SOMMAIREPREFECTURE DE LA MEUSE / PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 4Arrêté interpréfectoral n°2025-1557 du 11 juillet 2025 délivrant l'autorisation environnementalerelative aux premiéres opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité a vie longue (Cigéo)
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 46Arrêté n°52-2025-07-114 du 22 juillet 2025 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce deChaumont pour l'année 2025 et portant convocation des électeurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service économie agricole Page 49Décision préfectorale n°52-2025-07-00087 du 17 juillet 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DES ALLEES a Dammartin-sur-Meuse (52140)Décision préfectorale n°52-2025-07-00088 du 17 juillet 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DE MOLION à Dampierre(52360)Décision préfectorale n°52-2025-07-00089 du 17 juillet 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU CUL DU CERF àOrqueveaux (52700)Décision préfectorale n°52-2025-07-00090 du 17 juillet 2025 portant sur le renouvellement del'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU COLOMBIER à Parnoy-en-Bassigny (52400)Service environnement et forêt Page 61Arrêté n°52-2025-07-121 du 22 juillet 2025 portant prescription de la modification du plan deprévention des risques prévisibles d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur lacommune de BOURBONNE-LES-BAINS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 63Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous le N°SAP944560192Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous le N°SAP989098900
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LAHAUTE-MARNE Page 65Arrété portant modification de la carte scolaire dans les établissements du premier degré public dudépartement de la Haute-Marne pour l'année scolaire 2025-2026Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsArrêté n°001/2025 du 16 juillet 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentArrêté n°002/2025 du 16 juillet 2025 portant agréement départemental d'association de jeunesse etd'éducation populaire
CHU DIJON BOURGOGNE, CH D'AUXONNE, CH D'IS-SUR-TILLE, EHPAD DE MIREBEAU-SUR-BÈZE, CH DE CHAUMONT, CH DE LANGRES, CH DE BOURBONNE-LES-BAINSPage 71Décision DS 2025 - n°16 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame ChristelleTHOUVENOT pour les déclaration de décès, les autorisations de transport de corps avant mise enbière et les réquisitions de police ou de gendarmerie pour les dépôts de corps au Centre Hospitalierde Bourbonne-les-Bains
E 3PRÉFET Préfecture de la MeuseDE LA RÉGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025 - 1557 du 11 juillet 2025délivrant l'autorisation environnementale relative aux premières opérations de caractérisationet de surveillance environnementale du projet de centre de stockage en couche géologiqueprofonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-3, L. 411-1 et suivants, L. 414-4 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis a autorisation ou adéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2022-993 du 07 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéoet portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Château (Meuse);VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1982 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation etde la protection des eaux captées sur le territoire des communes de Menaucourt, Givrauval et Longeville-en-Barrois;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 1983 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation et de laprotection des eaux captées sur le territoire de la commune de Bonnet;
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex
































VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-3809 du 1°' décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation de l'eau captée au forage de Saint-Joire et l'établissement des périmètres de protection de cepoint d'eau;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1447 du 03 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique les travauxde dérivation des eaux souterraines de la source de Rupt à titre de régularisation et l'instauration despérimètres de protection de ce point d'eau;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1494 du 26 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisieà feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisiea épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 1893 du 12 juillet 2018 portant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuillesd'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et au brdlage desdéchets verts dans le département de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00170 du 24 juin 2022 portant sur la déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux souterraines, la déclaration d'utilité publique de l'instauration despérimètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclarationde prélèvement d'eau dans le milieu naturel, l'autorisation de production et de distribution au publicd'eau destinée à la consommation humaine — syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de larégion d'Echenay (source Massonfosse et forage 1977);VU l'arrêté n° 52-2023-06-00209 du 22 juin 2023 portant réglementation à l'usage du feu en vue de laprévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux et des risques sanitaires dans le départementde la Haute-Marne;






























VU les arrétés préfectoraux prescrivant des diagnostics et des fouilles archéologiques :- L'arrêté SRA2017/C158 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur |,- L'arrêté SRA2021/C284 du 01/06/2021 prescrivant une modification de consistance de projet Secteur| (partie Nord),- L'arrêté SRA2021/C285 du 01/06/2021 abrogeant les fouilles Secteur | (partie Sud),- L'arrêté SRA2017/C159 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur Il-a-1,- L'arrêté SRA2021/C321 modifiant SRA2017/C159 du 11/06/2021,- L'arrêté SRA2021/C289 du 01/06/2021 prescrivant une modification de consistance de projet SecteurIl-a-1,- L'arrêté SRA2017/L59 du 08/02/2017 prescrivant les fouilles Secteur V,- L'arrété SRA2025/L75 du 26/02/2025,- L'arrêté SRA2017/L60 du 08/02/2017prescrivant les fouilles Secteur VI,- L'arrété SRA2025/L76 du 26/02/2025,- L'arrêté SRA2017/L61 du 08/02/2017 prescrivant les fouilles Secteur VII,- L'arrêté SRA2021/L56 du 19/01/2021 abrogeant les fouilles Secteur VII,- L'arrêté SRA2017/C162 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur III-b,- L'arrêté SRA2017/C185 modifiant SRA2017/C162 du 02/05/2017,- L'arrêté SRA2017/C160 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur II-b-1,- L'arrêté SRA2021/C322 modifiant SRA2017/C160 du 11/06/2021,- L'arrêté SRA2024/C162 modifiant SRA2021/C322 du 26/06/2024,- L'arrêté SRA2021/C290 du 01/06/2021 prescrivant une modification de consistance de projet SecteurIl-b-1,- L'arrêté SRA2024/C163 modifiant SRA2021/C290 du 26/06/2024,- L'arrêté SRA2017/C161 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur IIl-a-1,- L'arrêté SRA2017/C184 modifiant SRA2017/C161 du 02/05/2017,- L'arrêté SRA2017/C163 du 11/04/2017 prescrivant les fouilles Secteur IV-a-1, IV-b-1 et IV-c-1,- L'arrêté SRA2021/C323 modifiant SRA2017/C163 du 11/06/2021,- L'arrêté SRA2021/C054 du 01/02/2021 prescrivant un diagnostic,- L'arrêté SRA2024/C296 modifiant SRA2021/C054 du 30/07/2024,- L'arrêté SRA2021/CO55 du 01/02/2021 prescrivant un diagnostic,- L'arrêté SRA2021/L55 du 19/01/2021 prescrivant un diagnostic,- L'arrété SRA2021/L211 modifiant SRA2021/L55 du 09/03/2021,- L'arrêté SRA2021/L54 du 19/01/2021 prescrivant un diagnostic,- L'arrêté SRA2021/L53 du 19/01/2021 prescrivant un diagnostic,- L'arrêté SRA2021/C053 du 01/02/2021 prescrivant un diagnostic ;VU la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales dans le Grand-Est ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 06 mars 2024 par l'Agence nationale pourla gestion des déchets radioactifs (Andra) en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, visantl'obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de caractérisation et desurveillance environnementale de Cigéo ;VU l'avis de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024;VU I'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (Ae de l'IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 05 août 2024;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae de I'IGEDD, établi par l'Andra le 13 décembre 2024;VU les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demanded'autorisation environnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;










































VU les avis du Comité social et économique de |'Andra, en date du 21 mai 2024 et du 05 juin 2025;VU le dossier d'enquête publique transmis par l'Andra le 13 décembre 2024;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillanceenvironnementale portées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérationsDRO ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de hauteet de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l'enquête publiqueunique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementaleportées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DRO ») du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo) ;VU le mémoire en réponse de l'Andra en date du 16 mai 2025 au procès-verbal de synthèse de lacommission d'enquête ;VU le rapport, les conclusions favorables et l'avis de la commission d'enquête en date du 26 mai 2025;VU les avis émis dans le délai réglementaire par les assemblées délibérantes des collectivités territorialessituées dans le périmètre d'affichage :— commune de Tronville-en-Barrois (55) : sans avis en date du 19 décembre 2024,- commune de Chevillon (52): avis favorable en date du 06 janvier 2025,— commune de Mandres-en-Barrois (55): avis réservé en date du 14 janvier 2025,— commune de Houdelaincourt (55): sans avis en date du 15 janvier 2025,— commune de Naix-aux-Forges (55): sans avis en date du 20 janvier 2025,—commune de Stainville (55) : avis favorable en date du 21 janvier 2025,— commune de Trémont-sur-Saulx (55) : avis favorable en date du 21 janvier 2025,—commune de Brauvilliers (55): avis favorable en date du 22 janvier 2025,—commune de Velaines (55) : avis favorable en date du 24 janvier 2025,—communauté d'agglomération Grand Saint-Dizier, Der & Vallées (52): avis favorable en date du27 janvier 2025,- commune de Longeaux (55): avis favorable en date du 28 janvier 2025,- commune de Ligny-en-Barrois (55) : avis favorable en date du 28 janvier 2025,- commune de Ménil-sur-Saulx (55) : avis favorable en date du 29 janvier 2025,— commune de Demange-Baudignécourt (55) : sans avis en date du 30 janvier 2025,— commune de Montier-sur-Saulx (55) : sans avis en date du 30 janvier 2025,- commune de Gondrecourt-le-Château (55) : avis favorable en date du 31 janvier 2025,- commune de Saint-Joire (55) : sans avis en date du 03 février 2025,- commune de Abainville (55) : avis défavorable en date du 05 février 2025,- commune de Bar-le-Duc (55) : avis favorable en date du 06 février 2025,— commune de Nançois-sur-Ornain (55) : sans avis en date du 06 février 2025,- commune de Tréveray (55) : avis favorable en date du 06 février 2025,— commune de Bonnet (55): sans avis en date du 07 février 2025,- commune de Cirfontaines-en-Ornois (52) : avis favorable en date du 07 février 2025,- commune de Horville-en-Ornois (55) : sans avis en date du 07 février 2025,— commune de Menaucourt (55): avis favorable en date du 07 février 2025,- commune de Biencourt-sur-Orge (55): sans avis en date du 10 février 2025,— commune de Morley (55): sans avis en date du 12 février 2025,—commune de Saint-Amand-sur-Ornain (55) : avis favorable en date du 12 février 2025;









































































VU le projet d'arrété inter-préfectoral porté ala connaissance du pétitionnaire le 02 juin 2025;VU les observations sur ce projet d'arrété, communiquées par le pétitionnaire le 17 juin 2025 ;VU la déclaration de projet relative a l'intérêt général du projet relatif aux premières opérations decaractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de stockage en couchegéologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité a vie longue (Cigéo),adoptée par délibération du conseil d'administration de l'Andra en date du 27 juin 2025;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Meuse en date du 04 juillet 2025;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Marne en date du 09 juillet 2025 ;Considérant que la demande déposée par l'Andra relève de la procédure d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-11 du code de l'environnement relatif aux «installations,ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L. 214-3 » ;Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites parle présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du code l'environnement en application de l'article L.181-31 dumême code ;Considérant qu'au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'articleL.214-3- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationde l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisationenvironnementale que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesuresd'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettent l'absence d'impact résiduelnotable ;Considérant les réponses apportées par l'Andra aux observations formulées par le Conseil National dela Protection de la Nature (CNPN) dans son avis du 05 août 2024 et aux observations formulées parl'Agence régionale de santé (ARS) dans son avis du 27 mai 2024;Considérant que l'Andra fait une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° del'article L. 411-1 du code de l'environnement ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 «a condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant ainsi, que le dossier remplit les trois conditions cumulatives imposées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement nécessaires à l'octroi d'une dérogation a la protection stricte des espècesimpactées ;






















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Considérant que la preuve du respect des objectifs de conservation du site Natura 2000 est apportéedans le dossier ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature a prévenir les nuisances et les risques présentés parles opérations dont l'autorisation est demandée ;Considérant ainsi, que l'ensemble des mesures environnementales répond aux attentes du II du 2° del'article L. 110-1 du code de l'environnement qui assigne a tout projet une absence de perte nette debiodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ;Considérant que toutes les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sontréunies ;Considérant que le dossier est complet et régulier ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRETENT
TITRE | — Objet de l'autorisation
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationL'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), dont le siege social est fixé 1-7, rueJean Monnet -—- 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX, est le bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-après, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les premières opérations de caractérisation et de surveil-lance environnementale du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) telles que définies dans le dossier dedemande d'autorisation et évoquées à l'article 3 du présent arrêté.Au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement, la présente autorisationenvironnementale tient lieu :d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées auIl de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationdu VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Les opérations sont implantées dans les communes suivantes :- Département de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur Saulx, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-Barrois,Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nançois-sur-Ornain,Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Trémont-sur-Saulx,Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines.









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- Département de la Haute-Marne: Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Osne-le-Val, Paroy-surSaulx, Saudron.
Article 3 - Nature des activités, installations, ouvrages, travauxLes activités, installations, ouvrages et travaux suivants sont autorisés :- Opérations d'archéologie préventive : réalisation de diagnostics et de fouilles conformément auxarrêtés visés ci-dessus ;- Réalisation de forages, sondages dont piézomètres :programme ZBS_Fond_UP1 (forages profonds de reconnaissance géologique) et campagnesd'imagerie sismique associées ;campagne géotechnique en zone puits, sur la liaison intersites et sur l'installation terminaleembranchée ;campagne de caractérisation des zones humides à proximité de l'Orge et de la Bureau;campagne de forages de reconnaissance de la formation des Calcaires du Barrois;investigations géotechniques de la ligne 027000 ;campagne géotechnique sur le tracé de la déviation de la route départementale D60/960.- Réalisation de bases vie et de zones de stockage de matériaux.31 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des « eau » (IOTA)A: régime de l'autorisation - D : régime de la déclaration
Rubrique Description et capacité deLibellé de la rubrique (activité) l'activitéIOTATitre |: Prélevements
1.1.1.0
¢ 13 forages profonds decaractérisation en limite de zoned'implantation des ouvragessouterrains (ZIOS)(Programme_ZBS_FOND_UP1) ;¢ 42 forages de la campagne degéotechnique en zone puits (ZP) ;¢ 37 forages de la campagne degéotechnique de la liaisonintersites (LIS) ;Sondage, forage y compris les essais de pompage, |. 4 piézomètres de l'installationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné |terminale embranchée (ITE) ;à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche|. 9 piézomètres de caractérisationou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue|des zones humides ;d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent|. 71 forages du programme dedans les eaux souterraines, y compris dans les nappes |caractérisation des Calcaires dud'accompagnement de cours d'eau (D) Barrois ;¢ 235 ouvrages de la campagnegéotechnique de la ligne SNCF027000 ;¢ 31 sondages de la campagne decaractérisation géotechnique de laroute départementaleD60/960 dont un converti enpiézomètre.








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RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activité
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume total prélevé étant :2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur a 200 000m3/an (D)
Fouilles et diagnostics volontairesarchéologiques :Uniquement si nécessaire, lorsd'épisodes pluvieux exceptionnelsou de plus hautes eaux etprincipalement à proximité deszones alluviales (lots 1 et 3) ainsique sur certains sous lots de petitetaille (sous-lots du lot 2 et du lot 3)Forages profonds decaractérisation en limite de ZIOS(Programme_ZBS_FOND_UP1):Pompage longue durée à faibledébit dans la formation del'Oxfordien Carbonaté : 10 m3/forage/semaine, soit 40 m3/semaine au total, soit environ 2080 m3 /anDans la formation du Dogger aumaximum sur le méme débit :environ 2 080 m3 /anCampagne de géotechnique enZP : Opérations de pompagelongue durée débit pompage del'ordre de 10 m3 /h sur 12 heurespar forage.Soit un débit total maximald'environ de 1 680 m3 /anCampagne de géotechnique de laLIS :Opérations de pompage longuedurée débit pompage de l'ordre de10 m3 /h sur 12 heures par forage.Soit un débit total maximald'environ 1 560 m3 /anCampagne de géotechnique de"ITE:Pas de pompages envisagésProgramme de reconnaissance dela formation des Calcaires duBarrois (CFB) :Opérations de pompage longuedurée débit pompage de l'ordre de10 m3 /h sur 12 heures par forage.Soit un débit total maximald'environ 8 550 m3 pour 71 foragesCampagne de géotechnique de laligne SNCF 027000 :Uniquement si nécessaire et surdes volumes très faibles, évalués aquelques dizaines de m3. Le débit











RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activitéprélevé sera d'environ 16 000m3/an pour les forages, toutesnappes confondues dansl'hypothèse majorante où tous lesprélèvements auraient lieu lamême année.Concernant, l'essai de pompage del'OA6bis, les volumes pompés surla base d'hypothéses trèsmajorantes sont de l'ordre de15 000 m3/an.Campagne de géotechnique de laroute départementale D60/960 :Pas de pompages envisagés dans lepiézometre, uniquement sinécessaire et sur des volumes trèsfaibles, évalués a quelques dizainesde m3.
Titre Il: Rejets Rejets des eaux pluviales dans le. , . sol sur secteurs de fouilles et basesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|'. .. vie principales (Bure et Saudronsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface. ; ETE zone 3) et ZBS FOND _UP1 surtotale du projet, augmentée de la surface i x21.5.0 x . une surface supérieure a 20 ha.correspondant a la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : , ;o ze ; CERTES P projet, Surface concernée : environ 250 ha1° Supérieure ou égale a 20 ha (A) ATitre III: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique- 3 piézomètres de caractérisationdes zones humides (+0,75 m?).Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,|, 2 sondages pelles mecaniques Sur.; ,; ; les investigations géotechniques deremblais de zones humides ou de marais, la zone . >LL . , ; la ligne SNCF 027000 (~100 m°).3.31.0 |asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Superficie totale impactée del'ordre de 101 m°, puis remise enétat à l'issue des travaux.NON SOUMIS






RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Description et capacité del'activité
3.2.2.03.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1. Surface soustraite supérieure ou égale a10 000 m? (A);2. Surface soustraite supérieure ou égale a400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Les surfaces considérées en litmajeur de l'Ornain sont liées auxdalles béton de :-1 forage du programme decaractérisation de la formation descalcaires du Barrois soit 4,4 m?-épaisseur 30 cm;- 7 piézomètres de la campagnegéotechnique de la ligne SNCF027000 soit 630 cm? (90 cm? x 7)-épaisseur 20 cm.Surface totale de l'ordre de 5 m°,soit très inférieur à 400 m°NON SOUMIS
3.3.4.0Travaux de recherche de stockages souterrains dedéchets radioactifs :a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieursforages de durée de vie supérieure a un an (A)
Les forages ont pour objectif decaractériser et de qualifier leseffets hydrogéologiques surplusieurs années au sein du futurcentre de stockage de déchetsradioactifs.Il s'agit des opérations decaractérisation et de surveillanceenvironnementale suivantes :¢ Forages profonds decaractérisation en limite de ZIOS(Programme_ZBS_FOND_UP1) ;¢ Programme de reconnaissance dela formation des Calcaires duBarroisALe bénéficiaire respecte les arrétés ministériels de prescriptions générales applicables a chacune desrubriques précitées.3.2 Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espècesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, deperturbation intentionnelle et de destruction de spécimens des espèces suivantes :Portée de la dérogationbati Dégradation /c Perturbation | destruction deNom vernaculaire Nom scientifique apture / | |/ destruction sites deq enlévement de reproducti, production etspeciMens | d'aires de repos(nombred'individus)OiseauxAccenteur mouchet Prunella modularis XAlouette lulu Lullula arborea [0 —-1] XBergeronnette printanière |Motacilla flava [O0 — 10] XBruant jaune Emberiza citrinella X 10



Bruant proyerEmberiza calandra[O — 10] XBruant zizi Emberiza cirlus XBusard cendré Circus pygargus [0 —-1] XBusard des roseaux Circus aeruginosus [0 —-1] XBusard Saint-Martin Circus cyaneus XChardonneret élégant Carduelis carduelis XChouette chevêche Athene noctua XCoucou gris Cuculus canorus XÉpervier d'Europe Accipiter nisus XFaucon crécerelle Falco tinnunculus XFaucon émerillon Falco columbarius XFaucon hobereau Falco subbuteo XFauvette à tête noire Sylvia atricapilla XFauvette babillarde Curruca curruca XFauvette des jardins Sylvia borin XFauvette grisette Curruca communis XGrand corbeau Corvus corax XHuppe fasciée Upupa epops XHypolais polyglotte Hippolais polyglotta XLinotte mélodieuse Linaria cannabina XMerle à plastron Turdus torquatus XMésange à longue queue Aegithalos caudatus XMésange bleue Cyanistes caeruleus XMésange boréale Poecile montanus XMésange charbonnière Parus major XMoineau friquet Passer montanus XOedicnème criard Burhinus oedicnemus [0 —-1] XPie-grièche écorcheur Lanius collurio XPinson des arbres Fringilla coelebs XPipit des arbres Anthus trivialis XPipit farlouse Anthus pratensis [0 — 5] XRougegorge familier Erithacus rubecula XTarier des prés Saxicola rubetra [0 —-1] XTarier pâtre Saxicola rubicola [0 - 5] XTorcol fourmilier Jynx torquilla XTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes XReptilesCoronelle lisse Coronella austriaca X [0-5]Couleuvre helvétique Natrix helvetica X [O — 10]Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus X [0 — 5] XLézard des murailles Podarcis muralis X [O —- 10] XLézard des souches Lacerta agilis X [0-5] XLézard vivipare Zootoca vivipara X [0-5]Orvet fragile Anguis fragilis X [O — 10]Vipère aspic Vipera aspis aspis X [0-5]
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AmphibiensAlyte accoucheur Alytes obstetricans X [0 — 5]Crapaud calamite Epidalea calamita X [0 — 5]Crapaud commun Bufo bufo X [O — 10] XGrenouille agile Rana dalmatina X [O — 10]Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X [O — 10]Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus X [0-5]Salamandre tachetée Salamandra salamandra X [O — 10]Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X [O — 10] XTriton crêté Triturus cristatus X [0-5]Triton palmé Lissotriton helveticus X [O —- 10] XTriton ponctué Lissotriton vulgaris X [0 — 5] XMammifèresBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus XGrand Murin Myotis myotis XHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X [O — 10] XMurin à oreilles échancrées |Myotis emarginatus XMurin de Natterer Myotis nattereri XMuscardin Muscardinus avellanarius X [O — 10]Noctule commune Nyctalus noctula XPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros XPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii XSérotine commune Eptesicus serotinus XCette dérogation est accordée dans le cadre des premières opérations de caractérisation et desurveillance environnementale du projet Cigéo, au sein des emprises de chantier définies dans le dossierde demande d'autorisation environnementale. La capture est autorisée afin de limiter la destructionaccidentelle des espèces. La destruction de spécimens est autorisée dans la limite des nombresd'individus indiqués dans le tableau ci-dessus.3.3 Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000Le présent décret vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Titre Il - Dispositions générales communes
Article 4 - Conformité du dossier de demande d'autorisationLes activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Une structure de conseil et de suivi environnemental de chantier ou toute personne aux compétencessimilaires est mandatée par le bénéficiaire pour veiller au respect des dispositions réglementaires et àla mise en œuvre des prescriptions environnementales du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeuxenvironnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée destravaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.
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Article 5 - Modification des ouvragesEn application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, toute modification substantielle desactivités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumiseà la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.En application du Il de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, toute modification nonsubstantielle apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux installations, à leur mode d'utilisation ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrerl'autorisation environnementale.Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45du Code de l'environnement.
Article 6 - Changement de bénéficiaireLa présente autorisation peut faire l'objet d'un transfert total ou partiel, dans les conditions fixées parle Code de l'environnement.En application de l'article L. 181-15-1, du Code de l'environnement, en cas de transfert partiel, lorsqu'unou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du bénéficiaire de l'autorisation environnementale,bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrativecompétente.Le tiers à l'origine de la demande précise les activités concernées par ce transfert.Cette demande donne lieu à la délivrance, à chaque demandeur et au titulaire initial, d'une autorisationenvironnementale distincte.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'autorisationL'autorisation entre en vigueur le lendemain de la publication.L'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délaide cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation.En application de l'article L.181-22 du Code de l'environnement, l'autorisation environnementale peutêtre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas demenace majeure :1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État ;2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instancede classement d'un site;3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000;5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctionsénumérées par l'article L. 341-5 du Code forestier.
TITRE IIl- Mesures d'évitement et de réduction
Article 8 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables13

















En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 1 au présent arrêté mentionneles mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables des premièresopérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de stockage,mentionnées à l'article 2, sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités du suiviassociées.
Le tableau de l'annexe 1 permet également l'identification des mesures d'évitement et de réductionspécifiques aux investigations géotechniques de la ligne 027000 et à la campagne de géotechnique surle tracé de la déviation de la route départementale D60/960.
TITRE IV - Prescriptions relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques
Article 9 - Prescriptions communes aux installations, ouvrages, travaux et activitésPour l'ensemble des opérations situées en périmètre de protection de captages d'eau, il convient derespecter les prescriptions suivantes :Lors de la réalisation des opérations objets de la présente autorisation, si des phénomènes karstiquesmarqués (grotte, gouffre, faille décimétrique...) sont mis en évidence, il appartient au pétitionnaired'informer sans délai les autorités compétentes de ces constats. Conformément aux dispositions desarrêtés préfectoraux du 20 décembre 1982, du 04 mars 1983, n° 2005-3809 du 1° décembre 2005, n° 2017-1447 du 03 juillet 2017 et n° 52-2022-06-00170 du 24 juin 2022, l'avis d'un hydrogéologue agréé peut êtredemandé aux frais du pétitionnaire. Celui-ci pourra, le cas échéant, prescrire la réalisation de colorations.Les forages présentés à l'article 3 étant à considérer comme activités susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau, ces travaux sont autorisés sous réserve que toutesprécautions soient prises pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et que ne soientpas modifiés les mécanismes d'écoulements souterrains.Les sondages doivent être réalisés à l'air ou à l'eau claire dans les phases de traversée des aquifères objetsdes périmètres de protection. En cas d'impossibilité technique, le pétitionnaire devra justifier que latechnique utilisée ne présente pas de risque sanitaire.La lubrification des tubages provisoires et des tiges de forage doit être réalisée à base de graissebiodégradable.Une bâche de protection, qui devra être étanche, ou tout autre dispositif équivalent, doit être installésous chaque machine ou engin présentant un risque de fuite ou d'égoutture (avec ressaut périphériqueet au droit du forage pour constituer une rétention en cas de fuites de fluides hydrauliques et/ou decarburants).
Article 10 - Prescriptions générales relatives aux investigations du centre de stockage CigéoEn raison de leur consistance, les travaux sont soumis soit à déclaration soit à autorisation au titre desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées selon les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, asavoir :
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RubriqueIntitulé Arrêtés de prescriptiongénéralesTitre |: Prélevements
111.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélevement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Arrêté du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux sondage,forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis àdéclaration (rubrique 111.0 )
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, al'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an(D)
Arrété du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux prélevementssoumis a déclaration (rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0)Titre Il: RejetsRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,Sans objet2150 létant : Voir art 13. prescriptions1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) spécifiques2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Titre III: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publiqueTravaux de recherche de stockages souterrains de déchetsradioactifs :3.3.4.0 |a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages} Sans objetde durée de vie supérieure a un an (A)b) Autres travaux de recherche (D)
Article 11 — Prescriptions générales relatives aux investigations géotechniques de la ligne 027000Les investigations géotechniques de la ligne 027000 sont concernés par :RubriqueIntitulé Arrêtés de prescriptiongénéralesTitre |: Prélevements
111.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélevement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Arrêté du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux sondage,forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis àdéclaration (rubrique 111.0)
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Arrétés de prescriptionRubrique Intitulé ae:généralesPrélevements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, al'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :11.2.0 Arrêté du 11/09/03 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux prélèvementssoumis à déclaration (rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0)2° Supérieur a 10 000 m3/an mais inférieur a 200 000 m3/an(D)
Les investigations géotechniques de la RD 60/960 sont concernés par : Arrétés de prescriptionRubrique Intitulé tegénéralesTitre |: PrélevementsSondage, forage y compris les essais de pompage, création Arrêté du 11/09/03 fixant lesde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la111.0 [surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
prescriptions généralesapplicables aux sondage,forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis àdéclaration (rubrique 111.0)
Article 13 — Prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages, travaux et activitésLe projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 21.5.0 s'intitulant « Rejets d'eaux pluviales ».Les opérations concernées sont des rejets d'eaux pluviales dans le sol sur secteurs de fouilles et bases vieprincipales (Bure et Saudron ETE zone 3) et ZBS_FOND_UP1 sur une surface supérieure à 20 ha.Sur l'aspect quantitatif, il ne s'agit pas uniquement des projets comportant une imperméabilisation dusol. Peut également être concerné tout projet susceptible d'augmenter le ruissellement entre l'état initialet l'état final, même si l'état final n'est pas l'imperméabilisation, par modification de l'usage du sol, dela nature de la couche superficielle, du couvert végétal, etc.Ainsi, en cohérence avec le SDAGE Seine-Normandie applicable, afin de limiter l'augmentation des rejetsd'eaux pluviales, il est demandé de se conformer à la doctrine régionale de gestion des eaux pluviales duGrand-Est et donc, selon les deux grands principes :- de gérer de manière intégrée les eaux pluviales : in situ, en intégrant les eaux a l'aménagement, pourles infiltrer ou les réutiliser au plus près d'où elles tombent ;- de prendre en compte les niveaux de service : gestion des pluies courantes (problématiques pollution,adaptation au changement climatique, recharge des nappes), moyennes à fortes et exceptionnelles(protection des biens et des personnes).
Titre V - Prescriptions particulières relatives a la dérogation au titre des espèces ethabitats protégés
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Article 14 - Conditions de la dérogationLa dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espéces est accordée sous réserve de lamise en œuvre des prescriptions suivantes et des mesures décrites au titre Ill. Le bénéficiaire est tenu derespecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.Article 15 — Suivi écologique du chantierUn écologue référent ou toute personne aux compétences similaires est mandaté par le bénéficiaire pourassurer le suivi écologique du chantier et le respect des conditions de la dérogation susvisée.
Article 16 - Organisation du chantierAvant le démarrage des travaux, l'emprise de chacun des chantiers est délimitée à l'aide d'un dispositifpermettant de la matérialiser de manière visible et durable. Ces emprises excluent les milieux naturelssensibles évités ou mis en défens dans le cadre des mesures d'évitement et de réduction, tels que leslisières forestières, haies, ripisylves, zones humides, etc. Les stations d'espèces végétales exotiquesenvahissantes sont également balisées. À l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation despersonnes et des véhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits en dehors descheminements dédiés à cet effet, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise enœuvre des prescriptions du présent arrêté.Les véhicules et engins utilisés dans les zones où a été identifiée la présence d'espèces végétales invasivessont nettoyés à l'entrée et à la sortie du chantier, afin de prévenir leur dissémination.
Article 17 — Protection de la fauneLes amphibiens, reptiles et petits mammifères découverts sur le chantier sont, s'ils ne fuient passpontanément, capturés et transportés hors de l'emprise du chantier. Tout animal blessé ou en détresseest capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune sauvage.Les captures sont réalisées par des personnels préalablement formés aux techniques de capture. Toutesles précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibienset notamment la chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination dela chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis enœuvre à cet effet.
Titre VI - Prescriptions particulières relatives aux sites Natura 2000
Article 18 — Prescriptions particulières relatives aux forages CIG 1632, CIG 1633, CIG 1634, CIG 1648,CIG 1649 et CIG 1650 (ANDRA)Etant donné la proximité de ces deux plateformes comprenant 3 forages chacune: PF 18 (CIG16321633et 1643) et PF 24 (CIG1648, 1649 et 1650) avec le nouveau périmètre du site Natura 2000 FR4100247Carrières du Perthois: site à chauves-souris, la réalisation des opérations est soumise aux prescriptionsci-dessous :1) Périodes autorisées : du 1er mars au 30 octobreCes dates sont justifiées par le risque de dérangement/destruction de chiroptères en périoded'hibernation par émission de bruit, de vibrations ou par perforation d'une galerie.La réalisation du chantier en dehors de ces périodes autorisées est conditionnée à:
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la transmission par le maître d'ouvrage des éléments justifiant l'absence d'incidences sur lesespèces de chiroptères et leurs habitats ;la validation de ces éléments par les services de l'État ;la présence d'un écologue ou toute personne aux compétences similaires, mandaté par lebénéficiaire, est requise lors des chantiers relatifs aux forages visés au présent article. Il veille aurespect des dispositions réglementaires et s'assure que lesdits forages ne perforent pas une galerieou n'entrainent de perturbation sur les chiroptères en se rendant dans les galeries identifiées àproximité.2) Information des services de l'État :Le maître d'ouvrage préviendra la direction départementale des territoires compétente quinze joursminimum avant le démarrage des travaux.
TITRE VII - Prescriptions relatives aux risques et nuisances
L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risquede pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure fixen'est réalisé sur les sites. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sitescouverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle.Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique conforme à la règlementation.Il est nécessaire de planifier les travaux de mise en place, de maintenance (matériel) et d'entretien(végétation) des installations, en dehors des périodes où les conditions météorologiques sont propicesaux départs de feu (sécheresse/canicule/vent). Le niveau de risque sera évalué à partir du site de MétéoFrance « Météo des forêts ».L'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant règlementation à l'usage du feu et au brülage des déchetsverts dans le département de la Meuse s'applique à ces travaux et l'organisation des chantiers doitpouvoir s'adapter en conséquence.L'arrêté n° 52-2023-06-00209 du 22 juin 2023 portant règlementation à l'usage du feu en vue de laprévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux et des risques sanitaires dans le départementde la Haute-Marne s'applique a ces travaux et l'organisation des chantiers doit pouvoir s'adapter enconséquence.
Article 20 - Mesures de protection des populations contre la pollution lumineuseDans le cas de travaux de nuit, les éclairages doivent faire l'objet de dispositifs adaptés de manière aréduire temporellement les effets de la lumière artificielle sur les riverains tout en respectant lescontraintes de sécurité du chantier pour l'éclairage des travaux.Les travaux de nuit doivent être conformes à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Sur le plan temporel, l'éclairage du chantier la nuit doit être limité au strict nécessaire. Il s'agit de réduirevoire éteindre l'éclairage entre 22 heures et 07 heures (hors programme ZBS_FOND_UP1, campagne deforages CFB et bases vie et en fonction des contraintes de sécurité).Un calendrier des horaires de travaux et une supervision régulière par la structure de conseil et de suivienvironnemental de chantier, ainsi qu'une définition précise des modalités de chantier sont mis en place,afin de limiter les travaux de nuit.
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Article 21 - Mesures de protection des populations contre les risques de dissémination de l'ambroisieLors des phases chantier, le pétitionnaire devra s'assurer de la mise en œuvre des arrêtés suivants :sur le territoire meusien: Arrété préfectoral n° 2018-1494 du 26 juin 2018 prescrivant la destructionobligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide(Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;sur le territoire haut-marnais : Arrêté préfectoral n° 1893 du 12 juillet 2018 portant la destructionobligatoire de l'ambroisie a feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide(Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.).
TITRE VIII - Dispositions finales
Article 22 — Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse et ala Préféte dela Haute-Marne les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 — Cessation d'activité et remise en étatLe pétitionnaire est chargé, à l'issue des opérations, de démanteler nettoyer et sécuriser les zones destockage des matériaux et bases vies.Il devra, à l'issue des travaux, remettre en l'état, les zones de fouilles et de diagnostics volontairesarchéologiques par les déblais stockés à proximité puis la terre végétale.Concernant les investigations géotechniques et hydrogéologiques, le pétitionnaire a pris l'engagementde retirer les équipements de forage et de reboucher les forages à l'issue de la réalisation des essais, dela période d'acquisition des données ou lors de la phase de fermeture du centre de stockage global Cigéo(sauf si leur retrait s'avère nécessaire pour des travaux ultérieurs).
Article 24 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 — SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.181-1- a L.181-18 du code del'environnement.
Article 26 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
19










,



Article 27 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié a l'Andra, bénéficiaire de la présente autorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement:1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les communes deAbainville (55), Aulnois-en-Perthois (55), Bar-le-Duc (55), Bazincourt-sur Saulx (55), Biencourt-sur-Orge (55), Bonnet (55) Brauvilliers (55), Bure (55), Chevillon (52), Cirfontaines-en-Ornois (52),Demange-Baudignécourt (55), Gillaumé (52), Givrauval (55), Gondrecourt-le-Château (55), Horville-en-Ornois (55), Houdelaincourt (55), Juvigny-en-Perthois (55), Ligny-en-Barrois (55), Longeaux(55),Mandres-en-Barrois (55), Maulan (55), Menaucourt (55), Ménil-sur-Saulx (55), Montiers-sur-Saulx(55), Morley (55), Naix-aux-Forges (55), Nançois-sur-Ornain (55), Nantois (55), Osne-le-Val (52),Paroy-sur Saulx (52), Ribeaucourt (55), Saint-Amand-sur-Ornain (55), Saint-Joire (55), Saudron (52),Stainville (55), Tannois (55), Trémont-sur-Saulx (55), Tréveray (55), Tronville-en-Barrois (55), Velaines(55), et peut y être consultée pendant une durée de 12 mois;2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les communes d'implantation du projet, pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire;3° L'arrêté est adressé a chaque conseil municipal et a toutes les autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse et dans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 28 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant:le Tribunal administratif de NANCY — 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036 NANCYLe Tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. 20





















S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues a l'article R. 181-45.
Article 29 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement:- Encas de recours contentieux ou administratif des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.- L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 30 — Exécutionles secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,les maires des communes de Abainville (55), Aulnois-en-Perthois (55), Bar-le-Duc (55), Bazincourt-sur Saulx (55), Biencourt-sur-Orge (55), Bonnet (55) Brauvilliers (55), Bure (55), Chevillon (52),Cirfontaines-en-Ornois (52), Demange-Baudignécourt (55), Gillaumé (52), Givrauval (55),Gondrecourt-le-Chateau (55), Horville-en-Ornois (55), Houdelaincourt (55), Juvigny-en-Perthois(55), Ligny-en-Barrois (55), Longeaux (55),Mandres-en-Barrois (55), Maulan (55), Menaucourt (55),Ménil-sur-Saulx (55), Montiers-sur-Saulx(55), Morley (55), Naix-aux-Forges (55), Nançois-sur-Ornain(55), Nantois (55), Osne-le-Val (52), Paroy-sur Saulx (52), Ribeaucourt (55), Saint-Amand-sur-Ornain(55), Saint-Joire (55), Saudron (52), Stainville (55), Tannois (55), Trémont-sur-Saulx (55), Tréveray(55), Tronville-en-Barrois (55), Velaines (55).l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, à titre d'information, aux destinataires suivants :le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,les délégués territoriaux de la Meuse et de la Haute-Marne de l'agence régionale de santé GrandEst,les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,les maires des communes de Aingoulaincourt (52), Amanty (55), Attancourt (52), Autreville (88),Badonvilliers-Gérauvilliers (55), Bailly-le-Franc (10), Balignicourt (10), Bovée-sur-Barboure (55),Boviolles (55), Brixey-aux-Chanoines (55), Chassey-Beaupré (55), Chaumont (52), Chavanges (10),Chusclan (30), Clerey-la-Côte (88), Codolet (30), Commercy (55), Couvertpuis (55), Curel (52),Dainville-Bertheleville (55), Dammarie-sur-Saulx (55), Delouze-Rosiéres (55), Dolcourt (54),Echenay (52), Effincourt (52), Epizon (52), Favières (54), Frampas (52), Germay (52), Germisay (52),Goussaincourt (55), Goviller (54), Hammeville (54), Harmonville (88), Hévilliers (55), Houdreville(54), La Hague (50), La Porte du Der (52), Lafauche (52), Laloeuf (54), Lamorville (55), Laudun-L'ardoise (30), Lentilles (10), Lezéville (52), Magneux (52), Marson-sur-Barboure (55), Mauvages (55),Montreuil-sur-Thonnance (52), Noncourt-sur-le-Rongeant (52), Orquevaux (52), Orsan (30), Pansey(52), Parey-Saint-Césaire (54), Pars-lès-Chavanges (10), Pertuis (84), Planrupt (52), Poissons (52),21






–
–
–
–
–

–
–
–
–

Prez-sous-Lafauche (52), Punerot (88), Rachecourt-sur-Marne (52), Reffroy (55), Rives-Dervoises(52), Ruppes (88), Sailly (52), Saint-Dizier (52), Saint-Léger-sous-Margerie (10), Saint-Paul-lés-Durance (13), Saint-Vulbas (01), Salives (21), Saulxerotte (54), Sauvigny (55), Sommancourt (52),Taillancourt (55), Thonnance-les-Joinville (52), Thonnance-les-Moulins (52), Troisfontaines-la-Ville(52), Valognes (50), Vesaignes-sous-Lafauche (52), Villers-le-Sec (55), Vitrey (54), Voillecomte (52),Vouthon-Bas (55), Wassy (52).
Fait a Bar-le-Duc, le 11/07/2025 Fait a Chaumont, le 11/07/2025Le Pré La Préféte
avier DELARUE
22


















23

ANNEXE 1
Tableau des mesures d'évitement et de réduction — opérations DRO
24

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Maîtrise des consommations
d'eau / Ensemble des opérations
Suivi travaux : relevé du
volume d'eau consommée
Paramètre mesuré : volume
d'eau consommé

Sans objet X X
R2.1a : Réduction des émissions liées
aux engins et véhicules thermiques / Ensemble des opérations
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle
de l'entretien des véhicules
- suivi des consommations
énergétiques des engins de
chantier
Sans objet X
R2.1z : Critères de sobriété
énergétique permettant de choisir les
entreprises
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
coefficient de pondération
appliqué au critère de sobriété
énergétique sur le choix des
entreprises

Suivi travaux : conformité des
engagements pris dans l'offre
remise
Sans objet X
R2.1z : Optimisation de la gestion des
déchets / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : registre des
déchets (caractérisation,
quantification, filière)

Sans objet X
E3.1z : Réutilisation de déblais en
remblais /
Diagnostics volontaires
archéologiques, forages profonds
de caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1),
fouilles archéologiques, zones de
stockage des matériaux – Bases
vie

Paramètre mesuré :
volume/tonnage des
déblais/matériaux excavés
réutilisés en remblai/sur place
Sans objet X
ee _-_omni deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1a : Prise en compte des conditions
météorologiques / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux :
- suivi des alertes
météorologiques pour
adaptation des activités
(définition de points d'arrêt
chantier) (vitesse du vent,
alerte inondation…)
- contrôle de la mise en œuvre
des dispositifs pour prévenir
l'envol des poussières et de
matières diverses
Sans objet X
R2.1z : Mise en place de dispositifs
pour limiter les émissions de
poussières
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges – engagement sur
méthodes

Suivi travaux : contrôle de la
mise en œuvre et du bon état
des dispositifs pour prévenir
l'envol des poussières et de
matières diverses
Sans objet X
R2.1a : Gestion optimisée des déblais
et remblais permettant la réduction
des distances de transport des
matériaux par camion
/ Ensemble des opérations
Suivi travaux :
- établissement d'un plan de
circulation par les entreprises
en charge des travaux
- contrôle de la mise en œuvre
et du bon état des dispositifs
pour prévenir l'envol des
poussières et de matières
diverses

Sans objet X
R2.1a : Limitation de la vitesse de
circulation des véhicules / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôles de
vitesse réguliers et inopinés


Sans objet X
ee _-_omni deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1g : Entretien des véhicules R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) Ensemble des opérations X X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle
de l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de
lavage
Sans objet X X X
E3.2b : Réutilisation d'installations
existantes / Zones de stockage des matériaux –
Bases vies X
Paramètre mesuré :
- liste des installations et
infrastructures réutilisées
- occupation du sol (nature et
surface) en ha
Sans objet X X
E2.1b : Utilisation de la voirie
existante, des chemins et autres pistes
ainsi que les layons existants
Ensemble des opérations
Paramètre mesuré :
- liste des installations et
infrastructures réutilisées
- occupation du sol (nature et
surface) en ha
Sans objet X
R2.1r : Remise en état des zones
d'intervention potentielles temporaires
R2.1r/MR13 : Remise en état
après travaux des emprises
impactées (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges

Suivi travaux : à l'avancement
(suivi mensuel)

Suivi de la remise en état :
reprise de la végétation à N+1
et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1c : Équilibre du bilan
remblais/déblais par réutilisation des
déblais sur site
R2.1c : Gestion et réutilisation
des matériaux excavés
(opérations DR0)
Fouilles archéologiques,
Diagnostics volontaires
archéologiques, Forages profonds
de caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1)

Conception : plan de stockage

Suivi travaux : vérification du
respect des zones de stockage
prévues

Paramètre mesuré : volume ou
masse des matériaux déblayés
(hors verses) avec et sans
foisonnement, dont terre
végétale décapée
Sans objet X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
stockage adaptés pour les produits
dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le
risque de pollution chronique
ou accidentelle (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre et de leur efficacité
(incluant entretien et
maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks
(entrées/sorties)
- registre des
incidents/accidents en lien
avec la pollution
Sans objet X X X
R2.1z : Organisation globale du
chantier
R2.1z : Définition et mise en
place d'un système de
management environnemental
de chantier (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux :
- production des documents de
cadrage et définition de
l'organisation de suivi
- contrôle de la conformité des
dispositifs mis en œuvre et de
leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré : registre
des incidents/accidents
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
R2.1z : Information, formation,
sensibilisation du personnel de
chantier (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Feuille d'émargement à faire
signer à chaque accueil,
réunion d'information,
exercice de simulations...

Reporting de synthèse à
l'attention du maître
d'ouvrage.
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
R2.1z - Gestion des pollutions
accidentelles (opérations DR0) Ensemble des opérations X X
Suivi travaux :
- sensibilisation et formation
du personnel
- test périodique de situation
d'urgence
- procédure de gestion de crise
Sans objet X X X X X X
ee _-_a | =.)

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
E4.1a Travaux suspendus en période
de plus hautes eaux de la nappe d'eau
souterraine avec des mesures de mise
en sécurité du chantier
Ensemble des opérations X X Paramètre mesuré : niveau
piézométrique Sans objet X
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
E1.1z : Interdiction de réaliser
des prélèvements dans les cours
d'eau (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges

Suivi travaux : affichage sur le
site de panneau spécifique
environnement + constat
d'évitement
Sans objet X
E2.2f : Pas d'emprise des installations
temporaires et définitives dans les
zones inondables identifiées
E2.2f : Pas d'emprise des
installations temporaires et
définitives dans les zones
inondables identifiées
(opérations DR0)
Ensemble des opérations Suivi travaux : constat
d'évitement Sans objet X
E2.1z : Absence de travaux dans le lit
mineur d'un cours d'eau
E2.1z : Absence de travaux dans
le lit mineur d'un cours d'eau
(opérations DR0)
Ensemble des opérations X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges

Conception : conformité des
plans (évitement)

Suivi travaux : constat
d'évitement et de mis en
œuvre des mises en défens
nécessaires
Sans objet X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée
dans les cours d'eau
R2.1a : Aucun rejet d'eau non
traitée dans les cours d'eau
(opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre et de leur efficacité
(incluant entretien et
maintenance)
Sans objet X
R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres
R2.1z : Dispositions
constructives adaptées pour le
creusement des
forages/piézomètres
(opérations DR0)
Campagne de forages de
reconnaissance de la formation des
Calcaires du Barrois (CFB),
Campagne géotechnique de la LIS,
Campagne géotechnique en ZP,
Forages profonds de
caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1),
Piézomètres de l'ITE
X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs liés
au creusement

A réception des ouvrages :
diagraphie de contrôle de
cimentation des ouvrages
Sans objet X
R2.1d : Mise en place d'un système de
gestion des eaux souterraines lors des
travaux de terrassements
R2.1d : Limitation des
pompages en cas de remontée
de nappe lors des travaux
archéologiques (opérations
DR0)
Fouilles archéologiques,
Diagnostics volontaires
archéologiques

Paramètre mesuré : suivi des
volumes pompés (volume et
période)
Sans objet X
ee _-_omni deme C0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Conception et travaux limitant
les incidences sur les usages des eaux
souterraines
R2.1z : Conception et travaux
limitant les incidences sur les
usages des eaux souterraines
(opérations DR0)
Ensemble des opérations sauf la
campagne géotechnique en ZP X X
Pas de modalités spécifiques.
Application de celles des
mesures filles :
- R2.1z : Dispositions
constructives adaptées pour le
creusement des
forages/piézomètres
(opérations DR0)
- R2.1d – Dispositifs limitant le
risque de pollution chronique
ou accidentelle (opérations
DR0)
- R2.1d – Mise en place de
dispositifs de traitement des
rejets des eaux pluviales pour
ne pas altérer la qualité des
eaux superficielles et des eaux
souterraines par transfert
(opérations DR0)
Sans objet X
R2.1z : Limitation des surfaces
imperméabilisées et du ruissellement
R2.1z : Limitation des surfaces
de ruissellement (opérations
DR0)
Ensemble des opérations à
l'exception : des diagnostics
archéologiques volontaires et des
piézomètres de caractérisation des
zones humides (ZH)
X
Suivi travaux : conformité des
emprises travaux

Paramètre mesuré : occupation
sol (nature et surface) en ha
avant les travaux/pendant les
travaux/à l'issue des travaux.
Sans objet X
ee _-_omnia | =.)

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
traitement des rejets des eaux
pluviales pour ne pas altérer la qualité
des eaux superficielles et des eaux
souterraines par transfert
R2.1d – Dispositifs limitant le
risque de pollution chronique
ou accidentelle (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre et de leur efficacité
(incluant entretien et
maintenance)
Sans objet X X X
R21d : Mise en place de
dispositifs de traitement des
rejets des eaux pluviales pour
ne pas altérer la qualité des
eaux superficielles et des eaux
souterraines par transfert
(opérations DR0)
Diagnostics volontaires
archéologiques, Fouilles
archéologiques, Forages profonds
de caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1),
Zones de stockage des matériaux –
Bases vies

Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre et de leur efficacité
(incluant entretien et
maintenance)
Cartographies
au § 22.2.2.1 &
§ 22.2.2.2
DAE9 – Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
stockage adaptés pour les produits
dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le
risque de pollution chronique
ou accidentelle (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre et de leur efficacité
(incluant entretien et
maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks
(entrées/sorties)
- registre des
incidents/accidents en lien
avec la pollution
Sans objet X
E1.1a f/ME0_L : Évitement des zones à
enjeux dans le cadre de l'implantation
des opérations de caractérisation et de
surveillance environnementale
E1.1a/ME0_L : Évitement des
zones à enjeux dans le cadre de
l'implantation des premières
opérations de caractérisation et
de surveillance
environnementale (opérations
DR0)
Ensemble des opérations X
Conception : conformité des
plans (évitement)

Suivi travaux : constat
d'évitement
Cartographies
au § 22.2.1
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X X X X X X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1e/MR5_B : Végétalisation de la
terre végétale stockée sous forme de
merlons pour les travaux supérieurs à
un an
R2.1e/MR5_B : Végétalisation de
la terre végétale stockée sous
forme de merlons pour les
travaux supérieurs à un an
(opérations DR0)
Forages profonds de
caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1)

Suivi travaux : vérification
visuelle

Paramètre mesuré :
colonisation par des espèces
végétales exotiques
envahissantes

Sans objet X X
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
(opérations DR0)
Ensemble des opérations X
Suivi travaux : mise en œuvre
de la mise en défens des EVEE

Paramètre mesuré :
colonisation par des espèces
végétales exotiques
envahissantes
Cartographies
au § 22.2.2.1 &
§ 22.2.2.2
DAE9 – Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X
R3.1b/MR7 : Adaptation de l'éclairage
en phase chantier et de
fonctionnement
R3.1b/MR7 : Limitation du
dérangement nocturne de la
faune – Adaptation de
l'éclairage en phase chantier
(opérations DR0)
Ensemble des opérations
Suivi travaux : contrôle à la
réception des installations de
la conformité de la stratégie
d'éclairage
Sans objet X
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches
naturelles à reptiles et amphibiens
préalablement au début du chantier
R.2.1i/MR8 : Déplacer les
caches naturelles à reptiles et
amphibiens préalablement au
début du chantier
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : identification
des habitats favorable et de la
mise en œuvre des caches
Sans objet X
R3.1b/MR11 : Limiter les travaux et
activités d'exploitation de nuit (22 h - 7
h)
R.3.1b/MR11 : Limiter les
travaux de nuit (22 h - 7 h)
(opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle
régulier du respect des
horaires de travaux
Sans objet X
R2.1r/MR13 : Remise en état ou
revégétalisation après travaux
R2.1r/MR13 : Remise en état
après travaux des emprises
impactées (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : à l'avancement
(suivi mensuel)

Suivi de la remise en état :
reprise de la végétation à N+1
et N+3
Sans objet X X X X X
ee _-_anata deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z/MR16 : Création d'un couvert
agricole favorable à l'Œdicnème criard
R2.1z/MR16 : Création d'un
couvert agricole favorable à
l'Œdicnème criard (opération
DR0)
Diagnostics archéologiques
volontaires, Fouilles
archéologiques

Suivi travaux et suivi de la
remise en état : suivi des
espèces pendant le chantier,
N+1, N+2 (N étant la fin des
travaux)
Cartographies
au § 22.2.2.1
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X
R1.1.a/MR19 : Adaptation des travaux
aux zones humides en cas d'emprise
sur celles-ci
R1.1a : Modalités de travaux en
zone humide (opérations DR0)
Piézomètres de caractérisation des
zones humides (ZH) : CIG1424,
CIG1425, CIG 1427

Suivi travaux : contrôle la
bonne exécution des travaux
en zone humide (respect des
principes définis)
Cartographies
au § 22.2.2.2
DAE9 – Fiches
ouvrages
X X
R1.1a : Limitation des emprises
en zone humide (opérations
DR0)
X
Suivi travaux : contrôle la
bonne exécution des travaux
en zone humide (respect des
principes définis)
Sans objet X X
R2.1z/MR20 : Mise en place d'une
structure de conseil et de suivi
environnemental de chantier
R2.1z/MR20 : Mise en place
d'une structure de conseil et de
suivi environnemental de
chantier
Ensemble des opérations
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges des mesures à suivre
et définition de pénalités en
cas de non-respect

Suivi travaux : suivi tracé par
des comptes rendus
Sans objet X
R2.1z/MR20 : Mise en place
d'un suivi environnemental de
chantier (opérations DR0)
X X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des
charges des mesures à suivre
et définition de pénalités en
cas de non-respect

Suivi travaux : suivi tracé par
des comptes rendus
Sans objet X
R3.1a/MR21 : Démarrage des travaux
entraînant une destruction d'habitats
d'espèces (suppression de végétation,
de murets, pierriers, etc.) en dehors
des périodes sensibles pour la faune
R3.1a/MR21 : Adaptation de la
période des travaux de
suppression de la végétation en
fonction des périodes de
sensibilités des espèces
(opérations DR0)
Diagnostics archéologiques
volontaires, Fouilles
archéologiques, Campagne
géotechnique de la LIS, Forages
profonds de caractérisation en
limite de ZIOS (programme
ZBS_FOND_UP1), Zones de
stockage des matériaux – Base vies
X X
Suivi travaux : vérification du
respect des exigences fixées
en termes de calendrier
Sans objet X
ee _-_om i fl

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R.3.1a/MR21 : Adaptation de la
période des forages aux
périodes de sensibilités des
espèces (opérations DR0)
Campagne de forages de
reconnaissance de la formation des
Calcaires du Barrois (CFB) :
CIG1626, CIG1627, CIG1628,
CIG1629, CIG1630, CIG1632,
CIG1633, CIG1634, CIG1645,
CIG1646, CIG1647, CIG1659,
CIG1660, CIG1661, CIG1670,
CIG1671.
Campagne géotechnique en ZP :
Ensemble des forages.

Suivi travaux : vérification du
respect des exigences fixées
en termes de calendrier
Sans objet X
R.1.1.c/MR22 : Mise en défens des
zones ou éléments à enjeux au sein ou
à proximité des emprises en phase
travaux
R1.1c Mise en défens des zones
humides à proximité des
emprises travaux (opérations
DR0)
Diagnostics volontaires
archéologiques, Fouilles
archéologiques, Campagne de
forages de reconnaissance de la
formation des Calcaires du Barrois
(CFB), Campagne géotechnique de
la LIS, Piézomètres de
caractérisation des zones humides
(ZH), Zones de stockage des
matériaux – Base vies
X
Conception : validation d'un
plan de mise en défens avant
le démarrage du chantier

Avant démarrage du
chantier/Suivi travaux :
contrôle de la présence et du
bon état des systèmes de mise
en défens et de leur retrait à
l'issue des travaux
Cartographies
au § 22.2.2.1 &
§ 22.2.2.2
DAE9 - Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X X
R11c/MR22 Mise en défens des
éléments arbustifs et arborés
(haies, fourrés et bosquets) et
des zones humides au sein ou à
proximité des emprises en
phase travaux (opérations DR0)
Diagnostics volontaires
archéologiques, Fouilles
archéologiques

Conception : validation d'un
plan de mise en défens avant
le démarrage du chantier

Avant démarrage du
chantier/Suivi travaux :
contrôle de la présence et du
bon état des systèmes de mise
en défens et de leur retrait à
l'issue des travaux
X
R2.1i/MR23 : Limitation de la capacité
d'accueil du milieu pour la faune en
phase travaux
R2.1i/MR23 : Limitation de la
capacité d'accueil du milieu
pour la faune en phase travaux
(opérations DR0)
Fouilles archéologiques
Avant démarrage du chantier
et suivi travaux : évaluation de
l'évolution des milieux et
définition de la temporalité de
la fauche in situ
Sans objet X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z/MR24 : Création de milieux
favorables au cortège des oiseaux des
haies et milieux ouverts
R2.1z/MR24 : Création de
milieux favorables au cortège
des oiseaux des haies et milieux
ouverts (structure
prairies/pelouses/haies/
agricoles) (opérations DR0)
Diagnostics archéologiques
volontaires, Fouilles
archéologiques

Suivi travaux et suivi de la
remise en état : suivi des
espèces pendant le chantier,
N+1, N+2 (N étant la fin des
travaux)
Cartographies
au § 22.2.2.1
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et
de réduction
X
A4.2z : Assurer les conditions de
marchés pour favoriser l'accès aux
petites et moyennes entreprises
/ Ensemble des opérations
Passation marché travaux :
inscription aux cahiers des
charges de clause incitative ou
de critère de sélection des
offres

Suivi travaux : vérification du
respect des clauses

Paramètre mesuré : mesure de
la proportion de TPE/PME dans
la réalisation des opérations
Sans objet X
A4.2z : Mise en place d'une clause
sociale d'insertion dans les marchés de
travaux
/ Ensemble des opérations
Passation marché travaux :
inscription aux cahiers des
charges de cette clause sociale

Suivi travaux : vérification du
respect des clauses

Paramètre mesuré : mesure
des effectifs employés dans le
cadre du projet (emploi direct
sur site ou non) éligible à la
clause sociale d'insertion
Sans objet X
R2.1r : Remise en état des surfaces
objet d'occupation temporaire
R2.1r/MR13 : Remise en état
après travaux des emprises
impactées (opérations DR0)
Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : à l'avancement
(suivi mensuel)

Suivi de la remise en état :
reprise de la végétation à N+1
et N+3
Sans objet X X X X X
ee _-_omnia | =.)

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R1.2a : Optimisation des surfaces
occupées / Ensemble des opérations
Paramètre mesuré : occupation
du sol (nature et surface) en ha
avant les travaux/pendant les
travaux/à l'issue des travaux
Sans objet X
R2.1l : Rétablissement des réseaux de
drainage / Ensemble des opérations X X
Avant démarrage du chantier :
identification pour évitement
ou remplacement avant
travaux pour continuité service

Suivi travaux : surveillance et
remise en état si nécessaire
Sans objet X
R2.1z : Rétablissement des itinéraires
agricoles et information des
exploitants
/ Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après
chaque phase concernée par
l'interruption des itinéraires
agricoles
Sans objet X X
R2.1a : Mise en place de plans de
circulation limitant le nombre de pistes
d'accès sur les itinéraires agricoles et
information des exploitants
/ Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : suivi auprès des
exploitants des plans de
circulation mis en place pour
s'assurer de leur bon respect
Sans objet X
R2.1f : Circonscrire les espèces
végétales exotiques envahissantes
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
(opérations DR0)
Ensemble des opérations X
Suivi travaux : mise en œuvre
des mises en défens des EVEE

Paramètre mesuré :
colonisation par des espèces
végétales exotiques
envahissantes
Sans objet X
R2.1z : Rétablissement des itinéraires
sylvicoles / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après
chaque phase concernée par
l'interruption des itinéraires
agricoles
Sans objet X
E1.1z : Prise en compte des réseaux
existants dans les études de
conception
/ Ensemble des opérations X Conception : recensement et
prise en compte des réseaux Sans objet X
ee _-_omnia deme C0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1j : Déclaration des travaux auprès
des gestionnaires des réseaux et mise
en place de mesures de protection si
nécessaire
/ Ensemble des opérations
X X
Suivi des travaux : gestion
documentaire des déclarations
de travaux effectuées
Sans objet X
R3.1b : Information préalable des
usagers des interruptions temporaires
de réseaux, le cas échéant
/ Ensemble des opérations X X
Suivi des travaux : point de la
responsabilité des
concessionnaires de réseau
Sans objet X
E3.1z : Réutilisation de déblais en
remblais /
Diagnostics volontaires
archéologiques, forages profonds
de caractérisation en limite de ZIOS
(programme ZBS_FOND_UP1),
fouilles archéologiques, zones de
stockage des matériaux – Bases
vie

Paramètre mesuré :
volume/tonnage des
déblais/matériaux excavés
réutilisés en remblai/sur place
Sans objet X
R2.1z : Sensibilisation des entreprises
intervenantes à une bonne gestion des
déchets
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux/Suivi
des travaux : organisation
mise en place garantissant la
sensibilisation des entreprises
intervenante
Sans objet X
R2.2z : Privilégier le réemploi et la
valorisation / Ensemble des opérations X X
Paramètre mesuré : quantités
de matériaux importés et
réutilisés (taux de valorisation)
Sans objet X
R2.2z : Choix de prestataires agréés et
autorisés pour la collecte et le
traitement
/ Ensemble des opérations X X
Paramètre mesuré :
- agréments préfectoraux
- récépissés de déclaration ou
arrêtés préfectoraux
d'enregistrement ou
d'autorisation justifiant la
capacité des centres à traiter
les déchets concernés
Sans objet X
R2.2z : Traçabilité et suivi des déchets / Ensemble des opérations X X
Paramètre mesuré (via registre
des déchets) :
- caractérisation et
quantification des déchets
générés (nature, tonnages,…)
- identification de la filière
d'élimination (bordereaux de
suivi, documents justificatifs
de traitement…)
Sans objet X
ee _-_omnia | =.)

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.2z : Tri des déchets / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis
en œuvre, sensibilisation
régulière du personnel aux
consignes de tri

Paramètre mesuré : quantité
de déchets triés par type de
matériaux
Sans objet X
R2.2b : Circulation des poids lourds
privilégiée sur les voiries les plus
larges
/ Ensemble des opérations X
Passation marché travaux :
inscription de clause incitative
ou de critères de sélection des
offres dans les cahiers des
charges et vérification du
respect des clauses

Avant démarrage et pendant
les travaux : définition et suivi
d'un plan de circulation.
Sans objet X
E1.1b : Choix d'implantation du projet
global Cigéo à distance des zones
urbanisées
/ Ensemble des opérations X Conception : conformité des
études et plans (éloignement) Sans objet X
R3.1b : Interruption des travaux
susceptibles de causer une gêne pour
le voisinage entre 22h et 7h
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges et analyse des
engagements proposés par les
entreprises

Paramètre mesuré : remontées
de la part des riverains
Sans objet X
R2.1g : Engins et véhicules
régulièrement entretenus
R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) Ensemble des opérations X X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle
de l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de
lavage
Sans objet X X X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1j : Utilisation des avertisseurs
sonores type « cri du lynx » / Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation
Sans objet X
R2.1j : Préférence donnée aux engins
les moins bruyants / Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation. Cahier de suivi et
de contrôle de l'entretien des
véhicules
Sans objet X
R2.1a : Circulation des poids lourds
(PL) et engins de chantier à faible
vitesse
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Sans objet X
R2.1j : Mesures complémentaires
permettant de limiter les nuisances
sonores de certaines zones de chantier
R2.1j : Niveaux sonores
maximums en limite de site des
forages profonds de
caractérisation en limite de ZIOS
(Programme ZBS_FOND_UP1)
(opérations DR0)
Forages profonds de
caractérisation en limite de ZIOS
(programme « ZBS_FOND_UP1 »)

Paramètre mesuré : vérification
du respect du niveau sonore
imposé aux entreprises en
limite de site
Sans objet X
R2.1g : Chaussées entretenues afin de
maintenir leur bon état dans les
périmètres des opérations
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation
Sans objet X
ee _-_omnia deme 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1a : Dispositifs limitants les
vibrations des engins non mobiles de
chantier
/ Ensemble des opérations X X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation consignée dans un
registre spécifique
Sans objet X
R3.1b : Optimisation du nombre
d'éclairage / Ensemble des opérations X X
Conception : respect de la
mesure dans les études et
plans

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation
Sans objet X
R3.1b : Optimisation de la durée de
l'éclairage / Ensemble des opérations X X
Conception : respect de la
mesure dans les études

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation
Sans objet X
ee _-_omnia | =.)

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1k : Adaptation de la nature de
l'éclairage / Ensemble des opérations X X
Conception : respect de la
mesure dans les études


Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers
des charges

Suivi travaux : vérification
régulière du respect de
l'obligation
Sans objet X
R2.2z : Optimisation de la planification
de la réalisation et mutualisation des
installations de chantier
R.2.2.z : Optimisation de la
planification de la réalisation et
mutualisation des installations
de chantier (opérations DR0)
Zones de stockage des matériaux –
Base vies
Conception : analyse des
études

Avant démarrage du
chantier/Suivi travaux :
contrôle de la pertinence de la
planification,


Sans objet X
R2.1j : Végétalisation des espaces
travaillés /
ZBS_FOND_UP1, campagne
géotechnique ZP et en LIS,
programme de reconnaissance des
calcaires du Barrois, piézomètres
de l'ITE.
Suivi des travaux :
établissement d'un plan de
maintien du site et suivi visuel
régulier
Sans objet X
R2.1z : Arrêt des travaux en cas de
découverte fortuite de vestiges / Ensemble des opérations X X
Suivi travaux : réalisation de
cartes des zones
diagnostiquées
Sans objet X
E2.2b : Implantation des nouvelles
installations en dehors des périmètres
de protection des monuments
historiques et sites patrimoniaux
/ Ensemble des opérations X

Conception/Avant démarrage
du chantier : conformité des
études et plans
Sans objet X
E2.2b : Pas de construction nouvelle
sur la plateforme logistique / Base vie principale de Gondrecourt
Conception/Avant démarrage
du chantier : conformité des
études et plans
Sans objet X
ee _-_omnia dee 0

Mesures « mère » de l'étude
d'impact appliquée aux
premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée
dans le cadre du DAE-DR0
MOA Andra
Opérations du DR0
concernées
MOA SNCF Réseau MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie
de la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
E1.1a : Évitement des espaces boisés
classés / Ensemble des opérations X X
Conception : conformité des
plans (évitement)

Suivi travaux : constat
d'évitement
Sans objet X
PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE-MARNE eeLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2025-07-00114 DU 22 JUILLET 2025relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumontpour l'année 2025 et portant convocation des électeursLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du commerce et notamment ses articles L723-1 à L723-14 ;VU le code électoral ;VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Les électeurs, inscrits sur la liste électorale pour la désignation des membres dutribunal de commerce de Chaumont, sont appelés à exprimer leur vote dont le dépouillementaura lieu le mercredi 1 octobre 2025 à l'effet de pourvoir 3 sièges. Dans l'hypothèse d'un secondtour, le dépouillement se tiendra le mardi 14 octobre 2025.
Article 2: Le vote s'effectue à partir de la liste électorale établie conformément auxarticles R723-1 à R723-4 du code de commerce.
Celle-ci comprend les juges en exercice, les anciens juges du tribunal de commerce ayantexercé au moins 6 années ainsi que les membres élus des chambres de commerce et d'industrie etde la chambre des métiers et de l'artisanat relevant du ressort de la juridiction.

Article 3: Le vote s'effectue uniquement par correspondance. L'enveloppe de vote parcorrespondance contenant l'expression du vote doit être retournée en préfecture au plus tardpour le mardi 30 septembre a 18 heures (pour le premier tour) et, en cas de second tour, pour lelundi 13 octobre a 18 heures.
L'enveloppe doit impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée enpréfecture. L'électeur doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer de l'envoipar La Poste de son vote suffisamment tôt avant les échéances.
Article 4: Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. II peut aussiutiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut êtremodifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Lenombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur àcelui des juges à élire.
Article 5 : Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture(Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections — 89 rue Victoire de la Marne). Elles sont recevables jusqu'au jeudi11 septembre 2025 à 18h00. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par lescandidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature d'une copie d'un titred'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L723-4 du code du commerce; __- qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilité, déchéance ou inéligibilités prévuespar les articles L722-6-1, L722-6-2, L7232-7, L724-3-1, L724-3-2, et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du_ même code;__- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4,- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.sé des candidatures enregistrées.Dans l'éventualité d'un second tour, une nouvelle période de dépôt des candidatures enpréfecture est ouverte du jeudi 2 octobre 2025 à 8h00 au vendredi 3 octobre 2025 à midi.
Article 6: Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de leurs bulletins de voteimprimés, doivent remettre ces derniers au président de la commission d'organisation desélections dont le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, au plus tard levendredi 12 septembre 2025 à 16 heures, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 7 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes sont effectuéespar la commission d'organisation des élections présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, etauront lieu au tribunal de commerce de Chaumont le mercredi 1° octobre à 10 heures (pour lepremier tour) et le mardi 14 octobre à 10 heures (pour le second tour).
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Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucuncandidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre devoix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commissiond'organisation des élections. |
Article 8 : La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisationdes élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle estcommuniquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 9 :. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dansle ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuventl'exercer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès verbal mentionné à l'articleR723-22 du code de commerce.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à chaque électeur ainsi qu'aux membres de lacommission d'organisation des élections, et affiché à la préfecture et au greffe du tribunal decommerce de Chaumont.
Chaumont, le 2 2 JUL. 2975
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture4
M Guillaume THIRARD
Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours gracieux peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans lemême délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N° 32-2625 —-O 4 - ONO ¥ + DU 17 JUILLET 2025portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DES ALLÉES à Dammartin sur Meuse (52140)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des: territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC DES ALLÉES déposée complète le 04 juillet 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES ALLÉES réunis en assemblée générale le24 juin 2025;VU le procès-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DES ALLÉES ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DES ALLEES, dont le siège social est localisé à Dammartin sur Meuse (52140), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 17 février 2018 sous le n° 18.52.0001 ;CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DES ALLEES autorise Messieurs Benoît MILLE,Quentin MILLE et Jimmy DAUVE à exercer une activité extérieure au GAEC en leur qualité d'associés de laSAS DES ALLEES VERTES, société en cours de création dont l'objet sera lié à l'exploitation d'une unité -deméthanisation ;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DES ALLÉES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES ALLEES fait ressortir que les associés concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DES ALLÉES aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n° 18.52.0001 délivré au GAEC DES ALLEES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Benoît MILLE 11/03/72 Co-gérantMonsieur Quentin MILLE 14/03/90 Co-gérantMonsieur Jimmy DAUVE 23/10/93 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées a l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DES ALLÉES est fixé à 192 510 € et divisé en 12 834 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Benoît MILLE 4278 33,33Monsieur Quentin MILLE 4278 33,33Monsieur Jimmy DAUVE 4278 33,33
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DES ALLEES a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées : |+ Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statutsLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associésLes associés du GAEC DES ALLÉES doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre, Messieurs Benoît MILLE, Quentin MILLE et Jimmy DAUVE sont autorisés à exercer une activité extérieure auGAEC en leur qualité d'associés de la SAS DES ALLEES VERTES, société en cours de création dont l'objet sera lié àexploitation d'une unité de méthanisation.Les dérogations accordées restent sous réserve que l'activité extérieure demeure accessoire et d'y consacrer moinsde 536 heures par an. En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur dugroupement devra être justifié par les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DES ALLEES des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). |En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DES ALLÉES.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PRÉFECTORALE N° 52 -29/5 To #- co SK vu 17 JuILLeT 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DE MOLION à Dampierre (52360)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun-totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ; - |VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;. VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC DE MOLION déposée complète le 04 juillet 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total ;VU le procés-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE MOLION réunis en assemblée générale le1 juillet 2025 ;VU le procès-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DE MOLION ;

CONSIDERANT que le GAEC DE MOLION, dont le siége social est localisé a Dampierre (52360), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 07 avril 2018 sous le n° 18.52.0002 ;CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DE MOLION autorise Madame Ephigénie JACQUOTTIN etMonsieur Fabien JACQUOTTIN à exercer une activité extérieure au GAEC en leur qualité d'associés de laSARL ETA DE MOLION, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de servicesdans le domaine agricole ;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DE MOLION sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE MOLION fait ressortir que les associés concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DE MOLION aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n° 18.52.0002 délivré au GAEC DE MOLION lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Fabien JACQUOTTIN 08/02/74 Co-gérantMadame Ephigénie JACQUOTTIN 16/08/79 Co-gérante
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiquesEn application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susviséEn vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Le capital social du GAEC DE MOLION est fixé à 345 000 € et divisé en 3 450 parts sociales réparties comme suit :
civilité Sedna Nem Nombre de Proportion du eapltalparts sociales social en %Monsieur Fabien JACQUOTTIN 1725 50,00Madame Ephigénie JACQUOTTIN | 1725 50,00
° Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DE MOLION a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suitsa mise en ceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statutsLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associésLes associés du GAEC DE MOLION doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et a tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT). |A ce titre, Monsieur Fabien JACQUOTTIN et Madame Ephigénie JACQUOTTIN sont autorisés à exercer une activitéextérieure au GAEC en leur qualité d'associés de la SARL ETA DE MOLION, société en cours de création dont l'objetsera lié à la réalisation de prestation de services dans le domaine agricole.Les dérogations accordées restent sous réserve que l'activité extérieure demeure accessoire et d'y consacrer moinsde 536 heures par an. En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur dugroupement devra être justifié par les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DE MOLION des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnésaux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité. |Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DE MOLION.Chaumont, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par déléfation,Le Directeur départementades territoires,et par subdélégation,L'adjoint au chef du ser Sconomie agricole,

PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE | des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION PREFECTORALE N° À 2 - 2025 _©1 _ co YA DU 17 JUILLET 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DU CUL DU CERF à Orquevaux (52700)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014 170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ; ''VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d' administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC DU CUL DU CERF déposée complète le 04 juillet 2025 concernant le renouvellement deson agrément en qualité de GAEC total ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU CUL DU CERF réunis en assemblée généralele 30 juin 2025;VU le procès-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DU CUL DU CERF ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU CUL DU CERF, dont le siège social est localisé à Orquevaux (52700), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 20 avril 1985 sous le n° 85.52.443 ;CONSIDERANT que la collectivité des associés du GAEC DU CUL DU CERF autorise Messieurs Julien MASSAUX etNicolas MASSAUX à exercer une activité extérieure au GAEC en leur qualité d'associés de laSARL D'ORQUEVAUX, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de servicesdans le domaine agricole ; —CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DU CUL DU CERF sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU CUL DU CERF fait ressortir que les associés concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DU CUL DU CERF aux conditions décrites dans la demande ; |SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément GAECL'agrément n° 85.52.443 délivré au GAEC DU CUL DU CERF lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Nicolas MASSAUX 24/04/91 Co-gérantMonsieur Julien - MASSAUX 31/03/94 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susviséEn vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. |Le capital social du GAEC DU CUL DU CERF est fixé à 264 510 € et divisé en 17 634 parts sociales réparties commesuit : .
civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du sanitalparts sociales social en %Monsieur Nicolas MASSAUX 8817 50,00Monsieur Julien MASSAUX 8817 50,00
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU CUL DU CERF a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le mois quisuit Sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statutsLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- Une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associésLes associés du GAEC DU CUL DU CERF doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre, Messieurs Nicolas MASSAUX et Julien MASSAUX sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC enleur qualité d'associés de la SARL D'ORQUEVAUX, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation deprestation de services dans le domaine agricole.Les dérogations accordées restent sous réserve que l'activité extérieure demeure accessoire et d'y consacrer moinsde 536 heures par an. En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur dugroupement devra être justifié par les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DU CUL DU CERF des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. || peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DU CUL DU CERF.Chaumont, le 17 juillet 2025

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDECISION PRÉFECTORALE N° 5 2- 225 ot- cm dO bu 17 jJuILLeT 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DU COLOMBIER à Parnoy en Bassigny (52400)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/02 du 06 mai 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025. portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC DU COLOMBIER déposée complète le 04 juillet 2025 concernant le renouvellement deson agrément en qualité de GAEC total ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU COLOMBIER réunis en assemblée généralele 1° juillet 2025 ;VU le procès-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie électronique de laformation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC DU COLOMBIER ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU COLOMBIER, dont le siège social est localisé à Parnoy en Bassigny (52400), estagréé en qualité de GAEC total depuis le 1° octobre 1990 sous le n° 90.52.577 ;CONSIDÉRANT que la collectivité des associés du GAEC DU COLOMBIER autorise Messieurs Arnaud BABLON etThomas BABLON à exercer une activité extérieure au GAEC en leur qualité d'associés de laSAS AT BABLON, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans ledomaine agricole ; |CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC DU COLOMBIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU COLOMBIER fait ressortir que les associés concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement del'agrément GAEC délivré au GAEC DU COLOMBIER aux conditions décrites dans la demande ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECUagrément n° 90.52.577 délivré au GAEC DU COLOMBIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Fabrice BABLON 09/10/69Monsieur Arnaud BABLON 24/09/74Monsieur Thomas BABLON 14/08/99
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU COLOMBIER est fixé à 678 750 € et divisé en 45 250 parts sociales réparties commesuit :
Monsieur Fabrice BABLON 20500 45,30Monsieur Arnaud BABLON 12500 28,20Monsieur Thomas BABLON 12000 26,5
¢ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC. :

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC DU COLOMBIER a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois quisuit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statutsLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).+ Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associésLes associés du GAEC DU COLOMBIER doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet. .L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre, Messieurs Arnaud BABLON et Thomas BABLON sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC enleur qualité d'associés de la SAS AT BABLON, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation deprestation de services dans le domaine agricole.Les dérogations accordées restent sous réserve que l'activité extérieure demeure accessoire et d'y consacrer moinsde 536 heures par an. En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur dugroupement devra être justifié par les associés concernés.Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC DU COLOMBIER des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. || peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisi :par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne et notifiée aux associés du GAEC DU COLOMBIER.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territe?tere ritoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N°52-2025-07-00121 DU 22 JUILLET 2025portant prescription de la modification du plan de prévention des risques prévisiblesd'inondation de la vallée de I'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune deBOURBONNE-LES-BAINSLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU les articles L122-1 et R122-7 du code de l'environnement relatifs à l'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 1457 du 31 mai 2016 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS ;VU la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du Plan deprévention du risque d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune deBourbonne-les-Bains de la mission régionale d'autorité environnementale prise le 8 avril 2025CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier des erreurs matérielles sur la carte du zonage du plande prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la communede BOURBONNE-LES-BAINS |CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économiegénérale du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Apance et du ruisseau deBorne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINSSUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE :Article 1: La modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de lavallée de l'Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de BOURBONNE-LES-BAINS est prescrite.
Article 2: La direction départementale des territoires de la Haute-Marne est chargéed'instruire et d'élaborer la modification du plan.Article 3: La présente procédure est engagée afin de modifier la carte du zonageréglementaire du PPRi
Article 4: Les acteurs locaux concernés par le projet de modification sont : la communede Bourbonne-les-Bains, la communauté de communes des Savoir-Faire et le PETR du Pays deLangres.
Article 5: Les modalités de concertation et d'association prévues en application desarticles R562-10-2 et L562-4-1 du code de l'environnement sont définies de la manière suivante :
-mise a disposition du public du dossier de modification pendant un mois dans lacommune de Bourbonne-les-Bains pendant les horaires habituels du bureau de mairie, le publicpeut formuler des observations dans le registre mis a disposition par sa commune.
-mise en ligne du projet soumis a consultation du public pendant la durée de celle-ci surle site internet des services de l'État du département de Haute-Marne. Les observations sur ledossier pourront être présentées par voie électronique à l'adresse suivante :ddt-risques@haute-marne.gouv.frArticle 6: La copie de cet arrété est affichée a la mairie de Bourbonne-les-Bains et ausiège de la communauté de communes des Savoir-Faire au moins huit jours avant le début de lamise a disposition du public et pendant toute la durée de la mise a disposition.Article 7: Un certificat d'affichage de la mairie de Bourbonne-les-Bains et de lacommunauté de communes des Savoir-Faire atteste de l'observation de cette modalité. Cecertificat sera adressé a la direction départementale des territoires de la Haute-Marne àl'expiration du délai d'affichage.
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de la commune deBourbonne-les-Bains, Monsieur le Président de la communauté de communes des Savoir-Faire ettoutes autorités ayant compétences en la matière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution et de la diffusion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne. |
Le Secrétaire Général de la Préfecture
vue THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.2/2

PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944560192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 02 juin 2025par Madame Mélanie GUILLAUME en qualité de dirigeant, pour l'organisme « GUILLAUME Mélanie » dont l'établissementprincipal est situé 5, rue du 19 mars 1962 52700 MANOIS et enregistré sous le N° SAP944560192 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans+ Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile :+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile| Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 21 juillet 2025 Pour la Directrice Départementale
2lle-RENAUDLa présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Œmmant
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEealite . Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989098900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 16 juillet 2025 par Madame Léa DOUSSOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme DOUSSOT Léa dontl'établissement principal est situé 19, rue des lavandières 52500 ROUGEUX et enregistré sous le N° SAP 989098900pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers ;« Petits travaux de jardinage ;¢ Livraison de courses à domicile ;e Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Chaumont, le 21 juillet 2025i
Pour la Directric Départementaleet Le d le ationrice adjointe
le RENAUD .La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracié rès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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ACADE M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la Haute-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la carte scolaire dans les établissementsdu premier degré public du département de la Haute-Marnepour l'année scolaire 2025-2026
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne,
Vu l'article L211-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;Vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental lors des séances des 25 février et5 mars 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale lors de la séance du 6 mars 2025 ;Après consultation des maires des communes et présidents des EPCI détenteurs de la compétence scolaire ;
ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 1° septembre 2025, sont autorisés les créations et retraits d'emplois d'enseignantdans les établissements du premier degré dans les catégories suivantes :
e Enseignement préélémentaire et élémentaire :'Créations d'emplois :052 1146N CHAUMONT Joséphine Baker primaire 13 classes (dont 1 spécifique TPS)1 Ulis école1 UPE2A052 0513A . FAYL-BILLOT maternelle 3ème classe052 1087Z ROLAMPONT primaire 7ème classe052 0668U SAINT-DIZIER Lucie Aubrac élémentaire geme classeÀ titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « poste flottant » sur la ville de SAINT-DIZIER.
Retraits d'emplois :052 0906C ARC-EN-BARROIS maternelle 2ème classe052 0464X BOURBONNE-LES-BAINS maternelle 4ème classe052 1013U BROUSSEVAL primaire 3ème classe052 0348W CHARMES-LA-GRANDE élémentaire derniére classe
052 0572P CHAUMONT Picasso maternelle 6ème classe052 0725F CHAUMONT Pierres Percées primaire 6ème classe052 0817F CHAUMONT Pillon primaire 11 classes1 Ulis école1 UPE2A052 0848P CHAUMONT Prévert élémentaire 2ème et dernière classe052 0960L CHAUMONT Voltaire-Moulin application primaire géme classe (classe d'application)052 0379E DOMMARTIN-LE-FRANC primaire 3ème classe052 0983L ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE primaire geme classe052 0851T EURVILLE-BIENVILLE élémentaire 5ème classe052 0314JHARREVILLE-LES-CHANTEURS élémentairedernière classe

052 0729K052 00757052 0612H052 0714U052 0234X052 0267H052 0306A052 03057052 0629B052 0674A052 0932F052 0624W
JOINVILLE Diderot primaire 14ème classeJOINVILLE Jean de Joinville élémentaire 5ème classeJONCHERY élémentaire 3ème classeLANGRES Jean Duvet primaire 8ème classeLE PAILLY primaire 3ème classeSAINTS-GEOSMES primaire 7ème classeSAINT-DIZIER Lucie Aubrac maternelle 6ème classeSAINT-DIZIER Albert Camus maternelle 7ème classeSAINT-DIZIER Jules Ferry élémentaire geme classeSAINT-DIZIER Gambetta maternelle 4ème classeSAINT-DIZIER Charles Péguy primaire 8ème classeVILLIERS-LE-SEC primaire 5eme classe
Transfert d'emplois :Un poste d'enseignant « projet en lien avec le Parc de Forêts » affecté à l'école de SAINT-LOUP-SUR-AUJON(052 0471E) est transféré a l'école élémentaire d'ARC-EN-BARROIS (052 0905B).
e Pilotage et encadrement pédagogique :Créations d'emplois :052 0874T052 0044R
e Adaptation scolaire et scolarisation des
IEN CHAUMONT 1€ degréIEN SAINT-DIZIER
élèves à besoins particuliers :Créations d'emplois :052 0046T052 0044RIEN LANGRESIEN SAINT-DIZIER
Retraits d'emplois :052 0809X052 0887GIME BOURBONNE-LES-BAINS Château Renard - SessadSAINT-DIZIER Les Lachats Hôpital de jour
e Remplacement :Créations d'emplois :052 123GB052 123GB052 123GB052 123GB
ZRD - Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviére primaireZRD - Saint-Dizier Langevin-Wallon primaireZRD - Saint-Dizier Péguy primaireZRD - Andelot primaire
Retraits d'emplois :052 017GE052 017GW052 003GH052 006GJ052 006GJ052 006GJ052 006GJ052 006GJ
Zone brigade remplacement congés longs - Saint-Dizier PéguyZone brigade remplacement congés longs - Chaumont PrévertZone brigade remplacement ASH - Saint-Dizier GambettaZIL Saint-Dizier - Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière primaireZIL Saint-Dizier - Saint-Dizier Aubrac maternelleZIL Saint-Dizier - Saint-Dizier Langevin-Wallon primaireZIL Saint-Dizier - Saint-Dizier Michelet maternelleZIL Saint-Dizier - Saint-Dizier Péguy primaire
e Postes de reconversion :Créations d'emplois :052 9999LDSDEN de la Haute-Marne
1 poste de conseiller pédagogique de circonscription1 poste de conseiller pédagogique de circonscription
élèves handicapés (ASH) et accompagnement des
Pôle d'appui à la scolarisation : 1 poste de coordonnateurPôle d'appui à la scolarisation : 1 poste de coordonnateur
72 poste Sessad72 poste UEE
1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi
1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi1 emploi
2 emplois

Article 2 : A compter du 1er septembre 2025, sont autorisés les créations, fermetures et fusions des écolessuivantes :
e Création d'école :052 1146N CHAUMONT Joséphine Baker primaire
e Fermetures d'écoles :052 0348W CHARMES-LA-GRANDE élémentaire052 0817F CHAUMONT Pillon primaire052 0848P CHAUMONT Prévert élémentaire052 0314J HARREVILLE-LES-CHANTEURS élémentaire
e Fusion d'écoles :Les écoles de SAINT-DIZIER Gambetta maternelle (052 0674A) et Gambetta élémentaire (052 0630C) sontfusionnées en une seule école : SAINT-DIZIER Gambetta primaire (052 0630C).
Les écoles de SAINT-DIZIER Lucie Aubrac maternelle (052 0306A) et Lucie Aubrac élémentaire (052 0668U)sont fusionnées en une seule école : SAINT-DIZIER Lucie Aubrac primaire (052 0668U).
Les écoles de DOMMARTIN-LE-FRANC primaire (052 0379E) et VAUX-SUR-BLAISE primaire (052 0332D)sont fusionnées en une seule école : VAUX-SUR-BLAISE primaire (052 0332D).
Article 3 : À compter du 1er septembre 2025, est autorisé la création d'un regroupement pédagogiqueintercommunal dispersé (RPID) entre les communes de DOMMARTIN-LE-FRANC, DOMBLAIN,DOULEVANT-LE-PETIT, MONTREUIL-SUR-BLAISE, MORANCOURT ET VAUX SUR-BLAISE.
Ce RPID comptera 4 classes réparties ainsi :- 2 classes élémentaires à DOMMARTIN-LE-FRANC- 2 classes (1 maternelle et 1 élémentaire) à VAUX-SUR-BLAISE.
Fait à Chaumont, le 17 juillet 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Marne
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Michel! Fonné

ACA D É M I E Direction des services départementauxde Véducation nationaleDE REIMS de la Haute-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Haute-MarneService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 001/2025 du 16/03/2026portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Article 1erL'association suivante satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 à ladate de publication du présent arrêté.Nom de l'association Adresse N° RNA N° d'agrémentEcole de Musique des Fa | 17, place de la Mairie W522000258 TCA 52 — 25 — 001Sonneurs 52 500 Fayl-Billot
Article 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans a compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlonsen Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le recteur de région académique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne etnotifié aux intéressés.Fait à Chaumont, le 46 /0+1202S
Pour le recteur de région académique, et par délégation,Le Directeur Académique des Services de l'Éducation TT
deMichel Fonné

ACADE M I E Direction des services départementauxdie l'éducation nationaleDE REIMS de la Haute-Marne
Direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Haute-MarneService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 002/2025 du 46/07/2025portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaireVu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association;
Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association suivante:Nom de l'association Adresse . N° RNA N° d'agrémentEcole de Musique des Fa | 17, place de la Mairie W522000258 JEP 52 — 25 — 001Sonneurs 52 500 Fayl-Billot
Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlonsen Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. II peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le recteur de région académique.
Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne etnotifié aux intéressés.

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Pour le recteur de région académique, et par délégation,Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
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Michel Fonné

AA LDijon Bourgogne
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CH EHPAD Crsd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze rf \Gta
FAASCENTRE HOSPITALIER
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EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREService aux patients — Etat civil — CH de Bourbonne-les-Bains
DS 2025 — n° 16 du 2 juillet 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitaliére ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 4 D.6143-35relatifs a la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

3 CH EHPAD ComesDijon Bourgogne rome d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ DAN AAS /CENTRE HOSPITALIER A RAR
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, /EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
Le Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Christelle THOUVENOT, Adjoint Administratif au CH deBourbonne-les-Bains, pour signer en mes nom et place := Les déclarations de décès= Les autorisations de transport de corps avant mise en bière* Les réquisitions de police ou de gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints a la présentedécision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

G Ce Patimont dlINL CH EHPAD [MDijon Bourgogne vonomeisan d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze a ArT CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Christelle THOUVENOT Service aux patients ee.