Ex Secrétariat généralPRÉFET _DE LA RÉGION Service de la coordination desREUNION politiques publiquesL_il/:l_îe"
St Bureau de la coordination et des procédures
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environnementales
Saint-Denis le 1 4 MAI 2024
Arrêté n° 2024- Ÿ 8L, [SG/SCOPP/BCPEportant autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesdans le cadre de l'élaboration du protocole d'identification et de délimitationdes zones humides dans les départements d'outre-mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1 A et R. 211-108 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 févier 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
la demande du 8 avril 2024 de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires ;
CONSIDÉRANT que la cartographie de pré-localisation des zones humides est de nature à faciliterl'inventaire des zones humides contribuant à l'inventaire du patrimoine naturel institué par l'articleL. 411-1 A du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'identification des zones humides nécessite la détermination des caractéristiquesdu sol, de la flore et des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette détermination consiste en une simple observation visuelle de la végétationet en la réalisation de relevés pédologiques ponctuels de très petite dimension et en nombre limité,n'étant pas de nature à causer de préjudice aux propriétaires des terrains ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion,
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ARRETE
Article 1°:En vue d'exécuter les relevés floristiques et pédologiques nécessaires aux travaux de pré-localisationdes milieux humides de La Réunion, les agents de la Direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) et ceux auxquelles elle aura délégué ses droits, en particulier ceux de l'Officefrançais de la biodiversité, du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Office national des foréts et del'Institut de recherche pour le développement, sont autorisés à procéder, sur le territoire de l'ensembledes communes du département de La Réunion, à toutes les opérations qu'exigent ces relevés et à ceteffet à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (3 I'exception des locaux consacrés àI'habitation) et à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.
Article 2 :Chacun des agents mentionnés à l'article 1°" sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi qued'un ordre de mission délivré par la DEAL, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article3 :Chacun des agents mentionnés à l'article 1 s'assurera de prévenir toute forme de gêne auxpropriétaires. En particulier, il devra veiller à bien refermer les éventuelles clôtures ouvertes et àreboucher les trous réalisés dans le cadre des relevés pédologiques.
Article 4 :L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites parl'article 1*" de la loi du 29 décembre 1892 modifié qui indique :
* _ pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage del'arrêté à la mairie de la commune concernée,* _ pour les propriétés closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, à l'expiration du délai de cingjours à compter de la notification par la DEAL du présent arrêté au propriétaire, ou, en sonabsence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ledélai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement.
Article 6 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de LaRéunion.
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Article 8:Les données floristiques et d'habitat naturel relevées dans le cadre de ces opérations sont des donnéespubliques conformément à l'article L. 411-1 A du code de I'environnement. Elles devront à ce titre êtreversées avant le 31 décembre 2025 au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel.
Article 9 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera périmée de plein droit sielle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 10:Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du département de La Réunion à ladiligence des maires aux endroits habituellement réservés. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la DEAL.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes du département de LaRéunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
&10 Pour le préfet et par délégation,Le se
Laurent Lendble'
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai dedeux mois à compter de sa publication.
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