RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 83
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................2
Arrêté modificatif n° 2023-703 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Canteloup (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).....................................2
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...................................................................................................................................................................2
Arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de BRAINVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).................................................................2
Arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de VESLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 3
Arrêté n° 2023-24-ARS50 du 18 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément de la société Terminal Marine Services en tant
que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin.................. 3
Arrêté n° 23-099 du 27 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le
territoire de la commune de Quibou pour réaliser des études et des relevés topographiques, dans le cadre de l'étude de sécurisation du
passage à niveau n° 18 sur la commune de Quibou..................................................................................................................................................3
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................4
Arrêté n° 163/2023 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer
du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord................................................................................................................................................4
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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté modificatif n° 2023-703 du 22 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Canteloup (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : L'article 1er de l'arrêté N° 2023-CRLE- 16 du 21 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de Canteloup est modifié ainsi :
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de Canteloup est composée comme suit
Conseiller municipal :
- M. Gilbert FOUQUET (titulaire)
- Mme Catherine VANLEDE épouse BOURGET
Le reste de l'arrêté est sans changement
Signé : Pour le Préfet, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON
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SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de BRAINVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BRAINVILLE , est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : DESAINT DENIS Thierry
suppléant(e) : BELLAMY Michel
Délégué(e) de l'administration
titulaire : FERRY Evelyne
suppléant(e) : MEJANES Valérie
Délégué(e) du tribunal
titulaire : CORBET Jean-Marc
suppléant(e) : LYSY Yann
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 17 novembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de BRAINVILLE est abrogé.
Signé : Le sous-préfet : Julien MINICONI
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Arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de VESLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de VESLY, est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : BEUVE Emmanuel
suppléant(e) : ANGOT Joël
Délégué(e) de l'administration
titulaire : LECONTE Michel
suppléant(e) : LEBOURGEOIS Gérard
Délégué(e) du tribunal
titulaire : RENOUF Didier
suppléant(e) : néant
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 14 décembre 2020, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de VESLY est abrogé.
Signé : Le sous-préfet : Julien MINICONI
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2023-24-ARS50 du 18 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément de la société Terminal Marine Services en tant
que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin
Considérant que l'organisation mise en place par la société Terminal Marine Services et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection
des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de Cherbourg-en-Cotentin ;
Considérant que l'activité développée et les moyens mis en œuvre ont permis d'assurer de manière satisfaisante la mission durant les cinq
années de son précédent agrément ;
Art. 1 : L'agrément de la société Terminal Marine Services pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article R. 3115-
31 du code de la santé publique est renouvelé.
Cet agrément est valable sur le port de Cherbourg-en-Cotentin.
Art. 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société Terminal Marine Services.
A son issue, la société Terminal Marine Services procède à une nouvelle demande d'agrément.
Art. 3 : Les certificats sanitaires sont délivrés par la société Terminal Marine Services dans les conditions administratives, techniques et
économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des
certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle
sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Art. 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un
navire doit être portée à la connaissance de l'ARS conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'Agence
régionale de santé.
Art. 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un
agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société Terminal Marine Services transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapport d'activité. La liste des
personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Art. 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société Terminal Marine Services pour assurer la délivrance
des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en
cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.
Art. 10 : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de St Lo dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté n° 23-099 du 27 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le
territoire de la commune de Quibou pour réaliser des études et des relevés topographiques, dans le cadre de l'étude de sécurisation
du passage à niveau n° 18 sur la commune de Quibou
Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Quibou sur les sections cadastrales suivantes :
Sections Parcelles
B 4, 5, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 20, 206, 207, 214, 216, 219, 220, 223, 853,
871, 872, 833
C 357, 358, 361, 362, 363, 368 et 369
Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut
de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi
du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à
toute réquisition.
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents
signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. Le maire de Quibou est invité à prêter son concours au personnel effectuant les
études ou travaux. Ils prendraient les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge
du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par
les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie
de Quibou et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 163/2023 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer
du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones
de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Art. 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en matière
de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de
service suivants de la direction interrégionale de la mer :
- M. Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer
- Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
- M. Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des activités maritimes,
Art. 2 :L'arrêté 144/2023 du 23 août 2023 est abrogé.
Signé : Le Directeur interrégional de la Mer Manche Est – Mer du Nord : Hervé THOMAS
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale