DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-157
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-02-00001
Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 2 JUILLET 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERASINSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DromeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet du préfet de laDrôme;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU la demande en date du 30 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de laDrôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins de lutter contre les rodéos motos dans les quartiersPracomtal et Nocaze à Montélimar le 3 juillet 2025 de 14h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptibles de provoquer desaccidents ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 3 juillet 2025 de 14h00 à 19h00 ;que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération de lutte contre les rodéos motos ; quele périmètre est également strictement limité aux quartiers Pracomtal et Nocaze, périmètre où ont déjà été constatésdes rodéos urbains, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le présent arrété fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Drôme; que conformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, laprésente mesure ne fera pas l'objet d'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5 ;SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Article 1 :
Article 2 :Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Drôme sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens à Montélimar le 3 juillet 2025 et pour l'appui des personnes au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1 est fixé à une caméra fixée sur un drone type MAVIC 3T n° série 1518F5-JD237E00D3S31.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant de la commune deMontélimar : quartier Pracomtal et Quartier Nocaze.La présente autorisation est délivrée pour le 3 juillet 2025 de 14h00 à 19h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue l'opération de lutte contre les rodéos urbains.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de |'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Valence, le 02/07/25
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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