LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-072
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2024-03-06-00001 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Opérations de la DDETSPP 40 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-03-06-00001
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Opérations de la
DDETSPP 40
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relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de
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Convention de délégation de gestion du & zs 2524relative au centre de gestion financière bloc 2-placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde(Opérations de la DDETSPP 40)La présente dél.égafion est coriclue en application :- du décret n°.2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans- les services de l'Etat ; ; /-'du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; ' ;Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, représentée par M. Philippe NOLLEN, directeur départemental,désignée sous le terme de « délégant », d'une part,Et _La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, représentée par M. Thierry PINTARD, directeur du pôle gestion publique, désignéesous le terme de « délégataire », d'autre part. 'H est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 &t de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012. .susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationd'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes ..suivants :
181 7" \prévention desrisques __ 22"02 200:304 'Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et{382 |soutien aux associations de protection animale et aux rofuiges
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Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant -des actesénumérés ci-après. |T. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dans Chorus ;.¢) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ofdonnateur de droitselon les seuils prévus ;€) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilité-auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de dépenses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des crédits ;.d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.IL. Opérations de recettes1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ; , :
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b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les- transmet au compte de la prise en- charge-a minima selon un rythme mensuel ; 'c) il réalise, en Liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et* met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ; 'e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) des demandes de rétablissements de crédits et feur matérialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ; -c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 ; Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage & assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à-maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la. qualité des.informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte dé son.activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engagé à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. :Article S : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des ! et II de l'article 2. -Article 6 : Modification de la conventiondes modalités d'exécution de la présente convention,'Toute modification des conditions ou t un éxemplaire estdéfinie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenatt dontransmis au contrôleur budgétaire en région. ; yArticle 7 : Durée, reconduction et résiliation de là convention,La présente convention prend effet lors de sa signaturé pâr les parties le 1* avril 2024. Elle estétablie pour d'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
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Article 8 : Publ!cité de la conventionh...mmonm...mœmw...—m'La présente eonvmuoneapubliéaauncuuldumndmn...delapréfœumdelarégionNomæfle—Aqufi@œotdohp«éfeæuedud...dæ... n
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Phitippe NOLLEN -Visa de la préfète du départementdes Landes
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