PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-190
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
naturalistes (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-12-08-00008
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes
DDT de la Creuse - 23-2025-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
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| = DirectionPREFETE Départementaleee CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
La préfète de la Creuse,Chevalier de la légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement.VU la demande en date du 24 septembre 2025 présentée par l'Office français de labiodiversité, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le butde réaliser des inventaires naturalistes sur différentes espèces et habitats, en vue du suivide leur évolution.CONSIDERANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance dela biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduitspour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Creuse;CONSIDERANT l'intérêt général et l'importance d'affiner les connaissances sur la structuredes haies, leur gestion et leur environnement ainsi que sur les espèces protégées ou nondans le département de la Creuse ;CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués sous laresponsabilité de la direction départementale des territoires de la Creuse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la creuse ;ARRÊTE :Article 1 - En vue d'exécuter des prospections naturalistes, les agents missionnés de l'Officefrançais de la biodiversité et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation), sur l'ensemble des communes du département de laCreuse.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05 55 51 59 00— Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
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Ces études portent sur :- état des lieux de la structure et de l'évolution des bocages dans le cadre du dispositifnational du suivi du bocage;- Prospections d'espèces protégées: Castor d'Europe, Loutre d'Europe, Ecrevisse à piedsblancs, Faucon pelerin, Hibou grand-duc et bivalves;- Écoute de la croule de la bécasse des bois (dénombrement des mâles chanteurs) etbagage permettant le suivi de la population.Cette autorisation s'applique du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrété ainsi qued'un ordre de mission nominatif établi par l'Office français de la biodiversité. Ils devrontêtre présentés à toute réquisition.Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale desterritoires.
Article 3 - L'accès de ces agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisées.Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moinsdix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.Dans les propriétés closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications seront réaliséesauprès des représentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, dupublic ainsi qu'auprès des communes concernées.
Article 4 - En cas de refus d'un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents etpersonnes mandatées n'interviendront pas sur la dite propriété.
Article 5 - Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégritédes biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, ilrésulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être duesseront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable, le dommage sera évaluépar le tribunal administratif de Limoges.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
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Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Limoges ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges(http://limoges.tribunal-administratif.fr/).
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur régional parintérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental des territoires de la Creuse, le commandant du groupement degendarmerie de la Creuse, les maires des communes concernées sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de la Creuse.Guéret, le 08La préfète
Anne FRACK IAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse. gouv.fr
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