BREF ET can Direction de l'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° =———approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles surla commune de Saint-André, relatif aux aléas d'inondation et de mouvements de terrainLE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 etsuivants;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, sous préfet de Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétairegénéral de La Réunion ;VU la décision en date du 10 septembre 2018 de l'Autorité Environnementale de ne passoumettre, après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet de révisiondu plan de prévention des risques d'inondation et de mouvements de terrain de Saint-André ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-2019/SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la révision d'unplan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Saint-André,relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain ;VU le délai d'approbation augmenté par l'arrêté n°2021-1946/SG/DCL/BU du 28 septembre 2021portant prorogation du délai d'approbation ;VU les avis des personnes publiques consultées ;VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur du 27juillet 2025.
1/3DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService prévention des risques naturels et routiers / Unité réglementation des risques naturels et observatoire du littoralcourriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
477 du 16 avril 2026
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de PPRn soumis a enquéte publique suiteaux avis et observations recus dans le cadre de la consultation des personnes publiques, del'enquête publique et des conclusions et recommandations du commissaire enquéteur neremettent pas en cause l'économie générale de ce plan;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux aléas«inondation » et « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Saint-André estapprouvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif aux aléas « inondation » et« mouvements de terrain » comprend :
* une note de présentation;+ une cartographie des zones réglementaires ;
e une cartographie des aléas « inondation » et « mouvements de terrain » ;° un règlement;
e des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans le journal suivant :* le « Quotidien de La Réunion ».Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Saint-André et ausiège de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST).
ARTICLE 4: Conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement, le présent arrêté et leplan de prévention des risques relatif aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » seronttenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
* ala mairie de Saint-André ;* au siège de la CIREST ;* à la préfecture de La Réunion;
ARTICLE 5: Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles serontnotifiés :* au maire de Saint-André;* au président de la CIREST;
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ARTICLE 6: En application des dispositions du code de l'urbanisme, le PPR vaut servitude d'utilitépublique. A ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la commune dans les conditionsprévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-André, leprésident de la CIREST et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de LaRéunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie sera adressée pour information à :+ Mme la présidente du conseil régional de La Réunion ;+ M.le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;. . le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;. le président du conseil départemental de La Réunion ;
M
M
+ M.le président du conseil d'administration de l'office de l'eau de La Réunion;M. le directeur du parc national de La Réunion ;
M. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.
Saint-Denis, le
y | Le Préfet
sole Préfet et par/délégationLe secréta
Richard SMITH
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le même délai, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de LaRéunion. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, ce recours est réputé rejeté.
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