PREFET
DE L'AUDE
Liberté [ FS
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
DDIM
—-SAFEB/UGMA
—SICAJ/UIJC
—SRISC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-071 du 15 janvier
2025 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter lacentrale hydroélectrique de Lacoste, sur le cours d'eau del'Orbiel, sur la commune de MIRAVAL-CABARDES, portantrèglement d'eau et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique…………………………………………………………………………………...1
SICAJ/UJC Arrêté n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Aude…………………………16
SRISC Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-190 du 16 janvier 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude pourla prévention des inondations des lieux habités « 2023/25 P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028 – Axe 6.9_b – Travaux de gestion des écoulements à SAINT-HILAIRE »………………………………………………………..34
É Direction Départementale des PRÉFET épe
DE VAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-071 autorisant le renouvellement del'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de Lacoste, sur le cours d'eau de?Orbiel, sur la commune de Miraval Cabardès, portant règlement d'eau et autorisant lestravaux de restauration de la continuité écologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 Septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment Particle L.211-1 ;
Vu le Code de l'énergie :
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau (liste 1 et 2) mentionnée au | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin :
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 :
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2931 du 29 novembre 1996 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usinehydro-électrique de Lacoste à Miraval-Cabardès, sur l'Orbiel, et portant règlement d'eau :
1
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique
de Lacoste, sur la commune de Miraval Cabardès, et demande d'autorisation pour la réalisation des
travaux de restauration de la continuité écologique, au nom de la société SNC CENTRALE DE
LACOSTE, reçu le 12 avril 2024 et enregistrée sous le numéro CASCADE 11-2024-00014 ;
Vu la consultation des services du 12 avril au 13 mai 2024, et la demande de compléments du 29 mai
2024 ;
Vu les compléments apportés par la société SNC CENTRALE DE LACOSTE en date du 26 août
2024, et validés le 28 octobre 2024 ;
Vu labsence de participation du public, lors de ia consultation du dossier de demande de
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de Lacoste sur la commune
de Miraval Cabardés, organisée du 30 octobre au 19 novembre 2024 (soit 21 jours), sur le site de la
Préfecture de l'Aude, conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Vu les remarques formulées le 13 décembre 2024 par la société SNC CENTRALE DE LACOSTE sur
le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 05 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-
électrique de Lacoste, sur la commune de Miraval Cabardès, sur le cours d'eau de l'Orbiel, portant
règlement d'eau, est accompagnée des travaux permettant de mettre en conformité la centrale au
regard de la restauration de la continuité écologique ;
Considérant que les travaux visés pour la restauration de la continuité écologique, exécutés par la
société SNC CENTRALE DE LACOSTE, permettent de rétablir la circulation piscicole à la dévalaison
et le transport sédimentaire, et de restituer le débit réservé sur l'Orbiel, conformément aux obligations
fixées par les articles L.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement :
Considérant que le cours d'eau de l'Orbiel est classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code
de l'environnement, en zone d'action prioritaire (ZAP) « à long terme» du plan national pour
l'Anguille européenne et en 1° catégorie piscicole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 de Code de l'environnement, et de
contribuer au bon état des milieux naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Autorisation de disposer de l'énergie
La société SNC CENTRALE DE LACOSTE est autorisée dans les conditions du présent règlement
à disposer de l'énergie du cours d'eau « l'Orbiel» en vue de l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Lacoste, sur la commune de Miraval-Cabardès. L'entreprise a pour objet la
production et la vente d'électricité.
La Puissance Maximale Brute (PMB) est fixée à 204 kiloWatts (KW), et la Puissance Maximale Nette
(disponible) à 180 kW. La Puissance Normale Disponible est de 150 kW. Le débit maximal dérivé est
de 800 Hs.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Lacoste, sur la commune
de Miraval-Cabardès, sur le cours d'eau de l'Orbiel, et portant règlement d'eau.
Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit.
2
ARTICLE 2: Caractéristiques du barrage et section aménagée
La centrale hydroélectrique de Lacoste permet de capter et de turbiner les eaux de l'Orbiel, affluent de l'Aude médiane. La prise d'eau et la centrale sont situées en rive gauche de lOrbiel.
Le barrage mesure environ 13 métres de long en crête, dont 8 métres de seuil (déversoir), et sa largeur en crête est de 0,80 mètre. Le volume de la retenue est estimé à 650 m°, et la surface a 550 m?, à la cote normale d'exploitation. L'usine de production, située en rive gauche de l'Orbiel, abrite une turbine de type Francis couplée à une génératrice de 200 kW.
Le cours d'eau de l'Orbiel est court-circuité par l'aménagement hydroélectrique sur une longueur d'environ 350 m, Correspondant à la conduite forcée de diamètre 80 cm, reliant la prise d'eau à l'usine (tronçon court-circuité).
Le seuil de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
* la crête du seuil est fixée à 662,15 m NGF, soit une cote de retenue normale à 662,15 m NGF* la cote de restitution des eaux est fixée à 636,15 m NGF (suite à la mise à jour du référentiel)* la hauteur du barrage est de 2,20 métres
* la hauteur de chute brute est d'environ 26 mètres.
ARTICLE 3: Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont dérivées, au niveau d'un seuil en rive gauche de POrbiel, par une prise d'eau latérale et une conduite forcée, située directement dans le prolongement de l'entrée de la prise d'eau.
La prise d'eau actuel est constituée des ouvrages suivants :
* un barrage de type poids équipé d'une échancrure de débit réservé
* une vanne de fond de section L=0,6 x H=0,35 m et une vanne amont de prise d'eau
* un plan de grille d'entrefer 20 mm et un dégrilleur 4 chaine (avec les caractéristiquesSuivantes : débit d'équipement de 800 ls, largeur de 1,20 mètres et longueur de 5,0 mètres, inclinaison à 19°, et hauteur de passage d'eau en pied de grille de 1,55 mètres)
* une chambre de mise en charge.
La nouvelle prise d'eau est constituée des ouvrages suivants :
* un barrage de type poids équipé d'un dispositif de dévalaison restituant le débit réservé
* une vanne de fond de section 0,6 x 0,35 m et une vanne amont de prise d'eau
* un plan de grille d'entrefer 10 mm et un dégrilleur a chaine (avec les caractéristiquesSuivantes : débit d'équipement de 800 Vs, largeur de 1,20 mètres et longueur utile de 3,84 metres, inclinaison à 19°, et hauteur de Passage d'eau en pied de grille de 1,55 mètres)* une chambre de mise en charge.
La cote de restitution des eaux est fixée à 636,15 m NGF et celle de la crête du seuil à 662,15 m NGF. La cote normale d'exploitation de la retenue (CNE) est fixée à 662,15 m NGF.
ARTICLE 4 : Répartition du débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 55 Ws, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur a cette valeur.
Si le débit à amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article (soit 55 I/s), c'est donc l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau, et le turbinage des eaux qui est impérativement interrompu.
Ce débit réservé est intégralement restitué par le dispositif de dévalaison. L'ancienne échancrure de débit réservé présente en rive droite est comblée.
3
L'exploitant calcule au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier et tient a la disposition
des services chargés de la police de l'eau les valeurs de débits restitués, ainsi que les périodes d'arrêt
du turbinage.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé sont affichées à
la prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
Le contrôle de ces valeurs est fait avec une échelle limnimétrique permettant de visualiser, sans
difficulté et à tout moment, le niveau normal d'exploitation garantissant l'alimentation correcte du
débit entrant dans la dévalaison.
ARTICLE 5 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Une échelle limnimétrique, lisible depuis la berge, en amont de la prise d'eau, est installée en un
point validé au préalable par le service chargé de la police des eaux, aux frais du permissionnaire.
1. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
arrêté, à savoir : une échelle limnimétrique permettant le contrôle de la cote normale d'exploitation.
Le zéro de l'échelle limnimétrique est calé sur la cote normale d'exploitation.
2. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de ja France
(NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 6 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Le présent arrêté autorise la société SNC CENTRALE DE LACOSTE à réaliser les travaux consistant
au rétablissement de la continuité écologique, tant au niveau de la dévalaison des espèces piscicoles
que de la prise d'eau ichtyocompatible et du transport sédimentaire, sur le cours d'eau de l'Orbiel, au
droit de la centrale hydroélectrique de Lacoste, située sur la commune de Miraval-Cabardès, et dont
le seuil est référencé au Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sous le numéro n° ROE 45910, en
respectant les prescriptions des articles ci-dessous.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
=E Numéro Intitulé de la rubrique Régime applicable
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total| Autorisation
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de Particle L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :1.3.1.0.
1° Capacité supérieure ou égale à 8 mŸh
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un)
cours d'eau, constituant :
3.1.1.0. Autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
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—_—_————_____ —_—<$<$<— ——
Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant a modifier | le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à l'exclusion de3.1.2.0. | ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un! Déclaration | cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de | 3.1.5.0. |croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclarationcrustacés et des batraciens, ou dans le {it majeur d'un coursd'eau, état de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Autre cas
Article 6.1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est donc tenu d'assurer le franchissement de l'ouvrage hydroélectrique de Lacoste, à la dévalaison, pour l'espèce cible suivante : la Truite commune. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent arrêté, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
l'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
Du fait de la présence de chutes infranchissables et de toboggans (avec forte pente et lame d'eau très faible) au sein du tronçon court-circuité, rendant la montaison naturelle des espèces piscicoles jusqu'au seuil très peu probable, aucun ouvrage de montaison piscicole n'est demandé pour la centrale hydroélectrique de Lacoste.
Article 6.2 : Dispositifs de dévalaison
Un dispositif de dévalaison est mis en place afin de réduire le risque de passage des espèces piscicoles dans la turbine. Ce dispositif est constitué par :
* un plan de grilles fines, ichtyocompatibles, au niveau de l'entrée d'eau* Un ouvrage de dévalaison délivrant le débit réservé.
* Plan de grille
Le plan de grilles ichtyocompatibles, mis en place au niveau de l'entrée d'eau, présente un écartement entre chaque barreau (entrefer) égal à 10 mm et une inclinaison de 19° par rapport à l'horizontale afin de garantir la dévalaison et empêcher la pénétration des espèces piscicoles dans la turbine.
ll a les caractéristiques suivantes -
Cote du pied de la grille 660,60 m NGF| Cote du sommet immergé du plan de grille : oo 661,85 m NGF a
Surface de grille immergée (m2?) 4,6 m°| Espacement entre barreaux es 10mm'Section d'approche at Les RS: 1,9 m2Vitesse tangentielle (VT) au plan de grille (m/s) 0,43 m/sLongueur utile et largeur du plan de grille : | L = 3,84 m et 1=1,20m :| Inclinaison (°) Oo i 19.
Un masque est mis en place en partie haute. L'architecture de la prise d'eau et l'inclinaison de la grille restent identiques à l'existant.
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Le système de chaîne (dégrilleur à chaîne) qui actionne les brosses est positionné de telle sorte qu'il
ne passe pas au niveau de l'exutoire de dévalaison.
° Ouvrage de dévalaison
La dévalaison est assurée par une fenêtre de dévalaison située en rive gauche du plan de grille.
Celle-ci fait office de restitution du débit réservé (55 I/s).
© Fenêtre de dévalaison
Les caractéristiques de la fenêtre de dévalaison sont les suivantes :
+ largeur de la fenêtre : 0,35 m
- à la cote de retenue normale : débit de dévalaison de 55 I/s et tirant d'eau dans la fenêtre de 0,30 m
+ à 3 fois le module : débit de dévalaison de 128 I/s et tirant d'eau dans la fenêtre de 0,45 m.
C Seuil de contrôle
Un seuil de contrôle permet de contrôler le débit dans la dévalaison. Il est placé avant le
rétrécissement de largeur de la goulotte et le début de la pente à 1 %, et a la même longueur que
celle de la goulotte, soit 35 cm (et 10 cm de large). Il est de type amovible afin de pouvoir être ajusté
si nécessaire après vérification du débit de dévalaison lors de la mise en service.
La hauteur d'eau nécessaire pour faire passer le débit de 55 l/s sur le seuil est de 20 cm (lame
d'eau). Pour un fil d'eau à l'étiage à la cote 662,15 m NGF, la cote du seuil déversant est calée a
661,95 m NGF. Ceci amène à une hauteur de seuil de 10 cm compte tenu de la cote de fond de la
goulotte de dévalaison fixée à 661,85 m NGF.
Un jaugeage au courantomètre est réalisé dans ce but, une fois le dispositif en eau.
© Goulotte collectrice
La goulotte de dévalaison en aval du seuil de contrôle est de forme rectangulaire avec des
changements de direction arrondis. Elle est en tôle afin d'être parfaitement lisse.
Elle a les caractéristiques suivantes :
Débit de dévalaison et tirant d'eau : |
. à la cote de retenue normale : 55 Vs et 14cm
. à 3 fois le module : 128 lis et 33cm
Cote radier amont et aval (m NGF) | 661,85 mNGF et 661, 87mNGF
Longueur et largeur (m) IL = 4 m et i= de 0,35 à 0,25 m a
Pente (%) 1% : a
Hauteur des parois (m) 0,50 m
La première partie de la goulotte, perpendiculaire au plan de grille, garde une largeur de 35 cm afin
de faciliter la récupération des embâcles issus du dégrilleur. Une fois le second changement de
direction passé, la goulotte passe à 25 cm de large et prend une pente de 1 %. Enfin, la partie aval
de ja goulotte, juste avant la chute, s'élargit jusqu'à 50 cm et a une pente nulle afin de décompacter
le jet.
© Bassin de réception
Un bassin de réception existe déjà en sortie de la goulotte de dévalaison.
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Ce bassin de réception est rehaussé de 20 cm, soit 1,20 m de profondeur (fosse) et 1 m de tirant d'eau au module et à l'étiage. |! a les Caractéristiques suivantes : longueur de 2 m, largeur de 1,4 m, et échancrure de 25 cm de large, dont la hauteur du côté aval du cours d'eau est ramenée à 45 cm.
Afin de faciliter le Passage vers l'aval des poissons, entre le bassin et le cours d'eau, un dispositif est mis en place. Le choix de ce dispositif étant limité par le faible débit de dévalaison à l'étiage et par la hauteur à dévaler, il a été choisi de rejoindre un trou d'eau présent à l'aval (dans le prolongement du bassin existant) en mettant en place un second bassin suivi d'une rampe de dévalaison. Un léger évasement de la partie terminale de la rampe pourra être mis en œuvre afin d'améliorer cette connexion.
Le second bassin (aval) a les Caractéristiques suivantes : 1 m de profondeur, 0,8 m de longueur et 0,75 m de tirant d'eau au module et étiage. Son échancrure mesure 20 cm de large et 55 cm de haut.
La rampe de dévalaison a les caractéristiques suivantes : 2,4 m de longueur, 20 cm de largeur et 10 % de pente.
Article 6.3 : Gestion du transit sédimentaire
Les chasses sont réalisées grâce à l'ouverture de la vanne de fond. Le transit sédimentaire est donc assuré par la vanne de fond présente sur le barrage en rive gauche.
Afin d'être efficace la manœuvre de cette vanne de fond doit intervenir en période de forte hydrologiemais sans impacter les espèces piscicoles. Pour répondre à ces deux critères, la vanne de fond est manœuvrée au moins une fois par an, lorsque le débit de l'Orbiel au droit de la prise d'eau dépasse 2 m°/s (correspondant à la débitance de la vanne de fond et à 4 fois le module).
L'ouverture et la fermeture de la vanne se font de manière progressive.
Lors de ces chasses le niveau amont de la retenue sera maintenu au moins égal à la cote de retenuenormale.
ARTICLE 7 : Modalités des travaux
ll est prévu de réaliser les travaux suivants, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de la centrale hydro-électrique de Lacoste :
* {re phase :
° fermeture de la vanne de garde amont de la prise d'eau, étanchéification, pompage etvidange de la prise d'eau
° démontage et évacuation de la grille actuelle et des glissières inférieures du dégrilleur© sur le génie civil en sommet de grille : piquage au droit de la fenêtre et sur le linéaire de lagoulotte, et construction du massif béton Supportant le masque de grille© mise en place du nouveau plan de grille et de son masque (y compris la fenêtre dedévalaison), et mise en place de la goulotte de dévalaison en inox et de ses supports
* 2¢ phase:
© mise à sec de la zone de travail avec des big-bags
© construction en génie civil des ouvrages de dévalaison (bassin de réception et rampebéton)
© évacuation des big-bags (si nécessaire)
© baisse du niveau de la retenue de 50 cm en ouvrant la vanne de dégravement afin deboucher l'ancienne échancrure de débit réservé en rive droite du seuil.
Article 7-1 : Dossier de travaux
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau (DDTM de l'Aude) un dossier de déroulement des travaux au moins 1 mois avant leur démarrage, comprenant :
— les plans d'exécution
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— un plan de chantier actualisé
— la localisation des travaux et des installations de chantier
— les points de traversée du cours d'eau et les accès (le cas échéant)
— les modalités de réalisation des batardeaux (le cas échéant)
— les accès aux différentes zones de travaux en rive droite et rive gauche
— les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le
départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (le cas échéant)
— les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction
des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (notamment : bassin de décantation,
stockage des matériels, plan de repli...)
— les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore
— les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier
— le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 7-2 : Période et déroulé des travaux
Les travaux dans le cours d'eau sont réalisés sur les mois de septembre et octobre, et devront
être impérativement terminés à la fin du mois d'octobre. Le chantier global est prévu pour une durée
de 3 mois environ, sur une période allant d'août à octobre.
Pour réaliser les travaux, il n'est pas nécessaire de vidanger la retenue, ni de dériver le cours d'eau.
Aucun engin mécanique n'intervient dans le lit du cours d'eau. Le débit du cours d'eau n'est
interrompu à aucun moment.
Les travaux sont effectués dans des conditions d'assec. Pour ce faire, le batardeau est réalisé a
l'aide de sacs de type big-bags. Des protections (bâches, ...) sont mises en place pour éviter de
souiller le lit du ruisseau en cas d'utilisation de béton. Les engins et produits susceptibles de porter
atteinte à la qualité des eaux (carburant, huiles, ...) sont stockés hors d'atteinte du cours d'eau.
À l'achèvement des travaux les décombres, terres et dépôts de matériaux sont évacués.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le permissionnaire anticipe et organise le cas échéant
une pêche de sauvegarde au moment de la mise en place de batardeaux ainsi qu'après chaque
épisode hydrologique ayant entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée
par un organisme compétent.
Cet arrêté préfectoral d'autorisation vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l'article
L.436-9 du Code de l'environnement.
xPour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, le
permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde 1 mois avant sa réalisation à l'Office Français de la Biodiversité, au service de la police
de l'eau et à la Fédération de pêche de l'Aude. Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une
surverse sur les batardeaux, le permissionnaire communiquera les modalités de réalisation et les
dates précises de la pêche de sauvegarde dans un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Office
Français de la Biodiversité, au service de la police de l'eau et à la Fédération de pêche.
Concernant les matériaux extraits, dragués ou curés, le cas échéant, les plus grossiers pourront
être réutilisés sur site et laissés dans le cours d'eau en aval, et les matériaux fins et vaseux seront
évacués du site.
Le permissionnaire informe le service instructeur, le service départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité et la fédération de pêche de l'Aude du démarrage des travaux au moins 1 mois avant
leur démarrage effectif. Une réunion sur site est organisée au moins 15 jours avant le démarrage
des travaux. Des réunions de chantier sont organisées avec les services de police de l'eau.
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Article 7-3 : Accés et installation du chantier
Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires (accés, passage,
abattage d'arbres, etc.) avant de procéder aux travaux.
Le débit de la rivière ne sera jamais interrompu durant les travaux, et les matériaux d'apport utilisés
pour le chantier seront évacués à la fin des travaux. La zone de Stockage du matériel et des engins
de chantier pendant les nuits et les week-ends sera localisée hors zone inondabie.
Les travaux de réfection des ouvrages seront faits le cas échéant avec des coffrages étanches pour
limiter l'impact sur ia faune aquatique locale. Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place
pour l'asséchement des venues d'eau dans les zones mises en assec. Les eaux de pompage
transiteront dans un dispositif de décantation avant de rejoindre le cours d'eau.
En outre, le cas échéant, un dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et le
colmatage du substrat à l'aval des zones de travaux.
Afin de permettre un accès au chantier, des travaux de débroussaillage et d'abattage de quelques
arbres pourront avoir lieu (en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune et les chiroptères) mais
l'évitement des arbres par les engins de chantier sera favorisé afin de préserver l'intérêt patrimonial
de la ripisylve, et notamment l'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. Aussi, les
coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire (sauf pour les cas de traitement d'espèces
exotiques invasives avérées). Dans le cas d'un abattage inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être
accompagné de mesures visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires
locales.
Article 7-4 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu deChantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont tenus à fa disposition
des services chargés de la police de l'eau.
Article 7-5: Espèces protégées et mesures mises en œuvre pour éviter toute
destruction de la faune ou de la flore
Lors de la réunion de préparation sur site, avant le démarrage des travaux, l'entreprise choisie par le
permissionnaire est sensibilisée à la présence des espèces protégées. Les services de l'État (DDTM
de !'Aude et OFB) sont conviés à cette réunion. Si les entreprises découvrent des espèces protégées
durant les travaux, les services de l'État sont prévenus immédiatement.
Article 7-6 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du
risque de crue.
En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et les matériaux sont
évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau. Le permissionnaire prend toutes les mesures
destinées à éviter la création d'embacles à partir d'éléments du chantier en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service de la police de l'eau (DDTM de
l'Aude), et le maire de la commune de Miraval-Cabardès.
Pendant toute la durée du chantier, un lien sera établi avec le service de prévision des crues afin de
surveiller et de prévenir des risques le plus rapidement possible.
9
Article 7-7 : Enlèvement des installations de chantier
Le permissionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le
permissionnaire transmettra au service police de l'eau le nom du site en question, ses
coordonnées et le récépissé de dépôt.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 7-8 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de lair, le permissionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation, et
transmet au service police de l'eau le récépissé de dépôt.
Article 7-9 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.
Article 7-10 : Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le permissionnaire transmet au service
instructeur ces plans de récolement afin que ce dernier puisse dès leur réception procéder à un
examen de conformité incluant une visite des installations. La remise en service de l'installation peut
intervenir à l'issue du récolement, sauf s'il apparaît qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du
présent arrêté. Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le
fonctionnement hydraulique étant vérifié a posteriori par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB)
et la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 8 : Entretien
De façon générale, les travaux en cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de frai des
poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif aux frayéres),
sauf dans les cas où l'urgence imposerait_ une intervention immédiate. Soit, pour la centrale
hydroélectrique de Lacoste, située sur l'Orbiel, une période à proscrire pour les travaux dans le
cours d'eau allant de mi-octobre à mi-avril, correspondant au classement de lOrbiel en tte
catégorie piscicole.
En dehors du cours d'eau, les travaux d'entretien seront réalisés préférentiellement sur la période de
moindre sensibilité écologique allant de mi-août à mi-novembre.
Article 8-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté. Il manœuvre également les ouvrages
évacuateurs (vanne) à chaque fois que le Préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la
préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
il entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de
continuité écologique et de restitution du débit réservé immédiatement à l'aval de l'ouvrage,
conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement.
Ao
10
Tous les cuvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire. Les modalités d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon état les
différents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la végétation, de la ripisylve, des berges
et des atterrissements, ainsi que le retrait des embâcles.
Enfin, un fascicule d'entretien du dispositif de franchissement piscicole à la dévalaison et de gestion
du transport sédimentaire est mis en place pour consigner les interventions, et est tenu à la
disposition des services de la police de l'eau.
Article 8-2 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Si les terrains en rive droite ou en rive gauche de
la retenue ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, alors les riverains, s'ils le jugent
préférable, peuvent opérer l'entretien eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie lui
appartenant.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont retirés puis traités en
fonction de leur nature.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
(lesquelles doivent intégrer des mesures de Sauvegarde éventuelles), avant leur démarrage et dans
la mesure du possible.
Article 8-3 : Entretien du lit du cours d'eau
Toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le cours d'eau influencé par l'ouvrage
fasse l'objet d'un entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux
articles L.215-14, L.215-15-1 et R.215-2 du Code de l'environnement.
Le cours d'eau influencé par l'ouvrage correspond à l'amont du seuil sur toute le longueur en crête de
la retenue, ainsi qu'à l'aval du seuil jusqu'à la confluence entre le canal de fuite et le tronçon court-
circuité. Lorsque les terrains de la rive droite ou de la rive gauche du cours d'eau influencé par
l'ouvrage ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils refusent la
réalisation de cet entretien par le permissionnaire, ou s'ils le jugent préférable, peuvent opérer
l'entretien eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que l'entretien de la végétation
et des atterrissements localisés (notamment ceux situés dans le tronçon court-circuité et sur toute la
longueur de la retenue). Le traitement des atterrissements situés dans le tronçon court-circuité et sur
toute la longueur de la retenue se fait a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique
sédimentaire lors des crues morphogènes.
Les modalités d'interventions sont transmises sous la forme d'un « porté à connaissance » au moins
1 mois avant leur démarrage, et soumises à l'accord préalable du service de la police de l'eau de la
DDTM de l'Aude.
Article 8-4 : Entretien et préservation de la ripisylve du cours d'eau
L'entretien de la végétation doit prendre en compte l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notamment
l'enjeu de préservation des chiroptéres et de leur habitat. En effet, les ripisylves sénescentes
présentent des caractéristiques essentielles pour les chauves-souris, à différents niveaux : gîtes de
reproduction, de repos ou d'hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors et
déplacement, rencontres, etc.
La grande majorité des chiroptères dépend donc de ces corridors écologiques végétalisés pour se
déplacer. Ainsi, la tolérance admissible vis-à-vis des discontinuités éventuellement créées dans le
linéaire boisé est une largeur de trouée inférieure à 10 mètres, car une largeur de 10 mètres est
difficile à traverser pour les jeunes en apprentissage et celle de 40 mètres impacte l'activité générale
des chiroptères.
AA
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Les ripisylves sont potentiellement fréquentées toute l'année, aussi, leur « libre » évolution, et/ou
reconstitution, est la solution idéale. C'est pourquoi les coupes à blanc et le dessouchage sont à
proscrire sauf pour le traitement d'espèces exotiques invasives avérées et dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
Si un abattage est inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être fait préférentiellement entre
septembre et octobre (sauf si l'urgence impose une intervention immédiate), c'est-à-dire entre
l'émancipation des jeunes chiroptères et la tombée en léthargie, et être accompagné de mesures
visant la replantation effective de la ripisylve à partir d'espèces rivulaires locaies.
ARTICLE 9 : Décharge et chasses de dégravage
La vanne de fond est utilisée pour la gestion du transit sédimentaire et, lors de périodes de hautes
eaux, pour effectuer des chasses de dégravement afin de permettre la gestion des écoulements et du
transport fluvial des matériaux.
La fréquence est d'au moins une fois par an, lorsque le débit de l'Orbiel au droit de ia prise d'eau
dépasse 2 m*/s (correspondant à la débitance de la vanne de fond).
La durée d'ouverture de la vanne, lors de ces chasses, est adaptée aux conditions hydrologiques de
manière à assurer le respect de la cote iégale d'exploitation.
Les décharges et les chasses de dégravage sont à réaliser de préférence en dehors de la
période d'étiage, et en dehors de la période de reproduction des poissons (fraie) et de celle de
l'éclosion des œufs (soit en dehors de la période comprise entre mi-octobre à mi-mars, pour le
classement de l'Orbiel en 1" catégorie piscicole), sauf en période de crues (et dès que le débit de
lOrbiel au droit de la prise d'eau dépasse 2 m/s) ou dans les cas où l'urgence imposerait une
intervention immédiate.
En dehors de ces périodes d'étiage et de reproduction des poissons, les chasses de dégravage
peuvent être réalisées sans formalité administrative. Une simple information communiquée au service
de la police de l'eau est suffisante.
Pendant la période de reproduction des poissons et la période d'étiage, les manœuvres de la vanne
pour les décharges et les chasses de dégravage sont soumises à l'accord préalable du service
chargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Pour cela, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service chargé de la
police de l'eau et celui de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la période prévue pour
effectuer cette opération.
ARTICLE 10 : Vidanges de la retenue
Les vidanges sont également à réaliser de préférence en dehors de la période d'étiage, et en
dehors de la période de reproduction des poissons (fraie) et de celle de l'éclosion des œufs
{soit en dehors de la période comprise entre mi-octobre à mi-mars, pour le classement de
FOrbiel en 1ère catégorie piscicole).
Les vidanges sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau, sauf dans
les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.
Ainsi, le permissionnaire devra informer au moins 1 mois à l'avance le service chargé de la police de
l'eau et celui de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la période prévue pour effectuer la
vidange, et transmettre les modalités d'interventions sous la forme d'un « porté-a-connaissance »
contenant les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération (a savoir: période
envisagée, volume estimatif vidangé, variations de niveau d'eau, protocole et modalités de gestion
des matières en suspension (MES) et réalisation d'une pêche de sauvetage de la faune piscicole
préalablement à l'opération de vidange).
A2
12
ARTICLE 11 : Dispositions générales
Article 11.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrété
d'autorisation cesse de produire effet lorsque les ouvrages visés aux articles 5 et 6 n'ont pasété mis en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation. Ledélai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté,
le préfet peut mettre le permissionnaire en demeure de S'y conformer dans un délai déterminé. Si, àl'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,
le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux àréaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être suspendu ou
résilié si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent arrêté, conformément
à Particle L. 311-14 du Code de l'énergie. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer àl'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 11.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, instaliés et exploités conformément aux plans et contenu du
« porter à connaissance » transmis et validé par le service de la police de Peau.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de « porter à connaissance » où des plans
d'exécution doit être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation, conformément auxdispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 11.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux
dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement.
13
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de Fincident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et
s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et
l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 11.5 : Condition de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation
Avant lexpiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement ou la prolongation, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de
délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.
Article 11.6 : Transfert de l'autorisation
En application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.
Cette déclaration mentionne :
* s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
* et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 11.7 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait [objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou le
propriétaire entendu) considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11.8 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'environnement,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. I! en est de même si le permissionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Ab
14
Article 11.9 : Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le Code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute piéce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11.10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deMiraval-Cabardès.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé ladecision ainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché
dans la mairie de Miraval-Cabardés pendant une durée minimale d'1 mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 14 : Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52
du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif ;
— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
ARTICLE 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Miraval-Cabardès, la
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Miraval-Cabardès.
À Carcassonne, le 15 JAN. 2025
La Directrice Département:
des Tegifires et de la Me
AS
15
Ex
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale des
Territoires et de la Mer
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routiére ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l' Aude 1/18
16
VU Particle R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer a déléguer sa signature en ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative 4 la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles
23a27;
VU la loi d' orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et II ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
VU fa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 2/18
17
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l' Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU lordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
VU P'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-TV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/18
18
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VU Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude à
compter du 1* octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l'Aude ;
VU Parrêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectation
avec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente
SGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l' Aude par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU Parrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter
du ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU Parrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de |' Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,
et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU les mouvements de personnel ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 4/18
19
DECIDE:
ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et
de la mer de l' Aude, ne s'applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;
aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;
aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;
aux décisions relevant d'avis divergents ;
aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;
aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; VVVVVVV WV
Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à la
commande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception des
correspondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs de
service, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de' service en charge des affaires. juridiques et de la mi s
Reg SE RCE ind era prévention et coordination de la gestion de crise =...7 oe |
ion. cae i
Fabien D ALL'OCCHIO ic - Chef de service en chère de l'innovation, des connaissances, de la communication
En. cas sd 'absence où d on bte de Pascal BERTRAND Subdblegation est donnée a: "Fabien DALL OCCHIO
is cas d 'absence où di 'empêchement de Fabien I DALL "OCCHIO subdélégation est donnée à a: Pascal BER TRAND
A- Administration Générale 11) Personnel :
LA.L.01 ; L.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1,53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et, 7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :
urbanisme L.E.7.01 : LE.7.02 :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 5/18
20
G — Communication de 1.G.01;
documents
K — Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances ;
propriétaires 1.K.03 ;
L — Géomatique LL.01 ;
M - Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
(SAFEB)
Jocelyn VIÉ SS, _ Chef de service
En cas d absence 0 ou ud 'empéchement subdélégation est donnée à ar
(Poste vacant): Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d 'émpêchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée
Bernard BOYER ~ LAS 'Adjoint au Chef de service ay =
A— Administration Générale | 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; L.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :
1.A.2.05 ;
C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :
| 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :
1.C.L.1.01 ;
1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1.C.1.1.03 ;
1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1.C.1.2.01 ;
1.C.1.2.02 ;
1.C.1.2.03 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.02 ;
1-C-2-3 — Prévention des risques :
1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :
1.C.3.01 ; 1.€.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;
| L.C.3.06 ;
1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
1.C.4.01 ; 1.C.4.02 : 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;
1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de t Aude 6/78
21
1.C.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 ;
Grands prédateurs
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée :
1.C.5.01 ; 1.C.5.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
L.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
J - Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :
1-J-1-1 Forêts
1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.3.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;
1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;
1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;
1.J.1.1.08 ; 1.5.1.1.09 ; 1.J.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ; 1.J.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ;
L.J.1.1.15 ; 1.J.2.1.16 ; 1.7.1.1.17 ; 1.9.1.1.18 ; 1.9.1.1.19 ; 1.J.1.1.20 ;
2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre IT du Code Rural) :
1.J.2.1.01 ; 1.7.2.1.02 ;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences
négatives importantes sur l'économie agricole :
1.7.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :
1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
| 1.J.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.3.3.1.03 ; 1.3.3.1.04 ; 1.7.3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07 :
| 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
1.7.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.7.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;
1.J.3.2.08 ; 1.7.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.J.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;
(SLAMT)
'Ghislaine BRODIEZ Aig 2 Cheffe de service
En cas d 'absence. ou d empéchemen subdélégation est donnée a:
16Jean- Louis ROLLOT | chet des service adjoint = me of iehe
;
ee cas d 'absence ou d empechement de la cheffe Be service et td chef de. service adjoint subdélégaion¢ est donnée à à:
I
i
Ë
LE1 — Yannick GUILHOU © L Adjoint au Chef de service -
2= - Jean- Louis BURAIS Bie Adjoint au Chef de service. aoe te :
A — Administration Générale | 1) Personnel :
LA. T.01 ; 1.A.1.06 ; 1.4.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
|2) Organisation et fonctionnement du service :
| L.A.2.05 ; |
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 7175
22
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
1.C.2.1.01 ;
D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :
1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :
1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
urbanisme LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État : |
LE.2.01 ; 1.E.2.02 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par délégation préfectorale : |
LE.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
5) Dérogation :
1.E.5.01 ; 1.E.5.02 ;
6) Procédures d'urbanisme : |
L.E.6.01 ; 1.E.6.04 ; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06 ;
F — Transports 1) Transports terrestres - transports routiers
LF.1.04 :
|
I- Mer et littoral LI.01 ; 1.1.03 ; 1.105 ; |
J - Agriculture et espaces naturels 2) En matiére d'aménagement rural
1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :
/1.4.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.7.2.3.02 ;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences
négatives importantes sur l'économie agricole :
1123.01; 1.J.2.3.02 ;
M — Contentieux | 1.M.07 ;
(SRISC)
pric SIDORSKI : : Chef de service. : ne < a Er EUR :
En cas d 'absence ou d 'empéchement subdélégation est donnée à a. é TEE nt ete ete ve' Fa tn]
| Jean- Luc ¢ SOULDADIE 2 Chefde: service adjoint — AS : 5 Le ae eae ieee PR OT AUS
|En cas d absence oud empêchement du chef de service ef x du chef de service e adjoint subdélégation est donnée à à :
1 - Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service 'sia | Pots
122 "Christine MARSILLE - ~~ Adjointe au Chef de service
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 8/3
23
À — Administration Générale 1) Personnel :
1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A.1.53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :
| 1.A.2.05 ;
|
B — Routes, circulation routière et | 1) Exploitation des routes et autoroutes :
autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ;
1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16;
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :
1.B.3.01 :
| C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-3- Prévention des risques
| 1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
| D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
| 2
E - Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
| urbanisme 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;
| 2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par délégation préfectorale :
| L.E.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
| 4) Avis conformes en matiére d'application du droit des sols :
L.E.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03 :
F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiers
LF.1.02 ; 1.F.1.03 ;
2) Chemin de fer d'intérêt général
L.F.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
Agent | Compétences , |
Anaïs TRAWINSKI | A—Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; LA.1.13 :
1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures
urbanisme d'urbanisme :
LE.7.01 : 1.E.7.02 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/°3
24
K — Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances ;
propriétaires 1.K.03 ;
M — Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ; |
Véronique JOUIN À — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;
1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
(SAFEB)
'Agent Compétences |
Bernard BOYER A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;
1.A.1.29; 1.A.1.53 ;
J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :
naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
| individuelles
1.7.3.2.01 ; 1.7.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.7.3.2.04; 1.7.3.2.06 ;
1.J.3.2.11 ;
Isabelle BLAZY À Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;
1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :
naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
| individuelles
| 1.J.3.2.10 ; 1.1.3.2.11 ;
Géraldine DEVEAU |A Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 : 1.A.1.06: 1,A.1.07; LA.1.13 :
LAL29; LALS3;
J - Agriculture et espaces | 3) En matière de production agricole : |
naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles |
1.7.3.2.01 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.3.3.2.09; 1.7.3.2.10 ;
1.J.3.2.11 ;
Julia PINEDA A~ Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;
1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;
En cas d'absence ou C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
d'empéchement de la 1-C-2-3 — Prévention des risques :
cheffe d'unité 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
subdélégation est
donnée a: 3) Protection de la nature :
Adrien SEVERAC 1.C.3.04 ;
1.C.3.06 ;
| | 1.C.3.08 :
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégats :
10401; 10402: 104.03; 1C404; 1.04.05;
| | 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;
| 1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;
1.C.4.14: 1C415: 10416: 1C417: 1.C.4.18 :
| 1.C.4.19 : 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10, 8
25
Grands prédateurs
1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :
J - Agriculture et espaces 1) Forêt et d'environnement :
naturels 1-J-1-1 Forêts
1.7.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;
1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;
1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;
1.7.1.1.08 ; 1.J.1.1.09 ; 1.7.1.1.10; 1.7.1.1.11 ; 1.J.1.1.12 ;
1.J.1.1.13 ; 1.5.1.1.14 ; 1LJ.1.1.15 ; 1.J.H.1.16 ; 1.J.1.1.17 ;
Unité Gestion des A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ;
milieux aquatiques 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
(poste vacant) C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non
En cas d'absence ou domaniaux ;
d'empêchement du 1.C.1.1.01 ;
chef d'unité 1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
subdélégation est 1.C.1.1.03 :
donnée à : 1.C.1.1.04 à Pexclusion de la décision d'autorisation ;
Emmanuel COCHARD
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
Unité démarches À - Administration Générale | 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;
territoriales et LA.1.29; 1.A.1.53 ;
ressource en eau
C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
(poste vacant) 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non
domaniaux ;
En cas d'absence ou 1.C.1.1.01 ;
d'empéchement de la | 1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
cheffe d'unité 1.C.1.1.03 ;
subdélégation est
donnée à : 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
Elodie REGIS |1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ;
(SLAMT)
'Agent © Compétences _ |
Pierre-Jean L'HORSET À — Administration Générale 1) Personnel: 1A.101; 1A.106; 1.A.1.07:
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
D - Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements
locatifs :
1.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
Delphine MONCHET A-— Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/78
26
D — Ville et Habitat 7) Logement insalubre ou présentant un risque :
1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
'Delphine GONZALEZ |A Administration Générale 1) Personnel: 1.A101: 1A106: 1.A.1.07:
1.A.1.13 : LA.129: 1A.1.53:
En cas d'absence ou
d'empéchement du chef |E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence
d'unité subdélégation est | urbanisme de I'Etat :
donnée à : | 1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04 ;
Cécile VILA |
J - Agriculture et espaces naturels 2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles
d'avoir des conséquences négatives importantes sur
l'économie agricole :
1.J.2.3.01 ; 1.5.2.3.02 ;
Yannick GUILHOU À — Administration Générale 1) Personnel : LA.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07;
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;
I — Mer et littoral 1.1.01 ; 1.1.05 ;
Chantal GRES A-—Administration Générale 1) Personnel: J.A.1.01; 1A.1.06; 1.A.1.07;
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;
En cas d'absence ou
d'empéchement du chef | C — Environnement 1.C.2.1.01 à exclusion de la décision ;
d'unité subdélégation est
donnée à : E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :
Frédéric MARTINEZ urbanisme LE.6.01 ;
Frédéric AZEVEDO A-— Administration Générale 1) Personnel: 1.A.101; 1.A.1.06; 1.A.1.07;
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
'Agent | Compétences tarts: D
Marjorie RABASSE À — Administration Générale | 1) Personnel: JA101; 1.A.106; 1A.1.07;
|1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; L.A.1.53 ;
Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :
et autoroutière |1.B.3.01 ;
Ludovic DUFOSSET À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
| LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ;
B — Routes, circulation routière 1) Exploitation des routes et autoroutes :
et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
|
| 3) Contrôle automatisé :
| 1.B.3.01 :
Laurent PALA A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A101; 1.A.1.06; 1.A.1.07 ;
1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
B — Routes, circulation routière 2) Éducation routière :
| et autoroutiére 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
Karine ALOZY |A — Administration Générale 1) Personnel : LA.1.01 ; 1A1.06; 1.A.1.07;
| 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
| D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12, °8
27
1.D.2.01: 1.D.2.02 : 1.D.2.03 :
| A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1,A.1.07;|
| LA.L.13 ;1.A.1.29; 1.A.1.53 ;Sylvie LASSALLE
E - Aménagement foncier et | 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence
urbanisme de I' Etat :
1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; 1.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de
l'Etat :
L.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés
après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale : |
1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
|
4) Avis conformes en matière d' application du droit |
des sols :
| LE.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03 :
Fiscalité de Purbanisme
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :
« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à
Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses
subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à : Pour la signature des :
Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;
Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle
Jean-Luc SOULDADIE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;
Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application
des articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;
- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331- |
28 du code de l'urbanisme ;
| - états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;
- admissions en non valeur ;
SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4:
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de I' Aude :
pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;
à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;
dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;
et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ; VVVWV
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
e ala gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptes
spéciaux relevant de leurs compétences,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13, "8
28
e ala validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les
accompagnent,
e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutualisées,
(SICAJ)
Prénom et Nom...» |Fonctions ©: =" [Nature 6.
Pascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MR
Fabien DALL'OCCHIO Chef de service EJBC2 - MR
Véronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitions EJBCI - MR
' e ae D €, Ge 14 U as Oe à et de la B ue € C
A B
Prénom et Nom : : ee Fonctions eRe ae ans ee Nature un PS
Jocelyn VIE Chef de service EJBC2 - MR
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 - MR
Bernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MR
Chef de la Mission coordination des contrôles et des aides
conjoncturelles
Isabelle BLAZY Cheffe de l'unité Politique agricole commune EJBCI - MR
Julia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR
Adrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR
(poste vacant) Cheffe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBCI - MR
Elodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau | EJBCI - MR
Emmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBC1 -MR
Géraldine DEVEAU a de l'unité Accompagnement des structures et des projets | EJBC1 - MR
agricoles
Service du Logement, de Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
Prénom et Nom, | Fonetions : és S[Nature: si ©
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de service EJBC2 - MR
Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MR
Yannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR
Chef de l'unité Littoral
Jean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR
Chargé de mission
|Pierre-J ean L'HORSET Chef de l'unité Financement ANAH et Habitat public EJBCI1 - MR
Delphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de habitat EJBC1 - MR
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14 18
29
Delphine GONZALEZ Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBC1—MR
Chantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCI - MR
Frédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBC1 - MR
(SRISC)
Prénom et Nom "| Fonctions ee 2 en Nature...
Eric SIDORSKI Chef de service | EJBC2 - MR
Jean-Luc SOULDADIE Chef de service adjoint EJBC2 -MR
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR
Cheffe de l'unité IDS et Fiscalité
Christine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 —- MR
Cheffe de projets
Said BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBCI - MR
Laurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBCI ~ MR
Marjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques EJBCI - MR
Ludovic DUFOSSET Chef de l'unité Sécurité routière EJBCI - MR
Karine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBCI - MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS |
EJBC1 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carte
d'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires et de la mer
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Ludovic DUFOSSET Chef de l'unité sécurité routière
ARTICLE 6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS , tous BOP
confondus.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de F' Aude 1518
30
Service Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)
Bernard BOYER (Validation)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)
Ghislaine BRODIEZ (validation)J
ean-Louis ROLLOT (Validation)
Yannick GUILHOU (Validation)
Delphine MONCHET (Validation)
Delphine GONZALEZ (Validation)
Pierre-Jean L7HORSET (Validation)
Sarah AYRAUD (Saisie)
Leatitia LECOINTE (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Ludovic DUFOSSET (Validation)
Christine MARSILLE (Validation)
Sandrine ESQUIEU (Saisie + Validation)
CHORUS COEUR
Service Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (licence lourde)
Pierre-Jean L'HORSET
Sarah AYRAUD
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)
Chantal LEBRETON
Sandrine ESQUIEU
CHORUS ADS
Service Risques, Sécurité Routière et construction Brigitte FERRANDO
| Sylvie LASSALLE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Direction Xavier PIOLIN (VH2)
Jeanine NOVELLO (VH2)
Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)
Pascal BERTRAND (VH1 — VH2)
Anais TRAWINSKI (VH1)
Véronique JOUIN (VH1)
Service Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité Jocelyn VIE (VH1-GC-GV)
Annaik QUEAU (GC-GV-FC-FV)
Bernard BOYER (VH1)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Ghislaine BRODIEZ (VH1-GC-GV)
Jean-Louis ROLLOT (VH1)
Yannick GUILHOU (VH1)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)
Delphine GONZALEZ (VH1)
Pierre-Jean L'HORSET (VH1)
Chantal GRES (VH1)
Delphine MONCHET (VH1)
Frédéric AZEVEDO (VH1)
Service Risques, Sécurité Routiére et construction Eric SIDORSKI (VH1)
Jean-Luc SOULDADIE (VH1)
Christine MARSILLE (VH1)
Sylvie LASSALLE (VH1)
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT (GC-GV)
Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)
Ludovic DUFOSSET (VH1)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de 1' Aude 16; '8
31
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
En tant que référente du SGCD, placée sous l'autorité
fonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par
l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Agents ae 2 A 7 +. = | Compétences FRA SE
Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03
Pascal BERTRAND
Anaïs TRAWINSKI
Camille ANDREU
Anne-Marie PERREAUX
Marjory RANDOU
à compter du 1" février 2025
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
La présente décision abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 3 décembre 2024 donnant
subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de
Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 17,18
32
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier a
l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresse
internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiques et
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 16 janvier 2025
La Directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvi ONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18 '18
33
E 3 Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE LAUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-190 portant attribution d'une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude pour la
prévention des inondations des lieux habités « 2023/25 -P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028
— Axe 6.9_b — Travaux de gestion des écoulements à Saint Hilaire »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de
préfet de I'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-039 en date du 29 juillet 2024 portant
déclaration d'intérêt général et autorisant les travaux d'aménagement de protection d'enjeux
habités dans la traversée urbaine à Saint-Hilaire contre les inondations du Lauquet par le Syndicat
Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
VU l'arrêté accordant un permis d'aménager délivré au nom de la commune de Saint-Hilaire en
date du 24 mai 2024 ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000086018) du 17 décembre 2024 d'un montant de
381 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
VU lallègement de visa décidé par le controleur budgétaire financier sur les subventions
supérieures à 350 K€ présentées par la DREAL Occitanie lors de la déclaration de soutenabilité du
Budget Opérationnel de Programme 0181 pour 2024 ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 9 janvier 2023 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
34
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de |'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 14 septembre 2023,
VU la délibération n°2023-48 en date du 15 décembre 2023 prise par le bénéficiaire et reçue a la
préfecture de L'Aude le 19 décembre 2023, le dossier ayant été déposé le 28 août 2023,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 381 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l'Aude
Z.A du Razes
11300 LIMOUX
pour l'opération suivante :
« 2023/25 —P23-HVA-44- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.9_b — Travaux de gestion des
écoulements a Saint Hilaire »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 762 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 381 000 euros HT
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2029.
35
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Conditions du versement du solde :
Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect des
obligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie des
travaux à savoir Saint-Hilaire.
a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'article
L.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenir
compte des travaux objets de la subvention ;
b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire
(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code de
l'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéa
de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code de
l'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'information
communal sur les risques majeurs) ;
e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du code
de l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur les
risques majeurs).
36
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, un
courrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettre
en conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder fera
l'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.
5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
=> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation : Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
=> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent
arrêté, en particulier :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
ll devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
37
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute
Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 16 JAN, 2025
Le préfet,
(NV
Christian POUGET
38
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
TRAVAUX
Gestion des écoulements à Saint-Hilaire Réf. STYX du dossier: n° P23-HVA-44
Cours d'eau du Lauquet Programme d'actions: PAPI3
Axe & actions: Action 6.9-b
Pièce n° 1
La présente demande de subvention porte sur la phase {case cachée}
Définition du besoin
Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPHASAGE AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl. opérationnelles
Travaux
Lauquet
PAPE 3 2023-2028
PIS-HVA-119 et P15-HVA-159 {PAPI2) ; P23-HVA-05 {PAPI3}
Traversée urbaine de Saint-Hilaire (11250)DESCRIPTIFObjectif général: Travaux de gestion des écoulements en traversée urbaine de Saint-Hilaire
ux habités protégés Pour Q50 et QC : 24 maisons pied au sec et réduction des hauteurs d'eau de 25 à 30cm pour une 100aine d'habitations
CUTE NOE
nomiques i
infrastructures Route Départementale RD104
Début d'opération Seme trimestre 2025
Bébut des travaux Sème trimestre 2024
Fin d'opération 31/12 12029]
E Montant prévisionnel Hors Taxes 762 000 €
et
= TWA. (20%) 152 400€
e]
montant TTC. 914 400 €
Partenaires
Europe o% -€
Etat 50 % 381 000 €
Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€
Région Occitanie 0% -€
Département de I'Aude 30 94) 228 600 € PLAN DE FINANCEMENT
Maitre d'ouvrage 20 "| 152 400€
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