PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable
sur la commune de Carcans (10 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation - Décision individuelle (1 page) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arrêté portant modification de la commission
consultative économique de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-01-24-00001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers
secours du secrétariat général commun départemental de la Gironde (SGCD33)
(2 pages) Page 19
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-23-00001
Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier
2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour
des travaux de stabilisation dunaire et de
rechargement en sable sur la commune de Carcans
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
z Service de la élégation à la Mer et au Littoral
BRE"ELF .E.IC.BIRONDE Division de l'Espace Littoral et Maritime
Lot Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SDML_2024 008
portant autorisation d'occupation temporaire.
d'une dépendance du domaine public maritime
pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable
Commune de Carcans
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrété du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et
banc d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 1* août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance du domaine
public maritime (DPM) de la communauté de communes Médoc Atlantique en date du 04 janvier
2024,
Vu l'accord tacite du service eau et nature, relatif à l'AIOT référencé 0100034138, en date du 03
janvier 2024,
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 22 janvier 2024,
Vu lavis du directeur régionai des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date 16 janvier 2024,
1/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans5
Considérant l'érosion côtière sur le littoral de la commune de Carcans nécessitant, pour sa
conservation, la mise en œuvre d'un programme pluriannuel (3 ans) de lutte contre l'érosion marine
du littoral par reprofilage, stabilisation dunaire et par rechargement en sable du poste de secours à
l'aide de moyens mécaniques et hydrauliques,
Considérant que ces interventions ont lieu sur une dépendance du domaine public maritime et que
de ce fait il convient d'accorder un titre d'occupation domaniale pour ses réalisations,
Considérant que la mise en œuvre de ces travaux nécessitent l'utilisation de véhicules terrestres à
moteurs amenés à circuler et à stationner sur des dépendances du domaine public maritime,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni
une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans6
ARRETE
Article 1: Objet
La communauté de communes Médoc Atlantique, représentée par son président Monsieur Xavier
Pintat, n° Siret : 200 070 720 00012, dont le siège social sise 9, rue du maréchal d'Ornano - 33 780
Soulac-sur-Mer, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, de lutte contre l'érosion marine du
littoral par reprofilage, stabilisation dunaire et par rechargement en sable du poste de secours sur le
territoire la commune de Carcan.
Ces travaux interviennent dans le cadre de l'action 6.21 « Actions de lutte active souple -
Reprofilages et rechargements massifs » de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière et
ont pour objectif de :
* _ pérenniser l'accès au public et aux véhicules de secours et d'urgence sur la plage,
* assurer un niveau de sable minimum en pied de dune au droit du poste de secours pour
conforter les fondations de l'ouvrage et garantir le maintien de la structure de l'ouvrage et
des accès,
* — limiter le recui du trait de côte,
_ préserver les écosystèmes dunaires ainsi que les activités économiques littorales.
L'emprise globale ainsi que les zones identifiées pour les travaux de rechargement en sable, de
reprofilage et stabilisation dunaire sont définies dans la carte jointe en annexe au présent arrêté.
Le rechargement sera organisé selon le phasage suivant :
* Année 2024 : les sables issus de la stabilisation dunaire seront utilisés pour le rechargement
de sable. Le volume de sables concerné est estimé à 24 750 m°.
* Années 2025 à 2027 : les sables utilisés seront extraits sur les bancs de sable situés au sud,
700 m maximum de la zone de rechargement. Le volume de sables concerné est estimé
15000 m* maximum par an, selon l'érosion.à
à
Les sables extraits seront transportés à l'aide de tombereaux et déposés avec un profil type merlon
pour limiter les phénomènes de sapement en cas de tempétes. Les volumes à transférer ne sont pas
de nature à déstabiliser la plage et le cordon dunaire au droit de la zone d'extraction.
Toute modification des procédés employés et zones d'extraction et de rechargement en sable
devront faire l'objet d'une autorisation préalable complémentaire délivrée par la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde désignée ci-après par le terme de
gestionnaire.
Dans le cadre de ces chantiers, des véhicules terrestres à moteur (VTM) seront amenés à circuler et
stationner sur des dépendances du domaine public maritime. En application de l'article L321-9 du
code de l'environnement, les entreprises mandatées par le bénéficiaire devront faire une demande
d'autorisation de circuler auprès de l'unité gestionnaire du domaine public maritime, au minimum
un mois avant les dates d'interventions effectives, à l'adresse suivante ugdpm@gironde.gouv.fr .
-icl . ctèr
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de
quelque manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de
la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-a vis de |'Etat de toutes ses obliga-
tions.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans7
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la pre-
mière réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à
L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter du 1°' mars 2024 jusqu'au 31 mai 2027.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en
tous points, libre accés aux agents des différents services de I'Etat chargés du contrôle de la
présente décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions
nécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison des interventions et équipements associés faisant l'objet
de l'autorisation.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
- des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter des interventions ;
- de la présence et de I'exploitation des équipements ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
1- aux lois, réglements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine
public maritime ;
A< respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le
cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
« souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
« si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à
ses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans8
Article 5 : Prescriptions techniques particuliéres
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
Article 51 : Calendrier annuel des opérations
Le bénéficiaire transmettra au gestionnaire (ugdpm@gironde.gouv.fr) et à la commune de Carcan, à
chaque fin d'année, un calendrier prévisionnel des opérations de l'année à venir.
Ce calendrier contiendra à minima :
< dates prévisionnelles des chantiers
* localisations des chantiers
< descriptions des engins utilisés pour les chantiers (types / modèles / immatriculations ou nu-
méros de série)
« entreprises et intervenants amenés à intervenir sur les chantiers
Article 5.2 : Modalité de réalisation des travaux de reprofilage et stabilisation de la dune de ma-
nière durable
Afin de pérenniser l'accès au public et aux véhicules de secours et d'urgence sur la plage , les tra-
vaux seront réalisés en 2024 selon les modalités suivantes :
- démontage des équipements légers et préparation du chantier,
- suppression et évacuations des plantes exotiques envahissantes, extraction d'une couche superfi-
cielle de sable (30 cm),
- remodelage de la dune,
- travaux de génie écologique de manière à renforcer et fixer la dune.
Article 5.3 : Volumes de sédiments et périodicités des opérations en cas d'érosion de la dune
Seul est autorisé sur I'emprise de I'AOT, un rechargement annuel de sable en cas d'érosion de la
dune au droit du poste de secours de Carcans-Plage.
Le rechargement sera organisé selon le phasage suivant :
- Année 2024 : les sables issus de la stabilisation dunaire seront utilisés pour le rechargement de
sable. Le volume de sables concerné est estimé à 24 750 m°
- Années 2025 à 2027 : les sables utilisés seront utilisés seront extraits sur les bancs de sable au sud,
à 700m maximum de la zone de rechargement. Le volume de sables concerné est estimé à 15 000
m* maximum par an selon l'érosion.
Article 5.4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
poliution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article G : Responsabilité de I'Etat
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans9
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison
de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant I'objet de la présente
autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en
cas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette
mesure, ce dont I'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-
droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
- _ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
- absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après
mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En I'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur
état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du
fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour
ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions
et installations devenant la propriété de l'État.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans10
Article 10 : Clauses financiéres
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public,
défini au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être
accepté, compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la
conservation du domaine public lui-même.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DG-
FIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de |'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy —- Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire I'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement
dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la
redevance.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans11
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impéts.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrété, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* — par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 17 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le 2 3 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde et par subdélégation,
Par délegatiopr~.
i" ï
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans12
aJeqo$ sauanpulp suo7z 77 aeopd Jalosd ap sunz(ATOE-HE0Z)JrudbsgyeW au0zP aifeunpUCRRSIINEYS DP 3007«NDE : SUE 30 puoy ajeqojb souangui,p suoz e; 3p vorequesaid - LA .— @ anouNvuYW 00Z 00T {£€) abetd suense) - FNRUNP VOGESIQESS 9P 12 26PjO1des ap XNRARLYL I@UINSUIIJIIEU olgnd aujewop np uoIhedna90,p uonesuoIne,| sp arreuMad 9] JUBLIWIRP UB|d : L 9Xauuy
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00001 - Arrêté n° SDML_2024_008 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour des travaux de stabilisation dunaire et de rechargement en sable sur la commune
de Carcans13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-18-00007
Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation - Décision individuelle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation - Décision
individuelle 14
e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son artiéle L. 286 B, modifié en dernier lieu par
l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
ARRÊTE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROLLIN, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à I'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 18 janvier 2024
L'administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CYX —
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-18-00007 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation - Décision
individuelle 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-18-00008
2024 01 18 Arrêté portant modification de la
commission consultative économique de l'aéroport de
Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arrêté portant modification de la commission consultative économique de
l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 16
Direction de la Sécurité de
Ex l'Aviation Civile Sud-Ouest
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtédu — 18 JAN. 2024
modifiant l'arrêté du 1er juillet 2022 portant désignation des membres de la Commission
Consultative Economique de l'aéroport de Bordeaux - Mérignac
Le Préfet de la Gironde
VU le code des transports, notamment ses articles R.6325-54 à R.6325-63 et D.6325-72 à D.6325-75;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde —- M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative économique de l'aéroport
de Bordeaux Mérignac en date du 1er juillet 2022 ;
VU la demande de remplacement d''un membre du collége des usagers ;
SUR proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
ARRÊTE :
Article premier :
L'arrêté du 1er juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Article 3 :
Collège des usagers
Monsieur Gilles GOSSELIN, Directeur France de la compagnie VOLOTEA ou son représentant (en
remplacement de Mme Céline LACROIX) ».
Article 2 :
Le reste est sans changement.
La date d'effet du présent arrété est la date de signature.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arrêté portant modification de la commission consultative économique de
l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 17
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Gironde et Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-
Ouest sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 JAN. 2[]2!'
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00008 - 2024 01 18 Arrêté portant modification de la commission consultative économique de
l'aéroport de Bordeaux-Mérignac 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-24-00001
Arrêté portant habilitation pour la formation aux
premiers secours du secrétariat général commun
départemental de la Gironde (SGCD33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (SGCD33) 19
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
ËÏÏ/ÏÏË Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté
portant habilitation pour la formation aux premiers secours
du secrétariat général commun départemental de la Gironde
(SGCD 33)
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
VU la décision d'agrément n° OD33-PSC-146-2023-2026 délivrée par le ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer pour la période du 8 novembre 2023 au 7 novembre 2026 ;
VU le dossier présenté le 17 novembre 2023 par le secrétariat général commun départemental de la
Gironde en vue de son habilitation pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que le secrétariat général commun départemental de la Gironde remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la
préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (SGCD33) 20
ARRETE
Article 1: le secrétariat général commun départemental de la Gironde - SGCD 33 est agréé pour
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
Article 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance aux conditions figurant dans les référentiels internes de
formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17
de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Gironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4: le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié
à Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde et publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 2*'1 JAN. 2624
Le préfet,
P, S/ ——
Étienne GUYOT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (SGCD33) 21