PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-069
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
\wSommaire
33-2024-03-14-00004 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux
Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 3
33-2024-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux
Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
(2 pages) Page 6
33-2024-03-14-00001 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 9
33-2024-03-14-00002 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
(2 pages) Page 12
33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission départementale
d'information et de sélection des projets de création et d'extension de foyers de
jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.
Appel à projets
pluriannuel visant à autoriser la création de 600 nouvelles places de résidences
sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le département de la Gironde, par
extension ou création pour l'année 2023. (2 pages) Page 15
33-2024-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS La Conciergerie solidaire SAS
(2 pages) Page 18
33-2024-03-05-00009 - Récépissé modificatif de déclaration RELAIS - SAP
410247589 (2 pages) Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du DPM par la société
SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital (10 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-03-18-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade
nord de Bordeaux durant les événements organisés au Stade Matmut Atlantique
durant l'année 2024 (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers
secours du Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) (2 pages) Page 38
2
33-2024-03-14-00004
Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux
Métropole" pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
- 33-2024-03-14-00004 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. 3
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrété du 4 4 MARS 2024
portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ACT Un Chez-Soi
d'Abord Bordeaux Métropole » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défa-
vorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de I'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de I'he-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ACT Un Chez-Soi d'Abord Bordeaux Métropole » (GCSMS UCSD), déclaré
complet le 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité du GCSMS UCSD à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gi-
ronde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél:05 47 47 47 47
vét s4 e sà
- 33-2024-03-14-00004 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. 4
Article premier:
Le GCSMS UCSD, dont le siège social se situe 261 avenue Thiers, 33 100 Bordeaux, est agréé pour exer-
cer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du
département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
< L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des
aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réa-
lisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en-
tretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
« Larecherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : ,
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés du groupe-
ment à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
Le groupement devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai. '
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l''autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00004 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. 5
33-2024-03-14-00003
Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi d'Abord Bordeaux
Métropole" pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
- 33-2024-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale. 6
PREFET
'DE LA GIRONDE
Liberté .
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêtédu } 4 MARS 2024
portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ACT Un Chez-Soi
d'Abord Bordeaux Métropole » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défa-
vorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; '
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de I'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale « ACT Un Chez-Soi d'Abord Bordeaux Métropole » (GCSMS UCSD), déclaré
complet le 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité du GCSMS UCSD à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gi-
ronde, -
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, ' |
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale. 7
Article premier :
Le GCSMS UCSD, dont le siège social se situe 261 avenue Thiers, 33 100 Bordeaux, est agréé pour exer-
cer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du
département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
« Lalocation de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maitrise
d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per-
sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
* lalocation de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar-
ticles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés du groupe-
ment à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
Le groupement devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de I'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
/
'
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00003 - Arrêté du 14 mars 2024 portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "ACT Un Chez Soi
d'Abord Bordeaux Métropole" pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale. 8
33-2024-03-14-00001
Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
- 33-2024-03-14-00001 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 9
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté du | 4 MARS 2024
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du loge-
ment des personnes défavorisées au titre de I'ingénierie sociale, financiére et technique.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de I'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par la Fondation Apprentis d'Au-
tevil, déclaré complet le 13 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Apprentis d'Auteuil à exercer les activités, objets du pré-
sent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le
département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00001 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 10
Article premier :
La Fondation Apprentis d'Auteuil, dont le siège social se situe 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 Paris,
est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation
sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
« L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées ; _
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des
aides financières existantes, l'aide'à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réa-
lisation des travaux nécessaires pour conférer au logement Un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en-
'tretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
< L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de média-
tion ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du
droit au logement opposable.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de la fonda-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions. '
Article 4 :
La fondation devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé-
lai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. -
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00001 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 11
33-2024-03-14-00002
Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis
d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale.
- 33-2024-03-14-00002 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 12
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrété du 4 4 MARS 2024
portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du loge-
ment des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par la Fondation Apprentis d'Au-
teuil, déclaré complet le 13 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Apprentis d'Auteuil, à exercer les activités, objets du pré-
sent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le
département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, - -
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: 054747 47 47
- 33-2024-03-14-00002 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 13
Article premier :
La Fondation Apprentis d'Auteuil, dont le siège social se situe 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 Paris,
est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de I'habitation
sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale suivantes :
< Lalocation de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise
d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per-
sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar-
ticles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de la fonda-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
La fondation devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé-
lai.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
/
/Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
- 33-2024-03-14-00002 - Arrêté portant agrément de la Fondation Apprentis d'Auteuil pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 14
33-2024-03-19-00002
Avis de classement - Commission départementale
d'information et de sélection des projets de création
et d'extension de foyers de jeunes travailleurs de la
Gironde du 29 novembre 2023.
Appel à projets pluriannuel visant à autoriser la
création de 600 nouvelles places de résidences
sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le
département de la Gironde, par extension ou création
pour l'année 2023.
- 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission départementale d'information et de sélection des projets de création et d'extension de
foyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.
Appel à projets pluriannuel visant à autoriser la création de 600 nouvelles places de résidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le
département de la Gironde, par extension ou création pour l'année 2023. 15
Œx Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS DE CLASSEMENT
Commission départementale d'information et de sélection des projets de création et
d'extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023
Appel à projets pluriannuel visant à autoriser la création de 600 nouvelles places de résidences
sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le département de la Gironde, par extension ou
création pour l'année 2023.
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment les articles L312,1, L313-1-1 et L313-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les L.633-1 et suivants,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrété du 21 avril 2023 portant avis d'appel à projets pluriannuel pour les années 2013 et 2024
relatif a la création de 600 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet du département de la Gironde,
Vu l'arrété du 16 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 21 avril 2023 portant avis d'appel à
projets pluriannuel pour les années 2013 et 2024 relatif à la création de 600 nouvelles places en
foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet du département de la Gironde,
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale d'information et de sélection des projets de foyers de jeunes travailleurs de la
Gironde,
Considérant la tenue de la commission de sélection d'appel à projets du département de la
Gironde du 29 novembre 2023,
Considérant qu'il convient de publier l'avis de classement de la commission de sélection,
- 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission départementale d'information et de sélection des projets de création et d'extension de
foyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.
Appel à projets pluriannuel visant à autoriser la création de 600 nouvelles places de résidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le
département de la Gironde, par extension ou création pour l'année 2023. 16
Article 1: Rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projets
Trois dossiers de candidatures sont parvenus au secrétariat de la commission assuré par la DDETS à la
date de clôture du 31 août 2023.
Refus préalable : Un.
Nombre de dossiers instruits et examinés au cours de la séance : 2.
Article 2 : Le classement des dossiers des projets par la commission départementale d'information
et de sélection des projets de création et d'extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde
réunie le 29 novembre 2023 est le suivant :
- l'extension du foyer de jeunes travailleurs « Les Galops », sous la forme d'une résidence sociale
satellite du foyer soleil, appelée « Hippodrome 2» à la Teste-de-Buch, gérée par l'association
Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon, et d'une capacité de 43 logements pour 63 places.
- budget prévisionnel de l'investissement : 4 500 399 € HT,
- budget prévisionnel annuel de fonctionnement : 514 002 €.
AVIS FAVORABLE de la commission avec un classement en n°1 sur l'arrondissement d'Arcachon
- Le projet de création d'un foyer de jeunes travailleurs, sous statut résidence sociale, à Mérignac, géré
par l'association Technowest Logement Jeunes (TLJ) et de capacité 60 logements pour 90 places.
- budget prévisionnel de l'investissement : 5 323 357 € TTC,
- budget prévisionnel annuel de fonctionnement : 496 488 €.
AVIS FAVORABLE de la commission avec un classement en n°1 sur l'arrondissement de Bordeaux.
La commission a classé 2 projets pour 153 places pour 2023.
Le calendrier 2024 de l'appel à projet fera l'objet d'une nouvelle publicité pour 447 places.
Article 3 : Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Gironde, puis présenté au préfet de la Gironde, autorité compétente pour délivrer
l'autorisation visée aux articles L 313-1 et suivants du code l'action sociale et des familles.
Fait à Bordeaux, le 9 'r
- 18 MMS 2024
. o - Le président de la commission,
représentant le préfet de départements
PO
Le chef du service insertion par le
| t et I'emploi
P <
Vincent LEGRAIN
- 33-2024-03-19-00002 - Avis de classement - Commission départementale d'information et de sélection des projets de création et d'extension de
foyers de jeunes travailleurs de la Gironde du 29 novembre 2023.
Appel à projets pluriannuel visant à autoriser la création de 600 nouvelles places de résidences sociales - foyer de jeunes travailleurs (FJT) sur le
département de la Gironde, par extension ou création pour l'année 2023. 17
33-2024-03-19-00003
Décision d'agrément ESUS La Conciergerie solidaire
SAS
- 33-2024-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS La Conciergerie solidaire SAS 18
Œx Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberte
Egaitte
Fratermité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature en matiere
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la décision d'agrément «Entreprise solidaire d'utilité sociale » en date du 18 avril 2017,
Vu la demande de renouvellement présentée par la Société LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS
sollicitant l'obtention, au profit de la Société LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS, de l'agrément en
tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 529 125 940 00013
CONSIDERANT qu''aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ; '
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS La Conciergerie solidaire SAS 19
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a ; ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la Société LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: La Société LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE SAS, dont le siège social se situe 87 quai des
Queyries 33100 BORDEAUX, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
I'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publ'iée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. '
Fait à Bordeaux, le 19 MARS 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
- 33-2024-03-19-00003 - Décision d'agrément ESUS La Conciergerie solidaire SAS 20
33-2024-03-05-00009
Récépissé modificatif de déclaration RELAIS - SAP
410247589
- 33-2024-03-05-00009 - Récépissé modificatif de déclaration RELAIS - SAP 410247589 21
E Direction départementale de l'emploi,
PDlÈÉ{E'(-SIRONDE . du travail et des solidarités
Liberte
Egatité
Fratermite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 410247589
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de declaratlon déposée le 8 février 2024 par I organisme RELAIS, 83 Rue DANTAGNAN
33240 ST ANDRE DE CUBZAC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 08/02/2024 par Mme. Gachet Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 83 Rue DANTAGNAN 33240 ST ANDRE DE CUBZAC et enregistré sous
le N° SAP 410247589 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
» Livraison de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. ...
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47 .47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-03-05-00009 - Récépissé modificatif de déclaration RELAIS - SAP 410247589 22
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le -3
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politiques de I'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gîrbnde.gouv.fr
- 33-2024-03-05-00009 - Récépissé modificatif de déclaration RELAIS - SAP 410247589 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-13-00005
Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT
sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 24
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
ËË;Ë Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024_044
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Commune de Grayan-et-l'Hôpital
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnemelnt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis,
Vu I'arrété du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la
Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrété du 6 août 2020 modifiant l''arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrété du 26 janvier 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrété du 1% août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n°-0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime, =
Vu la demande d'autorisation d'occypation tempo'raire,(AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par la société SAS EURONAT, représentée par son Président Directeur
Général Jean-Michel LOREFICE, en date du 08 janvier 2024,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33.000 Bordeaux Cedex
Tél:0547 3051 51 °
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 25
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 17 janvier 2024,
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 20 février 2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la régîon Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 01 février 2024,
Vu l'avis de la mairie de Grayan-et-l'Hôpital en date du 27 février 2024,
Vu l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé en date du 07 février 2024,
Vu l'avis de l'Office national des foréts, en sa qualité d'opérateur Natura 2000 sur le secteur, en date du
15 février 2024,
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 27 février 2024,
Considérant la nécessité pour l'établissement EURONAT de disposer d'une canalisation de pompage
d'eau de mer pour l'alimentation de son centre balnéaire de thalassothérapie,
_Cons_idérant que la canalisation, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu de l'étude simplifiée
d'évaluation d'incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande et sous réserve du respect des
prescriptions inscrites dans la présente autorisation,
Considérant que la canalisation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni
une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Société SAS EURONAT, n° SIRET 302 476 403 00027, dont le siège social est situé route de Dépee, à
Grayan-et-l''Hôpital (33 590), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Michel
LOREFICE, est désignée ci-après par le terme de bénéficiaire.
Elle est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime, au droit du centre naturiste
EURONAT, pour un dispositif de pompage d'eau de mer, afin d'alimenter son centre balnéaire de
thalassothérapie.
Ce dispositif est constitué :
- d'une canalisation de diamètre 80 mm et de longueur de 75 mètres ;
* d'une crépine de diamètre 200 mm et de longueur de 30 mètres ;
+ — l'ensemble est enfoui à 1,20 metre de profondeur dans le sol.
L'emprise ôccupée par ce dispositif sur le domaine public maritime est précisée dans la cartographie
jointe en annexe à la présente autorisation (coordonnées en RGF93 / Lambert 93).
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants à la date de signature de la présente
autorisation. L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au
'présent objet. Toute modification d'usage ou d'aménagement ne pourra être effectué qu'après accord
express de la DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 26
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. —
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
En outre, la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son
profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial ou industriel. En conséquence, la présente autorisation n''est pas soumise aux
dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale par
le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
L'autorisation est valable à compter de la signature du présent arrété. La date d'expiration est fixée au
31 décembre 2028.
Elle cessera de plein droit si aucune nouvelle demande n'est formulée avant cette date. Toute nouvelle
demande devra parvenir au gestionnaire au minimum six (6) mois avant la date d'échéance.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner 'en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de I'Etat chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable : -
* des conséquences de l'occupation ;
- desaccidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
« de la présence et de l'exploitation des installations ;
« du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
< aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
3/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 27
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégat ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; '
« respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des'
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
oÙ les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ; '
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
- entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 : Prescriptions techniques Qartîculièrg' s
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrété sont propriétés de I'Etat, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra préserver, hors circonstances exceptionnelles, |a
continuité de circulation des piétons sur le rivage.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée par le bénéficiaire pour quelque
cause que ce soit en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de submersion marine et/ou de modification de la
typologie de la plage, laquelle peut être modifiée par l'érosion marine.
Dans le cas où des travaux d'entretien du dispositif devaient nécessiter l'intervention de véhicules
terrestres à moteurs amenés à circuler et stationner sur une dépendance du domaine public maritime,
le bénéficiaire devra solliciter le gestionnaire, au minimum un mois avant début de l'intervention, pour
obtenir une autorisation complémentaire, conformément à l'article L321-9 du code de l'environnement
de l'article.
Le formulaire de demande d'autorisation de circulation et de stationnement pour un véhicule terrestre
à moteur sur une dépendance du domaine public maritime est mis à disposition du bénéficiaire, sur
simple demande adressée par courriel à ugdpm@gironde.gouv.fr
-Les travaux d'entretien nécessitant l'usage de véhicules terrestres à moteurs devront être effectués
entre le 1° octobre et le 1 avril, ceci afin d'éviter tout dérangement d'espèces protégées et de gêne
occasionnée aux usagers de la plage.
Si toutefois une urgence justifiait d'une intervention en dehors de ces périodes, des mesures
conservatoires spécifiques devront être mises en œuvre par le bénéficiaire (ex. : reconnaissance
préalable du site par un organisme environnemental spécialisé afin d'identifier d'éventuels nids à
protéger,...) |
Article 6 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 28
Article 7 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de I'Etat.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et I'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
- prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* cessation de |'usage de ces mêmes installations pendant une durée de six mois ;
* cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occvpation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre ie recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À l'échéance de l'autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues
aux articles 3, 8 et 9, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace
d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou:non du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
5710
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00005 - Arrêté n° SDML 2024 044 du 13 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 29
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières de cette occupation, le montant de la redevance annuelle à
charge de l'occupant est constitué d'une part fixe et d'une part variable calculée sur le chiffre d'affaires
hors taxe, relatif aux soins humides qui est en rapport direct avec l'occupation domaniale, soit :
Dispositif (canalisation + crépine) d'une longueur totale de 105 mètres pour l'alimentation de la
thalassothérapie en eau de mer :
* Part fixe : 105 m x 2,90 € = 304,50 € (TROIS CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES)
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2
(Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation). L'indice TPO2 initial est celui établi pour
le mois de juillet 2023 :-131/1 — paru le 16/09/2023).
* Part variable :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend les
revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise chaque année sur le chiffre
d''affaires hors taxe réalisé au titre des soins humides sur le site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux progressif sur
la durée de l'occupation :
Année Taux de CA
< 2024:13%
* 2025:16%
* 2026:19%
« 2027:22%
* 2028:25%
Un minimum de perception de mille cing cents euros (1500 €) par an sera appliqué pour la part
variable de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
— par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 30
Article 12 : Traitement des données comptables
'L'occupa_nt communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 28 février
de l'année suivant celle de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le
comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
< les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au réglement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. |l peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ).
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy — Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e. S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrété.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
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Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant Un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
_ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
.Article 19 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelie-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
égation, . /pace Litto(a\:î /
2 t- 4 « =Par dét
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Coord. GPS 7
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1.20m sous niveau de la plage o}W
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27 SEPTEMBRE 2012 /
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dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 33
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dépendance du DPM par la société SAS EURONAT sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-18-00002
Réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade nord de Bordeaux durant les
événements organisés au Stade Matmut Atlantique
durant l'année 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade nord de Bordeaux durant les événements organisés au Stade Matmut Atlantique durant l'année 2024 35
PREFET Cabinet du Préfet
?,f,éLA GIRONDE Direction des sécurités
Égaité Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 18 MARS 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade nord de Bordeaux durant les événements organisés
au Stade Matmut Atlantique durant l'année 2024
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de la route et notamment son article R411-18 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation
routière du 24 novembre 1967 ;
Vu le plan de mobilités et son tableau des jauges pour l'organisation des événements au stade Matmut
Atlantique ; |
Considérant que la circulation présente durant les événements organisés au stade Matmut
Atlantique, et notamment en jauge supérieure à 25 000 spectateurs, nécessite la mise en œuvre de
mesures temporaires d'exploitation permettant de limiter l'afflux de véhicules sur le boulevard Aliénor
d'Aquitaine mais aussi, de favoriser l'insertion des spectateurs sur la rocade A630 extérieure en sortie
d'évènement ; '
Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade nord de Bordeaux durant les événements organisés au Stade Matmut Atlantique durant l'année 2024 36
ARRETE
Article premier: En phase « sortie» des événements 2024, qui se dérouleront au stade Matmut
Atlantique et accueilleront plus de 25 000 personnes, ou en cas de situation exceptionnelle validée par
la préfecture, la circulation sera réglementée comme suit :
- Fermeture de bretelles :
La bretelle de sortie n°4a de la rocade A630, extérieure, pourra être fermée 1 heure avant la fin du
spectacle/match et pour une durée de 4 heures.
Les usagers seront déviés sur les sorties suivantes de la rocade extérieure, pour rejoindre les communes
de Bruges et de Bordeaux par les voies communales.
La bretelle de liaison reliant le boulevard Aliénor d'Aquitaine, en provenance de Bordeaux, aux
giratoire Marie Fel et cours Bricaud, et permettant de rejoindre la direction Mérignac, pourra étre
fermée 40 minutes avant la fin du spectacle/match et pour une durée de 4 heures.
Les usagers seront déviés par la rocade intérieure depuis I'entrée 4, vers le pont d'Aquitaine et la
RN230-Pont Mitterrand.
» — Neutralisation de voie :
La voie de droite de la rocade A630, extérieure, pourra être neutralisée 1heure avant la fin du
spectacle/match entre les PR 6+1090 et 7+460. Les usagers circuleront alors sur les voies restées libres.
En fonction de I'évolution des conditions de circulation, les horaires de début et/ou fin des restrictions
de circulation pourront être avancées, sur instruction des forces de sécurité intérieure ou du PC
mobilités lorsqu'il est activé.
Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La
pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux balisages relatifs à ces
mesures d'exploitation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district de Gironde).
Article 3 : L'information des usagers sera assurée par la DIR Atlantique à l'aide d'une signalisation
temporaire, des panneaux à messages variables, et du site Bison Futé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique, monsieur le commandant de la CRS autoroutière
d'Aquitaine, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, madame le maire de
Bruges, monsieur le maire de Bordeaux, madame la présidente de Bordeaux Métropole, monsieur le
directeur des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet —- BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/Ïlä_
Justin\BABILOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade nord de Bordeaux durant les événements organisés au Stade Matmut Atlantique durant l'année 2024 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-18-00001
Arrêté portant agrément pour la formation aux
premiers secours du Comité Départemental, Union
Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique de Gironde (UFOLEP Gironde)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité
Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 38
PRE'FET Cabinet
DE LA GIRONDE . g e D C Eion des Spcuritesp Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique
de Gironde - (UFOLEP Gironde)
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure - article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» ;
VU la décision d'agrément PSC1 - AN75-PSC-153-2023-2026 délivrée le 7 novembre 2023 par le ministère
de Vintérieur et des Outre-Mer à I'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour la
période du 8 novembre 2023 au 7 novembre 2026 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 1104 C 75 délivrée le 11 avril 2022 par le ministère de l'intérieur et
des Outre-Mer à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique pour la période du 11 avril
2022 au 10 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 renouvelant I'agrément pour-la formation aux premiers secours du
Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Gironde pour
deux ans ;
VU le dossier présenté le 6 mars 2024 par le Comité Départemental, Union Française des Oeuvres
Laiques d'Education Physique de Gironde en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les
formations aux premiers secours ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 '
www.gironde.aouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité
Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 39
CONSIDERANT que le Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique de Gironde remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture
de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de
Gironde est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Pédagogie Appliquée à I'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de I'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de
formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de
I'arrété du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Gironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
président du Comité Départemental, Union Française des Oeuvres Laiques d'Education Physique de
Gironde.
Bordeaux,le 4 § MARS 2024
Le Préfet,
Préfet; Pou |j _
La Directricé de Cab jointe,
—
_Ædñne MUZOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité
Départemental, Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Gironde (UFOLEP Gironde) 40