SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-049
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle (5 pages) Page 3
73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie (1 page) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux
de construction du viaduc de Charmaix (4 pages) Page 11
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-02-21-00008
Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT
Mme NUTI Isabelle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 3
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Monsieur François RAVIER , délégué de l'ANAH dans le département de la Savoie, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
décide :
Article 1 er :
Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 4
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 5
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M adame Isabelle NUTI, délégataire
désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à :
- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction à la DDT
- Madame Magali DUPONT, adjointe à la cheffe du service habitat et construction à la DDT
aux fins de signer :
 
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 6
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Séverine MERCIER, cheffe de l'unité SHC/FLA à la DDT, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 7
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Valérie MICHEL-VILLAZ, Isabelle BRUNAT et C hristelle DACORSI,
instructrices, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, ;
- à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale « Grand Chambéry » , ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Chambéry, le 21 février 2024
Signé : François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-02-21-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint Anah
dans le cadre de l'arrivée de la nouvelle DDT Mme NUTI Isabelle 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-04-00002
DECISION nomination délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la
Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie 9
ANR\
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine


DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la SAVOIE

La Direct rice Général e de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locale s.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement géné ral sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du dé partement de la SAVOIE .

DECIDE :
ARTI CLE 1 :
De nommer madame Isabelle NUTI , Directrice départementale des territoires , en qualité de
Délégué e Territorial e adjoint e de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE .
Fait à P antin , le 4 mars 202 4

Anne -Claire Mialot

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-04-00002 - DECISION nomination délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale Rénovation Urbaine de la Savoie 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-07-00001
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10
Travaux de construction du viaduc de Charmaix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc
de Charmaix 11
Ex
PRÉFET CabinetDE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-10
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de construction du viaduc de Charmaix
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du
11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 6 février 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 6 février 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 7 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 8 février
2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc
de Charmaix 12
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de construction du viaduc du Charmaix
entre les PR 192.850 et 193+800, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+000 et 195+000 24h/24 y compris
weekend et jours fériés dans les conditions suivantes :
Du lundi 11 mars au vendredi 28 juin 2024, la circulation sur la voie descendante en sens 2 (ltalie -
France) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les séparateurs en béton et/ou par les cônes
K5a entre les PR192+850 à 193+800, la circulation du sens 2 étant dévoyée sur la voie centrale.
La vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens.
Les accès du chantier seront réalisés par 3-2-1 au droit des cônes K5a ou SMV.
Pendant cette période, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores pour une durée
de 30 jours maximum consécutifs ou non, soit sur la voie descendante (sens 2- Italie France), soit sur la
voie montante (sens 1-France Italie), soit sur la voie centrale.
Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192.150 et côté amont vers le PR 193.700. Ils seront com-
mandés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
La nuit l'alternat se poursuivra par pilotage automatique.
Ce chantier est compatible avec les travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de
Fourneaux entre les PR 192+300 et PR 192+500.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées
pour chaque sens voire pour les 2 sens simultanément.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques
défavorables, la période des travaux pourra être décalée ou prolongée de deux semaines.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues au
plan de gestion du trafic Maurienne seront appliquées.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont
obligation de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accés
au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc
de Charmaix 13
modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance
des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux régles de l'arrêté
permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours
dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire
96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers :
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info
1077 Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les
panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de
chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage :
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers
d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces
dispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF
s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc
de Charmaix 14
Article 10
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11
Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF, |
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes admiinistratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est,
Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux, Modane.
Chambéry, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00001 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC- 2024-10 Travaux de construction du viaduc
de Charmaix 15