PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-395
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-03-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2025 en Haute-Garonne (11 pages) Page 3
31-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de patûrage
(6 pages) Page 15
31-2025-07-04-00005 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 22
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PREFECTURE 31
31-2025-07-03-00003
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2025 en Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00003 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 en Haute-Garonne 3
E 3 Préfecturesl = Direction de la citoyennetéHAUTE- et de la légalitéGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété fixant les conditions de passage duTour de France cycliste 2025en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code pénal ;Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1,L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 a L331-7, L331-9, D331-5, R331-4, R331-6 aR331-17, et A331-2 à A331-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de sonannexe 1 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 :
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/7
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Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 :Vu l'instruction du ministère des transports du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques dedélivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol :Vu la note d'information du ministre de l'intérieur du 16 juin 2025 relative aux conditions de passagedu 112°"° Tour de France cycliste du 5 au 27 juillet 2025 ;Vu le guide DGAC pour les autorisations de survols basses hauteurs en travail aérien du1 mars 2023 ;Vu l'arrêté temporaire n° 328/25 du 24 juin 2025 qui abroge l'arrêté temporaire n° 327/25 du16 juin 2025 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, portant réglementation duStationnement et du domaine public à l'occasion de l'épreuve :Vu les avis n° 015 et 050 du 16 avril 2025 de la directrice départementale des territoires, servicerisques et gestion de crise, relatif aux routes à grande circulation ;Vu les avis émis par le sous-préfet de Saint-Gaudens, le sous-préfet de Muret, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur interdépartemental des routes du sud-ouest, la directrice départementale des territoires, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le président du conseil départemental et les maires descommunes concernées ;Considérant que les autorités compétentes demeurent responsables des actes administratifs de policede la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;Considérant que les étapes n°11, n°14 et n°15 du 112°"° Tour de France empruntent les routes dudépartement de la Haute-Garonne les 16, 19 et 20 juillet 2025, et qu'en vue d'assurer la sécuritépublique, il convient de réglementer la circulation pendant le passage des concurrents ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: L'épreuve sportive dénommée « Tour de France Cycliste 2025» empruntera les routes dudépartement de la Haute-Garonne au cours des étapes suivantes :Etape 11 mercredi 16 juillet 2025 Toulouse (31) > Toulouse (31)Etape 14 samedi 19 juillet 2025 Pau (64) > Luchon Superbagnères (31)Etape 15 dimanche | 20 juillet 2025 Muret (31) > Carcassonne (11)Par dérogation aux dispositions des arrêtés interministériels susvisés portant interdictionspermanentes ou périodiques de certaines routes aux manifestations sportives, l'épreuve est autoriséeà emprunter le réseau routier de la Haute-Garonne, comme décrit au dossier fourni par Amaury SportOrganisation (ASO).Toutefois, l'état des voiries empruntées doit être estimé satisfaisant par leurs gestionnaires. A défaut,la manifestation peut être interrompue, afin de garantir la sécurité des participants et du public.
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Les dispositions suivantes sont arrêtées pour cette épreuve qui bénéficie de l'usage privatif de la voiepublique :La circulation sur les voies empruntées par le « Tour de France Cycliste 2025 » est interdite à tous lesvéhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, trois heures avant le passagedu premier coureur tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel et prend effet au passage du véhiculede la gendarmerie indiquant « voiture pilote », jusqu'à 15 minutes après le passage du véhicule de lagendarmerie portant le panneau «fin de course », précédé lui-même par la voiture balai desorganisateurs. La neutralisation du parcours lors des étapes de montagne peut être élargie.Une adaptation des horaires prévus, fournis par les organisateurs, peut être mise en place selon lesconditions météorologiques. Ces modifications d'horaires doivent être aussi réduites que possible.Les communes concernées par le passage du Tour de France doivent avoir renforcé les mesures desécurité avant le passage de l'épreuve. Elles doivent assurer des restrictions de la circulation et duStationnement aux abords de la manifestation afin de prévenir les risques liés à un véhicule bélier ou àun véhicule piégé ainsi que la mobilisation des services municipaux (police municipale, servicestechniques) pour assurer la sécurisation de l'évènement et préciser les effectifs, missions etpositionnement des policiers municipaux.Tous les véhicules, qu'il s'agisse de cars, camions, voitures de tourisme, motocyclettes, cyclomoteurset cycles ayant pénétré sur le parcours avant l'arrêt de la circulation, sont tenus, sans exception, de segarer le long des voies adjacentes ou au plus proche parc de stationnement.Toutefois, le franchissement des voies peut être autorisé durant la période d'interdiction par les agentsdes services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, secoursurgents ou services publics, lutte contre l'incendie ou transport de denrées périssables) peuvent êtreautorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motoriséede la police ou de la gendarmerie.Le stationnement des véhicules sur la chaussée est strictement interdit sur l'ensemble du parcours. Ladurée de cette interdiction est décomptée en se référant à l'horaire officiel communiqué parl'organisateur, sauf sur les routes de montagne qui peuvent être interdites au stationnement et à lacirculation depuis la veille du passage de l'épreuve.Le stationnement du public est interdit dans tous les endroits dangereux et notamment dans lesvirages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à unedescente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignesde chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.Art. 2: Une vigilance particulière doit être accordée à la mise en place des éventuelles déviationsprévues par les arrêtés portant restriction de la circulation.Dans les agglomérations concernées, le public doit se conformer à la réglementation prévue par lesarrêtés municipaux pris à l'occasion du passage de l'épreuve.Art. 3 : Les normes de sécurité suivantes doivent être respectées :- la libre circulation des secours dans l'ensemble des communes du département doit être assurée :- l'organisateur doit respecter les mesures de sécurité décrites dans le dossier (organisation interne duservice médical de la course) :- toute modification éventuelle du parcours doit être signalée au service départemental d'incendie etde secours (SDIS), qui adapte son organisation pour répondre aux demandes de secours dans lesmeilleures conditions possibles, au regard des contraintes de circulation et d'accessibilité posées parla manifestation (neutralisation des voies, forte affluence de spectateurs) ;
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- une convention a été établie au niveau national entre les organisateurs et la gendarmerie nationale.Un service d'ordre est mis en place afin de sécuriser l'itinéraire emprunté. Une escorte motocycliste dela Garde Républicaine assure la protection des coureurs cyclistes, des suiveurs, des commissaires decourse et membres de l'organisation, ainsi que de la caravane publicitaire :- l'organisateur et les communes concernées par l'épreuve doivent mettre en place un service d'ordrechargé de la surveillance interne et externe, afin de détecter et signaler les comportements et colissuspects dans le périmètre et aux abords des rassemblements, et contrôler les accès afin d'éviterl'introduction dans le rassemblement d'objets ou véhicules dangereux (filtrations, palpations,interdiction des objets dangereux, interdiction des gros sacs, etc :- l'organisateur et les communes concernées doivent prévoir des protections passives (murs bétons,chicanes, ...) afin de protéger le public sur les principales zones de concentration en ralentissant oufaisant obstacle à un véhicule bélier ;- l'organisateur et les communes concernées doivent sensibiliser le public et le personnel pour fairecomprendre les mesures mises en œuvre, favoriser le signalement des comportements et colissuspects et accroître le niveau global de vigilance dans un esprit de responsabilité partagée (affichesVigipirate, messages vocaux d'appel à la vigilance) ;- l'organisateur et les communes concernées doivent prévoir des dispositifs sonores permettant dediffuser un signal d'alerte sur les principales zones de concentration du public :- afin de préserver la sécurité des coureurs et le bon déroulement de la course, l'organisateur met enplace des « sas barriérés » dans certaines montées de cols permettant le dépassement des véhiculesen sécurité et de canaliser les spectateurs :- afin de garantir la sécurité du public, les villes étapes prennent en charge des moyens sanitaires quidoivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentielnational relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) :- le DPS doit être adapté à la manifestation et assuré par des associations agréées de sécurité civile(cf. sur site internet des services de l'État en Haute-Garonne sur la liste des associations agréées etl'aide au dimensionnement du DPS : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-personnes-et-des-biens/Securite-civile/Secourisme/associations-securite-civile)- les ambulances AASC doivent assurer les transports sanitaires après avoir régulé avec le SAMU ;- les noms et les numéros de téléphone des responsables de ces DPS doivent être communiqués aucentre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS 31) dès que possible, de manièrea identifier clairement l'interlocuteur unique du SIDS pendant la manifestation (CODIS 31:05 61 06 39 95 ou codis31@sdis31.fr). Ils doivent également être communiqués au SAMU, auSIRACED-PC de la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'aux sous-préfectures de Muret et deSaint-Gaudens ;- les secours du SDIS 31 peuvent être amenés à utiliser des itinéraires croisant ou empruntant le tracéde la course. Les centres de traitement de l'alerte (CTA) ou le CODIS 31 doivent être en mesure decontacter a tout moment les organisateurs, afin de les informer de tout mouvement de véhicules duSDIS si nécessaire ;- l'organisateur doit confirmer le nom et le numéro de téléphone de l'interlocuteur unique du SDISpendant l'épreuve, en le communiquant au CODIS 31 dès que possible :- le SDIS Haute-Garonne assure l'assistance aux spectateurs. L'évacuation par route se fait dans lesens de la course, sauf cas de nécessité absolue ;- les municipalités doivent informer les riverains concernés par l'itinéraire.Art. 4: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre en totalité ou en partie, cette compétition.Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives nepeut s'intégrer dans la caravane publicitaire accompagnant cette compétition. La vitesse des véhiculesde la caravane publicitaire précédant les coureurs est strictement limitée dans les agglomérations.Art. 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France, les journaux ne peuvent être annoncés, envue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
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Art. 6: Toute vente ambulante de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique estinterdite, à l'extérieur des agglomérations sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour deson passage dans le département de la Haute-Garonne.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autoritémunicipale.Toutefois, est interdit, quatre heures avant le passage de l'épreuve, le stationnement en vued'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées et autres places situés enagglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.Art. 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées parl'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Art. 8 : Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.Art. 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sonten particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout volacrobatique.Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 del'arrêté précité, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision, mais en aucun caspour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour l'exercicedes missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Art. 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par leTour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.Art. 11: Les sites Natura 2000 concernés dans la Haute-Garonne ont bien été identifiés. Desmesures sont prises pour diminuer les impacts.Étape 11 du 15 juilletLe tracé passe à l'intérieur de la réserve naturelle régionale Confluence Garonne-Ariège. Certaineszones sont particulièrement sensibles à cette période.Deux cartes sont fournies en pièce jointe et indiquent :- les zones où la caravane publicitaire doit être complètement silencieuse et celles où le son doit êtreréduit ;- les zones où les distributions de la caravane publicitaire doivent se faire uniquement main dans lamain, voire uniquement du côté droit de la route sur certaines portions d'itinéraire.
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Sur ces cartes apparaissent également 5 points de vigilance :- le stationnement est interdit du point 1 au point 2. il doit être canalisé à l'extérieur de cette zone, etlimité à un accès piéton uniquement depuis les villages de Lacroix-Falgarde et Vieille-Toulouse- le stationnement est interdit du point 4 au point 5, a l'exception des riverains. Les spectateurs serontorientés par un accès piéton depuis les villages de Pechbusque et Vieille-Toulouse et le secteur dePech David/Pouvourville ;- sur la commune de Fronton, entre les points track 9178 et 9190, présence de deux stations de floreprotégées, l'Eléocharide a tiges nombreuses (Eleocharis multicaulis) et la Sérapias en coeur(Serapias cordigera). Cette zone doit être mise en défens par l'organisateur pour éviter la présence despectateurs en bord de chaussée.Étape 14 du 19 juilletPour limiter les impacts possibles sur l'avifaune (galliformes de montagne, rapaces nicheurs) et leshabitats naturels, et éviter une trop grande accumulation du public sur l'ascension de Superbagnères(montée du col + arrivée de l'étape) :- la caravane publicitaire s'arrête au niveau de la commune de Luchon, à 19 km de l'arrivée, elle nemonte pas jusqu'à Superbagnères ;- aucune animation n'est mise en place à l'arrivée à Superbagnères ;- un portique de gabarit (1.90m) est installé une semaine avant le passage de l'étape à 1.5 km del'arrivée (au niveau du parking T Schuss) pour empêcher l'accès aux véhicules de plus d'1.90m à lastation ;- le stationnement dans la montée est interdit, les spectateurs sont invités à se rendre vers le parkingdes télécabines ;- entre les points track 31814 et 31816, présence d'une station de flore protégée, la Drosera à feuillesrondes (Drosera rotundifolia) à proximité immédiate du tracé. Cette zone doit être mise en défens parl'organisateur pour éviter la présence de spectateurs en bord de chaussée.De manière générale, pour les 3 étapes du Tour de France en Haute-Garonne (11, 14 et 15) :- toutes les distributions de la caravane publicitaire aux abords des cours d'eau se font main dans lamain ;- un ramassage des déchets est effectué après la course sur le circuit complet (routes + abords etcontrebas) :- les coureurs, ainsi que toute l'équipe organisatrice sont sensibilisés aux enjeux des sites Natura2000 en amont de la course ;- Sur toutes les zones sensibles, un véhicule environnement sensibilise les spectateurs aux bonnespratiques et notamment à l'absence de déchets, y compris alimentaires pour éviter la prolifération deprédateurs.Par ailleurs, le survol aérien des ZSM et de certaines parties de la RNR Confluence Garonne-Ariègeest strictement interdit. Ces interdictions ont été inscrites dans une décision préfectorale du18 juin 2025 et sont rappelées sur les cartes ci-jointes.Les préconisations générales à respecter sont les suivantes :- vol haut dans l'axe des vallées autant que possible ;- évitement des lisières forestières (300m) et des arbres isolés ;- évitement des barres rocheuses (300m) ;- atterrissages et décollages les plus verticaux possibles ;- évitement au maximum des ZPS et lorsque l'hélicoptère est contraint d'y pénétrer, les prises de vuesse font en un seul passage, sans vol stationnaire et le plus rapidement possible.L'organisateur n'a pas de pouvoir de contrôle mais a une obligation de moyens en signalant lesinterdictions aux spectateurs : panneaux d'interdiction, présences de bénévoles chargés de faire lasensibilisation, mise en défens pour interdire l'accès piéton à une zone sensible ou le stationnement,etc.
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Art. 12 : La course doit se dérouler dans le strict respect des régles sanitaires en vigueur au jour de lamanifestation. Des mesures visant à limiter l'affluence du public peuvent être prises en fonction de lasituation sanitaire.Art. 13: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrété sont constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R610.5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plusgraves prévues par les lois et règlements en vigueur.Art. 14:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Le sous-préfet de Muret,Le sous-préfet de Saint-Gaudens,Le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne,Le directeur interdépartemental de la police nationaleLe directeur interdépartemental des routes du sud-ouest,Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,La directrice départementale des territoires,Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,La cheffe du service zonal de la police aux frontières - brigade aéronautique,Le président du conseil départemental,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéaux emplacements habituels et dont copie sera adressée à l'organisateur et au ministre de l'intérieur(délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de lalégislation et de la réglementation).Fait à Toulouse, le @ 3 JUL, 2225 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
CNSSerge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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CARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ariége
Caravane - distribution@=—p Pas de contrainte= Ciblée et pas de lancer en berge de la GaronneGp A la main= A la main et à droite de la route uniquement= Aucune conseillée (passage raide)% Points de vigilanceC2] Périmètre RNR / en gestioney
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CARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ariége
tL we(C) RNR Confluence Ga
% 2
ronne-Ariège
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CARTOGRAPHIE 2025RNR Confluence Garonne-Ariége
Tracé hélicoptères—— Proposition d'adaptationZoneEclusionSurvol_RNRKY Survol a proscrireKO) Survol à éviter> Tracé TDF 2025Elements du paysages—— Téléphérique TELEO—— Aéroport Francazal
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4%
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A b § PETER, 7 ee é
Plan de situation des ZSM Gypaète barbu et Vautour percnoptére actives au 1er mai 2025.Avis DREAL 2025/PX/24 relatif à l'édition 2025 du tour de France masculin, étape de Haute-Garonne du 19 juillet
|PRÉFET.DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDREAL OCCITANIEDirection de l'Ecologie2 mai 2025
Concernant les survols liés au suivi des étapes, avis favorable est donné SOUS RESERVE :- du non survol de toutes les ZSM actives (figurées en violet sur la carte) à la date de passage de lacaravane et des coureurs, en application des arrêtés ministériels du 29 octobre 2009 et du 12 décembre2005 modifié.- du respect des mesures d'évitement et de réduction d'impact définies entre la LPO animatrice du PNAgypaète, l'association Nature en Occitanie animatrice du PNA Percnoptère et les organisateurs du Tourde France :1/ Arrêt de la sonorisation de la caravane publicitaire lors de la traversée de la ZSM Percnoptère le longde l'itinéraire, 2/ Vol haut dans l'axe des vallées autant que possible,3/ Evitement des lisières forestières, des barres rocheuses et arbres isolés (300m),4] Atterrissages et décollages les plus verticaux possibles.Concernant la traversée de Luchon, limiter le stationnement et le bruit de l'intersection du cours de laCasseyde avec la rue Nérée Boubée jusqu'à l'intersection entre l'avenue du Maréchal Foch et la rueGabriel Laurens.Une mise à jour des ZSM sera effectuée le 1er juillet 2025, la situation à cette date sera celle retenue pourl'application de l'autorisation de survol.
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Arrêté préfectoral portant réglementation des
conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole et de patûrage
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E = Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation des conventions pluriannuelles d'exploitationagricole et de pâturage
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 113-2 et L. 481-1 aL. 481-4;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu l'arrêté du 24 décembre 1979 préfectoral définissant la zone de montagne et les zonesde piémont, complété par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1980 ajoutant la commune deSaint-Aventin ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 délimitant les sous-zones départementales soumisesà contraintes naturelles ou spécifiques, éligibles au paiement de l'indemnitécompensatoire de handicaps naturels de la région Occitanie ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 2 juin 2025;Considérant l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculturedu 18 juin 2025 ;
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Arrête :
Art. 1" : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage sont uneforme particulière de bail qui ne confère pas nécessairement au preneur une jouissancecontinue ou exclusive des biens loués.Ces conventions sont exclues du statut du fermage.Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage s'appliquent :° aux terres à vocation pastorale ainsi qu'aux forêts privées ;. aux terrains relevant du régime forestier, appartenant à l'État, auxcollectivités territoriales et établissements publics ;situés dans les communes du département de la Haute-Garonne classées en zones demontagne et en zone de piémont (piémont 1, piémont 2, piémont 3) en vertu de l'articleL. 113-2 du code rural.Ces terres à vocation pastorale sont constituées par des pâturages d'utilisation extensiveet saisonnière et en particulier les estives, les landes, les parcours et les surfaces boisées.L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole et de pâturage ne faitpas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation dufonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement,dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
Art. 2 : Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole et de pâturage sontconclues pour une durée minimum de 5 ans, fixée par les parties et mentionnée dans laconvention. Elles feront l'objet d'un état des lieux des biens loués et pourront prévoir lestravaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge dechacune des parties.À l'issue de cette période initiale, cette convention sera renouvelée par tacitereconduction pour une durée équivalente à la durée initiale.Sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties devra intervenir Un an au moins avant ladate de l'échéance, et être notifiée par recommandé avec accusé de réception.
Art. 3 : Le montant du loyer annuel a charge du locataire est déterminé d'un communaccord entre les parties au moment de la signature de la convention.La valeur locative du bien est calculée en fonction des critères notés selon la grilled'analyse figurant à l'article 4 et se traduisant par un nombre de points allant de 3 à 21.La valeur du point sera actualisée chaque année par application de l'indice de variationdes fermages pour la période allant du 1° octobre de l'année n au 30 septembre del'année n+1.
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La valeur du point est fixée à 0,60 € pour la période courant à partir de la date designature du présent arrété jusqu'au 30 septembre 2025.Les pondérations prévues pourront conduire à un prix inférieur à 1,80 €/ha/an (3 points).Les pondérations ne pourront pas conduire a une valeur inférieure a 0,29 €/ha/an. Unmontant maximum de 12,60 €/ha/an (21 points) est fixé.Art. 4 : Grille de critères pour la fixation des prix
Criteres Valeur Nb max de | Nb min dé Boul sinepointsAltitude "te ._ ee __ <1006m 3 |Entre 1001 et 1500 m 2 3 1> £506 m 1Pente <10% 3 1 | TTEntre 10 et 20 % 2 3 1>20 9) 1 | =Accès: __ Route, 3.Pi 15 3 0ee |
Nature de la végétation ee ml |1,5 3 0ee Mauvaise, 0 7Aménagements pastoraux _ = ms En — — >
Eau pour le troupeau :Abondante ei répartie] 3Manque périodique elou ral répartie 1,5 3 j 6— —_ = ebsence (à = 1 :Durée du foncier = ; L L 7 ="<6 mols) ]ee Entre 6 et 8 mois! 2 | 3 1EE D es esTotai de points 21 3 0Valeur du point (12,6/21) 0,60 €Total obtenu 6,00Pondération complémentairePreneur JA__ 0,64 200 |Projet coltectif _ 0,5 9,00Prise en compte Prédation 5 0,00 |[ Prix obtenu = €iha
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Art. 5 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant réglementation desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de paturage est abrogé.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 7 JUIL. 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
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Altitude<1000 mi 3Erwre 1007 et 1500 m3 2 Altfiude 6 be troupeau esi le clus présent en lemps su toute la péroe d'estive+ 1500 mi 4Pent «10% 3 a | : .310 %] 15 | Référence à la carte des penies pour Pagncuure (DCAË: données IGNAccès Route] 3 accés route depuis route GoudronnèePiste) 1,5 accès carrossatle par pistePégestre| 0 pas d'accès carossatie à festve ou à lu cabaneNature de la vegetationBonne; kK]Moyennel 15 Ce crilére devra étre déterminé en prenari en comple ie type de végétation (ancienne prairiepeloussiande-hois), fexposition ta' qualité de ia végétation (qrossier ou fins), la mécanisation de la parceteMauvaise 0Aménagements pastorauxdermanaton en fonc Cy NOMBE OE Eire D et À ce criére dod étre bu comme c'Hére prenant en compte ia présence d'aménagements x (oui où NON) ef 5 OU: du financementprésence, de l'état ef des nacre Ge ces Cemier: par te propriétare (entre $.5 et 3 ponts) ou par le preneur (entre 0 ef 1,5)Eau pour be troupeau.Abondante ef parie Ponts d'eau (naturets où aménagés: nombreux sur l'ensentie des quartiers et volume non iimitant sur ta durée ce festiveManque DÉnodique etou mal reparteepoints d'eau (natures ov aménages) mal éperts sur les omenents quartiers de Festive. volume lmitant ef manque Pénocique surcertams quaftiersabsence 9 Ponts d'eau { (naturels ou aménagés: trés mai répartis youre absente d'un ou plusieurs quarters ou sur une période de paturageDurée du foncier<6 1Entre 6 et B mots} 2 détermenstion du nombre de point survant la durée d'utilisation dans l'année>B 3
EE mplémertas — a
entree anon sal 0.64 renouvellement génération JA ou nouvel nstalé depus moms de $ ansProjet collectif | 0.5 fkounemeni pastoral, AFPcommune inscrite en cercie © ou 1 Aprhmphmtet Lo arrété prétectoral porant Géiméation des zones d'ékublté à ia mesure]Prise en compta Prédation 05 de protection des woupeaux contre 1a prédation dé Tours ef du kbp)
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Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
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I ] Saint-Orens | 24 de Gameville PREFETDE LA HAUTE-CONVENTION GARONNEPOLICE MUNICIPALE LibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRELa commune de Saint-Orens de Gameville, représentée par son maire en exercice, en vertu d'unedélibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022, domiciliée au 46 avenue de Gameville,ETLa préfecture de Haute-Garonne, représentée par Monsieur le préfet de Haute-Garonne en exercice,Après avis de Monsieur le procureur de la République près le parquet du tribunal judiciaire de Toulouse,lla été convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat est le service de la gendarmerienationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de communauté de brigadeset commandant de brigade de proximité de la gendarmerie naticnale territorialement compétents.
i. GENERALITESArticle 1erLe cadre du conseil locel de sécurité et de prévention de la délinquance, {cadre important et efficaced'échange entre les services avec les autres acteurs du territoire, bailleurs, services communaux, élus,associations et autres services de l'Etat...) fait apparaître les besoins et priorités suivants :=» Atteinte aux personnes- Lutte contre la toxicomanie- Prévention dans les conflits intrafamiliaux- Violence, menaces, agressions sexuelles- Atteintes à la dignité et au non-respect de ia vie privée
Hôtel de Ville46 3v3rue de Gamevilie - 31650 Saint Orans de GameyiteTe! 0561 399600 (F3. 05 62 24 92 94
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* Atteinte aux biens- Vols simple et aggravé, recel- Lutte contre les cambriolages,- Destructions, dégradations ou détériorations* Atteinte à la tranquillité publique- 'Lutte contre les pollutions- Lutte contre les nuisances sonores- Prévention dans les conflits de voisinage- Trouble à l'ordre public* Atteinte 3 la sécurité routière- Lutte contre les infractions routières- Réguler la circulation routière lors d'accidents par la police municipale- Prévention routière en milieu scolaire |
LH. COORDINATION DES SERVICES |1. Nature et lieux des interventions :Article 2La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :"Groupe scolaire Henri Puis* Groupe scolaire du Corail* Groupe scolaire CatalaAinsi qu'a titre secondaire les colléges* Cassin" PrévertArticle 3 .La police municipale assure, si besoin est, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar la commune.Article 4La surveillance des autres ma nifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditioris définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de station nement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article9. Elle surveille les Gpérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises én fourriére, effectugesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, du, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Les demandes d'identification dans le cadre de la procédure de mise en fourrière sur la voie publique, doiventêtre adressées de manière formelle à ta brigade locale par mail, celle-ci doit retourner la réponse dans le plusproche délai par le même mode de transmission,En cas de suspicion sur un véhicule, la police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 6
Hôtel de Ville4é avenue de Gameville — 31850 Saint Orers ce GamevilleTel 61 354 Mi 0562219294
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Dans un respect mutuel, le responsable des forces de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent des opérations de contrdie routier, néanmoins la police municipale rend compte aux forces deEtat des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 7Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans tous lessecteurs de la commune selon les créneaux horaires définis par l'autorité territoriale. La gendarmerienationale en est avisée.Article 8Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
2. Modalités de la coordinationArticle 9Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaie, ou leursreprésentants, ainsi que le coordinateur du CLSPD sur invitation, se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par ta présente convention. L'ordre dujour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :1 fois tous les trois mois, à l'intérieur des locaux de la mairie ou de la brigade de gendarmerie avec iaparticipation du maire de la communeEn dehors de ces réunions, la police municipale est rendue destinataire des synthèses hebdomadaires de labrigade de gendarmerie.Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable -de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées. Leur utilisation en application des articles R511-12, R511-18,R511-18, R511-19 et R511-30 du Code de la Sécurité Intérieure ainsi que tous les articles du Livre V, partielégislative et réglementaire. |Le service de la police municipale de Saint-Orens de Gameville se compose d'un chef de service, quatrebrigadier-chef principaux et d'un gardien-brigadier. La commune met à disposition pour chaque agent depolice municipale seion la validation pour les catégories B et D : |® Une arme de poing de catégorie B1 (revolver chambré 38 spécial où pistolet semi-automatiquechambré 9 mm)* Une matraque télescopique* Une bombe iacrymogène C/s de moins ou égal à 100 ml= Une paire de menotteLes policiers municipaux conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de lasécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaquecatégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue
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en vue de maintenir où parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R 511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage etla gestion des armes, tes mesures suivantes seront appliquées :s Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre -fortou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séarices de formation.° lest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de poiice municipale auquel l'arme et les munitions ont été remise lorsde la prise de service pour l'accomplissernent des missions de police municipale ou lesséances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délaide trois ans par la commune. |Ces agents devront porter l'armement de façon continu et apparente sur leur uniforme. Le responsable dela police municipale informe immédiatement le responsable des forces de i'Etat des usages des armes ou del'emploi de ia force par un des agents de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre pubiic et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fanctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat. De la même manière, en casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les forces de sécuritéde l'Etat en informent la police municipale.Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par jes articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et parles.articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-4etL. 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité del'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Articles 13 ,Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies en commun accord par leurs responsables.
| It. COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE _|Article 14Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Orens de Gameville conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Orens de Gameville et les forces de sécuritéde l'Etat. Hôtel de Ville
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Article 15En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans iesdomaines:* Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementoù de mise à disposition.* De l'information quotidienne et réciproque par les moyens informatiques (adresse mail) outéléphoniques {téléphones portables). Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect deleurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.* Dela communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau des forces de l'Etat afin d'échanger des informationsopérationneiles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par fepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat). La participation de la police.municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet.* De la vidéoprotection, par la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervisionurbaine situé au poste de police municipale pour l'accès aux images.* De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du procureur de la République.* De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité :- En périodes de vacances notamment (Opération Tranquillité Vacances), par l'élaboration encommun d'une fiche et à sa transmission immédiate dans l'un des deux services par mail outélécopie- Protection des personnes vulnérables notamment en période de canicule- Lutte contre les hold-up.s De patrouille en commun mises en œuvre chaque samedi matinArticie 16La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation des formations au profit de la police municipale.
[IV.__ DISPOSITIONS DIVERSES _|Article 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modaiités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au. préfet et au maire. Copie en est transmise à Monsieur ie procureur de laRépublique. | °Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ii (coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de ia République est informé decette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Orens de Gameville et lepréfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon.des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France. :
Fait à saint-orens, le 04 JUIL. 2025 :Monsieur Je procureur de la Républiqueprès du tribunatjudiciaire de Toulouse
'+ #4 PINES pièrre-André DURAND Dav
Hôtel de Ville46, avenue de Gameville - 31650 Saint Orers de GamevilleTél; 05 61 3900 00 / Fan: 05 62 24 92 94
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