NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-159
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant occupation
temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,
exploitant
illégalement une installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le
territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 3
58-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution
de travaux d'office sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à
Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-06-00004
Arrêté préfectoral portant occupation
temporaire des lieux sur le site de Monsieur
Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin
» à Villechaud, sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur
Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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rPREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREL'iberte'EgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2025-06-06-00004portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
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véhicules terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » àVillechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire_ La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, en particu'lier ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1et suivants ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ; |I'arrété préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-0001 du 24 décembre 2024 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires a M. Romain FOUQUET, pour son établissement situéChemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ; .le rapport de l'Inspection des installations classées du 28 avril 2025, détaillant l'ensembledes manquements à la réglementation retenu à l'encontre de l'exploitant ;l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2025 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le sitede M. Romain FOUQUET; _le plan annexé;le refus de M. Romain FOUQUET, le 29 mai 2025, de se voir remettre, par la gendarmerienationale, les projets d'arrêtés (prescrivant l'exécution de travaux d'office et portantoccupation temporaire des lieux) et le courrier l'invitant à formuler ses observations dans-un délai de 8 jours, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement;l'absence d'observations de l'exploitant ;
réfecture de la Nièvreél. 03.86.60.70.80ourriel : courrier@nievre.pre
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Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 avril 2025, la persistance des activitésd'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage et de l'entreposagede divers déchets (nombreuses pièces détachées de véhicules) sur le site ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 à I'encontre de M. Romain FOUQUET,susvisé, n'a pas permis d'aboutir à l'évacuation des véhicules hors d'usage et autres déchetsprésents sur le site ;CONSIDÉRANT le refus du 29 mai 2025 de M. Romain FOUQUET, susvisé ;CONSIDÉRANT que, pour effectuer les travaux nécessaires d'évacuation des véhicules hors d'usage etautres déchets, les représentants de la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté, ainsique ceux des entreprises mandatées par cette société doivent pouvoir occuper les parcellescadastrées n° 176, 182, 183, 185 et 186, section BN sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,ainsi que les parcelles adjacentes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1*: Objet de l'arrétéLes représentants de la société mentionnée en annexe 1 du présent arrété, ainsi que ceux desentreprises mandatées par cette société, chargés de l'exécution des travaux d'évacuationdes véhicules hors d'usage et déchets présents sur les parcelles appartenant à M. Romain FOUQUET,situées au lieu-dit « le Riot Marlin» à Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté préfectoral detravaux d'office en date du 6 juin 2025, susvisé. ;À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendraindispensable. : 'IIs pourront occuper les parcelles concernées et adjacentes autant de temps que les travaux lenécessiteront, sans la présence obligatoire de l'Inspection des installations classées.Le plan cadastral des parcelles concernées, référencées n° 176, 182, 183, 185 et 186 de la section BN etadjacentes du cadastre de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est fourni en annexe 2 du présentarrêté. -Article 2 :Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature aperturber la réalisation des travaux visés à l'article 1°", prescrits par voie de l'arrêté préfectoral en datedu 6 juin 2025, susvisé, à la société mentionnée en annexe1 du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur
Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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Article 3 : Etat des lieux et indemnitésUn état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire est établi en présencedes propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de la société mentionnée en annexe 1 duprésent arrêté. En leur absence, ce procès-verbal est transmis par courrier.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasiondes travaux seront à la charge de la société mentionnée en annexe1 du présent arrêté.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif.
Article 4 :Chacun des responsables chargés de travaux doit être muni d'une copie du présent arrêté qu'il esttenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Caducité de l'autorisationLa présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sadate de notification aux intéressés. Ce délai est rallongé de 3 mois en cas de force majeure ayantconduit à l'arrét des travaux d'évacuation des déchets.
Article 6 : NotificationLe présent arrêté est notifié à M. Romain FOUQUET et à la société mentionnée en annexe 1 du présentarrêté.
Article 7 : Exécution et copies< le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,e le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, E.. 6 JUIN 2025La préfète,
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Préfecture de la NièvreTeél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
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Romain FOUQUET,
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sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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ANNEXE 2Plan cadastral
Vu pour étre annexé a notrearrété en date de ce jourNevers 1o & 6 JuIN 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur
Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur
Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-06-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de
travaux d'office sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant illégalement une installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin
» à Villechaud, sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de
Monsieur Romain FOUQUET,
exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage
sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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ExPREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-06-06-00003prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant illégalement une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
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véhicules terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » àVillechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 et L. 514-19;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1; :le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nommatlon de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;I'arrété préfectoral n° 58-2024-12-24-0001 du 24 décembre 2024 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET, pour son établissement situéchemin du Rio Merlin, lieu-dit « Villechaud », sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,notamment son article 3 ;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 28 avril 2025,détaillant l'ensemble des manquements à laréglementation retenu à l'encontre del'exploitant ; 'le refus de M. Romain FOUQUET, le 29 mai 2025, de se voir remettre, par la gendarmerienationale, les projets d'arrêtés (prescrivant l'exécution de travaux d'office et portantoccupation temporaire des lieux) et le courrier l'invitant à formuler ses observations dansun délai de 8 jours, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSIDÉRANT qu'ainsi détaillé dans le rapport établi suite à la visite du 28 avril 2025, l'exploitant nerespecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent en poursuivant
Préfecture de la l\l'èvre...nTél. 03.86.60.70.8Courriel: courrier _@m»vrepref gouv.fr 1/3
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Monsieur Romain FOUQUET,
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sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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I'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage sans l'obtention préalable del'enregistrement et de l'agrément requis auprès de la préfecture de la Nièvre ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 28 avril 2025, il a été de nouveau constaté la présenced''aumoins 15 véhicules hors d'usage, de pièces détachées de véhicules (notamment blocsmoteur, pneumatiques sur jante, pièces métalliques) et autres déchets entreposés sur le site, enquantité relativement importante, à même le sol et à l'air libre ;CONSIDÉRANT que cette situation présente toujours des risques vis-a-vis de l'environnement del'installation concernée et notamment des risques d'incendie et de pollution des sols ainsiqu'en cas de sinistre qu'il convient donc d'y mettre un terme ;CONSIDÉRANT que la persistance de la pré'sence de déchets constitue un manquement caractérisé àl'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024, susvisé ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements et à la défaillance de M. Romain FOUQUET, il convientde faire porter exécution de travaux d'office, par un prestataire agréé, sur les terrains situés auChemin du Rio Merlin, lieu-dit « Villechaud », sur les parcelles cadastrées n° BN 176, BN 183,BN 185 et adjacentes de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;CONSIDERANT le refus du 29 mai 2025 de M. Romain FOUQUET, susvisé;CONSIDÉRANT que les actions prioritaires consistent en l'évacuation des véhicules hors d'usage etdes divers déchets présents sur les terrains, susnommés ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
. Article 1°": Mesures d'officeIl sera procédéà l'exécution des travaux suivants:évacuation des véhicules hors d'usage, déchets dangereux et non dangereux présents sur le sitevers des filières dûment autorisées.Article 2 : Exécution des travauxLa société mentionnée en annexe 1 est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter oude faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1.À compter de la notification du présent arrêté, M. Romain FOUQUET, proprletalre du site, ne pourraréaliser ou faire réaliser les travaux précités.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél. O:Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/3
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Article 4 : Informations des tiersEn vertu de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le site internetdes services de l'État dans de la Nièvre pendant une durée de 2 mois.
Article 5 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication surle site internet des services de l'État dans la NièvreLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution et copies* le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,< le directeur régional de l'environnement, de I aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, Z 6 JUIN 207La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
£i 3/3
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