VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des
soins ambulatoires (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-008 donnant délégation
de signature de M. Jean LABAYEN, administrateur de l□État, en directeur
régional par intérim des finances publiques, des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le
département de la Vienne (2 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-18-00001
Arrêté du 18 mars 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour
assurer la permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
- | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 18 mars 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERSpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de I'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne - Monsieur Jean-Marie GIRIER;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire enNouvelle-Aquitaine ;VU l''arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux françaisen date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre2023.VU le courriel du 6 octobre 2023 du Dr Céline BRECHON-GIRAUD informant le Président duConseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et I'ARS de sa participation aumouvement de grève sur son secteur de gardes (secteur 1 POITIERS) pour les soirs, dimanche etjours fériés compris à compter du 13 octobre 2023 et pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 14 mars 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BRECHON-GIRAUD sur lesecteur 1 de POITIERS et notamment le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 à 24h00 etdemandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantirla réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de POITIERS le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP);CONSIDERANT l''impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerun médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1: Madame Céline BRECHON-GIRAUD, médecin libéral exerçant au cabinet médical si-tué 23 rue du Clos Gaultier 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinted'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur dePOITIERS :=~ Le vendredi 22 mars 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la VienneArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de I'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, la directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifiéau médecin libéral susnommé.A Poitiers, le 18 mars 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaise général,
Etienne BRUN-ROVET
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POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-14-00004
Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-008 donnant
délégation de signature de M. Jean LABAYEN,
administrateur de l□État, en directeur régional
par intérim des finances publiques, des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
en matière de successions pour le département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-008 donnant délégation de signature de M. Jean
LABAYEN, administrateur de l□État, en directeur régional par intérim des finances publiques, des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
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ExPRÉFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrété n° 2024-SG-DCPPAT-008en date 14 mars 2024donnant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'État, en di-recteur régional par intérim des finances publiques, des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la VienneLe préfet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-5 et R. 2331-6 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la ges-tion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'or-donnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Ré-publique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses ar-ticles 19, 42 et 43 ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction gé-nérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination deM. GIRIER Jean-Marie, préfet de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
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LABAYEN, administrateur de l□État, en directeur régional par intérim des finances publiques, des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
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VU l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M Jean LABAYEN, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de pa-trimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LABAYEN, Directeur régionalpar intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rappor-tant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des succes-sions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départe-ment de la Vienne.Article 2 - Monsieur Jean LABAYEN, Directeur régional par intérim des finances publiques desPays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, peut donner sa délégation aux agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de laVienne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Vienne aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-010 en date 31 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Véronique PY, administratrice générale des finances pu-bliques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne sontabrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional par ntérim des fi-nances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfectureLe Préfeî -
R
Jean-Marie/ GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-008 donnant délégation de signature de M. Jean
LABAYEN, administrateur de l□État, en directeur régional par intérim des finances publiques, des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique en matière de successions pour le département de la Vienne
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