PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-475
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral
n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le
Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à
déroger au repos dominical (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la société
Hitachi Rail GTS France SAS une autorisation à déroger au repos
dominical (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-11-00004 - Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12
août 2026 (4 pages) Page 11
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-08-10-00009
Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le
Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
3
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table
(ADMT) une autorisation à déroger au repos dominical ;
Vu la demande présentée par l'Association pour le Développement des Métiers de la table (A.D.M.T) ,
dont le siège social est situé au 17-19 rue Jacques Imbert à Paris 17 e
, sollicitant, en application des
articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au
personnel salarié volontaire de son établissement, chargé du gardiennage et de la surveillance de
l'établissement École de Paris des Métiers de la Table Home-Foyer de jeunes travailleurs, sis 17 rue
Jacques Imbert à Paris 17e
;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la D irection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France –
MEDEF de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu l'avis favorable du président du FIECI-CFE-CGC de Paris ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
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Vu la saisine du 7 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 7 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que l 'association A.D.M.T assure la gestion du centre de formation d'apprentissage des
métiers de la table, du tourisme et de l'hôtellerie ;
Considérant que l'association A.D.M.T est tenue d'assurer une surveillance des locaux afin de prévenir
de tout risque d'incendie ou d'effraction ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'organiser une activité de surveillance sept jours sur sept afin
d'accomplir des missions de contrôle des installations et de sécurité et de protection des occupants et
des matériels de l'établissement École de Paris des Métiers de la Table Home-Foyer de jeunes
travailleurs ;
Considérant pour ces motifs, que le repos simultané du personnel chargé de cette surveillance
porterait atteinte au fonctionnement normal du centre de formation dans la mesure où le défaut
d'intervention rapide en cas d'incendie, de panne, ou d'effraction, pourrait avoir des conséquences
coûteuses compte tenu de la valeur des équipements professionnels qui s'y trouvent et serait
également préjudiciable aux personnes qui fréquentent l'établissement notamment aux jeunes
apprentis s'ils ne pouvaient utiliser les matériels nécessaires à l'enseignement qui leur est délivré ;
Considérant que l'association A.D.M.T, a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que le salarié volontaire pour travailler les dimanches en cause a donné son accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : L'Association pour le Développement des Métiers de la table (A.D.M.T) est autorisée à
accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel volontaire de son
établissement chargé du gardiennage et de la surveillance de l' École de Paris des Métiers de la Table
Home - Foyer de jeunes travailleurs, sis 17 rue Jacques Imbert à Paris 17e
.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de d éroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
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ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié à l'Association pour le Développement des Métiers de la table.
Fait à Paris, le 10 août 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le sous-préfet chargé des Urgences Sociales
SIGNÉ
Christophe HURAULT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-08-10-00009 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00009
accordant à l'Association pour le Développement des Métiers de la table (ADMT)
une autorisation à déroger au repos dominical
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-08-10-00008
Arrêté préfectoral accordant à la société Hitachi
Rail GTS France SAS une autorisation à déroger
au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la société
Hitachi Rail GTS France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 7
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-08-10-00008
accordant à la société Hitachi Rail GTS France SAS
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième partie, livre 1 er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande présentée par la société Hitachi Rail GTS France SAS , dont le siège social est situé au
20-22 rue Grange Dame Rose à Vélizy Villacoublay (78140), sollicitant, en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou
partie du personnel salarié de son établissement, chargé de réaliser des tests des systèmes de contrôle
des trains de la ligne 13 du métro parisien ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la D irection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France –
MEDEF de Paris ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la société
Hitachi Rail GTS France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 8
Vu la saisine du 10 juillet 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Considérant que la société Hitachi Rail GTS France SAS doit réaliser des tests des systèmes de contrôle
des trains de la ligne 13 du métro parisien ;
Considérant que ces opérations nécessitent l'arrêt de l'exploitation du métro et la fermeture des
stations ;
Considérant que, pour assurer le bon déroulement des opérations, la présence de salariés de la société
Hitachi Rail GTS France SAS s'avère nécessaire les dimanches compris entre la date du présent arrêté et
le 30 juin 2027;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané, les dimanches en cause, du personnel concerné
ne permettrait pas la réalisation des tests de contrôle et de sécurité durant la période d'interruption
temporaire de la circulation des trains définie par l'opérateur RATP ;
Considérant que la société Hitachi Rail GTS France SAS , a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : La société Hitachi Rail GTS France SAS est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié son établissement, chargé de réaliser
des tests des systèmes de contrôle des trains de la ligne 13 du métro parisien.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches compris entre la date du présent
arrêté et le 30 juin 2027 .
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de d éroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités . Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la société
Hitachi Rail GTS France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 9
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Hitachi Rail GTS France SAS.
Fait à Paris, le 10 août 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le sous-préfet chargé des Urgences Sociales
SIGNÉ
Christophe HURAULT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-10-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la société
Hitachi Rail GTS France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 10
Préfecture de Police
75-2026-08-11-00004
Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00977
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Champigny-sur-Marne (94) le 12 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est
un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos
urbains et des prises à partie régulière à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'en outre, des tirs
de mortiers, des jets de projectiles, des violences sur personne dépositaire de l'autorité
publique, des incendies et des dégradations volontaires y sont recensés ; que dans ce contexte,
une opération de sécurisation est prévue sur ce secteur le 12 août ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 12
2
2026-00977
cadre de l'opération de sécurisation aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le
département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
mercredi 12 août 2026 de 11h00 à 15h30.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l'administration
Elise BAS
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 13
3
2026-00977
Annexe de l'arrêté n°2026-00977 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 14
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2026-00977
Préfecture de Police - 75-2026-08-11-00004 - Arrêté n°2026-00977 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026 15