Sous-préfecture de Saint-Pierre) CabinetE. Missions RégaliennesPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Pierre, le 21.02,. L,0Lh .
Arrêté n° 348autorisant la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « Notre Dame de Paris 2024 »le 21 février 2024 à Saint-PierreLe préfet de La RéunionVu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2112-12-08-20130360899 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « GARDIENNAGEPRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivière, représentée par M. FERRERE Lilian;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 6 février 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », de la manifestation « Notre Dame de Paris 2024 » sur lacommune de Saint-Pierre ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps : 5 agents de sécurité le mercredi 21 février 2024 de 15h à 00h.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETEArticle 1: La société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD», 13 bis rue Hubert Delisle (97421)La Rivière , est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur lessites de la manifestation « Notre Dame de Paris 2024» sur la commune deSaint-Pierre aux dates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée« GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sont détenteurs de la carte professionnelle.Article3: — Les agentsde sécurité de la société privée « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »,assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit,être armés. ;En aucun cas les membres de'la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait étre de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, ledirecteur de la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », la commune concernée etI'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services.-un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.