NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-213
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-07-15-00016 - Décision concours externe Assistant médico-administratif (3 pages) Page 3
2025-07-15-00017 - Décision concours interne Assistant médico-administratif (3 pages) Page 6
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-06-25-00007 - Décision n°25.06.0469 relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des ressources physiques (7 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-16-00013 - 25 232 R (2 pages) Page 16
2025-07-16-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) - SAS Le Salon d'Ariane (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-17-00002 - Arrêté - attribution NBI Durafour (4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-16-00012 - Arrêté temporaire T25-266N réglementant la circulation sur l'A2
dans le sens Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (36 pages) Page 27
FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au grade d'assistant -médico -administratif de classe normale
10 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l e décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu l 'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 15 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, bra nche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

Considérant la vacance de 2 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, branche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,


DECIDE :

Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement de 9 assistants médico-administratifs
au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d'1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au
moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.


a = 5
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▪ Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve d'admission définie ci-après.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, d'une durée totale de 45
minutes, dont 15 minutes de préparation. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

L'entretien comporte :

▪ Une présentation du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'évaluer
ses motivations et son aptitude à exercer les missions d'un assistant médico -administratif (durée : 5
minutes) ;

▪ Un échange avec le jury, structuré comme suit :

• Une ou deux questions en lien avec les missions et obligations du poste (programme des points 1
et 2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012) – durée : 5 minutes ;

• Une mise en situation s'appuyant sur un texte court, portant sur la coordination des informations
médico-administratives dans un secrétariat médical (programme du point 3 de l'annexe I du
même arrêté) – durée : 20 minutes.

Sont déclarés non admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 40/80 à l'épreuve d'admission.

À l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
a =)
creLiHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 15 juillet 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

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Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves
pour l'accès au grade d'assistant -médico -administratif de classe normale
7 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l e Décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu l 'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 15 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, brache « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

Considérant la vacance de 2 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, branche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,


DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur épreuves est ouvert en vue du recrutement de 6 assistants médico -
administratifs au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d'1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

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Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration,
un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, dans
les conditions fixées par cet article.

Article 3 : Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites, notées chacune de 0 à 20 :

▪ Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis
au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux
patients (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;

Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un
contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat
en situation de travail.

▪ Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme
mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et
les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique hospitalière (durée : 3 heures ;
coefficient 2).

Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.

Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.

Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des
épreuves.

Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et
de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et
notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.

Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche " secrétariat médical " (durée : 30 minutes, dont 10
minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.

a =)
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Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dûment complété et
accompagné des pièces justificatives (modèle à retirer au service des carrières de DRH) ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ;
- Un état des services accomplis, à demander en DRH.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 15 juillet 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Décision enregistrée sous le n°AN «JS SD 25 06 0469V4CHULILLE
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité deDirecteur Général du CHU de Lille ;Vu la décision n°24-07-618 relative à la nomination de M. Maxime Chaigneau, Directeur adjoint des Ressources Physiques àcompter du 5 août 2024 ;Vu la décision n°24/10/0751 relative à la nomination de Mme Emilie Calcoen, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures ; àcompter du 1% octobre 2024Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;
DECIDE :ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général duCHU de Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP).Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n°24-12-1060 publiée le 16 janvier 2025 relative à ladélégation de la Direction des Ressources Physiques.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, quinécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du DirecteurGénéral.A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1SUR7

ARTICLE 2 - DELEGATAIRESM. Thomas MARECHAL, Directeur des Ressources Physiques (DRP)M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur Adjoint des Ressources PhysiquesM. Raphaël WROBEL, Coordinateur de la CIBC, à la Direction des Ressources PhysiquesMme Emmanuelle LORIDANT, Responsable du pilotage du plateau comptable V2 et Responsable Budgétaire et FinancierDPI, à la Direction des Ressources PhysiquesMme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, à la Direction des Ressources PhysiquesM. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des EquipementsMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des EquipementsM. Laurent BLANPAIN, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsM. Frédérique CODEVILLE, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsMme Jeanne LETURGEZ, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Margaux SWYNGHEDAUW, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Laurie TASSIUS, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsMme Vanessa MARANTE, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sophie MONCHEAUX, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sabrina LECLERCQ, Assistante d'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Térence LENNE, Coordinateur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsM. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Ophélie DELCOURT, Coordinatrice de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresMme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C a la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL)Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Marie SEULIN, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques,par intérimM. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique à la Direction des Prestations Hételiéres et LogistiquesM. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM Yannick THOREL, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Oliver LAMAND, Coordonnateur Services Intérieurs et conseil en hygiène à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiquesM. Rudy MASSON, Responsable du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques
Les délégataires ne peuvent sub-déléguer leur signature
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLEM. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU recoivent délégation permanente de signature pour tout acte,document ou correspondance en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRPet l'ensemble des pièces issues des directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent en outre délégation permanente de signature pour :» Dispositions relatives à la commande publique :- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publicsde travaux, eau, énergie, transports et services postaux inférieurs à 600 000 € HT et des accords-cadres et desmarchés publics de services et fournitures inférieurs à 221 000 € HT, à l'exclusion des documents mentionnésà l'article 4, et notamment les documents suivants :- Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,- L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,- La notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),- Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montantsupérieur à 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue,- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,- Les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement deconventions d'occupation du domaine public,- Les conventions d'occupation de locaux du domaine public dans le périmètre du site de l'institut GernezRieux,- Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.= Dispositions relatives aux contentieux et assurances :M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU, reçoivent en outre délégation de signature en vue de signerl'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommagesaux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation." Dispositions relatives aux ordres de missions :M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU reçoivent délégation permanente de signature pour les ordres demissions de l'ensemble des personnels de la DRP à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plusde 4 jours.» Dispositions spécifiques en matière de gestion des Ressources Humaines :Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriersrelatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1° Groupe des agents de laDirection des Ressources Physiques, de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, de la Direction duPatrimoine et des infrastructures et de la Direction des Equipements.= Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des piècessuivantes pour les personnels placés sous sa responsabilité :- Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.= Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :En référence au tome Ill de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par M. ThomasMARECHAL. Au titre de comptable matière, M. Thomas MARECHAL reçoit délégation pour signer la balance de clôturedes stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURESont exclus de la présente délégation de signatures, l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à l'exécution desmarchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est égal ousupérieur à :- Pour les marchés de travaux, eau, énergie, transports et services postaux : 600 000 € HT ;- Pour les marchés de fournitures et services : 221 000 €HT- Pour les actes d'exécution : 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALRELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3SUR 7

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes et conventions autres que les conventions de mise a dispositionde locaux à titre précaire et révocable généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHU dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs Généraux des CHU et Directeurs desétablissements hospitaliers pivots,- Les Présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de Surveillance, CommissionMédicale d'Etablissement),- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,- La presse écrite, audiovisuelle, internet.Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des Ressources Numériques, de la Direction des RessourcesHumaines, de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la DotationImmobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTSDélégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements, à l'effet de signer tousactes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Equipements (DE).M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuilsau niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieureou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires et consommables,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DE :- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalitésEn cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, sans que cet empêchement ou absence ait besoind'être justifié(e), délégation de signature est donnée à M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et aMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxIngénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 de laprésente décision en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis, procès-verbaux de recettes, procès-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxCoordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste desdélégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'unmontant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison etde réception, les attestations de service fait.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxAssistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer lesactes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée àl'Assistant d'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer lesactes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, lesattestations de service fait.» Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. SergeAUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placéssous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DE à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,
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- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURESDélégation de signature est donnée à Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures à l'effet designer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)Mme Émilie CALCOEN reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPI,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPI- Les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont :- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient uneincidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeurabsolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint et à Mme Laure PETIT,Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme EmmanuelleLORIDANT en vue de signer les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e}, délégation de signature est donnée aux Responsables desGroupes Techniques identifiés dans la liste des délégataires à article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifsà leur domaine d'activité respectif : pièces justificatives de dépenses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient uneincidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, procés-verbaux de recettes, procès-verbaux de réception ou d'admission, bons de réception, attestations de service fait." Dispositions relatives aux Ressources Humaines : Délégation est donnée à Mme Emilie CALCOEN, à M. OlivierJAEGER et de Mme Laure PETIT, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leurresponsabilité :Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ETLOGISTIQUESDélégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques (DPHL).M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPHL,- Les bons de commande inférieur à 500 0000 € HT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPHL,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL dont :- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les levées de réserves et les pénalités.
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En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'étrejustifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE,Adjointe au Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mémes documents.En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée aux responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et piècessuivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : les pièces justificatives de dépenses ; les bons de commande ; lesprocès-verbaux de recettes, les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations deservice fait.M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du servicedes vaguemestres reçoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer lesactes et pièces suivantes : les bons de commande ; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de recettes,les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, à M.Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue designer les mêmes documents.Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme MarionBEAUVICHE, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPHL à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMANDet M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL et Mme Emmanuelle LORIDANT, à l'effet de signer tousactes ou décisions relatifs à la gestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir : les bordereaux mandats, lesréponses aux suspensions de paiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres derecettes et réponses aux mises en demeure des fournisseurs.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Raphael WROBEL et de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cetempéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à MmeCaroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable pour le périmétre du plateau comptable phase 1 et phase 2.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNEA leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des décisions et actes signés par délégation, quijustifient d'étre portés a sa connaissance.Monsieur Thomas MARECHAL et Monsieur Maxime CHAIGNEAU sont chargés du contréle interne et de la bonne miseen ceuvre de la présente délégation.
ARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la Direction Générale del'établissement et consultable sur demande.
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ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet duNord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
Lille, le 25 juin 2025Frédéric BOIRON
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLiberté ; :Égalté | | RECEPISSE N°Farred SAP / 952352375Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-232Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Léo DONA, dirigeant de l'entreprise individuelle DONA LéoArticle 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DONALéo sise 24 RUE LEON GAMBETTA à HELLEMMES (59260) en tant que siège social, sous le n° SAP1952352375 Acte 2025-232 à compter du 1° février 2025| Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Cours à domicile- Soutien scolaire à domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'Economie :Direction générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Hor www.nord.gouv.fraires d'ouverture et modalités d'accueil sur:

E a Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 001 N 944904283
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales ;Vue décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025.Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 2 juillet 2025Vu la demande d'agrément du 9/07/2025 déclarée complète le 10/07/2025 présentée par la SAS « LESALON D'ARIANE », sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDEArticle 1:
LA SAS « LE SALON D'ARIANE », sise 9, RUE DE LOMMERIES, 59249 FROMELLES(SIRET N° 94490428300016 - code APE 96.02A) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2025.Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2025,
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL |
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039- 59033 LILLE CEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.

me Direction départementale desPREFET territoires et de fa mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalService du recrutement, de l'attractivité, de faprofessionnalisation et de la performance
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ter du livre VII de la partielégislative,
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat,
Vu le décret n 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire de certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement,des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n°2001162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°914067 du 14octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnelsdu ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère del'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durables,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 portantorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, danscertains services techniques et dans certains services à compétence nationale du Ministèrede la Transition Ecologique et Solidaire au titre de la 6eme et 7éme tranche de la mise enœuvre du protocole Durafour,
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du Ministère de l'Aménagement du Territoirede la Transition Ecologique en date du 26 mars 2025.
ARRÊTE
Article 1er - La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6émeet 7éme tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2025.
Article 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de catégorie B bénéficiant de 15 points est mis àdisposition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Letribunal administratif de Lille peut être saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire59000 Lille, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Nord et un recours hiérarchiqueauprès du ministère de la transition écologique dans le mème délai. L'exercice de ces recoursadministratifs proroge le délai de recours contentieux.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 JUL. 2025
Le secrétaire général,Pierre MOLAGER
12-14, rue Jean sans Peur CS 20003 - 59 039 LILLE CadexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accuioil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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PJON AP WLGG 2] ap ules ne aupue:} owas 39 SUWag INOJeIng IGN exsuuy

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A2 – Tr av aux de r éf ect ion chaus s ée s ur l a RD73 – F er met ur e de l a
br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur n° 22, di r ect ion Pr és eau - Communes de Mar l y , Saul t ai n, Pr és eau et
Aul noy- l es - Val enci ennes
Ar r êt é n° T25 - 266N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l e DESC du CD 59 en dat e du 1 0 j ui l l et 2025,
Vu l a demande en dat e du 1 5 j ui l l et 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2,
dans l e s ens de ci r cul at i on Par i s v er s Br ux el l es ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens Par i s vers
Br ux el l es , du l undi 1 8 août 2025 à 08h00 au vendr edi 22 août 2025 à 20h00 et du l undi 08 s ept embr e
2025 à 08h00 au mar di 09 s ept embr e 2025 à 20h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux
s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es qui s ' ef f ect uer ont en 2 phas es non
s i mul t anées et s el on l ' av ancement du chant i er:
F er met ur e du t our ne- à- dr oi t e de l a br et el l e de s or ti e n° 1 de l ' échangeur n° 22, di r ect i on de
Pr és eau
P o u r p a l l i e r c e t t e f e r me t u r e , u n e d é v i a t i o n e s t mi se e n p l a c e e t c o n s i s t e à s u i v r e l a d é v i a t i o n mi s e
e n p l a c e p a r l e C D 5 9 .
Pour i nf o  : l e t our ne- à- gauche de l a br et el l e n° 1 de l ' échangeur 22 en di r ect i on de Mar l y r es t e ouv er te
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par Sot r aveer . L ' as t r ei nt e es t j oi gnabl e au numér o  : 06. 1 6. 82. 28. 81 ou 06. 1 7 . 09. 52. 01
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr ess ée
à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Ser v i ce I ngéni er i e Rout i èr e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
À Dour g es , l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.07.16
16:14:44 +02'00'
Ee Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnement
N° 37 (2025
Arrété préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République{NOTRe) ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant création du syndicat mixte des ports intérieurs duCanal Seine-Nord-Europe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la délibération du 6 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte des ports intérieurs du CanalSeine-Nord-Europe, envoyée le 18 février 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,portant sur la révision des statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe ;
Vu les délibérations favorables de ta communauté d'agglomération de Cambrai du 15 avril 2025, de lacommunauté de communes Osartis-Marquion du 14 avril 2025, de la communauté de communes de laHaute Somme du 24 mars 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la communauté de communes de l'Estde la Somme et de la communauté de communes du Pays Noyonnais :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du CanalSeine-Nord-Europe « la procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président duSyndicat Mixte. Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération duComité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical. il est ensuitesoumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par lesdélibérations concordantes des assemblées délibérantes et de la moitié des adhérents du Syndicat Mixtereprésentant au moins la moitié des contributions financières fixées en Annexe 2. À défaut dedélibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, ladécision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable. » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe est autorisé, à la datedu présent arrêté, à modifier ses statuts comme suit (modifications en caractère gras):
CHAPITRE || - ORGANISATION
Le Syndicat mixte est organisé autour :
- Du Comité Syndical, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l'ensemble de ses membres;
- De quatre (4) Commissions territoriales créées pour chaque port intérieur pour lequel le SyndicatMixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certains projets de décisions àl'échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditions fixées à l'article 12.
ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestresur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. (...). Les délégués membres du Comité Syndicalpeuvent participer à une séance du Comité Syndical par des moyens de visioconférence ouaudioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibérationcollégiale. (Suppression de la dernière phrase). (...).
ARTICLE 201 BUDGET GÉNÉRAL
Pour le présent budget il est fait application de l'instruction budgétaire et comptable M57. (...). Lesrecettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par lePacte financier interne figurant en Annexe 2 des présents statuts, dont la contribution obligatoire desmembres. {...).

ARTICLE 211. PROCEDURE NORMALE
Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité syndicaladoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical.Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a étéapprouvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la moitié des adhérentsdu Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des contributions financières fixées en annexe 2.À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.
ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La procédure simplifiée s'applique en cas de :
* Changement de dénomination d'un adhérent ;* Modification du périmètre géographique d'un établissement public de coopérationintercommunale adhérent au Syndicat Mixte n'entraînant aucune évolution de sareprésentation au Comité Syndical ni de sa participation financière ;* Modification de la dénomination du Syndicat Mixte ;* Transfert du siège social du Syndicat Mixte ;* Modification de pure forme ;* Modification des règles de fonctionnent de l'article 11-5, hors quorum.
Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers desmembres qui le composent.
ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte des portsintérieurs du Canal Seine-Nord-Europe, le président de la région Hauts-de-France, les présidents de lacommunauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes Osartis-Marquion,Haute-Somme, Est de la Somme et Pays Noyonnais sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :
- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de l'Oise,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France,- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le | 7 JUIL. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le sedtétaire général
Pierre MO


Syndicat mixte des ports intérieursdu Canal Seine-Nord-Europe
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du: { 'i JR. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégationLe "TT général,
Pierre voa

SU ky

SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURS DU CANAL
SEINE-NORD-EUROPE
STATUTS

PREAMBULE
Dans le cadre du projet du Canal Seine-Nord Europe j: , qui a pour objet de connecter, à jrégion parisienne et les ports normands à ceux de l'Europe du Nord, quatre ports Mtéreurs (aussiappelés plateformes multimodales) ont été déclarés d'utilité publique au titre des leurs (aussiconnexes de cet olvrage aménagements
Ces ports, partie intégrante du projet, ont pour finalité de cai .marchandises, de créer de nouveaux débouchés et de contrbuer au en ae biens eteéconomique. lls participeront, grace au foncier aménagé qui y sera valorisé, au d eee tissuéconomique des territoires concernés, par la création de richesses et d'emploi let veloppementcohérente et en interaction avec l'ensemble des pôles économiques des Hauts-de-France de maniere
Le Canal Seine Nord-Europe devenu réalité avec le démarra i .de coopération intercommunale concernés par les 'emprises ee ee publicscompétents en matière de développement économique, se sont associés à la Région H Plateformes, etpar ailleurs membre de la société du Canal, dans le but de créer un syndicat mixte uni serreen œuvre un projet commun de développement concerté de ces ports, à même d'assur aéconomiques pour l'ensemble des territoires traversés. er des retombées
VISAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et i5721-1 et suivants : notamment les articles L. 5721-1 et suivants, et R.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code des Transports ,
Vu le-décret du 11 septembre 2008 déclarant d'Utilité publiréalisation du canal 8 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ns GR mine pe eg aeles plates-formes d'activités de Noyon, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de ra) Contrele décret modificatif n"2017-578 du 20 avril 2017 et le décret n"2018-673 du 25 juillet pase sd dles effets du décret du 11 septembre 2008 jusqu'au 12 septembre 2027 ' 1 PR
Vu ies délibérations :_- Dela Reon Hauts-de-France en date du 26 janvier 2023 ;__ De la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du 0 i7 février 2023 et du 1 i ;— De la Communauté de Communes Osartis - i Sohn thotbere sartis -Marquion, en date du 28 mars 2023 et du 14 avril
_ Dela Communauté de Communes de la Haute- °De 2 2 mars 2025 : ute-Somme n°2023-06, en date du 26 janvier 2023
_ Dela Communauté de Communes de l'Est de la Somme n°n°2023-38, en date du- Dela Communaute de Communes du Pays Noyonnais n°23-1-07, en date du sr— Du Syndicat mixte des Ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe en date du 6 février 2025

CHAPITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET
Il est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L-5721-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat Mixte est constitué pour la gestion domaniale/patrimoniale, l'aménagement et l'exploitationdes ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (zones portuaires et zones industrielles logistiques)de:— Marquion -Cambrai ;— Péronne;— Nesle;— Noyon.
Les compétences du Syndicat Mixte sont exposées à l'Articie 7 des présents statuts.
ARTICLE 2. DURÉE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous par application desdispositions de l'Article 22 des présents statuts et dans le respect du droit applicable
ARTICLE 3. DÉNOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé :
« SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE ».
ARTICLE 4. SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est situé 5 rue d'Aiger, 59400 Cambrai.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 5. MEMBRES
La liste des membres est précisée en Annexe 1 des présents statuts. D'autres personnes moralespeuvent adhérer au Syndicat Mixte, sous réserve du respect des modalités d'adhésion prévues àl'Article 8 des présents statuts.
Lors de sa création, les Membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
- Région Hauts-de-France ;- Communauté d'Agglomération de Cambrai ;— Communauté de Communes Osartis -Marquion ;— Communauté de Communes de la Haute-Somme ,— Communauté de Communes de l'Est de la Somme ;— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Toute nouvelle adhésion ou retrait se fera dans les conditions prévues à l'Article 8 des présents statuts,elle emportera par ailleurs modification des Annexes 1 et 2 aux présents statuts.

ARTICLE 6. PERIMETRE
Le périmètre du Syndicat mixte est constitué par le périmètre des ports intérieurs du Noyonnais, deNesle, de Péronne et de Marquion-Cambrai, définies par les décrets susvisés, ainsi que les périmétresd'intervention des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté d'Aggiomération de Cambrai ;Communauté de Communes Osartis -Marquion ;Communauté de Communes de la Haute-Somme ,Communauté de Communes de l'Est de la Somme ;Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
ARTICLE 7. COMPÉTENCES
Conformément à son objet, le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes en lien avec les portsintérieurs de Marquion-Cambrai, Péronne, Nesle et Noyon.
À ce titre, le Syndicat mène toute activité permettant de suivre son objet et notamment :
La réalisation ou la promotion de toutes actions concourant au développement de l'objet duSyndicat Mixte tel que précisé à l'Article 1 des présents statuts ;
La coordination des différentes places portuaires et la promotion d'une stratégie d'axe fluvial etportuaire ;
La définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement et d'investissement des portsintérieurs ;
L'organisation du financement des ports intérieurs et notamment la stratégie de vente deterrains, stratégie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine publicou privé, et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs ;
La maîtrise d'ouvrage des études, le financement et la conduite des travaux d'aménagementdes ports intérieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes opérations annexes ou connexes ;
La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine constitué au jour dela création du Syndicat Mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements acquispar lui, cédés ou mis à sa disposition par ses membres ou d'autres entités (VNF, Etat,Communes, etc) pour l'exercice de ses compétences ; il est notamment compétent pour réaliserou faire réaliser toutes les formalités et demandes d'autorisations en lien avec l'objet duSyndicat, en ce compris les procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ..);
La dévolution, la cession ou l'acquisition de tout droit réel ou personnei permettantl'aménagement, la valorisation ou l'exploitation du domaine du Syndicat Mixte. À ce titre ilpourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliserou faire réaliser toute opération d'investissement ;
La gestion des biens immobitiers relevant du domaine public fluvial occupés par le SyndicatMixte en exécution de titres d'occupation délivrées par VNF ;
L'organisation, l'exploitation et le développement du service public portuaire et l'exercice desdroits et obligations d'Autorité responsable du service public portuaire ;
Et l'ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet.

Le Syndicat Mixte peut décider du mode de dévolution des activités liées a son objet. A cet effet, il peutgérer les activités relevant de ses compétences soit directement en régie, soit d'externaliser tout oupartie de ces activités notamment dans le respect des dispositions applicables.
Le Syndicat peut adhérer à toute association, structure, groupement ou établissement de toute nature,dont l'objet statutaire et les activités sont en cohérence avec le Syndicat et/ou constituent un appuisupplémentaire, dans le respect des lois en vigueur.
il peut aussi prendre des participations dans des sociétés ou organismes dans les conditions prévuespar le Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat Mixte peut également participer à toute structure de coordination où de coopération, avecnotamment d'autres ports intérieurs ou maritimes français ou européens.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement des ports intérieurs.
Le Syndicat Mixte peut exercer des activités annexes à la double condition, d'une part, que ces activitéssoient le compiément normal de ses missions statutaires obligatoires et, d'autre part, que ces activitéssoient à la fois d'intérêt général et directement utiles au Syndicat Mixte.
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une modificationdes statuts prévue à l'Article 21 des présents statuts.
ARTICLE 8. ADHÉSION - RETRAIT
L'adhésion comme le retrait entraînent la révision des Annexes 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 8.1. PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion au Syndicat Mixte est subordonnée aux délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du candidat et du Comité Syndical après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s)concernée(s).
La délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte fixe notamment les modifications apportées à lacomposition du Syndicat Mixte, du Comité syndical, ainsi qu'à la répartition des contributions financièresdes membres fixée à l'Article 20 et à l'Annexe 2.
Au vu de la délibération de l'assemblée délibérante du candidat à l'adhésion, le Président du SyndicatMixte engage une procédure permettant son adhésion.
L'adhésion du nouvel adhérent se fait selon les règles édictées à l'Article 21 des présents statuts pour lamodification des statuts ; elle entraîne par ailleurs la modification des Annexes 1 et 2 des présentsstatuts.
ARTICLE 8.2. PROCÉDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer à tout moment du Syndicat Mixte. Cependant, aucun membre ne peut lancerune procédure de retrait au cours des dix (10) premières années d'existence du Syndicat Mixte (acompter de la date de la première réunion du Comité syndical), en dehors des cas où ce dernier nedisposerait plus de la compétence pour adhérer au Syndicat Mixte
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe prise par sonassemblée délibérante
Le Président de la structure membre du Syndicat Mixte concerné en informe le Président du SyndicatMixte au plus tard un (1} an avant la date de retrait envisagé.

Au cours de ce délai de un (1) an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical doit se prononcerpar délibération adoptée à la majorité des deux tiers sur son acceptation ou non du retrait du membreconcerné, après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).
Le(s) délégué(s) du membre concerné ne participe(nt) pas au vote des délibérations de retrait prise parle Comité Syndical.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, en cecompris celles afférentes au sort des biens mis à disposition du syndicat mixte ainsi que les modalitésrelatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Cette convention deretrait doit être approuvée par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membreconcerné et du Comité Syndical.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et lemembre qui se retire.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Au minimum, le membre qui se retire :- ne peut pas reprendre possession ni usage de biens immobiliers qui constitueraient une enclaveà l'intérieur d'un port intérieur ou bien dont le retrait mettrait en cause l'économie générale duport intérieur ,- doit contribuer au remboursement, jusqu'à son extinction, de la dette du Syndicat Mixtecontractée avant la date effective du retrait dans les conditions prévues au pacte financier{Annexe 2)
À défaut d'accord et conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du représentant de l'État dansle Département, sans préjudice des procédures administratives où contentieuses applicables.
Le retrait d'un membre entraine la modification des présents statuts en particulier des Annexes 1 et 2aux présents statuts.
ARTICLE 9. MOYENS
ARTICLE 9.1. MOYENS MATÉRIELS
Les membres du Syndicat Mixte peuvent également céder ou mettre à sa disposition des biens mobilierset immobiliers ainsi que des équipements pour l'exercice de ses activités. Les conventions quiconstatent ces cessions et mises à disposition sont annexées aux présents statuts.
Outre les transferts précités, les membres mettent les moyens nécessaires à son fonctionnement àdisposition du Syndicat mixte
Le transfert de compétences nécessaire pour la mise œuvre du Syndicat entraîne en tant que de besoinde plein droit et à titre gracieux, pour l'ensemble des membres du Syndicat, l'application à l'ensembledes biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droitset obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas del'article L. 1321-1, de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L 1321-4 et L. 1321-5 du code généraldes collectivités territoriales sous réserve des précisions figurant dans le procès-verbal mentionné audeuxième alinéa de l'article L. 1321-1 du même code
ARTICLE 9.2. AUTRES MOYENS
Le Syndicat Mixte peut se doter de ses propres moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers,nécessaires à l'exercice de ses compétences

il peut également bénéficier de l'appui des services de ses membres et de la mise à disposition depersonnels, de matériels ou de biens immobiliers de ses membres.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention entre le Syndicat Mixte et lesmembres concernés.
CHAPITRE Il - ORGANISATION
Le Syndicat Mixte est organisé autour :
— Du Comité Syndical, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l'ensemble de sesmembres ;
- De quatre (4) Commissions territoriales créées pour chaque port intérieur pour lequel leSyndicat Mixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certains projetsde décisions à l'échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditionsfixées à l'article 12
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant dénommé le Comité Syndical.
ARTICLE 11. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DUCOMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 11.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du SyndicatMixte
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en leursein. Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être choisisparmi les conseillers municipaux des communes membres, conformément à l'article L. 5721-2 duCGCT.
Chaque membre désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit êtrepourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 2 mois.
La modification du nombre total de délégués ainsi que leur répartition entre les membres n'est possibleque par une modification des statuts, dans les conditions de l'Article 21 des présents statuts.
En outre, peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, ies représentants decollectivités locales et de leurs groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits àl'ordre du jour.
Les organes et personnalités désignées aux Articles 16 et 17 des présents statuts peuvent par ailleursêtre consultés par le Comité Syndical ; leurs représentants peuvent également être invités à siéger auComité Syndical, sans voix délibérative, en fonction de besoin et des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 11.2. DÉLÉGUÉS ET DROITS DE VOTE
Le Comité Syndical compte 16 délégués ainsi répartis :
Au jour de la création du Syndicat Mixte, sa composition est fixée comme suit :
MEMBRES DELEGUESRégion Hauts-de-France 8
Communauté de Communes Osartis-Marquion 1
Communauté d'Agglomération de Cambrai 1
Communauté de Communes de la Haute Somme 2
Communauté de Communes de l'Est de la Somme 2
Communauté de Communes du Pays Noyonnais 2
TOTAL 16
Chaque délégué dispose d'un seul droit de vote
ARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions du Syndicat Mixte. A cette fin, sans que cetteliste soit exhaustive, le Comité Syndical :
Elit en son sein le Président du Syndicat Mixte ;Elit les Vice-présidents du Syndicat Mixte ;Désigne en son sein les délégués membres des Commissions, dont les Commissionsterritoriales et de toute autre instance interne au Comité Syndical ;Désigne les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;Désigne les délégués membres de la commission de délégation de service public ;Désigne les délégués membres de la commission consultative des services publics locaux ;Débat sur l'orientation budgétaire ;Vote le budget général et, le cas échéant, les budgets annexes ;Vote les décisions budgétaires modificatives du budget général, et, le cas échéant pour lesbudgets annexes ;Approuve le compte administratif du budget général, et, le cas échéant pour les budgetsannexes ;Approuve et révise le Programme Piuriannuel d'Investissement du Syndicat ;Approuve les projets de modification des statuts du Syndicat Mixte ;Adopte ou modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte ;Adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte ;Adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ;Délègue la gestion de service public ;Décide des achats ou cessions, le cas échéant, le cas échéant, après avis de l'autoritécompétente de l'État ;Délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de service public, demarchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants,Délibère sur l'adhésion d'un membre candidat ;Délibère sur le retrait d'un membre ;Adopte la stratégie globale relative à l'aménagement des ports intérieurs ;
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— Adopte la stratégie globale relative à la commercialisation et à l'extension des ports intérieurs ;— Adopte les décisions d'acquisition, de vente ou, le cas échéant, d'aliénation du patrimoine ;— Décide d'adhérer à toute structure telle que, par exemple, société, groupement d'intérêt public,association, etc. ;— Désigne les représentants du Syndicat Mixte dans toute instance ou structure externe auSyndicat ;— Toute délibération relative à l'administration générale du Syndicat Mixte
Les délibérations sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le ComitéSyndical sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts.
Les délibérations relatives aux budgets annexes et toute décision modificative y afférente, sontadoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical, incluantnécessairement un vote positif des membres contributeurs audit budget annexe.
ARTICLE 11.4. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-10, c'est-à-dire à l'exception des décisions suivantes :
— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ,— Approbation du compte administratif ;— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;— Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du Syndicat Mixte ;- Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d'une régie autonome à caractèreindustriel et commercial ou participation au capital d'une société ;— Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestresur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
li est également saisi dans un délai maximal de trente (30) jours à la demande de plus de la moitié desdélégués membres du Comité Syndical.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf lorsqu'un tiers desdélégués présents ou représentés réclame un scrutin secret.
En priorité, un délégué titulaire empêché doit être remplacé par son suppléant.
Un délégué présent, titulaire ou suppléant, ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'undélégué empêché, titulaire ou suppléant.
Au début de chaque séance, le secrétaire de séance est désigné parmi les délégués du Comité, à mainlevée et à la majorité simple des suffrages exprimés, sur proposition du président de séance.
La convocation, envoyée par tout moyen vérifiable, en particulier par courrier électronique, au moins huit(8) jours francs avant la date de la réunion, est accompagnée de l'ordre du jour, des projets dedélibérations ou d'une note de synthèse relative aux projets de délibérations.

Le délai de convocation est ramené à un (1) jour franc en cas d'urgence justifiée par le Président. Dansce cas, le Comité Syndical, réuni en session extraordinaire, doit préalablement se prononcer sur lecaractère d'urgence de l'ordre du jour. En cas de vote favorable, il examine la ou les questions inscritesà l'ordre du jour.
Le quorum est fixé à la majorité des délégués du Comité Syndicai (titulaires ou suppléants)physiquement présents ou représentés. A défaut de quorum, le Président convoque une nouvelleréunion dans un délai d'au moins trois (3) jours francs, Aucun quorum n'est exigé lors de cette secondeséance.
Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à une séance du Comité Syndical par desmoyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur participationeffective à une délibération collégiale.
Le recours à une procédure de consultation écrite du Comité Syndical peut être décidé par le Présidentlorsque l'urgence nécessite une décision du Comité Syndical dans des délais trop brefs pour que cettedécision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence duComité Syndical à l'exception des décisions suivantes :— Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;— Approbation du compte administratif ;— Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;— Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du Syndicat Mixte ;— Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d'une régie autonome à caractèreindustriel et commercial ou participation au capital d'une société ;Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.
Dans ce cas, les délégués sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrierélectronique, à l'initiative du Président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écritdans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le Président et qui ne peut être inférieur à trois jours
ARTICLE 12. COMMISSIONS
ARTICLE 12.1, DISPOSITIONS COMMUNES
Les Commissions peuvent être créées par les présents statuts, par le réglement intérieur du ComitéSyndical ou par délibération du Comité Syndical.
Elles ont un rôle consultatif. Elles sont saisies pour avis par le Président du Syndicat mixte ou, s'il estabsent ou empêché, par un Vice-Président.
Chaque Commission choisit son président et un vice-président. Le président de la Commission ou, encas d'absence ou d'empéchement, le vice-président, convoque les membres de la Commission, fixel'ordre du jour, préside les séances et peut inviter toute autre personne dont l'expertise semble utile auxtravaux de la Commission.
Le quorum est fixé à la moitié des membres de la Commission présents ou représentés
Les avis sont adoptés à la majorité simple des délégués membres de ta Commission sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts, par le règlement intérieur ou par les délibérations spécifiquesaux Commissions, étant précisé que s'agissant de la Commission relative au port intérieur de Marquion-Cambrai, les avis sont adaptés à l'unanimité des délégués membres de la Commission. Le président dela Commission ou le vice-président qui préside la séance en l'absence du président, dispose d'une voixprépondérante en cas de partage des suffrages.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques.
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Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sontapplicables aux réunions des Commissions.
ARTICLE 12.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMISSIONS TERRITORIALES
Une Commission territoriale est créée pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte estcompétent.
Les modalités de fonctionnement des Commissions territoriales sont fixées par le règlement intérieur duSyndicat mixte
À la date de la création du Syndicat Mixte, les Commissions territoriales sont définies comme suit, avecleurs membres territorialement concernés :
Commission territoriale du port intérieur de MARQUION-CAMBRAI- Région Hauts-de-France ;— Communauté de Communes Osartis-Marquion ;- Communauté d'Agglomération de Cambrai.
Commission territoriale du port intérieur de PERONNE— Région Hauts-de-France ;— Communauté de Communes de la Haute Somme.
Commission territoriale du port intérieur de NESLE— Région Hauts-de-France :— Communauté de Communes de l'Est de la Somme.
Commission territoriale du port intérieur de NOYON— Région Hauts-de-France ;— Communauté de Communes du Pays Noyonnais.
Chaque Commission territoriale est composée :Des deux délégués au Comité Syndical de l'EPCI ou, le cas échéant, d'un délégué de chacundes deux EPCI territorialement concerné(s) par le port intérieur pour lequel la Commission estcompétente ;De deux délégués de ia Région désignés en son sein par le collège des délégués de la Régionau Comité Syndical
Une Commission territoriale est préalablement consultée pour avis relatif au port intérieur la concernant,s'agissant des projets de décisions suivants :
Le débat d'orientation budgétaire ;Le budget annexe relatif au port intérieur la concernant ;Le Programme Pluriannuel d'investissement ;Le Programme Pluriannuel d'Études ;Les décisions budgétaires modificatives concernant le budget annexe du port intérieur ;Le compte administratif concernant le budget annexe du port intérieur ;Les éventuels achats, mises à disposition ou cessions de biens immobiliers concernant le portintérieur ;Les délibérations relatives à l'exploitation des services portuaires, aux marchés ou autrescontrats et avenants, spécifiques au port intérieur ;L'adhésion d'un candidat concerné par le port intérieur pour lequel la Commission territoriale estcompétente ; :Le retrait d'un membre si ce dernier est concerné par le port intérieur ;Les délibérations relatives a l'aménagement et au développement du port intérieur : procéduresd'aménagement, réalisation d'études et travaux, plan / programme d'aménagement,concession d'aménagement, conventions avec VNF ou l'Etat, des collectivités territorialesadhérentes ou non, d'autres partenaires ;Le plan de développement économique du port intérieur ;
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— Les décisions relatives à la commercialisation dans l'emprise du port intérieur (ventes, locations,autorisations d'occupation du domaine public, etc.).
ARTICLE 13. PRÉSIDENT
Le Comité Syndical élit en son. sein un Président lors de sa première réunion.
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical, parmi ses délégués titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de cing (5) ans.
Toutefois, une nouvelle élection du Président a lieu obligatoirement à la suite du renouvellement del'assemblée délibérante d'au moins un membre du Syndicat Mixte.
Le doyen d'âge des membres titulaires présents qui préside de droit la séance fait appel auxcandidatures et enregistre les noms des candidats. Le secrétaire de cette séance est de droit lebenjamin des membres titulaires présents.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau. Le Président est l'organe exécutifdu Syndicat Mixte. À ce titre, il
— Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;— Est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndicai et le Bureau :— Convoque les sessions du Comité Syndicai et du Bureau, ouvre la session, dirige les débats,contrôle les votes et les déclare clos ;— Assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur |— Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;— Signe les marchés et contrats ;~ Assure l'administration générale et nomme le personnel ; il est le chef des services du SyndicatMixte ,— Assure la représentation du Syndicat mixte ;— Représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndica! ou le Bureau dans lerespect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature à des mernbres du personnel du Syndicat Mixte.
En cas de fin de sa délégation décidée par l'assemblée délibérante qui l'a désigné comme membre duComité Syndical, ou en cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du SyndicatMixte jusqu'à l'élection du nouveau Président.
ARTICLE 14. VICE-PRÉSIDENTS
Le nombre de Vice-Présidents, qui ne saurait être inférieur au nombre de membres adhérents auSyndicat mixte, est fixé par délibération du Comité Syndical.
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi, ses délégués titulaires,au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cing (5) ans.
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Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La fin de mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, entraine la fin de mandat des Vice-Présidents. Le Comité syndical procède obligatoirement à l'élection de tous les Vice-Présidents à lasuite de l'élection du Président.
ARTICLE 15. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents du Syndicat Mixte
itest présidé par le Président du Syndicat Mixte, ou s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordredes nominations.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par te Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Lesconvocations sont adressées au moins cinq (5) jours francs avant la date de réunion.
Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présents. En l'absence dequorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins un (1) jour calendaire. Aucunquorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membreprésent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage desvotes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques
Les procédures dérogatoires prévues à l'Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sontapplicables aux réunions du Bureau
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer auprès de lui toute instance consultative decoopération et de travail à même de favoriser le développement des ports intérieurs du Canal SeineNord Europe et de concourir à la poursuite de l'objet du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17. PERSONNALITÉ QUALIFIÉE
Le Comité syndical peut désigner des « personnalités qualifiées » appelées à participer, sans droit devote, aux séances du Comité syndical, ou à certaines d'entre elles.
ARTICLE 18. RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Dans les six mois après son installation, le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant lesmodalités de fonctionnement des différentes instances du Syndicat Mixte. Le règlement intérieur estadopté et modifié par délibération du Comité Syndical, à la majorité des deux-tiers des délégués qui lecomposent.
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CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 19. CONTROLE DE LÉGALITÉ ET RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public soumis au régime de la comptabilité publique descollectivités territoriales et de leurs établissements publics. Conformément à l'article L. 5721-4 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, les dispositions du Titre Il! du Livre | de la Troisième Partie dumême Code relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autoritésdépartementales sont applicables au Syndicat Mixte. Sont également applicables au Syndicat Mixte lesdispositions des Chapitres II et VII du Titre | du Livre VI de la Première Partie du Code Général desCollectivités Territoriales retatives au contrôte budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptabie du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable public désigné parles autorités compétences.
Le Comptable public pourra assister aux sessions du Comité Syndical
ARTICLE 20 BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget du Syndicat Mixte est constitué d'un budget général et de budgets annexes attachés à chaqueport Intérieur.
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Le Comité Syndical établit un Pacte financier interne précisant les modalités de fonctionnement financierdu Syndicat Mixte. Le Pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical et aprèsdélibération des organes délibérants de chaque membre
Il figure en Annexe 2 des présents statuts
Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
La modification de l'affectation des dépenses et des recettes, ou de la répartition des contributions entreles adhérents, ne sera possible que par une modification des présents statuts dans le respect desdispositions de l'Article 20 des présents statuts.
ARTICLE 20.1. BUDGET GÉNÉRAL
Pour le présent budget it est fait application de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le budget général du Syndicat Mixte est composé des dépenses et des recettes strictement affectéesau financement des affaires qui ne relèveraient pas exclusivement d'un port intérieur en particulier.
Les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par lePacte financier interne figurant en Annexe 2 des présents statuts, dont la contribution obligatoire desmembres.
Les autres recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent non limitativement :
~ Les contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux ;— Les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non-membres duSyndicat Mixte correspondant à des actions d'intérêts communs par voie de convention ;— Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte :~ Les subventions ;
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- Les fonds de participations et concours financiers divers ;- Les dons et legs ;- Le produit des emprunts affectés au budget général que le Syndicat Mixte sera autorisé àcontracter ;- Le produit de la vente des services réalisés par le Syndicat Mixte ;- Toute autre ressource autorisée par les lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES
Pour chaque port intérieur, un budget annexe est composé des dépenses et des recettes affecteesexclusivement a ce port intérieur
Les membres territorialement concernés par un port intérieur sont seuls responsables de l'équilibrefinancier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, les financementscomplémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membres concernés est prévueau sein du Pacte financier figurant en Annexe 2 des présents statuts.
Un membre du Syndicat Mixte ne peut sans son consentement, être appelé ni recherché pour apporterun financement complémentaire de quelque nature qu'elle soit au budget annexe relatif à un portintérieur pour fequel ii n'est pas territorialement concerné.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 21.1. PROCÉDURE NORMALE
Le projet de modification des statuts doit d'abord être approuvé par délibération du Comité Syndicaladoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembiéesdélibérantes de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié descontributions financières fixées en Annexe 2.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision de l'assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.
ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La procédure simplifiée s'applique en cas de
— Changement de dénomination d'un adhérent ;— Modification du périmètre géographique d'un établissement public de coopérationintercommunale adhérent au Syndicat Mixte n'entrainant aucune évolution de sa représentationau Comité Syndical ni de sa participation financière ;— Modification de la dénomination du Syndicat mixte ;— Transfert du siège social du Syndicat mixte ;- Modifications de pure forme ;— Modification des règles de fonctionnement de l'article 11-5, hors quorum.
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Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membresqui le composent.
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut étre dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES
ANNEXE 2 - PACTE FINANCIER
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ANNEXE 1 DES STATUTS - LISTE DES MEMBRES
Les membres du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe sont :
Région Hauts-de-France
Communauté d'Agglomération de Cambrai
Communauté de Communes Osartis-Marquion
Communauté de Communes de la Haute Somme
Communauté de Communes de l'Est de la Somme
Communauté de Communes du Pays Noyonnais


SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTERIEURSDU CANAL SEINE-NORD EUROPE
Annexe 2 des statuts - Pacte financier
Entre les soussignés
La Région Hauts-de-France, dont le siège est situé 151 avenue du Président Hoover à Lille, représentéepar le Président du Conseil Régional, Monsieur Xavier BERTRAND, dûment habilité aux fins de signaturedes présentes, par délibération n°2023.00058 en date du 26 janvier 2023,
désignée, ci-après, par la « Région Hauts de France », d'une part
Et
La Communauté de Communes Osartis-Marquion, dont le siège est situé ZA rue Jean Monnet àVitry-en-Artois, représentée par son Président Monsieur Pierre GEORGET, dûment habilité aux fins designature des présentes, par délibération n° 23/M03/06 en date du 28 mars 2023,
désignée, ci-après, par la « Communauté de Communes Osartis-Marquion », d'autre part
Et
La Communauté d'Agglomération de Cambrai, dont le siège est situé 14 rue Neuve à Cambrai,représentée par son Président Monsieur Nicolas SIEGLER, dûment habilité aux fins de signature desprésentes, par délibération en date du 7 février 2023,
désignée, ci-après, par, la « Communauté d'Agglomération deCambrai » d'une part
Et
La Communauté de Communes de la Haute-Somme, dont le siège est situé 23 avenue de l'Europe àPéronne, représentée par son Président Monsieur Eric FRANCOIS, düment habilité aux fins designature des présentes, par délibération n° 2023-06 en date du 26 janvier 2023,
désignée, ci-après, par lac Communauté de Communes de laHaute Somme », d'autre part,
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Et
La Communauté de Communes de l'Est de la Somme, dont le siège est situé 106 rue du MaréchalLeclerc à Eppeville, représentée par son Président Monsieur José RIOJA, dûment habilité aux fins designature des présentes, par délibération n° 2023-38 en date du 24 mars 2023,
désignée, ci-après, par lac Communauté de Communes de l'Est dela Somme », d'autre part
Et
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, dont le siège est situé Campus EconomiqueINOVIA 1435 boulevard Cambronne Batiment 9 a Noyon, représentée par sa Président MadameSandrine DAUCHELLE, dûment habilitée aux fins de signature des présentes, par délibération n°23-1-07 en date du 16 mars 2023,
désignée, ci-après, par la « Communauté de Communes du PaysNoyonnais », d'autre part
La Région Hauts-de-France, la Communauté de Communes Osartis-Marquion, la Communauté d'Agglomération de Cambrai, laCommunauté de Communes de la Haute-Somme, la Communauté deCommunes de l'Est de la Somme et la Communauté de Communes duPays Noyonnais, ensemble ci-après désignés par les « Membres »lorsqu'ils sont désignés en qualité de membre du Syndicat Mixte ou les« Parties », lorsqu'ils sont désignés en qualités de partie au présentpacte financier (le « Pacte »).
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VISAS
- Vules statuts du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Les dispositions des articles 20, 20.1 et 20.2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du CanalSeine-Nord Europe (le « Syndicat mixte ») prévoient que :
— Le Comité Syndical établit un pacte financier interne (le « Pacte ») précisant les modalités defonctionnement financier du Syndicat Mixte (Article 20) ;
~- Les recettes du budget principal du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributionsfinanciéres des membres dont les modalités de calcul sont prévues au pacte financier internefigurant en Annexe 2 des statuts (Article 20) ;
— Pour chaque port intérieur un budget annexe est composé des dépenses et des recettesaffectées exclusivement à ce port intérieur.
Les membres territorialement concernés par un port intérieur sont seuls responsables del'équilibre financier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, lesfinancements complémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membresconcernés est prévue au sein du pacte financier figurant en Annexe 2 des statuts.
Dans ces conditions, les membres fondateurs du Syndicat mixte se sont réunis et ont convenu ce quisuit.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
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1. Obiet du pacte financier
Le présent pacte financier est établi en application et pour les besoins des articles 20, 20.1 et 20.2 desstatuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe.
Le Pacte a pour objet de définir les conditions et modalités de participation des membres fondateurs duSyndicat Mixte, il sera modifié en cas de nouvelle adhésion ou de retrait de l'un des membres enapplication notamment des articles 8.1 et 8.2 des statuts du Syndicat Mixte
Il constitue l'Annexe 2 des statuts du Syndicat Mixte.
2. Contribution financière des membres du Svndicat Mixte
2.1. Contribution obligatoire au budget général
Conformément aux dispositions de l'article 20.1 des statuts du Syndicat Mixte les recettes du budgetgénéral du Syndicat Mixte comprennent notamment les contributions financières des membres
La contribution des membres au titre du budget général revêt un caractère obligatoire pour l'ensembledes Membres du Syndicat mixte. Elle est fixée selon la répartition suivante :
MEMBRES REPARTITION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes Osartis-Marquion 6,25 %
Communauté d'Agglomération de Cambrai 6,25 %
Communauté de Communes de la Haute Somme 12,5%
Communauté de Communes de l'Est de la Somme 12,5%
Communauté de Communes du Pays Noyonnais 12,5%
Le Comité syndical délibère annuellement sur les montants de contribution financière demandés.
2.2. Contribution des membres au titre de la participation au financement d'un portintérieur
Conformément aux dispositions de l'article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, les membresterritorialement concernés par un port intérieur verseront une contribution au budget annexecorrespondant. Cette contribution revêt un caractère obligatoire pour chaque membre territorialementconcerné
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Conformément aux dispositions de l'article 20.2 des statuts du Syndicat Mixte, chaque budget annexesera constitué :— Des éventuelles subventions accordées au titre du port intérieur concerné ;- D'une part, dont le pourcentage sera défini ultérieurement entre les membres du Syndicat Mixte,du produit de toute fiscalité, ainsi que des éventuelles dotations de l'État, perçu par sesmembres du fait de l'implantation d'activités économiques dans la zone multimodalesyndicale ;— Le cas échéant et, en tant que de besoin, de la contribution complémentaire des membres dusyndicat mixte territorialement concernés par le port intérieur.
Afin de déterminer le montant correspondant au produit de la fiscalité, l'ensembie des Membres feraparvenir en temps utile au Syndicat Mixte les éléments fiscaux détaillés relatifs à la zone du port intérieurconcerné de chaque année, qui leurs seront communiqués par les autorités compétentes
Cette communication se fera sans délai dès réception des éléments pertinents par le membre concerné.
ILest d'ores et déjà convenu entre les Parties que la contribution aux budgets annexes sera fixée selon larépartition suivante :
— Port intérieur de Marquion-Cambral :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes Osartis- 25 %Marquion
Communauté d'Agglomération de Cambrai 25 %
— Port intérieur de Péronne :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France | 50%
Communauté de Communes de la Haute 50%Somme
— Port intérieur de Nesle :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes de l'Est de la 50%Somme
- _ Portintérieur de Noyon :
ADHERENTS PARTICIPATION
Région Hauts-de-France 50%
Communauté de Communes du Pays 50%
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Noyonnais
3. Modification du Pacte
Le présent Pacte pourra faire l'objet de modification selon les règles et modalités prévues par les statutsdu Syndicat Mixte.
4. Litiges
Tout litige qui pourrait survenir entre les Membres du Syndicat Mixte en ce qui concerne l'interprétation,l'application ou l'exécution du présent Pacte, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, devrafaire l'objet préalablement à toute action en justice et à peine d'irrecevabilité, d'une tentative deconciliation amiable entre les Parties.
A défaut de conciliation entre les Parties, les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution duprésent Pacte seront portés par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif territorialementcompétent.
Fait en 6 exemplaires originaux
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Lille, le
Pour la Région Hauts-de-France
Le Président
Xavier BERTRAND
Pacte financier — Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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Vitry en Artois, le
Pour la Communauté de Communes Osartis-Marquion
Le Président
Monsieur Pierre GEORGET .
Pacte financier — Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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Cambrai, le
Pour la Communauté d'Aggiomération de Cambrai
Le Président
Monsieur Nicolas SIEGLER
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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Péronne, le
Pour la Communauté de Communes de la Haute-Somme
Le Président
Monsieur Eric FRANCOIS
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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Eppeville, le
Pour la Communauté de Communes de l'Est de la Somme
Le Président
Monsieur José RIOJA
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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Noyon, le
Pour la Communauté de Communes du Pays Noyonnais
La Présidente
Madame Sandrine DAUCHELLE
Pacte financier - Annexe 2 des statuts du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-NordEurope
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