PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2025-217
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-09-08-00010 - 2025-09-08 AP règlementant artifices et carburant
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00010
2025-09-08 AP règlementant artifices et
carburant
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| + |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et Protection CivileÉgalité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 aujeudi 11 septembre 2025 à 08h00Le Préfet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des .artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;_ Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Girondepeut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures quila précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace publicde carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 1/3
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que des appels à la mobilisation et au blocage du pays ont été lancés sur les réseauxsociaux et ont été relayés par les médias pour contester le plan ministériel d'économie budgétaire ;que d'anciens participants aux mouvements des gilets jaunes et des militants contestatairesprévoient diverses actions (boycott, désobéissance, blocage, dégradation) dans le département ;que des manifestations ont été déclarées à Mérignac, Bordeaux et Libourne ; que les autres lieux derassemblements et cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus ;Considérant que les rassemblements en cause sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individusisolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'artifices dedivertissement et d'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre lesforces de l'ordre et les équipements acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contreles forces de l'ordre ;Considérant que les artifices, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines enétant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbainou de véhicules ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat », la détention et l'utilisationdes produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, àgénérer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessuresgraves ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ; que le champ de l'interdiction doit couvrir l'ensemble du départementde la Gironde et doit s'appliquer la veille et le lendemain de la mobilisation; qu'elle apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,sont interdits temporairement à l'occasion des mouvements sociaux :- du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00,- Sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde.Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.
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Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : dumardi 9 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00, sur le département de laGironde.Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, lesmaires de la métropole de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection despopulations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 08 SEP 262Le préfet,A ePe =Etienne GUYOT
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