PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-583
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021
Sommaire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Direction
75-2021-10-25-00005 - Arrêté n°2021-626
Portant modification de la
décision de mise en place de la carte achat public au Pôle
supérieur
d□enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) (2 pages) Page 3
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Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-10-25-00005
Arrêté n°2021-626
Portant modification de la décision de mise en
place de la carte achat public au Pôle
supérieur d□enseignement artistique Paris -
Boulogne-Billancourt (PSPBB)
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-10-25-00005 - Arrêté n°2021-626
Portant modification de la décision de mise en place de la carte achat public au Pôle
supérieur d□enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)3

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt – PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 44 90 78 08 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 – APE 8412Z
Arrêté n°2021-626 Portant modification de la décision de mise en place de la carte achat public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ; Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt en date du 25 juin 2020 et notamment son article 13.3° ; Vu l'arrêté n°2021-409 portant nomination de Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu la délibération n°2016-06 du 6 octobre 2016 du Conseil d'administration du PSPBB donnant délégation de responsabilité au Directeur de l'établissement à effet de signer tout contrat, convention et transaction dont le montant par acte n'excède pas 25 000 euros hors taxes ; Considérant l'arrêté 2021-374 portant décision de mise en place de la carte achat public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) Considérant que dans le cadre de la gestion des dépenses courantes, le service Carte Achat Public souscrit auprès de la Caisse d'épargne Ile-de-France prévoit initialement un montant plafond de dépenses globales annuelles de 20 000 euros et qu'il convient d'augmenter ce plafond afin de répondre aux besoins de fonctionnement de l'établissement ; LE DIRECTEUR DECIDE Article Unique – De modifier l'arrêté 2021-374 portant décision de mise en place de la carte achat public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) comme suit : « Article 1er – De doter le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Épargne Ile de France la Solution Carte Achat pour une durée d'un an. La solution Carte Achat de la Caisse d'Épargne Ile de France sera mise en place au sein du Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt à compter du 3 juin 2021 et ce jusqu'au 2 juin 2022. Article 2 – La Caisse d'Épargne Ile de France (émetteur) met à la disposition du PSPBB les cartes d'achat des porteurs désignés. Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-10-25-00005 - Arrêté n°2021-626
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Le PSPBB procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. La Caisse d'Épargne Ile de France mettra à la disposition du PSPBB 3 cartes achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques qui pourraient fonctionner sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par le PSPBB : OUI / NON Tout retrait d'espèces est impossible. Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat du PSPBB est fixé à 30 000,00 euros pour une périodicité annuelle. Article 3 – La Caisse d'Épargne Ile de France s'engage à payer au fournisseur du PSPBB toute créance née d'un acte d'achat, n'entrant pas à ce jour dans le cadre d'un marché public, et exécuté par carte d'achat du PSPBB dans un délai de 3 à 5 jours. Article 4 – Le conseil d'administration sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Épargne Ile de France et ceux du fournisseur. Article 5 – Le PSPBB créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne Ile de France retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire du PSPBB procède au paiement de la Caisse d'Épargne Ile de France. Le PSPBB paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours. Article 6 - La tarification est fixée à 30 € mensuel pour la première carte puis 10 € mensuel par carte supplémentaire, soit un forfait annuel de 600 € pour 3 cartes d'achat, comprenant l'ensemble des services. La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,70 %. Article 7 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Article 8 – Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. » A Paris, le 25 octobre 2021 Claude Georgel Directeur
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