PREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LsbertéÉgalité .Éga!:'téFraternité Fraternité |= Æ%" GenevièveF
" CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE — [ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le mairede Sainte Geneviève, il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Noailles. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela. communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes.Article 1 "L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I_'Êtatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité routiere .- la lutte contre les atteintes aux biens.- la lutte contre les atteintes aux personnes :- la lutte contre les-incivilités et troubles à l'ordre public;- la lutte contre les violences intra-familiales et l'accueil des victimes .- la prévention de la délinquance:- la prévention des violences scolaires.- la lutte contre le harcélement. -- lutte contre la toxicomanie.- prévention des violences scolaires :- la protection des zones artisanales et industrielles:- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- la sécurisation des commerces ;- la vidéoprotection.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal de Sainte Geneviéve dans les créneaux horaires suivants : de 8h30 à 12h et de 14h à18h du lundi au vendredi avec une à deux patrouilles de soirée aléatoires de 12h30 à 20h par mois. Ceshoraires et jours de service peuvent étre variables ou modulables en fonction des besoins de service, desévènements se déroulant sur la commune et des agents de Police Municipale présents (congés, repos,formations...).
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes:e Réunion mensuelle.e Journellement avec les patrouilles des deux unités lors des différents servicese Contacts fréquents avec le chargé d'accueilDans les locaux de la Gendarmerie de Noailles ou à la mairie de Sainte Geneviève.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents dé police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3|-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des éléves:- Groupe scolaire Camille Claudel ;- Groupe scolaire Roger Pauchet ;ll-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Place de l'hôtel de ville ;- Petit Fercourt ;- College Léonard de Vinci.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier:- la fête foraine.- la brocante communale.ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- le carnaval des écoles ;- la cérémonie du 8 mai 1945 ;.- la cérémonie du 14 juillet ;- la cérémonie du 11 novembre 1918,Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 11bisLes agents de la police municipale de Sainte Geneviève sont équipés d'armes de catégories BI, D2a, D2b,B8, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent également d'un véhicule de servicesérigraphié, de deux vélos sérigraphiés, de deux terminaux de verbalisation électronique, d'un téléphonede patrouille, de deux radios portatives et de deux caméras individuelles.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1 , L.2332, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15La préfète de l'Oise et le maire de Sainte Geneviève conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Sainte Geneviève et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines:1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Téléphone, Mail, WhatsApp, prisede contact physique.
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations 'utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants :- Faits produits la nuit ;- Faits importants produits sur la commune de Sainte Geneviève ;- Mise en fourrière des véhicules.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation .4° De la vidéoprotection, par la transmission des images et vidéos extraites du système de vidéoprotection,aux services des forces de sécurité de l'Etat sur réquisition judiciaire. Ces réquisitions devront être remisesen main propre ou adressées par mail à la Police Municipale ou au Maire de la commune de SainteGeneviève.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions:- Police de la route (contrôle vitesse et routier)- Patrouilles mixtes .6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise .7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routiére enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4 °.del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matiere de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue:Transmiission à la Gendarmerie de Noailles des procédures de mise en fourrière de véhicule aprèsidentification et vérification faites par leur service.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : SA HLM et OPAC de l'Oise.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public mentionnées à l'article4, hors missions de maintien de l'ordre.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Sainte Geneviève précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants:o Patrouilles mixtes Police Municipale/Gendarmerie ;o Patrouilles véhiculées, pédestres et VTT:e Poursuite des opérations de contrôle conjointes.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations continues au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au- préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas echeant) Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Sainte Geneviéve et la préfètede l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'association des maires de France.
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PREFETE Cabinet de la préfète' . e Æ . LDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté - ° " e # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine LORETnée O'CONNOR, gérante, pour l'établissement HOTEL RESTAURANT LE BEAUDON RCL HOSPITALITY & SERVICESsitué(e) 10 rue du Beaudon 60350 PIERREFONDS, déposée le 02/01/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du18/03/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Catherine LORET née O'CONNOR, gérante de I'établissement HOTEL RESTAURANT LE BEAUDON RCLHOSPITALITY & SERVICES est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024/0003, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulairedu droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur lasignalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2024/0003.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.'
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs.
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
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PREFETE Sous-préfecture de Clermont, ; ,?üîæl' OISE Pôle collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté valant mandat émis au compte 65568 du budgetde la communauté de communes du Liancourtois
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de mandatement d'office adressée à la Préfète de I'Oise le 24 novembre 2023 par leprésident du syndicat mixte du parc d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche ;Vu la lettre de mise en demeure de régler la somme due dans le délai d'un mois, adressée au présidentde la communauté de communes du Liancourtois le 6 mars 2024 ;Considérant l'absence de règlement de la dépense restant due, soit 342 439,00 €, dans le délai susvisé :Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle Ter : Est mandatée d'office sur le compte 65568 « autres contributions » du budget de lacommunauté de communes du Liancourtois, au profit du syndicat mixte du parc d'activités multi-sitesde la Vallée de la Brèche, la somme de 342 439,00€ € (TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE QUATRECENT TRENTE NEUF EUROS).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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Article 2 : La sous-préfète de Clermont et le service de gestion comptable de Saint Just en Chaussée,comptable de la communauté de communes du Liancourtois, sont chargés, chacun en ce qui le' concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au Directeur départemental des finances publiquesde l'Oise, à Monsieur le président de la communauté de communes du Liancourtois et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du parc d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche.
Clermont, le Î / AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
/Noura KIHAL-FLÉGEAU
A
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; _Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1Délégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine ,- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST8l : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Première surveillante - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant - Madame Cécile EZZI, Première surveillante- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels etappareils médicaux [ui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;- De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;- De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédantà I'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 16 avril 2024
Le directeur,
Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2NTRE PENITENTIAIRED O m~ D w0N (MùL O D) CceO,D)S]DŒ UoGy mù<
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté. du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 deMonsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :Article 1Pour les directeurs des services pénitentiaires à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détentionArticle 2Pour les autres personnels de catégorie A à :- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administrationArticle 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détentionArticle 4Pour les officiers à :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant 1/2
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- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, Lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants a:- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Première surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madame Cécile EZZI, Première surveillanteArticle 6Pour les techniciens à :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicienArticle 7Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
Diffusion- Intéressés- DISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)2/2CENTRE PENITENTIAIREp NeC
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022 de Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Beauvais,Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,DECIDE : Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de detentlon- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant ;- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh .DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTel : 03 64 1980 44
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- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Première surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premiére surveillante- Monsieur Ismaél PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry-DAUFOUR, Premier surveillant -- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant .- Madame Cécile EZZI, Première surveillante- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astréintes)
- Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- _ De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabeile PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine - ,- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (Uniquement dans le cadre des astreintes)
CENTRE PENITENTIAIRE
6CC00 BEAUVAIS
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- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins ;- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue. 'Article 3Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérome EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine-Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, lieutenant (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.Article 4Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectives
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 54 19 30 44
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Aux fins :- présider la commission de discipline et de prononcer les sarictions disciplinaires ;- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions. pronoricées en commission dediscipline ; .- de suspendre ou de fractionner l'éxécution des sanctions prononcées en commission dediscipline. 'Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 16 avril 2024
' Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant constatation d'appartenance au domaine public de l'État de parcelles sur leterritoire des communes de Boissy-Fresnoy, Nanteuil-le-Haudouin et Peroy-les-Gombries.LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1à L.2111-3 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; .VU le décret du 22 octobre 2003 déclarant l'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans ledépartement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité depréfète de l'Oise.VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
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CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées :Commune de Boissy-Fresnoy :D section ZB, numéro : 137, 251, 258.O section ZM, numéro : 127, 129, 131, 133, 137, 139, 145, 148, 153, 158, 163, 168, 173, 178.@ section ZN, numéro : 64,150, 158, 160, 166, 170, 173, 176, 179, 182, 187, 196, 200, 204,207.Commune de Nanteuil-le-Haudouin :@ section ZB, numéro : 109, 115, 126, 128, 130, 132, 133, 136, 137.Commune de Péroy-les-Gombries :@ section ZB, numéro : 73, 78, 83, 88, 92, 97.g section ZD, numéro : 33, 36, 40, 44.section ZE, numéro : 131, 133, 135, 137, 139, 188, 189, 191, 194, 196, 197, 199, 202, 203,205, 207.
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont la propriété de l'État et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affectées à l'exécution du service public de la circulationroutière ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'appartenance au domaine public de I'Etat est constatée pour les parcelles cadastrées :Commune de Boissy-Fresnoy :@ section ZB, numéro : 137, 251, 258.@ section ZM, numéro : 127, 129, 131, 133, 137, 139, 145, 148, 153, 158, 163, 168, 173, 178.@ section ZN, numéro : 64,150, 158, 160, 166, 170, 173, 176, 179, 182, 187, 196, 200, 204,207.Commune de Nanteuil-le-Haudouin :@ section ZB, numéro : 109, 115, 126, 128, 130, 132, 133, 136, 137.Commune de Péroy-les-Gombries :@ section ZB, numéro : 73, 78, 83, 88, 92, 97.@ section ZD, numéro : 33, 36, 40, 44.@ section ZE, numéro : 131, 133, 135, 137, 139, 188, 189, 191, 194, 196, 197, 199, 202, 203,205, 207.
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ARTICLE 2 :Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'État prendra effet à compter de la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes de Boissy-Fresnoy, Nanteuil-le-Haudouin et Péroy-les-Gombries sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et dont copiesera adressée, à titre d'information, au Directeur départemental des Territoires de l'Oise et auDirecteur départemental des finances publiques de l'Oise (Service des domaines et Cadastre).
Beauvais, le 15 AVR. 2024
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Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementrPREFETEDE L'OISE- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant rejetd'une demande d'autorisation environnementaleSociété ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRECommune de LA RUE-SAINT-PIERRE| LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 30 décembre 2023 par la sociétéENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRE, pour l'exploitation d'une installation terrestre deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de 3aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de La Rue-Saint-Pierre ;Vu l'avis du 16 février 2024 de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courriel du 11 mars2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;Vu I'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement ;2. La demande d'autorisation environnementale concerne un projet de parc éolien soumis àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
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3. Conformément aux dispositions de l'article R. 181-34 du Code de l'environnement, le préfet esttenu de rejeter la demande d'autorisation dans les cas suivants : « [...] 2° Lorsque l'avis d'une desautorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformerest défavorable ; [...] » ;4. Conformément aux dispositions de l'article R. 181-32 du Code de l'environnement, la Préfète deI'Oise a saisi pour avis conforme la Direction générale de l'aviation civile par transmission du 19janvier 2024 ;5. Le 16 février 2024, le Service national d'Ingénierie aéroportuaire de la Direction générale deI'Aviation Civile a transmis Un avis défavorable au projet ;6. Dès lors, il y a lieu de rejeter le projét en vertu des dispositions de l'article R. 181-34 du Codede l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTEARTICLE 1*: Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale déposée le 30 décembre 2023 par la sociétéENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERRE, référencée sous le numéro SIRET n° 84361618600014 etdont le siège social est implanté Le Triade II Parc d'activités Millénaire Il -215 Rue Samuel Morse -34000 Montpellier pour l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent composée de 3 aérogénérateurs et un poste de livraisonsur le territoire de la commune de La Rue-Saint-Pierre, est rejetée.
ARTICLE 2 ; Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministére d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l''environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, ['auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d'appel .peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr,:L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la-copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de La Rue-Saint-Pierre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hautsde France et l'inspectrice de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté. Beauvais, le
Pour la Préfète et par déléle Secrétai néral
Frédéric\BOVET
Destinataires :La société ENGIE GREEN LA RUE-SAINT-PIERREMadame la Sous-préfète de ClermontMonsieur le Maire de la commune de La Rue-Saint-PierreMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceMadame l'Inspectrice des installations classées s/c de Monsieur de Chef de l'unité départementalede l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hautsde France
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementE.I_ 'PREFETEDE L'OISE- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété MSE LE CHAMP VERTCommune de Sommereux
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L ST1-1,L 181-14, R 181-45 et R 181-46 ;Vu le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et créantla rubrique 2980 — installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique duvent ; :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le bénéfice de l'antériorité accordée par la préfecture de l'Oise-le 26 mars 2012 pour les 6 éoliennesde Sommereux ; 'Vu la transmission, 3 l'inspection des installations classées, du rapport du suivi post installation deIannée 2022 (n+3) réalisé par la Société ALDED'O ENVIRONNEMENT en juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 mars 2024 transmis à l'exploitant ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 4 avril 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Un plan de bridage en faveur des chiroptères a été mis en place pour l'éolienne E2, la plusmortifère du parc en 2020, suite au 1°" suivi réalisé en 2020 ;2. |l a été fait le choix d'étendre le bridage à 3 autres éoliennes (E3-E5 et E6) avec les mêmesparamètres que l'éolienne E2, suite au suivi réalisé en 2021 ;
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3. L'extension du bridage aux éoliennes E3-ES et E6 n'a été mise en place qu'à partir du 5 juillet2022 ;4. 18 cadavres d'oiseaux et 5 cadavres de chiroptères ont été découverts sur le parc du CHAMPVERT à Sommereux au cours du suivi de 2022 (22 passages) ;5. La mortalité chiroptérologique est passée de 12 cadavres en 2021 avec un bridage mis en placepour I'éolienne E2 à 5 cadavres en 2022 avec l'extension du bridage aux éoliennes E3-ES et E6 ;6. Le plan d'arrêt en faveur des chiroptères mis en place progressivement correspond à l'activitéenregistrée ;7. Un plan d'arrét des machines, sous certaines conditions (période de I'année, plages horaires...)peut être de nature à réduire à un niveau acceptable la mortalité des chiroptères susceptiblesde fréquenter ce parec ;8. Il convient donc de l'acter par arrêté préfectoral complémentaire ;9. Concernant l'avifaune, l'exploitant n'a proposé aucune mesure, du fait de la diversité ;10. Des mesures ciblées sur Un groupe d'espèces doivent être au minimum proposées parI'exploitant pour réduire la mortalité.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1: Mesures en faveur des chiroptères : bridageLa société MSE LE CHAMP VERT dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse - La Triade Il -34 000 MONTPELLIER, qui est autorisée à exploiter un parc éolien dénommé LE CHAMP VERTSommereux situé sur le territoire de la commune de Sommereux, met en place le bridage suivant pourE2-E3-ES et E6 dont les paramètres sont :— Du 1* juin au 30 septembre ;— Du coucher au lever du soleil ;— Pour une vitesse de vent inférieur 6 m/s ;— Lorsque la température est égale ou supérieure à 13° C ;- Sans précipitation. 'L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température et précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonnemise en place.L'exploitant fait réaliser un an après la mise en place de ce bridage, un suivi de la mortalité et un suivi enaltitude pour ce parc éolien.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite àla fourniture des résultats du suivi et après validation de l'inspection des installations classées.Article 2 : Mesures en faveur de l'avifauneLa société MSE LE CHAMP VERT propose des mesures pour réduire la mortalité de l'avifaune, pour ceparc éolien, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté.
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Article 3 ; Limitation de l'attractivité du parc éolienSur les plate-formes dès éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère.Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienneproscrit l'utilisation d'herbicides.Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul I'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d''appel peut étre saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de I'environnement.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sommereux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.
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Le maire de Sommereux fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Sommereux, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France et l'inspectricedes installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ Ÿ AVR. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair ériéral
Frédéric BOVET
DestinatairesSociété MSE LE CHAMP VERTLe maire de la commune de SommereuxLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement sfc le chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementEnPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété d'autorisation environnementale portant renforcement du systèmed'endiguement protégeant le site de laSociété OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASCommune de CompiègneLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562—8-1 R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,R. 181-46, R. 214-1, R. 214-113, R. 562-14, R. 562-14 ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages congusou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 17 février 1981 et les arrêtés préfectorauxcomplémentaires des 27 juin 2002, 26 juin 2003, 20 novembre 2006, 21 décembre 2020, 30septembre 2021 et 20 décembre 2021 réglementant le fonctionnement de l'établissement sis 56,route de Choisy au Bac 60200 Compiègne ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.!)1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/22
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pourune durée de 33 jours du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 inclus sur le territoire descommunes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville et Margny-Lès-Compiègne ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 5 juin 2023, par la sociétéOPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS dont le siège social est situé 157 avenue Charles deGaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), à l'effet d'obtenir l'autorisation un système d'endiguement deson site implanté sur le territoire des communes de Compiègne et Choisy-au-Bac, et notamment lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R. 181-13 du Code del'environnement ;Vu la demande de dérogation des espèces protégées déposée conformément à l'article D. 181-15-5du Code de l'environnement ;Vu les compléments apportés le 4 août 2023 par le pétitionnaire à cette demande ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 11 août 2023 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement et, notamment, celui de la DRIEAT du 23 juin 2023et celui du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 26 juin 2023, sur lademande d'autorisation environnementale ;Vu la décision du 14 novembre 2023 du président du tribunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication de cet avis le 20 décembre 2023 dans le Bonhomme Picard et le 21 décembre2023 dans le Courrier Picard ;Vu le registre d'enquéte et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Compiègne et de Choisy-au-Bac etautres collectivités territoriales ou leurs groupements intéressés par le projet ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 4 mars 2024 de l'inspection des installations classées de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu l'avis du 20 mars 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ; -Vu le projet d'arrêté porté le 27 mars 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu la lettre de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS du 19 mars 2024 émettantdes observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;Considérant ce qui suit :
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le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;en ' application des dispositions de larticle L. 181-3 du Code de l'environnement,I'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;l'étude de dangers, version de février 2023, justifie le niveau de sûreté au regard deI'évaluation des performances des digues constituant le système d'endiguement ;les travaux comme mentionnés ci-dessous sont sollicités par l'étude de danger de l'ouvragehydraulique susvisée ;les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues deI'Oise et de l'Aisne, et notamment ceux du site exploité par la société OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS sur la commune de Compiègne : unités de production du siteindustriel et bâtiment d'accueil, à l'exclusion du restaurant d'entreprise, du bâtimentadministratif et de l'unité céphalosporine ;les travaux de renforcement visent à fiabiliser le système d'endiguement situé sur l'emprisedu site exploité par la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, pour un niveaud'eau correspondant à une crue de retour centenale et à limiter le risque de brèche ou dedésordre pour une crue de période de retour de 100 ans ;actuellement, le site est protégé contre une crue trentennale grâce aux digues de l'ARCfaisant partie du système d'endiguement de la ZI Nord de Compiègne ;la partie du système d'endiguement commune entre I'Entente Oise-Aisne et la sociétéOPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS fait 'objet d'une convention de gestion ;le périmètre endigué permet d'assurer une protection du site contre la crue centennale del'Oise et de l'Aisne telle que définie dans le PPRI en cours de révision. Il soustrait un certainvolume d'eau aux inondations actuelles du lit majeur qui est compensé dans une aire decompensation ;la présence du système d'endiguement (SE) entraîne la prise en compte de scénario dedéfaillance et de bandes de précaution. Le scénario de défaillance sert notamment àprendre en compte l'existence du SE sur le long terme et le fait que I'entretien et le suivi nepuissent pas être garantis sur le très long terme ;les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivitésterritoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publicsde I'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances etles risques présentés par les installations ;les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
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14. au titre de larticle L. 211-5 du Code de l'environnement, tout incident ou accidentintéressant des travaux et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux doit être déclaré par la personne à son origine dèsqu'elle en a connaissance et que celle-ci doit prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ;15. les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del''environnement ;16. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTEL _ TITRE1- dBjET DE LAUTORISATIONARTICLE 11 : OBJET DE L'AUTORISATIONEn application des articles R. 181-45 et R. 181-46 Il du Code de I'environnement, et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, le gestionnaire de l'ouvrage hydraulique suivant :* le système d'endiguement protégeant le site exploité par la société OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS sur le territoire de la commune de Compiègne, est désigné ainsi :* OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASPour la partie du système d'endiguement commune entre l'Entente Oise-Aisne et OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS (digue de I'ARC côté Est et côté Nord), une convention estmise en place entre l'ARC, l'Entente Oise Aisne et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS afinde convenir des dispositions en termes d'intervention; d'exploitation, de surveillance et d'entretiensur le tronçon de digue commun.Les communes présentes sur les zones protégées sont :* Compiègne ;* Choisy-au-Bac.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l''environnement concernées parcette opération sont les suivantes :
Affouillements du sol (à l'exception des Affouillement du terrain naturel pour laaffouillements rendus nécessaires pour|réalisation des digues et du bassin deI'implantation des constructions bénéficiant|compensation et évacuation d'un volumebénéficiant d''un permis de construire et des de 66 000 m°, soit 119 000 t de matériauxaffouillements réalisés sur l'emprise des|inertes hors site. |voies de circulation), lorsque les matériaux Les matériaux excédentaires résultantsprélevés sont utilisés à des fins autres que lade l'opération sont utilisés à des finsréalisation de l'ouvrage sur I'emprise duquel autres que la réalisation de l'ouvrage surils ont été extraits et lorsque la superficie|l'emprise duquel ils ont été extraits.d'affouillement est supérieure à 1 000 m? oulorsque la quantité de matériaux à extraireest supérieure à 2 000 t
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Régime : A : AutorisationRubriques IOTA
Sondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche oude la — surveilance = d'eaux| Piézomètres | 6 piézomètres dans le corps des111.0 | souterraines ou en vue digues ' descendant sous lesd'effectuer un prélévement| Nombre:6 — fondations.temporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnement de coursd'eauRejet d'eaux pluviales dans les |eaux douces superficielles ou sur |le sol ou dans le sous-sol, la Le bassin de compensationsurface — totale — du =— projet, Bassin de couvre une surface de 4.7 haaugmentée de la surface compensation | Entre le terrain naturel21.5.0-2 | correspondant à la partie du P (TN = 34.50 m NGF) et la cote dubassin naturel dont les Surface : 47 ha fond du bassin de 32.65 m NGF.écoulements sont interceptés par 17 C'est cette surface qui estle projet, étant : ' vidangée par pompage.2 - Supérieure a 1 ha maisinférieure à 20 ha Après la vidange gravitaire lors dela décrue, le volume d'eau restantdans le bassin de compensation; entre le fond (32.65 m NGF) et leRejet dans les eaux douces .1 , terrain naturel (34.5 m NGF) estsuperficielles susceptible ... de 3e 2 ; . de 82 300 m°.modifier le régime des eaux, à Basin de 44! ; . É ;( Ce volume est .vidé parl'exclusion des rejets mentionnés | compensation | ;. r ;; [ 05 . I'intermédiaire de la station deà la rubrique 21.5.0 ainsi que des | etstationde f. . L à pompage du site.2.21.041 | rejets des ouvrages mentionnés à pompage g; : . La capacité totale des pompesla rubrique 2110, la capacité est de 085 m°/s en régimetotale de rejet de l'ouvrage étant Débit : ermanent 8supérieure à 2 000 m°/jouà 5%) 73480mÿ | u .24s . Le temps de vidange du bassindu débit moyen interannuel du IR ;\ par pompage est estimé à environcours d'eau 27 hCela correspond a un débit de 73480 m3fj.3.2.2.0-1 |Installations, ouvrages, remblais Digues L'emprise des digues occupe unedans le lit majeur d'un cours surface de 11 000 m° pour les123 570m* — |digues en remblais et 160 m? pourd'eau :1 - Surface soustraite supérieureou égale à 10 000 m? les murs en béton armé.La surface totale soustraite a lacrue centennale sous la cote d'eau
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Us +4 1£ BU! plsce de la ; h
La cote de 3536 m NGFcorrespondant à la cote max decrue en lit mineur au droit dusystème d'endiguement.Le site endigué étant une zone destockage sans vitessed'écoulement significative en casde crue centennale, le volume àcompenser est de 123 570 m°.La compensation reconstitue partranche de 0.50 m les volumes dedébordements.La compensation du volumesoustrait à la crue se fait parl'intermédiaire de laire decompensation située dans lesemprises foncières de SANOFI.La zone de compensation disposed'une capacité de stockage de 123800 m° obtenue pour partie parcreusement des terrains dansl'emprise du bassin à une cote de32.65 m NGF et pour l'autre parendiguement au-dessus du TN.Le fond du bassin se situe au-dessus des plus hautes eaux denappe pour ne pas empiéter dansle volume utile de stockage.Lors d'une crue centennale, leremplissage du bassin aprèsdébordement de l'Aisne en litmajeur, se fait par l'intermédiairede l'ouvrage de remplissage seuilfixe équipé de deux vannesmurales dont les dimensions sontles suivantes :» cote de seuil à 33.45 m NGF< largeur : 3.0 mCe dispositif de remplissagepermet de respecter ladynamique de remplissage Z(V) dusite en configuration actuelle.La vidange se fait en premièrepartie de décrue gravitairementpar le même sevil jusqu'à la cotedu TN dans le lit majeur, soit
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La durée de vidange gravitaire estanalogue à la durée de décruedans le lit majeur, soit environ 4jours pour la crue centennale.La deuxième partie de vidange (endessous du TN dans le lit majeur)se fait par pompage via l'ouvragede vidange et Iapompage de SANOFI. La vitessede vidange par pompage sous lacote de 345 m NGF permet dedisposer d'un volume de stockageà nouveau disponible en cas desecond picmajeur.
station de
ré-inondant le it
Plans d'eau, permanents ou non : Bassin dePlan d'eau temporaire créé enphase de crue dans le bassin decompensation.
zone asséchée ou mise en eauétant :1. Supérieure ou égale à 1 ha
2.3.0-1 | 1° i .P 8 Surface au miroir du bassin :4.9 haNouvelle zone humide créée dansle fond du bassin.Asséchement, mise en eau, La superficie totale de la zoneimperméabilisation, remblais de dédiée à la compensation (4,26331041 | Z0nes humides ou de marais, la Bassinde | hectares, soit 167 % au regardcompensationd'un besoin de compensation de2,55 hectares) satisfait — auxexigences surfaciques requisespar le SDAGE Seine-Normandiequi requiert une compensation ahauteur de 150 %.Régime : A : Autorisation - D : DéclarationARTICLE 1.2 : DESCRIPTION ET LOCALISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
. c° | ; ; - Stabilité mécani 'ensembleDigue 1 373 Digue en remblais abiite ?C,, 'que d_e< Résistance à I'érosion interne. . . < Stabilité mécanique d'ensembleDigue 2 93 Digue en remblais L , que c« Résistance à l'érosion interne; . ; < Stabilité mécanique d'ensemblDigue 3 405 Digue en remblais . . 9 1n que d emble+ Résistance à l'érosion interneDigue ARC Est 377 Digue en remblais » Stabilité mécanique d'ensemble
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- Résistance à l'érosion interne< Stabilité mécanique d'ensembleDigue ARC Nord 180 Digue en remblais . rr» Résistance à l'érosion interneMur en béton armé |- Stabilité mécanique d'ensembleMur 1 645 H —| 9 batardeaux « Résistance à la surverseMur 2 46 Mur en béton armé |« Stabilité mécanique d'ensemble __ Mur en béton armé |« Stabilité mécanique d'ensembleMur 3 120 - _— -2 batardeaux « Résistance à la surverse* murenbéton arméLe mur de protection projeté sera en béton armé. Il est caractérisé par une cote de crête de35.66 m NGF, soit une revanche réduite de 30 cm au-dessus de la crue de référence. Le mur estdimensionné pour résister à l'aléa de surverse ;« digues en remblais .Les digues en remblais sont caractérisées par une cote de créte de 35.86 m NGF, soit une revanchede 50 cm au-dessus de la crue centennale. Ces ouvrages, de part leur nature, ne peuvent résister àune surverse prolongée ;* digues en remblais de l'ARCElles respectent la revanche de sécurité de 50 cm ;° atardeaux fixes et amovibles reLa cote de la génératrice supérieure des batardeaux est de 35.86 m NGF. Certains batardeaux sontmis en place de façon quasi permanente. D'autres le seront qu'au moment de l'épisode de crue(entrée principale du site ou accès au restaurant d'entreprise ou du batiment administratif).Les ouvrages hydrauliques associés suivants :- Bassin de compensation créé pour le stockage des volumes soustraits à la crue centennale par lesystème d'endiguement.Le bassin de compensation est créé en excavant sur une profondeur de 1m85 la zone naturelleexistante située dans la partie Est du site, et en l'endiguant.La cote du fond du bassin est de 32.65 m NGF.Il représente un volume de stockage de 123 800 m° et une surface de 4.9 ha pour la cruecentennale.L'accès au fond du bassin de compensation se fait par I'intermédiaire d'une rampe d'accès depuis ladigue de l'ARC dans le but d'assurer son entretien ; |« Quvrage de remplissage du bassin de compensationL'Ouvrage de remplissage du bassin de compensation est situé au sud du site.L'ouvrage fonctionne en gravitaire et à surface libre. Louvrage peut être fermé par deux vannesverticales.L'ouvrage est de section rectangulaire de largeur 6.5 m et de hauteur 2.4 m. La cote d'arase du radierest de 33.45 m NGF ;- Ouvrage de vidange du bassin de compensationL'ouvrage de vidange du bassin de compensation est situé du côté nord du site.La vidange de fond est a raccordée à la conduite d'eau pluviale se rejetant dans la bâche de lastation de pompage existante ;
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- Vannes murales de sectionnementDes vannes murales de sectionnement sont installées sur les conduites d'eaux pluviales drainantl'extérieur du périmètre de protection et rejoignant la bâche de la station de pompage, ceci afind'éviter les entrées d'eau dans l'enceinte de protection lors de l'inondation du lit majeur.Ces vannes sont mises en oeuvre dans des regards en béton armé préfabriqués ;- Station de pompage existante d'évacuation des EP dans l'AisneLa station de pompage des eaux pluviales de SANOFI, située au Nord du site, est constituée dedeux compartiments :* le compartiment du côté « site » reçoit les arrivées d'eau pluviale et d'infiltration du site (DN1000 mm) et les deux pompes fonctionnant par refoulement ;* le compartiment du côté « rivière Aisne » reçoit les eaux de refoulement et se raccorde à laconduite d'évacuation DN 1000 mm dans l'Aisne.Les deux compartiments sont séparés par un voile en béton équipé d'une vanne murale. Cettedernière reste ouverte en temps normal (hors période de crue). Les eaux de pluie peuvent alorss'évacuer de façon gravitaire. Elle est fermée durant les crues pour éviter les entrées d'eau de l'Aisnedans la bâche de pompage. Les eaux de pluie et/ou d'infiltration sont alors évacuées par pompage.L'ouvrage présente les caractéristiques et la puissance nécessaire pour évacuer les volumes d'eaustockés dans le bassin de compensation en un laps de temps réduit et compatible avec l'hydrologiedes crues de l'Aisne (dans l'éventualité en particulier d'une double crue), permettant ainsi dedisposer d'un bassin vidangé en cas de double pic de crue.Article 1.2.2 : LocalisationLes communes concernées par le système d'endiguement sont les suivantes :Commune Section de la | Numérode | Superficiedela Emprise du systèmed'implantation parcelle parcelle parcelle (en m?) | d'endiguement sur la parcelleZ | (en m?)Compiègne | E 201 1635 __ 300CH 18 46300 100' Choisy-au-Bac Mj N 11700 1610- AM 13 171300 58100 _ARTICLE 1.3 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUXLes travaux de renforcement du système d'endiguement de la société OPELLA HEALTHCAREINTERNATIONAL SAS comme précités ci-dessous visent à permettre de fiabiliser l'ensemble dusystème d'endiguement pour un niveau d'eau correspondant à une crue des rivières Oise et Aisnede période de retour 100 ans, en limitant le risque de brèche et/ou de désordres en cas de cure depériode de retour de 100 ans.Ils consistent à déboiser, dessoucher et débroussailler sur lemprlse des travaux, conforter la levéeexistante et à créer un ouvrage de déversement des eaux en crue.Article 1.31 : Phasage des travauxLes travaux prennent en compte la saisonnalité des crues (risque plus important en hiver qu'en été)et la nécessité de réaliser la mesure compensatoire hydraulique avant de terminer les travauxd'endiguement.
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Les travaux sont donc réalisés suivant le phasage ci-dessous :* en période estivale à plus faible risque de crue, ces derniers se font sur les tronçons de diguecommuns entre OPELLA et l'ARC et sur le bassin de compensation.O terrassement du bassin de compensation ;réalisation des digues en remblais 1 et 2 ;réalisation de la digue en remblais 3 ;réalisation de la digue de l'ARC - partie Nord ;construction du mur 1 au Nord au droit du bassin jusqu'au batardeau B4 ;© construction du mur 2 ;O mise en œuvre des batardeaux B1 à B3 et B11 ;* en période hivernale à plus fort risque de crue, les travaux se font à l'abri des digues del'ARC et concerneront donc les tronçons spécifiques au site OPELLA.
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Les aménagements suivants sont réalisés :o travaux de finition du bassin de compensation ;o construction des ouvrages de remplissage et de vidange du bassin de compensation ;o rehaussement de la digue de l''ARC — partie Est. Comme il s'agit d'un rehaussement, lestravaux sur ce tronçon peuvent être engagés en 'période hivernale ;o construction du mur 1 (partie Est entre les batardeaux B4 et B8) et mise en place desbatardeaux B4 à B8 ;o construction du mur 3 et mise en œuvre des batardeaux B9 et B10 ;o mise en œuvre des vannes de sectionnement dans les réseaux EP.La réfection des chaussées et parkings ainsi que les travaux de finition (pose des clôtures etintégration paysagère des ouvrages) sont réalisés après l'ensemble des travaux cités ci-dessus.Article 1.3.2 : Devenir des matériaux excavésL'affouillement du terrain naturel pour la réalisation des digues et du bassin de compensationconduit à l'évacuation d'un volume de 66 000 m°, soit 119 000 t de matériaux inertes hors site.L'aire de stockage du volume de matériaux à évacuer hors site occupe une surface totale de 14 000m? dans I'emprise du bassin de compensation. La surface permet de stocker provisoirement lesvolumes de matériaux excavés avant d'être triés et évacués.Ces matériaux inertés (relevant du code déchet 17 05 04) sont soit valorisés hors site sur d'autreschantiers - en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (filière à privilégier), soittransportés vers une installation de stockage des déchets inertes (ISDI).Dans le cas où la solution de sortie du statut de déchets de terres excavées est retenue, lapréparation des terres à excaver est réalisée par l'entreprise ayant contracté avec OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, conformément à l'arrêté du 4 juin 2021 qui définit lesconditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments.Les matériaux font l'objet d'une attestation de conformité rédigée par l'entreprise qui utilisera lesterres sorties du statut de déchet et vérifiée par le maître d'œuvre des travaux avant leur transportvers l'exutoire, agissant pour le compte de OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS.Des contrôles sont mis en place permettant de vérifier si les critères de qualité rappelés ci-dessous,sont respectés :*. la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site receveurest assurée ;
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< les terres excavées et sédiments sont compatibles avec l'usage futur du site receveur sur leplan sanitaire ;* la qualité des sols du site receveur est maintenue, lorsque cela est prévu par les guidespubliés sur le site officiel du ministère chargé de l'environnement. Leur caractérisation estréalisée selon les protocoles prescrits dans ces guides. Les usages prévus pour les terresexcavées sont conformes aux prescriptions d'usage et aux limitations d'usages des guidesprécités. En l'absence de guide applicable, le présent arrêté ne permet pas que les déchetssortent du statut de déchet.Ces contrôles comprennent :- des contrôles internes à l'entreprise et demandés par le maître d'œuvre. Ils portent sur descontrôles par lot de terrassement avec mesure de qualité de type pack ISDI ;< des analyses inopinées à l'initiative de SANOFI permettant de procéder à un contrôleextérieur pour s'assurer de la conformité des matériaux vis-a-vis du présent arrêté.Les terres excavées en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement sont conditionnées etentreposées par l''aménageur (entreprise de travaux) de façon à préserver leur intégrité et leurqualité. Pour cela :< les terres mises en remblais seront correctement fermées en fin de journée ;- en cas de détection de plante invasive, une procédure spécifique sera mise en place visant àinterdire tout risque de contamination. Cette procédure sera soumise à l'agrément dumaître d'œuvre.TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES |ARTICLE 21 : CONFORMITE AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATIONLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositionsde la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète du département, conformément auxdispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète avant réalisation, par lebénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.La préfète peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositionsdes articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, maisaussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécutiondes prescriptions préalablement édictées.ARTICLE 2.2 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
°L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.
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Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, aprés s'étre conforme aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.ARTICLE 2.3 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ouincidents concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 181-3. duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de I'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.-ARTICLE 2.4 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant.de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et auxinstallations.En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à I'encontre du gestionnaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 2.5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 2.6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 2.7 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions - de l'article R. 214-48 du Code del'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 etL. 181-23.ARTICLE 2.8 : RENOUVELLEMENT OU CHANGEMENT DE GESTIONNAIREDans le cas de changement de gestionnaire, I'exploitant transmet une demande de changement degestionnaire sixmois avant sa mise en place. Le dossier justifie des capacités techniques etfinancières du futur gestionnaire." TITRE 3- CLASSEMENT ET PRESCRIPTION RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGESHYDRAULIQUESARTICLE 3.1 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'articleR. 214-119 du Code de l'environnement, est unique.Ce niveau correspond à la protection contre les crues de l'Oise et de l'Aisne jusqu'à une hauteur de35,36 m NGF, le terrain naturel au droit du site étant à une cote moyenne d'environ 34, 50 m NGF.La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau deprotection.ARTICLE 3.2 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deI'Oise et de l'Aisne, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protectionobjet de l'article 3.2. Les communes de la zone protégée sont listées à l'article 1.3. La zone protégéeest délimitée sur la carte en annexe 1.Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection pard'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de coursd'eau affluents de I''Oise et/ou de I'Aisne.ARTICLE 3.3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe gestionnaire du système d'endiguement défini à l'article 1.3 respecte les dispositions des articlesR. 214-115 à R. 214-117, R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement, pour ce faire :Article 3.3.a. : Dossier de l'ouvrageLe gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique unique regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possiblede sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnementhydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice. Ce dossier unique comprend également les notices explicatives relatives aux ouvrages derégulation des écoulements hydrauliques.
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°Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet à lapréfète, avec copie à l'inspection des installations classées - lors de toute modification.Article 3.3.b : Document décrivant l'organisationLe. gestionnaire établit ou fait établir un document unique décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositifd'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes auxprescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement et, le cas échéant,les arrêtés complémentaires.Le document unique d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances par toutes les entités du gestionnaire et tenu à la disposition de l'Inspectiondes installations classées. Toute modification notable du document d'organisation est portée à laconnaissance de la préfète, avec copie à l'Inspection des installations classées.Le gestionnaire s'engage dans le document d'organisation unique, à partir du déclenchement de-lasurveillance en crue de l'ouvrage et jusqu'à l'arrêt de celle-ci, à opérer une transmission régulièred'informations à la préfecture de l'Oise, avec copie à l'Inspection des installations classées. Legestionnaire précise au sein du document d'organisation la fréquence de ces transmissions adaptéeen fonction du niveau de surveillance de crues.Les actions prévues au document unique d'organisation font l'objet d'une analyse critiqueapprofondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.Article 3.3.c : Registre de l'ouvrageLe gestionnaire établit et tient à jour Un registre sur. lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre est conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant lesobligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 6.Le registre du système d'endiguement est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Article 3.3.d : Rapport de surveillanceLe gestionnaire établit et transmet à la préfète, avec copie à l'Inspection des installations classées,un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans leregistre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensembledes ouvrages qui composent le système d'endiguement y compris les ouvrages de régulation desécoulements hydrauliques. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation. Ce rapportconcerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement y compris les ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans à compter du dernier rapport transmis.
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Article 3.3.e : Visites techniques approfondiesLe gestionnaire du systéme d'endiguement surveille et entretient ses tronçons de digues et sesouvrages annexes. |l procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organesde sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les périodicitésdéfinies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont à minima réalisées une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application du point 3.4.f ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagementdu système d'endiguement.Lors des visites techniques approfondies, les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu,hiérarchisés et font l'objet d'un suivi Leur analyse aboutit à un plan d'actions. Le gestionnairetransmet à la préfète, avec copie à l'lnspection des installations classées, le rapport de la visitetechnique approfondie dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.Article 3.3.f : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution sur le système d'endiguement ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles deleur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens tels que prévus à l'article R. 214-125 du Codede l'environnement, est déclaré, dans les meilleurs délais et dans les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 21 mai 2010, par le gestionnaire à la préfète, avec copie à I' lnspectlon des installationsclassées, conformement à la réglementation en vigueur.Article 3.3.g : Étude de dangersL'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement. L'étude de dangersporte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à laréglementation en vigueur.Le gestionnaire transmet à la préfète l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adoptéles conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.La prochaine étude de dangers est transmise avant le 28 février 2029 puis actualisée tous les quinzeans.
Article 3.3.h. Procédures de déclaration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communessur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée àl'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informépréalablement à tous travaux prévus à sa proximité.Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence Uncontact immédiat avec I'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr/.
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ARTICLE 3.4 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESLe pétitionnaire fournit à la préfète, avec copie à I'Inspection des installations classées, les élémentssuivants :- Sous un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté :- un document d'organisation unique complété et finalisé, conformes'aux exigences de l'article 3.4.bci-dessus ;- la convention de gestion conjointe OPELLA / Entente Oise-Aisne dûüment signée au titre de laGEMAPI pour la gestion du système d'endiguement ;- Sous un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté :- une analyse de l'organisation du gestionnaire par un bureau d'étude agréé pour assurer l'entretien,l'exploitation et la surveillance du système d'endiguement de manière cohérente avec son niveaude protection. Il est notamment attendu :* la vérification de la cohérence de l'organisation du gestionnaire avec les données utiliséesdans la dernière étude de danger, en particulier pour la définition du niveau de sûreté,* la vérification de la pertinence des seuils de surveillance et d'alerte,* la justification de la suffisance des moyens humains et matériels vis-à-vis des mesuresd'organisation prévues par le gestionnaire.En attendant, il est rappelé que le gestionnaire est seul responsable de son organisation et de sonefficience.* Sous un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté :- Un justificatif de la contractualisation du marché permettant au gestionnaire de faire appel à unprestataire pour des interventions de travaux en urgence, tel que prévu dans le document décrivantson organisation ;- un bilan des démarches engagées et planifiées pour obtenir la maîtrise fonciére, nécessaire àl'exercice des missions d'entretien, gestion et surveillance, des parcelles privées dans le cas où legestionnaire ne bénéficie pas déja d'une autorisation et ou Un accord du propriétaire.| TITRE 4-PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA LOI SUR L'EAU ET LA PRÉSERVATION DES ESPÈCESPROTÉGÉESARTICLE 41 : PRINCIPALES MESURES POUR LIMITER L'IMPACT DES TRAVAUX SUR LA FAUNE ETLA FLORELes travaux sont prévus de septembre 2023 à fin 2025. Ils sont phasés de façon à prendre enconsidération les mesures d'évitement et de réduction comme mentionnées dans le dossier dedemande d'autorisation, notamment :e le planning des travaux est ajusté en fonction des enjeux écologiques et d'usages,notamment pour les travaux d'abattage des arbres et/ou de dessouchage, et les travaux surdes sites de repos ou de reproduction de reptiles ;* l'accompagnement d'un écologue pour toutes les différentes phases de chantier. Le suiviécologique constitue un accompagnement du maître d'ouvrage dans la mise en placecorrecte des mesures de réduction validées par le maître d'œuvre. Les visites de chantierpermettent de contrôler la bonne tenue des mesures validées, les recadrer si nécessaire etapporter des réponses au maître d'œuvre dans l'application des mesures. Un bilan dudéroulement des opérations de protection du milieu naturel est établi à l'issue des travaux,puis transmis au service de police de l'eau ;
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Plusieurs espéces végétales exotiques envahissantes ont été recensées avec des répartitions et desrecouvrements variables. Si toutes nécessitent une surveillance accrue durant le chantier, laRenouée du japon (Reynoutria Japonica) nécessite des mesures spécifiques pour la coupe, lestockage et l'élimination. Cette dernière est déjà très répandue sur le site, néanmoins des mesuressont mises en place pour favoriser la reprise de la végétation indigène suite au chantier, et éviterqu'elle ne forme des peuplements monospécifiques qui nuiraient fortement à la biodiversité. En casde découvert d'espèces végétales exotiques envahissantes toutes les précautions sont prises pourne pas les propager et les détruire dans les règles de l'art. Pour ce faire, un appui du ConservatoireBotanique National pourra être sollicité.Des arbres-gîtes potentiels de chiroptères ont été identifiés dans l'emprise du projet et leurabattage ne pourra être évité. Aussi, un protocole spécifique est utilisé lors de leur abattage. Cetabattage maîtrisé ne doit en aucun cas être réalisé en période d'hibernation des individus. Ilconvient de procéder à une prospection de tous les gîtes potentiels pour vérifier la présence ou nond'individus. Cette prospection est conduite par un expert chiroptérologue. Les opérations de coupedes arbres de gros diamètre susceptibles de présenter des gîtes favorables aux chiroptères, se fonten deux temps :1. tout gîte potentiel (cavité, trou, écorce décollée) est localisé avec le technicien élagueurpour éviter de couper à son niveau.2. la découpe évite les parties pouvant constituer des gîtes potentiels : l'entrée des cavitésarboricoles est protégée en tronçonnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavités).Le tronçon coupé est déposé, en douceur, jusqu'au sol avec un système de rétention et de câbles.La coupe de l'arbre est orientée pour que le gite, une fois posé délicatement au sol, soit exposé faceau ciel. Un écologue procède à une prospection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères).Dans le cas de découverte de chauves- souris, n'ayant pas fui sous 48 heures après la dépose dutronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue est contacté afin de déterminer lesmodalités de sauvetage des spécimens.ARTICLE 4.2 : PRINCIPALES MESURES POUR COMPENSER L'IMPACT SUR L'ASPECT PAYSAGELes arbres supprimés par la mise en place des digues et du bassin de compensation sont remplacéspar de nouveaux sujets afin de retrouver a minima la même population arborée sur le site. lis sontplacés aux endroits ayant le meilleur impact de confort visuel pour les usagers du site.Les murs en béton peuvent offrir une finition autre que celle du béton brut, ils peuvent être peintsou recouverts d'une plante grimpante, leur face visible peut être habillée avec du bois (lattesverticales ou horizontales, l'espace en terre devant le mur peut être planté de vivaces et degraminées, des arbustes peuvent venir se mêler au haut du mur. Ces différentes finitions peuventêtre combinées entre elles.Les mesures de réduction constitutives des mesures d'intégration paysagère sont les suivantes :—— Localisation lMesure d'intégration paysagère| - plantation d'arbrées tiges et fastigiés- plantation d'une haie et d'arbustes remarquablesdevant le muret- transplantation d'une haie de buis existanteEntrée du site - renforcement du lierre existantAccès pompier sur le site - plantation de grimpantes derrière le muret et le grillage- plantation d'arbres tiges et d'arbustes
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fi1 place de la préfecture 60022 Beauva! 17/22
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Localisation Mesure d'intégration paysagère
Abords du restaurant d'entreprise- habillage bois sur le muret- peinture du muret- ensemble d'arches et pergolas- plantation d'arbres tiges et d'arbustes remarquables- plantation d'une bande de vivaces et graminées devantle muretAbords du parking SudDerrière la chaufferieEn lisière de boisement
- plantation d'un double alignement d'arbres tiges- déplacement de l'abri deux roues derrière le batiment P- plantation alternée d'arbres et d'arbustes devant le murLa digue en lisière de forêt- plantation d'un bosquetDerrière la chaufferieAu plus près du bâtiment dédié auxCéphalosporines
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- plantation d'arbres tiges complétant les alignements ||- plantation d'une haie devant le muret- plantation d''alignrement d'arbres tigesARTICLE 4.3 : PRINCIPALES MESURES POUR COMPENSER L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDESL'ancien bassin de compensation comprenait une zone humide de 2,55 ha et 1,71 hectares de zonesnon humides pour une surface totale de 4,26 hectares. Ces zones sont |mpactées par la création dubassin notamment par l'opération de surcreusement.Une revalorisation écologique est faite par la création de zones humides, l'objectif étant de garderprincipalement un milieu ouvert humide accompagné de structure ligneuse.Les aménagements suivants sont réalisés :un boisement mésohygrophile ;une haie mésohygrophile ;quelques fourrés de saules favorables aux amphibiens, petits mammifères et oiseaux,reconstitués notamment grâce à la transplantation des pieds de Saules rampants déjàprésents sur le site.'évitem i logiqueME1 : Préserver les enjeux écologiques présents sur les secteurs prairiaux et pelousaires al'ouest du site d'OPELLA.Mesures de réduction des impacts écologiquesMR1 : Mettre en place un cahier des charges environnemental en amont du chantier ;MR2 : Mettre en place un suivi environnemental du chantier par un écologue ;- MR3 : Gérer et prévenir la dispersion des espèces végétales exotiques envahissantes lors destravaux ;MR4 : Transplanter les pieds de Saule rampant au niveau du bassin de stockage et deSaxifrage granulée au sein du secteur prairial à I'ouest du site d'OPELLA ;MRS : Préserver et restaurer I'horizon pédologique superficiel initial lors de 'aménagementfinal du bassin de stockage ;MR6 : Utiliser des espèces indigènes pour l'ensemencement des digues de ceintureMR7 : Réhabiliter des habitats naturels diversifiés de zones humides au niveau du bassin destockage ;MR8 : Gérer écologiquement les habitats naturels de zones humides réhabilités du bassin destockage ;MRS : Adapter les travaux sur les périodes les moins sensibles pour la faune ;
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* MR10: Limiter l'éclairage nocturne de la zone de travaux ;* MR11 : Créer des passages à petite et moyenne faune en bordure est et sud-est du bassin destockage ;< MR12 : Créer des micro-habitats favorables aux reptiles ;* MR13 : Déplacer des individus de Lézard des murailles.Mesures d'accompagnement écologiques en faveur de la non-perte nette de biodiversité* MA1 : Rédiger des fiches synthétiques de gestion écologique pour les habitats naturels dezones humides réhabilités du bassin de stockage et les secteurs prairiaux et pelousaires àl'ouest du site d'OPELLA ;* A2 : Adapter la gestion des milieux prairiaux et pelousaires à l'ouest du site.ARTICLE 4.4 : PRINCIPALES MESURES DE SUIVILes mesures compensatoires liées aux zones humides font l'objet d'un suivi écologique sur 5 ans parun écologue et d'une présentation orale à appliquer aux différents prestataires par celui-ci.Le suivi permet notamment de s'assurer :* de la mise en œuvre effective des mesures d'évitement et de réduction lors de la phasetravaux ;° de la zéro perte nette de biodiversité comme le prévoit l'article L110-1 du code del'environnement.La durée préconisée de ce suivi est de 5 années après la fin de la phase de travaux (pour suivre ledéveloppement et la colonisation des différents habitats).Pour cela, des bilans sont mis en œuvre à N+1, N+3 et N+5. Le service « politiques et police de l'eau» de la DRIEAT et l'inspection des installations classées sont destinataires d'un rapportintermédiaire 3 ans après la finalisation des aménagements et d'un rapport final à échéance de lacinquième année. Ce dernier rapport est réalisé par un expert écologue et permet éventuellementd'apporter les préconisations et mesures correctrices si nécessaires afin d'obtenir unefonctionnalité effective de la zone humide.Une étude de fonctionnalité, selon la méthode nationale d'évaluation de l'ONEMA, est réalisée surune période entre 5 et 10 ans (le temps de rendre effectives les mesures compensatoires réaliséesainsi que les mesures correctives) et est comparée avec celle réalisée initialement afin de vérifier lesgains fonctionnels estimés.Mesures de suivi* SE1- Suivre les habitats naturels réhabilités et gérés ;* SE2 : Suivre les espèces à enjeu ;* SE3 : Suivre les espèces végétales exotiques envahissantes avérées ;* SE4: Suivre l'efficacité des aménagements réalisés pour la faune ;* SES : Suivre sur cing ans des mesures compensatoires liées aux zones humides afin des'assurer de leur bon fonctionnement et d'apporter des mesures correctrices le cas échéant.[ | _ TITRE 5-DISPOSITIONS FINALES ]ARTICLE 51 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
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Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise. v.fr/Publications/Publications-legales/R ils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 5.2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R:181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 5.3 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire deCompiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 15 A\!R 2024
Destinataires :La société OPELLA HEALTHCARELe sous-préfet de CompiègneLe maire de lacommune de CompiègneLe maire de la commune de Choisy-au-BacLes maires des communes de Puiseux-le-Hauberger et de Belle-EgliseLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
400 z 60picfectu e@oise gouv f1 p-lace de la préfecture 60022 Beauvais 21/22
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* Carte de la zone protégée
LégendeDigues projetées=— Murs en béton armé—— bigus ARC « Digues en remblastesdt == Digues de [ARCG N {a conforter)sange === BatardeauxOuvrages associés projetésBassri de Bassin de compensationcstrpensation — Ouvrages du bassinVannes de sectionnementOuvrage associé existant— Statiorlü pompage
SN 5ol hy At
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03 44 06 12 60prefecture@oise.goux f1 place de la préfecture - 6UOZ2 Bésuivais 22/22
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PREFETEBEÆL'OISE Direction départementale de l'emploi ,Égalié du travail et des solidarités de l'OiseFraternité
Arrêté n°2024-DDETS-CM-008
Arrêté relatif à l'actualisation de la liste des médecins agréésdu département de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires-relatives à la fonction publique del'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIÈS, directrice départementale du travail,de l'emploi et des solidarités de l'Oise ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et le Syndicat desMédecins du département de l'Oise ;Vu le courrier de l'ordre national des médecins en date du 27 février 2024 ;
Sur proposition du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,ARRÊTE
Article 1°:La liste des médecins agréés du département de l'Oise est modifiée telle que figurant en annexe auprésent arrêté.
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Article 2 :L'agrément attribué à I'ensemble des médecins figurant à ladite liste prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 :Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4 :.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recours gracieux),dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
A La Préfète
6 Catherine SEGUIN
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du Code de l'environnement et concernantLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents en rivegauche de l'Oise et du ru du Rhôny sur les communes de Verderonne, Angicourt,Rieux, Roberval, Rhuis, Verneuil-en-Halatte, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint60-2022-00153LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de I'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre |, Titre I,Chapitre IIl ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L.151-40 ;VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simplification du droit ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu le dossier de déclaration relatif aux travaux d'entretien et de restauration des affluents de l'Oiseen rive gauche et du ru du Rhôny déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementreçu complet le 3 novembre 2023 présenté par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et enregistrésous le numéro 60-2022-00153 ;
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Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre du programme pluriannuel d'entretienet de restauration des affluents rive gauche de l'Oise et du ru du Rhôny est soumis à déclarationd'intérêt général au titre des articles L.215-15 et L.211-7 du Code de l'environnement ;Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;Considérant que le projet, concernant des travaux de restaufation de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financière des propriétaires,. est dispensé d'enquéte publiqueconformément à l'article L.151-37 du Code rural ;Considérant que les actions de ce programme ont pour objectif Iatteinte du bon état écologique desmasses d'eau fixée par le SDAGE Sein-Normandie ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration dé lacontinuité écologique des cours d'eau ;Vu le projet d'arrété préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 27 février 2024 ;Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est était imparti ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1° — Objet de la déclaration d'intérét général et de la déclaration de travauxLa présente déclaration d'intérêt général consiste à réaliser des actions d'entretien et des actions derestauration :Les opérations d'entretien.sont réparties selon plusieurs catégories :« Catégorie 1: surveillance de la rivière afin d'assurer le libre écoulement des eaux (levéemanuelle d'embâcles) ;- Catégorie 2: action précédente complétée par ds interventions manuelles légères sur le lit etles berges, à savoir l'arrachage ou- le faucardage d'herbiers aquatiques en excès, ledébroussaillage des berges afi de facilité l'accès lors du travail d'entretien, I'élagage desbranches basses et la coupe sélective sur une rypisilve peu abondante ;- Catégorie 3 : action précédente complétée par des travaux de gestion de la rypisilve de densitémoyenne à forte ;» Catégorie 4: action précédente sur des secteurs difficiles d'exécution en raison notamment del'aspect des berges et de leur accessibilité.Les opérations de restauration consistent en :- Suppression de petits ouvrages en travers du cours d'eau (seuil ; tôles, pieux, vannes...) ;- — mise en place d'abreuvoirs ;« mise en place de bandes enherbées ;« restauration du lit et des berges ;« Mise en place de rampe en enrochements ;- _ dérasement de seuil et aménagement de cours d'eau ;- réouverture de cours d'eau busés ;- restauration de zones humides.La liste des parcelles et leurs propriétaires est annexée au présent arrêté.
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Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Le bénéficiaires'assure de l'accord des propriétaires avant toute intervention.
Article 2 — Caractéristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration etd'entretien
U du Rôny
Verderonne
Restauration du lit et des berges du ru du Rhôny -linéaire 400ml- suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris déssouchage des arbres) ;- Éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ;- restauration du lit de Rhôny : resserrement du lit etcréation de berges en pentes douces.AngicourtRestauration du lit et des berges du ru du Rhôny -linéaire 110ml- Suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris déssouchage des arbres) ;- éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ;- restauration du lit de Rhôny : resserrement du lit etcréation de berges en pentes douces ; _- gestion alternative des eaux pluviales par la création de|mares tampons ;- création d'un circuit pédagogique.\Restauration du lit et des berges du ru du Rhôny -linéaire 510ml- suppression des merlons de curage en rive droite (ycompris déssouchage des arbres) ;- éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rivedroite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ;- restauration du lit de Rhôny : resserrement du lit etcréation de berges en pentes douces.\Supprimer le seuil en plaque béton en travers du cours'd'eau.\Amélioration du franchissement piscicole par la mise enplace d'une rampe en enrochements en aval de la buseafin d'augmenter la lame de celle-ci.Mise en place d'une petite rampe en enrochementliaisonnée de béton en aval du pont de la voirie et d'unepetite rampe sous le pont à la jonction entre la buse et lepont. 'L'objectif est également d'augmenter la ligne d'eau dansl'ouvrage pour favoriser la circulation piscicole.
3.3.5.0 (2°, 6°, 7°)
3.3.5.0 (2°, 6°, 7°)
3.3.5.0 (2°, 6°, 7°)
3.3.5.0 (8°, 11°)
3.3.5.0 (8°)
Création de 7 prébarrages en enrochements rustiques ououvrages mixtes rampe en enrochements / radiers afin de
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décomposer la dénivelée totale du'seuil de 95 cm en 73.3.5.0 (6°, 8°, 11°)
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| ' i | ,| —! ....È'(' k'Ï'U'u"l k î'h"U"U\' 1, Iravaux1 TR E 1 _ ' .~petites chutes d'environ 15cm de dénivelé.La berge rive gauche en aval immédiat de l'habitationsera réhaussée afin d'implanter les aménagements et lesancrer dans la berge. La petite passerelle sera maintenue.Enlever les pieux et les tôles dans le cours d'eau. -Supprimer la petite vanne et les maçonneries. -Rieux - . ,( , ;Amélioration du franchissement piscicole par la mise enplace d'une rampe en enrochements en aval de la buse 3.3.5.0 (8°)afin d'augmenter la lame de celle-ci.Intervention légère sur le canal bétonné pour améliorerle franchissement piscicole (création d'une échancrure, -Ru de Rhény Rieux mise en place de ralentisseurs de fond, ...).Déraser le seuil en pierres et réaménager le lit du cours(o} [e)d'eau au-droit du seuil. 3.3.5.0 (1°, 7°)Déraser le seuil en travers du cours d'eau et toute ladigue de l'étang et réaménager le lit du cours d'eau au| 3.3.5.0 (19, 7°)droit de l'étang — linéaire 100mI.Ru de I'Orbidée |Angicourt | Mise en place d'une bande enherbée de 5m en borduredu cours d'eau - linéaire 90ml.Renaturer le: cours d.eau dans la prairie - 110ml 3.3.5.0 (3°, 6°, 7°)Remblayer l'ancien lit.
_ SR
Supprimer la petite vanne en métal en travers du coursd'eau.Ru du Salifeux |Angicourt | Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau. : -Mise en place d'une bande enherbée de 5m en borduredu cours d'eau - linéaire 50ml.Création d'un circuit pédagogique à l'échelle de la valléeRu de Rhôn Toutes du Rhôny autour du patrimoine lié à l'eau, s'inscrivant _y communes dans Un circuit de randonnée (pose de panneauxpédagogiques...).St-Germain-lesSupprimer le seuil en tôle en travers du cours d'eau.Amélioration du franchissement piscicole parRu de Roberval | Roberval dérasement du seuil en pierres et mise en place d'unradier en enrochements permettant de maintenir la ligned'eau en amont et l'alimentation des douves du château.
—S
Ru de Rouanne | Rhuis lDeplacer le cours d'eau dans le fond de vallée en amontde la route - linéaire 60mI. |- Créer un ont cadre sous la voirie communale,- supprimer la buse et rouvrir le cours d'eau busé dans la_pprimer 1z | 3.3.5.0 (3°, 6°, 7°,prairie - linéaire 5ml,: 20s 8°, 9°- restaurer le cours d'eau en aval sur un linéaire de 100ml! : )reméandrage, recharge du lit et.aménagement desberges en pentes douces végétalisées, |- maintenir le bief dans son état actuel. |Supprimer le seuil en planches en travers du cours d'eau 1.21.0et maintenir une alimentation minimale de l'étang grâceà une pompe. L'objectif est de pouvoir maintenir unealimentation minimale du plan d'eau par un pompageponctuel dans le cours d'eau lorsque le plan d'eau atteint |'03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/13
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Renaturation du cours d'eau par reconnexion de la partieamont et de la partie aval du ru de Rouanne.- Recréer un nouveau lit sur 140mI,- combler le ru du moulin de la Plaine —- 340ml| -possibilité d'utiliser les déblais du projet MAGEO ? 3.3.5.0 (3°, 6°, 7°,9°)
Mise en place d'une bande enherbée de 5m en borduredu cours d'eau - linéaire 260mI.Mise en place d'une bande enherbée de 5m en borduredu cours d'eau — linéaire 160ml.
Ru de MacquartVerneuil enHalatte
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Affluent ru de RhuisRouvanne Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure _du cours d'eau — linéaire 145mI.Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure _du cours d'eau — linéaire 120ml.Ru des ; Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure0 Rhuis ï L -Aiguillons - du cours d'eau - linéaire 210mI.Création d'un circuit pédagogique à l'échelle de la valléeToutes du'Rhôny autour du patrimoiné lié à l'eau, s'inscrivantRu de Rouanne ~ . . -communes |dans un circuit de randonnée (pose de panneaux
vart et affluenSupprimer le seuil en pierres en travers du cours d'eauSupprimer le seuil en pierres en travers du cours d'eauSupprimer le petit seuil en pierres en travers du coursd'eauRéaménager l'exutoire du plan d'eau par mise en placed'un moine de vidange Arrêté deprescriptionsgénérales du 9juin 2021Renaturer le cours d'eau par déconnexion de la partiebusée et création d'un nouveau lit dans la zone humide.- Recréer un nouveau lit sur 580ml - le tracé peut évoueren fonction des opportunités foncières et attentes desélus/acteurs locaux (possibilité de reprendre en partie lepetit cours d'eau existant en bordure de la voirie) ;- restaurer la zone humide (7ha) ;- Création d'un cheminement piéton pédagogique ;- création d'un pont/passerelle d'accés à la parcelle ;- créer 2 petites passerelles piétonnes ( 1 en amont et 1en aval au niveau du sentier dans les jardins) ;- reprendre les écoulements en provenance du ru SteGeneviève ; '- maintenir le petit tronçon ouvert en aval, au droit deshabitations et le transformer en noue de gestion deseaux-pluviales (noue drainante) ; ;- mise en place d'une petite rampe en enrochements à lasortie de la buse sous la route afin de favoriser lacirculation piscicole au niveau du petit affluent rivedroite.
3.3.5.0 (3°, 4°, 6°,70' 80, 90)
Restauration du lit et des berges du ru de Macquart -linéaire 400mI- Éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en RD + RG
513
3.3.5.0 (6°, 7°)
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Cours d'eauCommune Travaux ;> x — R W = —— — = =Ts s
Procédure loi surl'eauet enlèvement des embâcles ;- restauration du lit du ru de Macquart : resserrement dulit par création de banquettes végétalisées et création de' berges en pentes douces.!Aménagement de la zone humide de la Talmouse (3,8ha)- mise en place d'une haie brise vue le long de la RD120 ;- plantation de saules afin de les porter en têtards ;- Création de quelques petites mares ;- remblais des fossés existants.3.3.5.0 (4°)
Découper le bas du grillage au droit du cours d'eau.Supprimer le seuil en pierres maçonnées en travers duSupprimer le seuil constitué de plaques de béton entravers du cours d'eau.Suivre l'évolution du cours d'eau en aval après lasuppression du seuil.Simplifier le réseau hydrographique par la création d'unseul cours d'eau central. L'objectif est également desupprimer les nombreux fossés de drainage afin de créerdes relations lit mineur / lit majeur au niveau de la zonehumide - linéaire 300ml.Aménagement à étudier plus finement lors deI'exploitation de la peupleraie et dans le cadre du projetde reboisement.
3.3.5.0 (3°, 4°,10°)
Réouverture du ru du Fond Robin — ru du Pont de Ferdans la traversée de Pont-Ste-Maxence - linéaire 630ml.- Création d'un nouveau lit :- aménagement d'une zone humide (2400m?) et d'unparcours pédagogique.3.3.5.0 (4°, 7°, 9°))
Supprimer le sevil en bois en travers du cours d'eau.Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau.| R
Restauration de la zone humide — surface 7,5ha.Création d'une mosaïque de milieux humides à fortécologique (coupe et dessouchage despeupliers, création de mares, terrasses à différents- création d'un cheminement ' piéton pédagogiquepossible en fonction des attentes des élus ;- pâturage extensif-et/ou fauche en fonction des attentes
3.3.5.0 (4°)
Mise en place d'abreuvoirRestauration de la zone humide - surface 5 800 m?Création d''une mosaïque de milieux humides & fortpotentiel écologique ;création d'un cheminement piéton pédagogiquepossible en fonction. des attentes des élus + panneaud'information: thème: eau et reconnaissance desvégétaux de zone humide.'Mise en place d'une bande enherbée de 5m.en borduredu cours d'eau - linéaire 140ml.Restauration du lit et des berges du ru du Traxin -linéaire 1020 m.
?Ru de Vernevil en cours d'eau.Monbuisson Halatte
_ |
Ru du Fond Pont-Sainte-Robin Maxence
potentielAffluent ru du ' .. Pointpoint !Traxin niveaux,...) ;
des élus.
Ru Saint Louis [Pointpoint |-
AfflL_Jent ru du Pontpoint_TraxmRu du Traxin Pointpoint
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3.3.5.0 (6°, 7°)
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Cours d'eau Commune . Travaux | Prqc,ec[prg PL4 - — l'eau- Restauratlon du lit du Traxin : resserrement par créationde banquettes végétalisées et création de berges enpentes douces ;- plantations sur la berge réaménagée.Restauration du lit et des berges du ru du Traxin -linéaire 1020 m.- ion du lit du Traxin : r réationRestauratio a esserrement par créatio 3.3.5.0 (6°, 7°)de banquettes végétalisées et création de berges enpentes douces ;| - Sélection de la ripisylve en berge.Mise en place d'abreuvoirAménager l'exutoire du ru du Traxin au niveau de laconfluence avec l'Oise :- Supprimer la partie aval du pont cadre sous le chemin ;béton afin d'accompagner la sortie du cadre et del''exutoire vers l'Oise ;- créer une passerelle au niveau du chemin.i
- aménager une rampe en enrochements liaisonnés de| 3.3.5.0(8°, 11°)
Les opérations comportent, en outre, la production d'étuüdes complémentaires et le suivi d'évaluationdu contrat.Article 3 - Rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée :
N° de la Intitulé Régimerubrique3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :« a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;« ¢) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;« 2° Autres travaux :« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;« b) Restauration de zones humides ou de marais ;« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage amehorant leursfonctionnalités naturelles ;« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;« g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;« h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront proposés au cas par cas en fonction des projets au cours de la mise en œuvredes actions. Ces indicateurs devront étre définis en amont de la mise en ouvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Titre 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrété sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretienne sont pas accomplies dans un délai de cing ans, à compter de la date de notification du présentarrêté au Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Article 6 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exercantses pouvoirs de police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, -l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé.
Article 7 —- Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.
Article 8 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification substantielle, au sens de I'article R.214-96 du Code de l'environnement, desactivités, ou travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle déclaration d'intérét général, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète par le bénéficiaire au' moins6 mois avant la date d'expiration.
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Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrété dans lesconditions fixées par le Code de l'ehvironnement. Ils peuveht demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Par ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté dedemandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichement.
Titre III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 12 - Travaux ayant un impact sur des espèces et des habitats d'espèces protégéesTous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance de lapréfète, conformément à l'article 9 du présent arrêté. Le bénéficiaire propose des mesures d'évitementet de réduction d'impact, et le cas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande dedérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espéces protégées.
Article 13 - Porter a connaissance du programme de travaux annuelsEn début d'année, le pétitionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux prévuspour l'année à venir. En cas de travaux non prévus dans ce programme, le pétitionnaire transmet unenote précisant la nature de ces travaux au moins 6 mois avant la réalisation.La présentation du programme précise :< laliste et la localisation des travaux à réaliser,« les moyens et techniques mis en œuvre.Le détail de la mise en œuvre des travaux mentionnés dans le tableau de l'article 2 du présent arrété etsoumis à procédure au titre de la loi sur I'eau doit être porté à la connaissance de la préfète au moins3 mois avant le début des travaux. Se porter à connaissance précise les éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du rétablissement de la continuité écologique ou de la qualitédu milieu restauré.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages déjà réglementés ou soumis à autorisation au titre de laloi sur l'eau, ou fondés en titre, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la policede l'eau 6 mois avant le début des travaux pour validation et, le cas échéant, l'établissement ou lamodification d'un arrêté préfectoral d'autorisation. En plus des éléments techniques (plan,dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ce porter àconnaissance comporte tous les éléments permettant de justifier de l'existence légale de l'ouvrage oupermettant d'établir l'arrêté d'autorisation.03 44 06 12 60 oprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 913
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Article 14 - Mise en œuvre des chantiersLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins,dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoires.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproductions des espèces présentes oupouvant être impactées.Les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adapté aux conditions de portance du sol, permettantd'opérer avec précision, qui n'endommage pas la berge et ne nécessite pas I'aménagement d'un accèsou d'une aire de manœuvre. Ils sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire de manière à éviterl'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire afin de limiter les départs de matières ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les reapprowsmnnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance de la rivière, en dehors des zones humides et sur des zones étanches afin de limiter le risquede pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travauxdevront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériauxdevront être situées hors zone inondable. Les engins de chantier devront être équipés d'un dispositifabsorbant afin de réagir rapidement face à un incident avec déversement de liquide.L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction dessituations. La où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalabledéterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l''embâcle.Les opérations de faucardage de la végétation aquatique en excès devront se faire par massif de plantsaux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique. Ellesdevront être réalisées sur tiers central .du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations defaucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées pararrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eaudevra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront êtreréalisées le plus tardivement possible (fin d'été/automne)Les opérations d'élagage des branches basses seront à éviter sur les zones de frayère à granulométrie ouà brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particulière devra être portée sur la présencepotentielle de chiroptères L'abattage des arbres avec décollement d'écorces doit se faire en hiveraprès plusieurs jours de gel (gîtes de transit automnal pour les chiroptères) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la période automnale avant les périodes de gel (gite d'hibernation potentielpour les chiroptères).Le bois mort abattu peut être laissé sur place en tas avec un retrait de berge minimal de 5 mètres afinde favoriser les insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du dérasement des merlons de curage, il devra être vérifié la présence de terriers sur les pentesescarpées qui pourraient servir d'habitats potentiels d'espèces protégées.En cas d'utilisation des remblais-du projet MAGEO, il est nécessaire de prévoir une analyse physico-03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/13
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chimique des terres avant utilisation.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de préférence êtreréalisés à sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les sédiments piégés au niveau dubatardeau devront être retirés avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de manière progressive surplusieurs jours. -L'emprise pour la création de chemin piéton pédagogique (solution mixte chemin stabilisé et platelage)doit être réduite au maximum. Ces travaux peuvent être assimilés à du remblai de zone humide et doncsoumis à la nomenclature loi sur l'eau.
Article 15 — Moyens d'intervention en cas d'inéident ou d'accidentLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles degradatlons et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouaprès leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures posmblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Des barrages flottantsou matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier sontformés aux mesures d'intervention en cas de pollution.L'Office Français de la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront être alertés en cas de pollution.Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d''alertemétéorologique relative à un risque de crue. -
Article 16 — Droit de pêcheBénéficiaire et duré du droit de pêche :Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedurée du 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cettesection de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1ère année sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau listés concernés par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien des affluents en rive gauche de l'Oise et du ru de Rhény.Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique acceptent de bénéficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits àl'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droitde passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application del'article L.435-6 du Code de l'environnement.
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Article 17 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte Oise-Aronde est autorisé a pénétrer et a faire pénétrer dans les proprletes riveraines,a titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires auxtravaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas Un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagrlcole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention etd'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertisdes opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concernées.Les dégâts matériels causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défautd'accord amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 18 - Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concernées.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant unedurée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclarationsera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concernées.La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de I'Etatpendant une durée d'au moins 6 mois.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services de -'Etat dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW.cise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA>
Article 19 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement :. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévueau R. 214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;. par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtéleur a été notifié.Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
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Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes citées précédemment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de I'Oise, le chef debrigade départementale de I'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du SyndicatMixte Oise-Aronde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 'ÜÆË ÂVR 2024Pour la Préfète et par délé
Frédér|c BOVET
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En "— Direction départementalePREFETE .DE L'OISE dçs territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification des lieutenants de louveterie pour le département del'Oise et fixant le nombre et les délimitations de leurs circonscriptions
"
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, R. 427-1 à R. 427-5 relatifs auxlieutenants de louveterie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour ledépartement de |'Oise et fixant le nombre et les délimitations de leurs circonscriptions ; .Vu la lettre de démission de M. Charles Van Moorleghem, louvetier du secteur N°7 datée du 28 février2024 ;Vu le courrier de la préfecture de l'Oise en date du 4 mars 2024 à l'attention de M. Van Moorleghem luidemandant dans le cadre de la procédure en contradictoire de répondre aux faits reprochés sous15 jours ;Vu le courrier en réponse de M. Van Moorleghem en date du 19 mars 2024 à |'attention de la préfète del''Oise sur la demande de justifications des faits reprochés dans le cadre de sa réponse encontradictoire ;Considérant que le renouvellement complet de la louveterie sera effectif en fin d'année 2024 ;Considérant que le secteur N°7 n'est pas un secteur sensible aux dégâts de gibier et où le nombred'interventions annuelles peut facilement être délégué aux trois autres louvetiers des secteurs voisins :M. Cugnière Alain, M. Chivot Marc et M. Leviel Olivier, dans l'attente de la nouvelle session derenouvellement de la louveterie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* —- Le commissionnement du louvetier M. Charles VanMoorleghem, sur la circonscription N°7,cessera dès la publication de cet arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Article 2 —- Sa carte de commissionnement sera restituée à la DDT de l'Oise, au service eauenvironnement et forêt, au plus tard, 15 jours après la notification de l'arrêté à M. VanMoorleghem.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 3 - La circonscription N°7 sera déléguée jusqu'au 31 décembre 2024 à M. Alain Cugniére, M.Olivier Leviel et M. Marc Chivot.Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs. Le Tribunal administratif peut être saisiau moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoiresde I'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée én lettre recommandée à M. Charles VanMoorleghem. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le Î Ü ÂVP 2024La préfète
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Catherine SEGUIN
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PREFETE |?ÙÈ"L OISE Direction départementale' Ésalité | des territoires
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé PATRICIA AUTO ECOLEsitué 69 avenue de flandres60190 ESTREES SAINT DENIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001-modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2023 autorisant Madame TOUBIER épouse PITTEMAN Patricia àexploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé PATRICIA AUTO ECOLE situé 69 avenue de flandres 60190 ESTREES SAINT DENIS;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARTICLE 1°"- L'arrété préfectoral du 28 février 2023 relatif à l''agrément N° E 03 060 0398 0 délivré àMadame TOUBIER épouse PITTEMAN Patricia pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 69 avenue de flandres60190 ESTREES SAINT DENIS sous la dénomination PATRICIA AUTO ECOLE, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routiére.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Préfète,' et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière,
Géraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFETEEbEtéL OISE Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CIR PATRICIA AUTO ECOLEsitué 113, ter rue nationale60610 LACROIX SAINT OUEN
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de si'gnature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondepartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 28 février 2023 autorisant Madame TOUBIER épouse PITTEMAN Patricia àexploiter |'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé CIR PATRICIA AUTO ECOLE situé 113, ter rue nationale 60610 LACROIX SAINTOUEN;Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
ARRETE
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ARTICLE 1°" - L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 relatif à l'agrément N° E 07 060 0445 O délivré àMadame TOUBIER épouse PITTEMAN Patricia pour exploiter I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 113, ter rue nationale60610 LACROIX SAINT OUEN sous la dénomination CIR PATRICIA AUTO ECOLE , est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le regîstre national de lenseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telérecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faif à Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière,
Géraud FORCE
Le Délégué à l'Éducafion RoutièreGéraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex:www.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresÉgaltéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé LL) FORMATIONS/EXPRESS PERMIS situé 59 rue de Beauvais60130 Saint Just en Chaussée
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du.10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ; 'Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 21 mars 2024 par Madame LAURENT Lucie en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le09 avril 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20dat-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article Ter - Madame LAURENT Lucie est autorisée à exploiter, sous le N° E 19 060 0008 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé LLJ) FORMATIONS/EXPRESS PERMIS situé 59 rue de Beauvais 60130 Saint Just enChaussée.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 09 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
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Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE ; des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la méruleportant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions,d'informer sur les risques de présence de mérule et des conséquences de cechampignonLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-5 et L. 131-32°m° alinéa, L. 271-4 à L.271-6 et L.183-18 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismerénové et notamment son article 76 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 relatif à la lutte contre les mérules et autresxylophages ; —Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise ;Vu les cas de foyers de mérules identifiées sur les communes de Andeville, Angicourt,Aumont-en-Halatte, Beauvais, Belle-Eglise, Bonneuil-en-Valois, Boulogne-la-Grasse, Bresles,Bulles, Carlepont, Chambly, Choisy-au-Bac, Compiègne, Coye-la-Forêt, Creil, Elincourt-Sainte-Marguerite, Estrèes-saint-Denis, Fresnoy-la-Rivière, Gondreville, Grandvilliers, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lassigny, Montjavoult, Mouchy-le-Châtel, Mouy, Noyon, Orvillers-Sorel,Pimprez, Pouilly, Rantigny, Ravenel, Rémy, Rousseloy, Rully, Saint-Just-en-Chaussée,Sempigny, Tillé, Troissereux, Trosly-Breuil, Verberie, Venette et Vineuil-saint-Firmin ;Vu les consultations engagées auprès desdites communes ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/53
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Commune concernéeDélibération du Conseil MunicipalAndeville 03/11/2022Angicourt 31/01/2024Aumont-en-Halatte 28/11/2022Beauvais 29/09/2022Belle-Eglise 05/12/2022Bonneuil-en-Valois 09/09/2022Boulogne-la-Grasse 19/12/2022Bresles 24/08/2022Bulles 09/03/2023Carlepont 26/01/2023Chambly 08/03/2022Choisy-au-Bac 23/11/2022Compiègne 21/12/2022Coye-la-Forêt 18/11/2022Creil 26/09/2022Elincourt-Sainte-Marguerite 25/01/2023Estrées-Saint-Denis 08/09/2022Fresnoy-la-Rivière 17/12/2021Gondreville 02/12/2022Grandvilliers 26/09/2023Laboissière-en-Thelle 28/03/2024Labosse 23/11/2022Lassigny 17/10/2022Montjavoult 26/01/2022Mouchy-le-Châtel 04/11/2022Mouy 28/11/2022Noyon 23/09/2022Orvillers-Sorel 05/01/2022Pimprez 14/12/2022Pouilly 08/12/20222 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr2/53
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Rantigny 07/07/2023Ravenel 21/10/2022Rémy 03/10/2022Rousseloy 21/01/2022Rully 30/08/2022Saint-Just-en-Chaussée 09/12/2022Sempigny 01/09/2022Tillé 29/11/2022Troissereux 22/02/2024Trosly-Breuil 23/09/2022Venette 14/12/2022Verberie 21/11/2023Vineuil-Saint-Firmin 19/12/2022Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes dudépartement de l'Oise ;Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notammentaux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité desoccupants : risque d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risque dedégâts importants possibles jusqu'a l'effondrement des structures bois ;Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées pardes actions préventives et curatives ; ARRÊTEArticle 1 :Les périmètres précisés dans les extraits.de plans joints en annexe des communes dudépartement de l'Oise désignées ci-après, déclarés comme zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par la mérule, sont inscrits comme zones de vigilancesusceptibles d'être concernées par le risque d'exposition à la mérule. En conséquence, undevoir d'information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers etprofessionnels de la transaction immobilière conformément aux dispositions définiés àl'article L126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 0364 58 1500 -ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 3/53
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Article 2 :En application de l'article L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappeléque, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, I'occupant de'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclarationincombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe ausyndicat des copropriétaires.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairiesdes communes listées en annexe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Oise. Il sera également consultable sur le site internet des services de. l'État dans ledépartement.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophagesest abrogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires deI''Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté. L'ampliation du présent arrété sera adressé pourinformation à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et aubarreau constitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.Beauvais, le 1 & AVR 7074Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Gérréral,
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Fréddri¢ BOVETVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délaide 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique. de l''auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de lanotification de la décision. ' ' 'Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sanaissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens telerecours.fr/
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/53
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Andeville
_Annexe
Parcelles cadastralesSections AE N°0431, AEN°480 et AK N°0092
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Parcelles cadastralesSections D 19, 21, 242,243, 244, 245, 246, 247,248, 256, 618, 624, 648,658, 660, 707, 708, 709,710, 71, 712, 713, 714, 715,716, 717, 718, 719, 720,722,732,742 et 743Lieu-Dit La Montagne,L'Aune, Fond deL'Ordibée, La Faloise,Dessus La Pierre de la Roc
Angicourt
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Visualisation sur Plan
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle 955 (4, rue HenriDupriez)
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Demorlaine)Beauvais
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Parcelles cadastralesVisualisation sur Plan
Section AX N°69 (10 rue
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Parcelles cadastralesSection AS N°7 (28 rue duMaréchal de Boufflers
Beauvais
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Visualisation sur PlanTP b,Pl BT5
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Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Sections X N°S151 et S152 PR(Lot'N°4 rue des Jacobins) | .° .
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Parcelles cadastralesParcelle C N°183 (11 rueNationale)
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Propriété 11 Rue Nationale
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: Pz o Ç 183 Propriétaire SCI PAOKNOZEA NN
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Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
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Bonneuil-en-Valois
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Boulogne-la-Grasse
Parcelles cadastralesParcelle C 322
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Visvalisation sur Plan
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Parcelles cadastralesParcelle AC 333
Bresles
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Bulles
Parcelles cadastralesAT 109, AT 110, AT 111AT 325 Visualisation sur Plan
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Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan36 place des Droits del'Homme Titre de l'export i l?... oyonnaisîv"' Cœur de Piunli'c
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Chambly
Parcelles cadastralesParcelle AP 174
2 boulevard Amyot d'Inville ;BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 0364 58 1500ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Choisy-au-Bac
Parcelles cadastralesParcelles AJ 266 (Eglise)Visualisation sur Plan
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Choisy-au-Bac
Parcelles cadastraleset A 0073 (Château duFrancport)
2 boulevard Amyot d''lnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur Plan
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Compiègne
Parcelles cadastralesZone délimitée par lesrues :-Boulevard Gambetta-Boulevard des États-Unis-Avenue du 1* Septembre-Avenue Baron Roger deSoultrait-Avenue Royale-Avenue du PrésidentGeorges Clémenceau-Rue du Petit Château-Avenue de l'Armistice-Rue Albert Robida-Rue du Bataillon deFrance-Rue du Camp deCompiègne-Rue des Ateliers
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur Plan
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Parcelles cadastralesParcelle 60172 AD 165 (16rue des Genéts)
Coye-la-Forét
Visualisation sur PlanRequ en prtfechure lé 26/1172022Publlé le = 8.N 1D - DB0-215001718-20221118-CONM_65_2022-DE
(D01e RUEDES GENETD — Date de l'acte : 27/0/2019 | N° de primitive : Contenance : 423 s°—luuon par translart)Parcelle mère
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex.téléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr21/53
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Parcelles cadastrales \ Visualisation sur PlanParcelle N°60(Musée =Gallé-Juillet) 20P- ®
Creil
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 22/53
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Parcelles cadasîr'alesAD 181 Visualisation sur Plan
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 23/53
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Estrées-saint-Denis
Parcelles cadastralesParcelle AH 253 (56 rue dela République)Visualisation sur Plan| OIRECTION QÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 10 és t d st és d pl—— [ © M BEXTRAT D PLAN CADASTRA[ox 2 umt€ Pl Wasier (S € 5 S0[ 'W DBV L CEOEUWG M PR e=4 vs ey g Snrese g(L]
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr24 / 53
108
e %Fresnoy-la-Rivière
Parcelles cadastralesParcelle AB 162 (Eglise)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 -.60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00dat-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr25/53
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Visualisation sur PlanJ- .»1a12360© W 2MeE M RE n3s P
Parcelles cadastralesZone Uch délimitée par larue l'Escarbotte, la rue del'Ecole et la rue du Bois
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* Foromiénere é àL AR Pn
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex2 boulevard Amyot d'Invilletéléphone : 0364 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr26/53
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Parcelles cadastrales | Visualisation sur Plan l24 rue de l'Abbaye e OEn GENERALE DS FRANGES F o; u r WO 140004(parcelle C891) G ns PLAN DE STUATON ey rs tËë&...—maäw:äh;'t_ü f" tae de \'ñ'h"s. L ?| t::::;m :"? fm:t\k [l ;\'?54 v £ P A s S S
Grandvilliers
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Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan945 rue Neuve (parcellesAK 91 et 92)
ère-en-ThelleLabo
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 28 / 53
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| | Parcelles Visualisation sur Plancadastrales iParcelles D306, D514,D516, D515, D380, D381,D335, D336, D389, D388,| | D502, D187, D487, D488,\ D185, D184 et D183.
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 29/53
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle H107
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelleH147 d Cadestre de Lasaigny l
>€B0Am—
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr30/53
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles rue d'Enfer :B577, B579, B447 et B498Parcelles rue de la Mairie :FO531 et FO355
Montjavoult
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 31/53
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Parcelles cadastrales | Visualisation sur PlanParcelle B272 R3]
Mouchy-le-Chatels
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 32/53
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{ Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles situées dans la rr e| continuité des 3 cas avérés ——rue des Caves (Parcelles 'N041, 39, 306 et 307)
Mouy
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00 -ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 33/53
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Parcelles cadastralesAM 480 (9 boulevardErnest Noél)
Noyon
Visualisation sur PlanDescriptif détalllé de la parcelle : 60471 AM 480"W N/ " ':
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr34 / 53
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Noyon
Parcelles cadastralesParcelles AM 232 (6 rueSaint-Pierre)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur Plan
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! Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelle AC 47 (2 bis rue de |=— — ==Flandre) [ — rs
Orvillers-Sorel
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 36 / 53
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| ParceÏles cadastralesParcelle D 327
Pimprez
Géoln
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.fr-www.oise.gouv.fr 37/53
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Pouilly
Parcelles cadastralesParcelles 165, 168 et 169
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr38/53
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Rantigny
2 boulevard Amyot d'Inville'BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Parcelles cadastralesRue Anatole France(Parcelles AH 75, 76, 77, <6 CC du L'ANCOURTOIS - VALLÉE DORÉE l78, 79, 81, 82, 85, 86, 87 - . _—165 et 166)
Visualisation sur Plan
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Ravenel
Parcelles cadastralesParcelle AC 19 (Eglise)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur Plan
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDACTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES " _——-.—-—E dh detendeetel replie: St snm£ I CADARTIN P S 15Wk R St Aise Ko 7708.17ot 20c pl S nn ¥
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Rémy
Parcelles cadastrales
La rue Fontaine (deI'impasse Croix-Denis à larue de Compiègne)Zone représentée enmauve sur le plan
Visualisation sur Plan
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr41/53
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Parcelles cadastralesVisualisation sur PlanEnsemble de la commune
Rousseloy
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr42 / 53
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Rully
Parcelles cadastralesParcelles D440, D441 etD447
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Visualisation sur Plan
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Saint-Just-en-Chaussée
Parcelles cadastralesParcelles AH 336, AH 337et AH 916
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00 'ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur PlanParcelles cadastrées : AH 336Et les parcefies situées dans la continuité : AH 337 — AH 916
" 338
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Parcelles cadastralesParcelles AO 223, AO 224et AO 651
Saint-Just-en-Chaussée
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
Visualisation sur Plan57 Rue ManginParcelles cadastrées : AO 223Et les parcelles situées dans la continuité : AO 224 - AO 651
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles AO 263, AO 262, | su rus comorAO 264 et AO 265 Parcelies cadastrées : AO 263Et les parcelles siuées dans la.continuité : AO 282 - AO 284 - AO265
Saint-Just-en-Chaussée
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 46/53
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Parcelles cadastrales Visualisation sur PlanParcelles A180 et A181 ——Dem vs vuacue parist-re ; LAYAussi, il vous est demandé de bien vouloir déclarer aux Services de TEtat, que la parcetie A181 sise 14rue de fAbboye et la porcelle mitoyenne A160 constituent une zone infestée et susceptible de l'être,
Sempigny
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr - 47/53
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Parcelles cadastrales ' Visualisation sur PlanErvone ex préfecare e O3 22000B n t sr b PRUNn3 x. &L7 110080 Y MRIRIDAULEY 4. T 'XParcelles du Hameau de |Rieux : AA10, ABO1 à AB10, |AB13, AB14, AB22, AB28,AB30, AB33 à AB36, AB38,AB40 et AB41, AB166,AB173, AB180, AB181,AB185, AB187, AB190,AB195, AB196, AB199,AB200, AB201, AB203 à... AB210, AB213, AB214,... AB197, AC107, AC109 àAC113
VSISIEANCOG
Tillé
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 48 / 53
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Parcelles cadastrales33 rue de la Gare (ParcelleZLO98)
Troissereux
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Visualisation sur Plan
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Trosly-Breuil
' Parcelles VcacÿlastralesParcelle AH 19
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Visualisation sur Plan
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Verberie
Parcelles cadastrales57 rue Saint-Pierre (ParcelleAK107)
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr51/53
2015
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Parcelles cadastralesParcelle AH 255
Venette
2 boulevard Amyot d'Inville —BP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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ineuil-Saint-FirminV
Parcelles cadastrales2 rue d'ApremontVisualisation sur PlanHDIRECTION GENERALE DES AINANCES PLBLIQUES [TPLAN DE SITUATION
1]E'eFatutin Sédtan : WINEDow és DENAcams paraie ato Pk
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2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphoné : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr53/53
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ASSISTANCE e HOPITAUX A publier au RAA de la PréfecturePUBLIQUE DE PARIS Pour affichage au sein du site et de tous les sites de l'AP-HPdu 15/04/2024 au 15/05/2024 inclusHôpitalPaul-DoumerAP-HP
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein de l'Hôpital PAUL DOUMERDe 1 posteD'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER C1 au titre de 2024Application du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier du corpsdespersonnels hospitaliers de la catégorie Cde l'Assistance Publique Hôpitaux de ParisFonctions assuréesLes adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécutioncomportant la connaissance et l'application des dispositions législatives et réglementaires. Ilspeuvent être également chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.Conditions à remplirRéunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :o Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communautéeuropéenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européeno Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissanto Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice desfonctionsNe pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctionsSe trouver en position régulière au regard du code du service national dans I'Etat dont lecandidat est ressortissantremplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction]
Formalités a accomplirLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement:o Une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;0 Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés enprécisant la durée ;0 Une copie lisible d une pièce d'identité en cours de validité ;o un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;o Une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant le nom, prénom etl'adresse du candidat pour Informer du résultat de la sélection.
Commission de sélection 2024— ADJOINT ADMINISTRATIF
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Date limite de candidatureau plus tard le 15 mai 2024 inclus par envoi postal exclusivement (cachet de La Poste faisant foi)à l'adresse ci- dessous : Hôpital PAUL DOUMERDirection des Ressources HumainesBP 10239 —1, route de l'hôpital60332 LIANCOURT GEDEXSélection des candidats sur dossierLa commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers decandidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une auditionpublique.La liste de candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditionsque le présent avis.Les candidats recevront :e soitune convocation à un entretien avec la commission,e soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.Calendrier des auditionsLes auditions se dérouleront entre le 27/05/2024 et le 31/05/2024.Liste des candidats déclarés aptes à un recrutementA l'issue de l'audition, la commission d'examen arrête par ordre d'aptitude la liste descandidats qu'elle déclare aptes à un recrutement, en prenant en compte notamment descritères professionnels.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que leprésentavis.La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.Recrutement, nomination et affectationAprès vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avisfavorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par ledirecteur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de lavacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
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LABRUYEREIN MARTINIERE
Commission de sélection 2024— ADJOINT ADMINISTRATIF
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ , | sfenNORD Préfecture de la zone de défenseLiberté et de sécurité NordÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dispositions générales« Plan zonal NRBCe »Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la Défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Considérant la nécessité de coordonner la préparation des différents services à lagestion des crisesARRÊTEArticle 1 : Les dispositions du « Plan zonal NRBCe », annexées au présent arrêtésont approuvées.Article 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, lepréfet de région Hauts-de-France, les préfets des départements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le procureur général près la Courd'appel de Douai, le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, l'officiergénéral de la zone de défense et de sécurité Nord, la rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, le directeur de l'Agence régionale de santé desHauts-de-France, les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité Nord,le général commandant la Région de gendarmerie des Hauts-de-France et lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur zonal de lapolice nationale Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécuritéHauts-de-France, le directeur délégué de l'autorité de sûreté nucléaire Hauts-de-France, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, lechef du centre interdépartemental du déminage Hauts-de-France, les destinatairesde ce plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
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Hauts-de-France et des préfectures de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calaiset de la Somme. '
Faità Lille, le 49 pyp 2024Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
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Bertrand GAUME
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EN [(DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ;DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉSAINT-DENISLiberté Bureau du contrôle de légalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCL N°2024-0862 DU | 5 AVR, 2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la communede Roissy-en-Brie au SIRESCO ;VU rarrété inter-préfectoral n°2018-3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de lacommune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du28 mai 2018 et 17 décembre 2018 portant sur les modalités financières du retrait du SIRESCO etdu 30 septembre 2019 portant abrogation de ces délibérations et saisine des représentants del'État sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU la délibération n°2018-73 du' comité syndical du SIRESCO, en date du 11 décembre 2018,portant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalités financières attachées à ceretrait ;VU les courriers échangés entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours desnégociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de laprocédure d'arbitrage ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 57Mail : pref-contrdle-legalite e-saint-denis gowww.seine-saint-denis.gouv.ff I * @ Prefet93 173
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date duretrait ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontrespectivement convenu de fixer, par délibérations, le versement de l'indemnité de départ due parla commune à 211 444,29 € ; que néanmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrogé sesdélibérations de 2018 ; que dès lors, à défaut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie étaitbien compétent pour saisir, par une délibération du 30 septembre 2018, les représentants de l'Étatconcernés pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application del'article susvisé ;Considérant que la commune de Roissy-en-Brie a adhéré au SIRESCO le 5 décembre 2012 ets'est retirée de ce demier à la date du 23 novembre 2018 ; que dés lors la répartition desconditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisés en commundurant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur les comptes degestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif à un montant de 1 563 464 €et pour le passif à un montant de 4 629 620 € ;Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ontaccepté de fixer la clé de répartition à 4,66 % ; que par conséquent, il peut-être fait application decelle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la procédure d'arbitrage dureprésentant de l'État ;Considérant que l'actif réalisé en commun durant la période d'adhésion (2013-2018) représenteun montant de 1 563 464 € ; qu'il convient par conséquent d'y appliquer la clé de répartition(4,66%) et de mettre à la charge du syndicat la somme de 72 857,42 € ;Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrété dans lecompte de gestion de 2018 qui s'élève à 6 280 572 €, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts antérieurs à 2013, représentant une somme de 1 650 925 € ; qu'ainsi le résultat decette opération porte le passif à hauteur de 4 629 620 €, que par conséquent, l'application de la cléde répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montantde 215 740 € ;Considérant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la sommede 142 883 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre lasomme due au titre de l'actif (72 857,42 €) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle dueau titre du passif (215 740,31 €) au profit du syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dy Val-d'Oise ;
ARRETENT« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet v \c'erecours t » 213
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Article 1 : La commune de Roissy-en-Brie est assujettie au paiement de la somme de142 883 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adressesuivante : hitps//www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services dePÉtat de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président dusyndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi qu'auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
—
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète de l'Oise,. , Pour la pr ;Pour le présf] st = HAlégation ot pardélégation,fjeir e Le sétrétaire généra]Ffédéric BOVET
ecrétaire général
7Ludovic GUILLAUME
*
Laetitia %—'—FI-G\ORDANI
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www!elerecours. ». 3/3
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