissement est situé 9 PLACE CHARLES DUBOURG 37000 Tours
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 22/07/2024, par MME. RAMEAU Sandrine en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé , 9 PLACE CHARLES DUBOURG 37000 Tours ; et enregistré sous le N°SAP 514054048 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél.: 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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Madame RAMEAU Sandrine à Tours 17
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 24/07/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-24-00002 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame RAMEAU Sandrine à Tours 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-02-00003
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DAN Patrick à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-02-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur DAN Patrick à Tours 19
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 26/07/2024 par l'organisme EXAEQUO SERVICES de M. DANPatrick, dont l'établissement est situé 58 RUE GEORGES SAND 37000 TOURS
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 26/07/2024, par M. DAN Patrick en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal EXAEQUO SERVICE est situé , 58 RUE GEORGES SAND 37000 TOURS; et enregistré sous le N°SAP 930868229 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-02-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur DAN Patrick à Tours 20
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 02/08/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-02-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur DAN Patrick à Tours 21