HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-488
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00005 - Agrément assoc Batir (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00004 - agrément assoc mission locale
jeunes Htes Alpes (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00003 - agrément assoc SOLIHA Alpes du
Sud (2 pages) Page 9
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le
vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes (10 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00005
Agrément assoc Batir
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00005 - Agrément assoc Batir 3
| of P| Direction Départementale de l'Emploi du. Travail des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsDES HAUTES- Service Solidarités - Mission LogementALPESLibertéÉgalitéFraternité 04 DEC. 2025Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'agrément de l'association BATIR pour les missions d'ingénierie socialetechnique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) dans ledépartement des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 et R.365-1- R. 365-3 et R. 365-4;vu Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU Le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général , en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-006 du 17 décembre 2020 portant agrément del'association BATIR pour les activités d'ingénierie sociale technique et financière etd'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département des Hautes-Alpes ;VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU Le dossier transmis le 25 juillet 2025 par le président de l'association BATIR pour lesmissions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative etgestion locative sociale (ILGLS) dans département des Hautes-Alpes ;
Sur propositionde la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités etde la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos — BP 16002 —- 05010 GAP CEDEX1/2
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du
Travail des Solidarités et de
la Protection des Populations
Service Solidarités- Mission Logement
Gap, le0 /t DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément de l'association BATIR pour les missions d'ingénierie sociale
technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) dans le
département des hHautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n° .2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 et R.
365-1 - R. 365-3 et R. 365-4 ;
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-006 du 17 décembre 2020 portant agrément de
l'association BATIR pour les activités d'ingénierie sociale technique et financière et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département des Hautes-Alpes ;
VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU . Le dossier transmis le 25 juillet 2025 par le président de l'association BATIR pour les
missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) dans département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et
de la Protection des Populations des hlautes-Alpes ;
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00005 - Agrément assoc Batir 4
ARRETE
Article1er : Objet de l'arrêtéL'agrément délivré a l'association BATIR, par arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, pour les activitésmentionnées a l'article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique» (§2-b-d) et« d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a-c) est renouvelé conformément à l'articleR. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.Article2 : Durée de l'arrêtéL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article3 : Modalités de contrôle de l'activitéUn compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
le Préfet
—
FHUppe BAILBE
ee,
DDETSPP des Hautes-Alpes — 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX2/2
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
L'agrément délivré à l'association BATIR, par arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, pour les activités
mentionnées à l'article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique » (§2-b-d) et
« d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a-c) est renouvelé conformément à l'article
R. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Durée de l'arrêté
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Modalités de contrôle de l'activité
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des hlautes-Alpes.
le Préfet
t
PhW^9ËMi.ô^
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00005 - Agrément assoc Batir 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00004
agrément assoc mission locale jeunes Htes Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00004 - agrément assoc mission locale jeunes Htes Alpes 6
| = Ey Direction Départementale de l'Emploi duTravail des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsDES HAUTES- Service Solidarités - Mission LogementALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le Q4 DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement d'agrément de l'association MISSION LOCALE JEUNES HAUTES-ALPES pour lesmissions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale (ILGLS) dans le département des Hautes-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Hautes-Alpes
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 et R.365-1-R. 365-3 et R. 365-4; |Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesàcompter du 25 août 2025;L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'associationGIP MISSION JEUNES 05 pour les activités d'ingénierie sociale technique et financière etd'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département des Hautes-Alpes ;La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Les statuts en date du 24 juin 2019 de l'association des Hautes-Alpes anciennement GIP MissionJeunes 05, adoptant définitivement l'appellation Mission Locale Jeunes des Hautes-Alpes ;Le dossier transmis le 25 juillet 2025 par la directrice de l'association Mission Locale JeunesHautes-Alpes pour les missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) etd'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) dans département des Hautes-Alpes;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités etde la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP des Hautes-Alpes — 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX1/2
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du
Travail des Solidarités et de
la Protection des Populations
Service Solidarités- Mission Logement
GapJe 0^ DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément de l'association MISSION LOCALE JEUNES HAUTES-ALPES pour les
missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (ILGLS) dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 et R.
365-1 - R. 365-3 et R. 365-4 ;
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'association
GIP MISSION JEUNES 05 pour les activités d'ingénierie sociale technique et financière et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département des Hautes-Alpes ;
VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Les statuts en date du 24 juin 2019 de l'association des Hautes-Alpes anciennement GIP Mission
Jeunes 05, adoptant définitivement l'appellation Mission Locale Jeunes des Hautes-Alpes ;
VU Le dossier transmis le 25 juillet 2025 par la directrice de l'association Mission Locale Jeunes
Hautes-Alpes pour les missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) dans département des Hautes-
Alpes;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et
de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos - BP 16002-05010 GAP CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00004 - agrément assoc mission locale jeunes Htes Alpes 7
ARRETE
Article1er :Objet de l'arrêtéL'agrément délivré à l'association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes, par arrêté du 17 décembre 2020susvisé, pour les activités mentionnées à l'article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique »(82-b-d) et « d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a) est renouvelé conformément àl'article R. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.Article2 : Durée de l'arrêtéL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. || peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article3 : Modalités de contrôle de l'activitéUn compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
le Préfet
Culippe So
DDETSPP des Hautes-Alpes — 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX2/2
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
L'agrément délivré à l'association Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes, par arrêté du 17 décembre 2020
susvisé, pour les activités mentionnées à l'article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique »
(§2-b-d) et « d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a) est renouvelé conformément à
l'article R. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Durée de l'arrêté
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Modalités de contrôle de l'activité
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des hlautes-Alpes.
le
\
^
Préfet
J
€Mifj^SAU,ô^.
DDETSPP des Hautes-Alpçs - 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00004 - agrément assoc mission locale jeunes Htes Alpes 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00003
agrément assoc SOLIHA Alpes du Sud
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00003 - agrément assoc SOLIHA Alpes du Sud 9
E = Direction Départementale de l'Emploi due Travail des Solidarités et dePREFET la Protection des PopulationsDES HAUTES- Service Solidarités - Mission LogementALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap,le §4 DEC. 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant renouvellement d'agrément de l'association SOLIHA ALPES DU SUD pour les missionsd'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS) dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 etR. 365-1- R. 365-3 et R. 365-4;VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes- exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 portant agrément del'association CALHAURA PACT 05 pour les activités d'ingénierie sociale technique etfinancière et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le départementdes Hautes-Alpes ;VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU Circulaire du 9 mai 2025 relativeau soutien de l'offre de logement accompagné par uneréforme de l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.VU Les statuts en date du 19 juin 2018 de l'association des Hautes-Alpes, anciennementCALHAURA, adoptant définitivement l'appellation nationale « SOLIHA » suivie du nom deson territoire « Alpes du Sud » ;
DDETSPP des Hautes-Alpes — 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX1/2
m»
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale de l'Emploi du
Travail des Solidarités et de
la Protection des Populations
Service Solidarités - Mission Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 8 2t DEC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément de l'association SOLIhlA ALPES DU SUD pour les missions
d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (ILGLS) dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-3 L. 365-4 et
R. 365-1 - R. 365-3 et R. 365-4 ;
VU Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-17-009 du 17 décembre 2020 portant agrément de
l'association CALHAURA PACT 05 pour les activités d'ingénierie sociale technique et
financière et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département
des Hautes-Alpes ;
VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Circulaire du 9 mai 2025 relative au soutien de l'offre de logement accompagné par une
réforme de l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.
VU Les statuts en date du 19 juin 2018 de l'association des Hautes-Alpes, anciennement
CALHAURA, adoptant définitivement l'appellation nationale «SOLIHA» suivie du nom de
son territoire « Alpes du Sud » ;
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos - BP 16002-05010 GAP CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00003 - agrément assoc SOLIHA Alpes du Sud 10
VU Le dossier transmis le 5 août 2025 par le président de l'association SOLIHA ALPES DU SUDpour les missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiationlocative et gestion locative sociale (ILGLS) dans département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités etde la Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticleler : Objet de l'arrêtéL'agrément délivré à l'association SOLIHA ALPES DU SUD, par arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, pourles activités mentionnées à l'article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique » (§2a-b-d) et« d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a-c) est renouvelé conformément à l'articleR. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.Article2 : Durée de l'arrêtél'agrément est délivré à compter pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le_ retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article3 : Modalités de contrôle de l'activitéUn compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution'Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
le Préfet|
Philippe BAILB&
DDETSPP des Hautes-Alpes — 5 rue des Silos —- BP 16002 — 05010 GAP CEDEX242
VU Le dossier transmis le 5 août 2025 par le président de l'association SOLIHA ALPES DU SUD
pour les missions d'ingénierie sociale technique et financière (ISTF) et d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) dans département des hlautes-Alpes ;
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et
de la Protection des Populations des hlautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
L'agrément délivré à l'association SOLIHA ALPES DU SUD, par arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, pour
les activités mentionnées à ['article R. 365-1 « d'ingénierie sociale financière et technique » (§2a-b-d) et
« d'intermédiation locative et gestion locative sociale » (§3-a-c) est renouvelé conformément à l'article
R. 365-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Durée de l'arrêté
L'agrément est délivré à compter pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de ['organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Modalités de contrôle de l'activité
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
l
•^
^
le Préfet
f)Mlpp9 BAIi.SS
DDETSPP des Hautes-Alpes - 5 rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-04-00003 - agrément assoc SOLIHA Alpes du Sud 11
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "Essais
Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans
les Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 12
1/4| sf , Préfecture des Hautes-Alpes —Direction des Services du CabinetP RÉ F ET Service interministériel de DéfenseDES HAUTES- | et de protection civilesALPESLibertéome | Gap, le 05 DEC. 2029Arrêté n°portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Essais Stellantis »le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30et R. 411-32, ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 (item 20),VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet desHautes-Alpes,VU la demande du 9 novembre 2025 présentée par l'ASA des Alpes représentée par M.MARCELLIN aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation sportive motorisée« Essais Stellantis » le vendredi 12 décembre 2025 de 8h à 17h à Saint André de Rosans,VU l'attestation d'assurance délivrée le 3 décembre 2025 par AXA France IARD garantissantl'organisation de la manifestation sportive motorisée « Essais Stellantis »,VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2025 par la commune de Saint André de Rosans,VU l'avis favorable de la FFSA du 4 décembre 2025,VU les avis des différents services consultés,VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière desHautes-Alpes du 18 novembre 2025,VU le permis d'organisation n°719 délivré par la Fédération française de sport automobile(FFSA) le 3 décembre 2025,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 13
2/4CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions figurant au présent arrété permet ledéroulement des essais dans des conditions de sécurité satisfaisantes,SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1°: La manifestation sportive motorisée intitulée « Essais Stellantis » organisée parl'ASA des Alpes représentée par M. MARCELLIN, est autoriséeà se dérouler le vendredi 12décembre 2025 de 8h à 17h, conformément aux modalités exposées dans la demandesusvisée.Le nombre maximum de concurrents est limité à 2.Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants,des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtéesen accord avec le préfet, le maire, le président du Conseil départemental concerné et les chefsde services consultés.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport « Toute concentration ou manifestationautorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité quia délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture des Hautes-Alpes parcourriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début des essais.Article 2 : Le président du Conseil départemental prendra, sur la section de voie relevant deson attribution, l'arrêté correspondant à son pouvoir de police.Article 3 : CirculationLa fermeture de la voie s'effectuera sous la responsabilité et le contrôle du bénéficiaire duprésent arrêté qui prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de lamanifestation.Il s'assurera de l'absence de possibilité d'accès non contrôlé au tronçon temporairementferméà la circulation.Il s'assurera de la parfaite visibilité des personnels qu'il placera aux extrémités du tronçonneutralisé pour assurer sa bonne fermeture.La signalisation préalable nécessaire pour l'information des fermetures des routes concernéesdevra être posée par l'organisateur au minimum 10 jours avant l'évènement.Le cas échéant, un état des lieux sera établi avant et après le passage des participants avecl'antenne du Conseil départemental concernée.Article 4 : InformationL'organisateur est responsable de la communication destinée aux riverains et aux usagers de lavoie neutralisée de la manifestation.Il diffusera l'information suffisamment en amont pour que les personnes impactées puissentprendre connaissance des conditions de fermeture.Article 5: L'organisateur contactera le CODIS (04 92 40 18 18) et le CORG (04 92 40 65 18)pour les informer du début imminent de la séance d'essai et de la fermeture de la voie.L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires (moyens de communication immédiat,radios, ...) pour permettre le plus rapidement possible le passage d'un véhicule d'urgence entoute sécurité.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 14
3/4Article 6 : Sécurité et secoursLa manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur technique qui devra :— prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et desautres usagers et permettre un accés et une évacuation rapide des services de secours ;— effectuer la mise en place des éléments de sécurité (barrières, fléchages et information)avant le passage de la voiture. |— s'assurer du respect constant et entier des règles techniques et de sécurité (RTS) de lafédération délégataire.Mme FERRAT, organisateur technique, est chargée de s'assurer in situ que les règles techniqueset de sécurité sont respectées. Elle pourra être jointe au 06 70 27 73 10.Les officiels (directeur de course et commissaires) en charge de la sécurité seront présentspendant la durée de la manifestation sportive de 8h à 17h. Ils devront tous être titulaires desqualifications nécessaires, notamment au regard des dispositions fédérales.Afin d'assurer la sécurité de la manifestation, leur présence est impérative au carrefour desD425/D949 et une information doit être faite aux usagers de la route en amont depuis laD994.Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra êtrearrêtée.Tout incident mettant en cause la sécurité des personnes, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.Dans le cas où la séance d'essai ne peut se dérouler dans des conditions de sécuritésatisfaisantes (présence de public dans des zones dangereuses, trouble inhabituel à lacirculation, trouble insupportable de voisinage...) la séance devra être interrompue.En cas de non-respect des prescriptions de l'autorité administrative ou de manquements auxmesures relatives à la sécurité des concurrents, riverains ou personnes, le responsable duservice d'ordre, représentant de l'autorité administrative peut, en vertu de l'article R.331-28 duCode du sport, faire suspendre ou stopper immédiatement la manifestation.Article 7: Sécurité des parcoursL'organisateur devra mettre en place aux départs et aux arrivées un nombre de barrièressuffisant ou tout autre moyen permettant de canaliser l'entrée et la sortie de chaqueconcurrent sur la manifestation sportive.Article 8: PublicLe public devra être conduit en toute sécurité dans les zones sécurisées prévues à sonintention. Ces zones devront être balisées sans risque d'ambiguité. Leur accès s'effectue sousla responsabilité des organisateurs et commissaires.Article 9: Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recourscontre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raisond'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou desavaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite dumauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interditssans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autoriséene devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être posée sur dessupports indépendants. L'organisateur veillera à ce que la signalisation temporaire imposéepar l'épreuve ne masque pas la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 15
4/4accès. Elle sera à la charge de l'organisateur. Celle-ci devra être retirée rapidement après lamanifestation sportive.Article 10 : Prescriptions environnementalesAucun spectateur ni journaliste ne doit être présent au sein de la ZNIEFF de type | "CÔTEAUDU SERRE D'AUTRUY- LA BERGERIE", dans les parties naturelles au sud et l'est de la routeselon la carte annexée.Aucun feu ou abandon de déchets dans la nature ne sera admis.Article 11 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit.La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion de la manifestation ne peut sefaire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administrativescompétentes avec l'accord de l'organisateur et du, ou des, propriétaires des lieux.L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune ou destiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellementoccasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendancesà l'occasion du déroulement dela manifestation.Le Conseil départemental se réserve le droit de facturer à l'organisateur toute intervention deses équipes rendue nécessaire pour la remise en état de la chaussée, de ses dépendances et duramassage des déchets.Article 12: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soitpour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JeanFrançois LECA 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 13 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Mme le maire de Saint-André de Rosans,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,--M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpeset dont les documents sont consultables en préfecture, est notifié ce jour à l'ASA des Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
{=
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 16
'+4Ve,—sèutPITEde€
au9>.SUBSOH=3ads.!
2
»FÈA!F7.|}aiy
| i
1
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 17
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 18
N° DAV001778
Hautes-Alpesle départementPôle Aménagement, Développement et Déplacements .Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et AéronautiquesAntenne Technique du BuëchARRÊTÉ TEMPORAIRERÉGLEMENTATION DE CIRCULATION POUR MANIFESTATIONOBJET : Réglementation de la circulation pour manifestation sur :
VU
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
RD 425 du PR 1+0700 au PR 4+0250 (Saint-André-de-Rosans) situés horsagglomération
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESChevalier de l'Ordre National du Mérite
la demande du 19 novembre 2025 par laquelle ASA DES ALPES (25 avenueFrançois Mitterrand 05000 GAP), sollicite l'autorisation de réglementer lacirculation afin de permettre le bon déroulement des essais automobiles ,le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 etL. 3221-5,le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,le Code de la voirie routiére,la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descollectivités territoriales,la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétencesentre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation desroutes et autoroutes,l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1,8ème partie, signalisation temporaire,le règlement de voirie départemental adopté le 26 juin 2007 par le Conseil Généraldes Hautes-Alpes, et notamment son article 11 et son annexe 3,l'arrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 10 juillet 2025 portantdélégation de signature,l'avis favorable du maire de la Commune de Saint-André de Rosans du 21 octobre2025.l'avis du Responsable de l'Antenne Technique du Buéch,
1/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 19
CONSIDERANTe que pour permettre le déroulement d'essais privés de STELLANTIS sur la R425 duPR 1+700 au PR 4+250 et assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementerla circulation de fagon temporaire,ARRETEArticle 1 - RéglementationLe 12 décembre 2025, la circulation de tous les véhicules pourra être interrompue, de 8 h00 a 17h 00, sur la RD 425 du PR 1+0700 au PR 4+0250.Le délai d'attente maximum ne dépassera pas 15 minutes.Article 2 - SignalisationAfin d'assurer la sécurité des usagers, les prescriptions particulières de signalisationsuivantes devront être appliquées :e À chaque franchissement des routes départementales, une signalisation appropriéeest mise en place pour avertir les usagers. Des signaleurs, munis de gilets hautevisibilité et de piquets K10, sont présents afin d'assurer la priorité de passage desparticipants.e Les organisateurs mettront en place le service d'ordre nécessaire afin de garantir lasécurité des concurrents et des usagers sur le réseau routier départemental.e La signalisation préalable nécessaire à l'information des fermetures des routesconcernées devra être posée par l'organisateur au minimum 10 jours avantl'évènement.e Aux intersections et accès privés, des signaleurs munis de gilets de haute visibilité etde piquet K10 devront être présents afin d'assurer la sécurité et la priorité depassage des participants.e l'intérieur de chaque courbe sera balisé afin d'éviter que les accotements soientcirculés et subissent des dégradationsLa signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériellede la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire. Elle devraêtre immédiatement retirée dès la fin de la manifestation.Article 3 - Entrée en vigueurLes dispositions définies à l'article Réglementation prendront effet le jour de la mise enplace de la signalisation prévue à l'article Signalisation ci-dessus et à la date depublication prévue à l'article Publicité.Article 4 - DérogationsLes dispositions du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux véhicules des forces depolice ou de gendarmerie, des services d'incendie et de secours, des services duDépartement des Hautes-Alpes en charge de |'entretien de la route et des organisateurs.Article 5 - Marquage au solConformément à l'article 118-8 de l'arrêté ministériel du 16 février 1988 relatif al'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreci-dessus visée, tous les marquages au sol sont interdits.
2/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 20
Article 6 - Etat des lieuxLe pétitionnaire devra veiller a la conservation et la propreté de la route et de ses abords.Il s'engage à remettre les lieux en l'état après la manifestation.Un état des lieux contradictoire devra obligatoirement être réalisé entre le pétitionnaire etles Services du Département des Hautes-Alpes (Antenne Technique du Buëch), avant etaprès la manifestation.Article 7 - PublicitéCet arrêté sera publié sur le site internet du. Département à l'adresse suivante :https://www.hautes-alpes.fr/publications-des-arretes-de-voirie/.Article 8 - RecoursEn application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE, 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02. En applicationdes dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, cerecours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - ContraventionToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 10 - Exécutione Monsieur le Président du Département des Hautes-Alpese Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpese Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpese ASA DES ALPESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise pour information à :e Madame le Maire de la Commune de Saint-André-de-Rosanse Alerte (ARS)
Fait à Veynes, lePour le Président et par délégation,Le Responsable de l'Antenne Technique duBuëchSigné électroniquement par : EtienneBADIADate de signature : 20/11/2025Qualité : Responsable AT BuechEtienne BADIA
Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables sur le site internet du Département à l'adresse suivante : https:/Avww.hautes-alpes.fr/nos-actions/mobilites/le-reglement-de-voirie/
3/3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 21
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "Essais Stellantis" le vendredi 12 décembre 2025 dans les Hautes-Alpes 22