— EnPRÉFECTURE és ap \ = oo
DE POLICE \ DU VAL-D'OISE
Été 27 Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
d'Oise
d'Oise,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonna
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
d'Oise
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende



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Arrêté n° 2024 -01661
portant mesure s de police applicables le vendredi 15 novembre 2024 dans les
départements de la Seine -Saint -Denis et du Val-



Le préfet de police, le préfet du Val -


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -2 et L.211 -1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73 -1 ;

teur national
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M . Philippe COURT, préfet du Ca lvados, est nommé
préfet du Val -
;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure ainsi
que 73 et 73 -1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans
le départe ment de la Seine -Saint -
de Paris -Charles de Gaulle sit uées dans le département du Val -
;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
le départ de l'équipe de football israélienne à l'aéroport de Paris
| oo ore 2024, dans le prolongement de la rencontre
uipes de France et d'Israël
st International tendu résultant de la situation
ts de la cause palestinienne particulièrement
israélienne sur
d'adopter des comportements provocateurs à
l'égard des membres de la délégation israélienne qu'en effet, les
le jeudi 7 novembre dernier, a Amsterdam, où des violences ont été commises à l'encontre
non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée
que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2
2024 -01661
-5 du code pénal relatif
de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précité es ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Cons idérant que
-Charles
de Gaulle
de football de
au St ade de France,
laquelle
au Proche -Orient
mobil
le territoire national , sont
susceptibles de se déplacer à l 'aéroport afin
ou de les prendre à partie ;
derniers évènements révèlent un climat par
supporters israéliens
militants de la c ause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de football
pour protester contre le déroulement du match France -Israël
des supporters israéliens en marge du match de la Ligue Europa entre le Maccabi Tel -Aviv
Amsterdam ;
des incidents et des dégradations ont été constatés en
en soutien au peuple palestinien le mercredi 13 novembre à
Paris ;
, il existe ainsi un risque que des rassemblement s
par cet évènement ;
public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
;



d'armes par nature et de tous objets susceptibles de const
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moye
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
s par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
- d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du
directeur de l'ordre public
'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en3
2024 -01661 ARRETENT

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
s conditions fixées par la loi, sont
interdites le vendredi 15 novembre 2024 de 08h00 à 2 2h00, dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
ituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
ns
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -
mesures complémentaires à celles fixée


Article 4
Le préfet du Val -
préfet de la Seine -Saint -Denis , la préfète, directrice d e cabinet , le
et de la circulation et la directrice
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectur
et de la Seine -Saint -Denis, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
Répub lique près les tribunaux judiciaires de Bobigny et de Pontoise.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe d e cabinet
Elise LAVIELLE
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2024 -01661


Fait à Cergy, le 14 novembre 2024




Préfet du Val d
Oise
Philippe COURT

Annexe de l'arrêté n°2024-01661 du 14 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.5
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